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30 JUIN 2025 –
Affaire n° 2025C00231 – Réponse en date du 30 JUIN 2025 au courrier du 29 JANVIER 2025 du : – Secrétaire de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – a été convoqué le 17 FEVRIER 2025 pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
Le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – a constaté que : – Maître Didier LE PRADO ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CSM – Président de la République -, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
« La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice, constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision. »
(Voir civ. 2ème, 12 mars 1997 ; Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997. II.22879 , note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc. obs. j)
Il n’est pas contestable que la décision de convoquer : – Maître Didier LE PRADO pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 -, est une décision créatrice de droits qui a été prise le 17 FEVRIER 2025.
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30 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 30 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Gérald DARMANIN – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il n’est pas contestable que la décision de convoquer : – Madame Anne RIVIERE pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est une décision créatrice de droits qui a été prise le 17 FEVRIER 2025.
Il ressort de sa décision de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – que : – le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – constate que : – Madame Anne RIVIERE ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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28 JUIN 2025 – Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – Président de la République – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate :
– D’UNE PART : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche Madame Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017;
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il n’est pas contestable que la décision de convoquer : – Madame Véronique MÜLLER pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – pour qu’elle produise immédiatement le document susvisé derrière lequel elle se retranche pour justifier son ordonnance du 29 AOÛT 2017, ainsi que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est une décision créatrice de droits qui a été prise le 17 FEVRIER 2025.
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27 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il n’est pas contestable que la décision de convoquer : – Madame Véronique MÜLLER pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – à laquelle s’est présentée l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, afin d’obtenir le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est une décision créatrice de droits qui a été prise le 17 FEVRIER 2025.
Le refus non motivé du JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 porte donc atteinte aux droits acquis.
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25 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 25 JUIN 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour casser le refus
non motivé du JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE de renvoyer les affaires RG n° 11-25-706 ; 11-25-703 ; 11-24-3390.
PREMIER MOYEN : Il ressort des deux plaintes en date des et déposées les 15 et 21 JUIN 2025 auprès du :
– CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE (CSM) que : – le JUGE susvisé de l’audience du 19 MAI 2025 a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive.
Le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
SECOND MOYEN : Les deux courriers en date des et déposés les 3 MARS et 13 MAI 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, font état des dossiers déposés au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 qui a éludé les dossiers déposés au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son refus de renvoyer les affaires RG n° 11-25-706 ; 11-25-703 ; 11-24-3390 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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22 JUIN 2025 – Complément d’information en date du 22 et déposé le 23 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre un JUGE auquel il est reproché d’avoir commis des faits extrêmement graves
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21 JUIN 2025 – Plainte contre : – le JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 21 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – Président de la République – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : les 3 décisions de renvoi manquantes de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – (aff. RG n° 11-24-3390 ; RG n° 11-25-703 ; RG n° 11-25-706) ;
– EN SECOND LIEU : les 9 décisions de renvoi manquantes de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – (Aff. RG n° 11-25-757 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1103 ; 11-25-1102 ; 11-25-758 ; 11-25-1075 ; 11-25-756 ; 11-25-848) ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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19 JUIN 2025 – Recours contre la décision n° 2025C00231 de la COUR de CASSATION, notifiée le 17 JUIN 2025, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort du dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que : – le JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, fait entrave aux conciliations. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures, y compris sur l’affaire susvisée enregistrée sous le n° 2025C00231 par la COUR de CASSATION.
La COUR de CASSATION qui n’a pas apporté la preuve que le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” a été transmis au DEFENDEUR, et derrière lequel : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, a entaché sa décision n° 2025C00231 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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19 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 19 JUIN 2025 auprès du :- Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir :
– D’UNE PART : lui communiquer les décisions de renvoi manquantes des audiences des 19 MAI et 16 JUIN 2025 – 9h30 – ;
– D’AUTRE PART : lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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19 JUIN 2025 – Requête adressée le 19 JUIN 2025 à : – Monsieur Philippe WAHL – PDG du Groupe LA POSTE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les courriers recommandés AR n° 2C 159 466 9977 5 ; 2C 159 466 9976 8 ; 2C 159 466 9975 1 que la poste a refusé de lui remettre le 17 JUIN 2025, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – la COUR de CASSATION, sur le recommandé n° 2C 183 197 4804 9 ; la MATMUT, sur le recommandé n° 2C 179 355 9783 3 ; Maître Zakaria LAOUANI, sur le recommandé n° 1A 217 206 7902 4, pour éviter que la POSTE soutienne le contraire.
