Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé  “la requête présentée le 1er AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence, derrière laquelle : – Madame GIACOMONI-CHARLON se retranche pour justifier son jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – du 12 MAI 2020, qui doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La communication des pièces utilisées par le JUGE au soutien de sa décision est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. L’article 138 du CPC dispose que : “Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.” La requête de : – Maître Ludovic DURET doit justifier en quoi les circonstances commandent la dérogation à la contradiction. – Maître Ludovic DURET doit apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi sa requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée par : – Maître Ludovic DURET ne peut être obtenue que par la voie d’un référé, c’est à dire après un débat contradictoire, avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : jeudi 23 mai 2024 à 07:14:10 UTC+2
Objet : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
Le 23 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaire RG n° 21/15118 – appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
.
.
OBJET : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé  “la requête présentée le 1er AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence, derrière laquelle : – Madame GIACOMONI-CHARLON se retranche pour justifier son jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – du 12 MAI 2020, qui doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La communication des pièces utilisées par le JUGE au soutien de sa décision est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.
L’article 138 du CPC dispose que : “Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.”
La requête de : – Maître Ludovic DURET doit justifier en quoi les circonstances commandent la dérogation à la contradiction.
– Maître Ludovic DURET doit apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi sa requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée par : – Maître Ludovic DURET ne peut être obtenue que par la voie d’un référé, c’est à dire après un débat contradictoire, avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
Madame Patricia GRASSO,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Vous avez succédé à : – Madame Dorothée BONNE DARD – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate du document intitulé :
“la requête présentée le 1er AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“
.
auquel l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER fait référence,
.
derrière laquelle (VOIR PIECE 6) : – Madame GIACOMONI-CHARLON se retranche pour justifier son jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – du 12 MAI 2020.
.
Une ordonnance doit être précise. L’unique entretien s’est tenu le 14 JANVIER 2016 vers 9h30 avec : – Maître Virginie LE GALLO
et non pas avec : – Maître Ludovic DURET comme indiqué par erreur dans l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
.
Appel du jugement n° 20/98 – RG 19/01234 est enregistré RG n°  21/15118 par la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS.
.
La requête susvisée de Maître Ludovic DURET doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La communication des pièces utilisées par le JUGE, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.
.
L’article 138 du CPC dispose que : “Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.”

.

Il résulte de la demande de conciliation adressée le 18 JANVIER 2024 au (VOIR PIECE 3) : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS -,
.
que : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – 14, rue Paul Doumer – 77000 MELUN -,
.
n’a pas encore produit la requête susvisée de Maître Ludovic DURET, malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par (VOIR PIECE 4) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
.
ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé (VOIR PIECE 5) :
– Maître LEGAL – Président de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
par sa requête en date du 18 MAI 2024 dont  : – NEXITY a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1).
.
L’accusé de réception, référencé CRM:0090478, de (VOIR PIECE 1) : – NEXITY,
.
a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – n’ignorent NULLEMENT ce que : – NEXITY constate.
.
Ce que vous ne pouvez donc vous-même NULLEMENT ignorer.
.
La requête de Maître Ludovic DURET doit justifier en quoi les circonstances commandent la dérogation à la contradiction.
Maître Ludovic DURET doit apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi sa requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée par Maître Ludovic DURET ne peut être obtenue que par la voie d’un référé, c’est à dire après un débat contradictoire avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 18 MAI 2024 – référencé CRM : 0090478 – de : – NEXITY, relatif à la requête adressée le même jour à : – Maître LEGAL – Président de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – n’ignorent NULLEMENT ce que : – NEXITY constate ;
.
2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
3 – La demande de date de conciliation adressée le 18 MAI 2024 au : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – dont : – Monsieur Louis BOUMESBAH a reçu la copie ;
.
4 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
5 – La requête en date du 18 et déposée le 22 MAI 2024 auprès de : – Maître LEGAL – Président de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
6 – Le jugement attaqué n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 mai à 07:14
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 mai à 07:14
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
.
Auto: [INTERNET] Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
AOL/Boîte récept.

  • charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 mai à 07:14
    Bonjour,

    Je suis absente ce jour et serai de retour le 27/05/24.

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.

    Cordialement,

    Cne JOLY
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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
AOL/Boîte récept.

  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 mai à 07:14
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
    Confidentiel / Privileged & Confidential

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Nous avons bien reçu votre demande. CRM:0090750
AOL/Boîte récept.

  • domaines-clients-nordest
    Expéditeur :domaines-clients-nordest@nexity.fr
    À :ASSOCIATION – MÈRE D’UNE CLIENTE SCI DAMMARIE DOMAINES BOUMESBAH
    jeu. 23 mai à 07:14

    Madame, Monsieur,
    Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.
    Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.
    Votre service client.

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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Successeure de : – Madame Dorothée BONNE-DARD -.
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 mai à 07:14
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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