Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA GRAND PARC

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Envoyé : mardi 15 septembre 2026 à 16:02:40 UTC+2

Objet : Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Le 15 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Doyen des Juges d’Instruction – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA GRAND PARC

Madame, Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer :

– la copie de la première page de la demande d’aide juridictionnelle pour la constitution de civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 Villejuif – ;

– la copie de la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, et complétée le 14 septembre 2026.

Les éléments sont de nature à faire apparaître une mauvaise foi du Syndic CITYA, qui doit être vérifiée.

Comment le montant de 30 709,91 € est-il compatible, d’une part, avec l’information écrite antérieure du 30 octobre 2023, émanant du Directeur de CITYA lui-même, concernant l’inclusion dans l’ECO-PTZ et, d’autre part, avec le montant de 18 905,10 € établi par l’AMO le 22 avril 2026 ?

Le montant de 18 905,10 € établi par l’AMO ne comprend pas le calcul du montant de l’ECO-PTZ : l’AMO n’ayant pas procédé à ce calcul, ce montant ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le montant définitif éventuellement exigible après prise en compte de l’ECO-PTZ.

– Par courrier du 30 octobre 2023, le directeur du syndic CITYA, a confirmé l’inclusion à l’ECO-PTZ ;

– cette information constitue un élément objectif antérieur ;

– lorsque CITYA présente ensuite le montant de 30 709,91 € à l’assemblée générale du 25 mars 2026, il ne suffit plus de simplement affirmer ce montant : il convient d’en expliquer la compatibilité avec l’information antérieure relative à l’ECO-PTZ, et d’expliquer son articulation avec le montant établi par l’AMO

– le 22 avril 2026, l’AMO établit formellement un montant de 18 905,10 €, soit un montant objectivement différent des 30 709,91 € présentés par CITYA à l’assemblée générale du 25 mars 2026 ;

– cette attestation de l’AMO constitue ainsi un élément objectif postérieur venant objectiver et préciser la discordance entre le montant présenté par CITYA et le montant techniquement établi à la suite des vérifications de l’AMO ;

Autrement dit, la nécessité de l’explication résulte du rapprochement entre une information antérieure du 30 octobre 2023 émanant du Directeur de CITYA lui-même, le montant ultérieurement présenté par le syndic CITYA à l’AG du 25 mars 2026, et le montant établi par l’AMO le 22 avril 2026.

Cette contradiction apparente justifie que soient recherchés l’origine du montant de 30 709,91 €, les informations effectivement détenues par CITYA lors de l’assemblée générale, le traitement de l’ECO-PTZ dans le calcul de la dette et les raisons pour lesquelles aucune régularisation ou justification contraire n’est intervenue.

Ces agissements sont susceptibles de relever de plusieurs qualifications pénales et appellent des vérifications portant à la fois sur les faits matériels et sur l’élément intentionnel :

– les manœuvres et le faux (sections A et B),

– les agissements répétés et leur contexte de voisinage (section C),

– les faits matériels nouveaux (section D),

– ainsi que la diffamation publique (section E), dont le caractère public devra notamment être vérifié au regard des conditions dans lesquelles les imputations contenues dans le procès-verbal de l’assemblée générale ont été diffusées ou ont pu être portées à la connaissance de tiers.

A. SUR LE FONDEMENT DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES MOTIFS SERIEUX JUSTIFIANT L’OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE

Il existe des motifs suffisamment sérieux pour fonder une constitution de partie civile sur la plainte n° 26201000320.

Les affirmations éventuelles du syndic CITYA doivent être vérifiées par les pièces et l’information judiciaire.

Le montant de 30 709,91 € n’est pas présenté par le Syndic CITYA comme une simple estimation : il est inscrit au PV de l’AG du 25 mars 2026 et sert à fonder des résolutions ayant des conséquences coercitives.