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18 JUIN 2025 – Requête en date du 18 et déposée le 19 JUIN 2025 auprès de :- Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les décisions de renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 -.
Monsieur Mickaël CUVILLIER n’a envoyé qu’une seule décision de renvoi sur les 10 attendues
ALORS QUE il ressort du courrier en date du et déposé le 12 JUIN 2025 auprès du : – Greffe du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que le : – PRESIDENT de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – a été informé des 10 dossiers déposés au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour les affaires RG n° 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1103 ; 11-25-1075 ; 11-25-757 ; 11-25-848 ; 11-25-765 ; 11-25-764 ; 11-25-756 ; 11-25-758.
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18 JUIN 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par courrier confidentiel reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAOUANI (Toque D0441) – avocat au Barreau de PARIS – Maître de Conférences à Sciences Po Paris – soutient de manière mensongère – au profit du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “ne justifie d’aucune tentative de règlement amiable“
ALORS QUE : le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate que : – Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier reçu le 17 JUIN 2025 que : – Maître Zakaria LAOUANI (Toque D0441) – avocat au Barreau de PARIS – Maître de Conférences à Sciences Po Paris – se prévaut de l’article 750-1 du CPC pour solliciter une conciliation.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate que : – Maître Philippe FROGER qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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17 JUIN 2025 –
Pièces complémentaires n° 15 et 16 déposées le 17 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour le référé liberté du 13 JUIN 2025 contre : – le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
La plainte adressée le 15 JUIN 2025 à : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du Conseil supérieur de la Magistrature – Président de la République – contre : – le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE, a été remise en main propre au : – JUGE de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – qui est aussi le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 -, en lui demandant de se récuser, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur Emmanuel MACRON et : – Madame Catherine MATHIEU – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
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15 JUIN 2025 – Plainte contre le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE, en date du 15 et déposée le 16 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – Président de la République – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les 3 décisions de renvoi manquantes (aff. RG n° 11-24-3390 ; RG n° 11-25-703 ; RG n° 11-25-706).
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15 JUIN 2025 – Requête adressée le 15 JUIN 2025 à : – Madame Catherine MATHIEU – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT au : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de profiter de l’effet d’aubaine lié au retard de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, pour échapper à leurs responsabilités.
Le sursis à statuer ordonné par : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a pour effet d’établir que : – le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE constate nécessairement que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 visant à permettre d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est opposable à TOUTES les juridictions.
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13 JUIN 2025 – 13/6/2025 – Communication au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, de la première page du dossier en date du et déposé le 13 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour éviter des abus de pouvoir du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL et du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, d’échapper à leurs responsabilités.
– Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 – ne s’est NULLEMENT opposé à la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, de la même manière qu’il ne s’y est pas opposé à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
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13 JUIN 2025 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 13 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les 3 décisions de renvoi pour les affaires RG n° 11-24-3390 ; 11-25-703 ; 11-25-706.
Il n’y a aucune raison de ne pas recevoir 11 décisions de renvoi sur les 11 attendues.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS veut éviter une manoeuvre frauduleuse visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, d’échapper à leurs responsabilités.
