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Envoyé : vendredi 24 mai 2024 à 09:57:56 UTC+2
Objet : “La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960) L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
Le 24 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET. : Requête en date du et déposée le 24 MAI 2024 auprès de : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
L’appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
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Madame Amélie POMPON – Greffière de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS –,
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Comme suite à l’entretien du 23 MAI 2024 au terme duquel la requête adressée le même jour à (VOIR PIECE 2) : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – vous a été remise en main propre, avec les pièces afférentes selon bordereau de productions,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence,
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qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de son courrier en date du 18 JUILLET 2014 que (VOIR PIECE 1) :
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN – est saisie des intérêts de Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -,
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et donc que Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession de la requête présentée par Maître Ludovic DURET.
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
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L’appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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a été interjeté le 26 JUIN 2020.
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L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 18 JUILLET 2014 de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui a pour effet d’établir que Monsieur Louis BOUMESBAH est en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” ;
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2 – La requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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3 – La preuve que l’appel contre le jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z – W-B7D-F6F4 – du 12 MAI 20 notifié le 11 JUIN 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a été interjeté le 26 JUIN 2020 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : “La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce q…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 24 mai à 09:58Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 24 mai à 09:58Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: “La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960) L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 24 mai à 09:58Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: “La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960) L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 24 mai à 09:58Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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domaines-clients-nordestExpéditeur :domaines-clients-nordest@nexity.frÀ :ASSOCIATION – MÈRE D’UNE CLIENTE SCI DAMMARIE DOMAINES BOUMESBAHven. 24 mai à 09:58Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.
Votre service client.