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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : jeudi 7 mars 2024 à 18:44:29 UTC+1
Objet : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
Le 7 MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
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Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401928, notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN (VOIR PIECE 3).
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1°) Il ressort de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – constate que l’ETAT n’a pas remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS
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ET DONC que les dommages subis sont le produit des négligences des BÂTONNIERS qui ne peuvent donc pas être reprochées aux justiciables.
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Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’administration et des professionnels du droit est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
“On ne peut pas attendre que les droits soient menacés avant de les protéger.“
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des documents réclamés à la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs), lesquels ont été réclamés à Madame Emmanuelle ROMAIN.
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2°) Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué par son ordonnance n° 2401928
ALORS QUE la demande n° N-77288-2024-736 est suspensive (VOIR PIECE 1),
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ainsi que le fait valoir le courrier du 19 FEVRIER 2024, référencé 2401928-13, de la GREFFIERE du Tribunal administratif de Melun (VOIR PIECE 2).
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PIECES JOINTES :
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1 – La demande n° N-77288-2024-736 ;
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2 – Le courrier du 19 FEVRIER 2024 référencé 2401928-13 de la Greffière du Tribunal administratif de Melun qui a pour effet d’établir que la demande n° N-77288-2024-736 est suspensive ;
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3 – L’ordonnance attaquée n° 2401928 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 7 mars à 18:44Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 7 mars à 18:44Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 7 mars à 18:44Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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