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12 JUIN 2025 – Demande de renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – affaires RG n° 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1103 ; 11-25-1075 ; 11-25-757 ; 11-25-848 ; 11-25-765 ; 11-25-764 ; 11-25-756 ; 11-25-758 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – adressée le 12 JUIN 2025 :
A : Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – TC PARIS – RG n° 11-25-1103)
A : Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – (RG 11-25-1032)
A : Monsieur Jean-Paul ASTRE – Union syndicale solidaire – (RG 11-25-1102)
A : Mesa Tous Corps d’état (RG 11-25-1075)
A : Monsieur Joseph SCHMAUR – Directeur des Archives départementales de S&M – (RG 11-25-757)
A : Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – (RG 11-25-848)
A : Maître Sabrina TCHAMBAZ (Toque W16) – avocat au Barreau de PARIS – (RG 11-25-765)
A : Monsieur Nicolas LEBRETON (RG 11-25-764)
A : Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – (RG 11-25-756)
A : Maître C. CAHEN-SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VdeM – (RG 11-25-758)
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12 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2025 auprès du :
– Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – affaires RG n° 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1103 ; 11-25-1075 ; 11-25-757 ; 11-25-848 ; 11-25-765 ; 11-25-764 ; 11-25-756 ; 11-25-758 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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1 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : lui demande de bien vouloir confirmer le nombre de dossiers prévus pour l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 -. Le litige contre le JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – qui est aussi le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – est enregistré sous le n° 11-25-2158 ;
– D’AUTRE PART : lui communique des pièces complémentaires suite aux courriers en date des 3 MARS et 13 MAI 2025 dans le prolongement desquels le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 a ordonné le renvoi des affaires RG n° 11-25-702 ; 11-25-706 ; 11-25-703 ; 11-24-3390 ; 11-25-537 ; 11-25-658 ; 11-25-619 ; 11-25-234 ; 11-25-357 ; 11-25-293 ; 11-25-578 – audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 -.
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10 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 10 JUIN 2025 auprès de : – Madame Nadia SEGHIR – Vice Présidente – Tribunal Judiciaire de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Delphine BOURET – Juge au TRIBUNAL de VILLEJUIF – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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9 JUIN 2025 – Dossier en date du 9 et déposé le 10 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Maître Agnès PEROT – avocat au Barreau de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause d’échapper à leurs responsabilités.
Il est reproché à : – Maître Agnès PEROT de faire semblant d’ignorer que : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – lui a fait constater, notamment, que :
1° – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET;
2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges et décisions – notamment sur les décisions des 20 JANVIER et 19 MAI 2025 du JUGE des audiences des 20 JANVIER et 19 MAI 2025 ;
3° le litige contre : – le JUGE des audiences des 20 JANVIER et 19 MAI 2025 – affaire RG n° 11-25-2158 – fait état de son obligation d’accompagner ses décisions des 20 JANVIER et 19 MAI 2025 des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
4° – Maître Julien AYOUN – avocat au Barreau de MARSEILLE – a fait constater qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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9 JUIN 2025 – Affaire RG n° 11-25-2158 – Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2025 auprès du : – Tribunal d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort du litige contre : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL en date du et déposé le 5 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – contre : – Monsieur Ali NAOUI qui n’a donné aucun motif justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a été renvoyée à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 -.
Par son courrier en date du 5 JUIN 2025 : – Maître Julien AYOUN – avocat au Barreau de MARSEILLE – a fait constater qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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7 JUIN 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1545 relative à la mise en cause du : – BUREAU des ASSURANCES de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, adressée le 7 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Il ressort de la requête en date du et déposée le 6 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE -, faisant état de la requête déposée le même jour auprès de : – Monsieur Eric L’Helgoulc’h – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que, par son courrier en date du 5 JUIN 2025 : – Maître Julien AYOUN – avocat au Barreau de MARSEILLE – a fait constater qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Il convient d’éviter tous nouveaux mensonges et violations du principe de confidentialité.
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6 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la rectification de sa décision référencée C-77288-2025-2694. Il s’agit du litige contre : – Monsieur DOUXAMY – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – et : – Madame PLAIRE – greffière – et non pas uniquement contre Madame PLAIRE.
Etant rappelé notamment que : – Maître Caroline SIMON a demandé son remplacement et : – Maître Julien AYOUN – Avocat au Barreau de MARSEILLE – a fait constater qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui visent à entraver la communication des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, d’échapper à leurs responsabilités.
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6 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Ali NAOUI qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 5 décisions du 27 MAI 2025, référencées C-77288-2025-2694 ; C-77288-2025-2696 ; C-77288-2025-2694 ; C-77288-2025-2298 ; C-77288-2025-2299 d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
L’audience du 19 MAI 2025 – affaire RG n° 11-25-702 – relative à la mise en cause de : – Monsieur Ali NAOUI, a été renvoyée à celle du 11 MAI 2026 ; – Maître Caroline SIMON a demandé son remplacement et : – Maître Julien AYOUN – Avocat au Barreau de MARSEILLE – a fait constater qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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6 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN SECOND LIEU: le renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– EN TROISIEME LIEU : les 3 décisions de renvoi du : – JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – pour les affaires RG n° 11-25-703 ; n° 11-25-706 ; n° 11-24-3390.
A l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – il n’a été produit que 8 décisions de renvoi sur les 11 attendues, dont 1 en double exemplaire.
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5 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 5 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui a MENTI en se prévalant d’une décision IMAGINAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et qui a donc nécessairement éludé les constations de : – Monsieur Ali NAOUI, au regard, notamment, des deux requêtes en date du et déposées le 4 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN dont la copie a été transmise le même jour au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, a entaché son courrier du 28 MAI 2025 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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5 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 5 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Maître Samah BENMAAD-MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – et : – Maître Julien AYOUN – avocat au Barreau de MARSEILLE – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort du litige contre : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – 1er Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE – et : – Madame Aurélie GOUIN – Greffière – en date du et déposé le 3 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que : – Maître Samah BENMAAD-MARIE et : – Maître Julien AYOUN ont menti.
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5 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 5 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – la SCP DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le renvoi de l’audience du 16 JUIN 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La réclamation contre : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 14 FEVRIER 2025 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION, fait état du fait que les litiges contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, ne peuvent pas être tranchés sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Dans le dossier déposé le 4 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – Affaire RG n° 11-25-1956 -, il a été rappelé que : – Monsieur Serge ADATTO et Madame Dominique NEVES – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – qui ont éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ont entaché leur jugement RG n° 91-08-455 du 6 AVRIL 2009 d’un défaut de motif et l’ont privé de base légale, et que : – la SCP DELVOLVE qui a été désignée pour saisir : – la COUR de CASSATION à cet effet, n’a pas encore produit son mémoire ampliatif.
Le litige contre : – Mesdames Mariella LUXARDO et Dominique NEVES – Affaire RG n° 11-25-2032 – fait état du fait que : – le TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE ne donne aucun motif justifiant le retard de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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4 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2025 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la requête en date du et déposée le 4 JUIN 2025 auprès de : – la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN que :
– Monsieur Ali NAOUI qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 8 décisions du 5 MAI 2025, référencées C-77288-2025-2288 ; C-77288-2025-2287 ; C-77288-2025-2285 ; C-77288-2025-2283 ; C-77288-2025-2284 ; C-77288-2025-2286 ; C-77288-2025-2290 ; C-77288-2025-2289 d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
A l’audience du 19 MAI 2025 , il a été précisé que : – Maître Caroline SIMON a sollicité son remplacement et que : – Maître Céline NUMA soutient que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2007 : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET constate son OBLIGATION de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
– Maître Philippe FROGER qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, ne les a pas encore produites.
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4 JUIN 2025 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2025 auprès de : – la Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Monsieur Ali NAOUI qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 8 décisions du 5 MAI 2025, référencées C-77288-2025-2288 ; C-77288-2025-2287 ; C-77288-2025-2285 ; C-77288-2025-2283 ; C-77288-2025-2284 ; C-77288-2025-2286 ; C-77288-2025-2290 ; C-77288-2025-2289 d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
L’audience du 19 MAI 2025 – affaire RG n° 11-25-702 – relative à la mise en cause de : – Monsieur Ali NAOUI, a été renvoyée à celle du 11 MAI 2026.
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3 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 3 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du TJ de MARSEILLE (ex TGI) – et Madame Aurélie GOUIN – Greffière – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le jugement n° 15337000046 – Minute 16/2186 – du 29 MARS 2016 qui élude les documents déposés au : – GREFFE du PARQUET GENERAL près la COUR d’APPEL de PARIS et au : – TRIBUNAL de CHARENTON-Le-PONT, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
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3 JUIN 2025 – Dossier en date du et déposé le 3 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – la MATMUT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 19 MAI 2025 – notifié le 3 JUIN 2025 – de la MATMUT qui élude les deux courriers déposés les 24 MARS et 15 MAI 2025 auprès de l’Assureur AXA, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 1 juil. à 09:22Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 1 juil. à 09:22Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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