L’attestation du 22 avril 2026 de l’AMO portant sur un montant de 18 905,10 € objective ensuite un écart de 11 804,81 €, sans même intégrer encore l’Eco-PTZ.

Par ailleurs, le courrier du Directeur de CITYA d’octobre 2023 fait apparaître une incohérence qu’il appartient à l’information judiciaire d’éclaircir :

– d’un côté, la direction confirme par écrit l’inclusion à l’ECO PTZ copropriété (impliquant l’absence de réclamation abrupte d’un montant de 30 709,91 euros sans justification ou preuve contraire), et

– de l’autre, le Syndic CITYA évoque un montant de 30 709,91 € à l’AG du 25 mars 2026 sans qu’apparaisse, la justification permettant d’expliquer la compatibilité de ce montant avec les informations antérieurement communiquées par la direction de CITYA et l’AMO.

Le syndic CITYA avait-il déjà, avant le 25 mars 2026, les informations qui permettaient de connaître ou d’apprécier correctement le montant de la créance ?

Si oui, pourquoi le montant de 30 709,91 € a-t-il été présenté à l’AG du 25 mars 2026 ?

Après le 22 avril 2026 (date de l’attestation de l’AMO), pourquoi aucune régularisation ou justification n’est-elle intervenue ?

Les déclarations ou les justifications que le syndic CITYA pourrait formuler doivent être confrontées aux pièces du dossier et vérifiées par un juge d’instruction.

Ce qui légitime pleinement la nécessité d’ouvrir une information judiciaire : le contradictoire et la vérification des pièces s’imposent face à un professionnel.

C’est donc précisément parce que les faits, les circonstances et l’élément intentionnel doivent être clarifiés qu’une information judiciaire, sollicitée par la présente plainte avec constitution de partie civile, apparaît nécessaire.

I. Le 25 mars 2026 : le syndic fait voter, puis fait inscrire au procès-verbal de l’assemblée générale, un montant de 30 709,91 €.

Le montant de 30 709,91 € n’était donc pas une donnée comptable dépourvue d’effet : il a été présenté aux copropriétaires pour fonder les résolutions coercitives soumises au vote de l’assemblée générale du 25 mars 2026.

– Le syndic Citya était le professionnel qui détenait les informations relatives à l’Eco-PTZ ; il faut donc vérifier quelles informations il détenait effectivement lors de l’AG du 25 mars 2026.

– Le montant de 30 709,91 € s’est révélé objectivement incompatible avec le montant de 18 905,10 € techniquement établi par l’AMO le 22 avril 2026.

– Lors de l’AG du 25 mars 2026, CITYA était en position de disposer d’informations permettant d’apprécier cette situation ; il convient de déterminer quelles informations il détenait effectivement.

– Le chiffre a été présenté comme une créance certaine.

– Il a servi à obtenir une décision des copropriétaires ayant des conséquences coercitives.

La détermination de ce montant revêtait ainsi une portée directement décisionnelle et patrimoniale.

II. Le 22 avril 2026 : l’AMO établit formellement le montant de 18 905,10 €.

L’attestation de l’AMO du 22 avril 2026 vient ainsi objectiver et confirmer l’existence d’un écart substantiel : le montant de 18 905,10 € est déjà inférieur de 11 804,81 € au montant de 30 709,91 € porté au procès-verbal, avant même que soit déterminé le montant de l’Eco-PTZ copropriété qui doit encore être déduit et que Citya n’a toujours pas produit.

L’attestation du 22 avril 2026 de l’AMO ne constitue donc pas le point de départ de la connaissance de l’inexactitude par Citya ; elle constitue un élément objectif venant confirmer et préciser une situation dont Citya disposait déjà, compte tenu de sa responsabilité dans la gestion de l’Eco-PTZ et des éléments nécessaires à son appréciation.

L’Eco-PTZ n’est pas seulement une composante mathématique du montant final : c’est un élément qui permet de questionner la connaissance de Citya au moment où il a présenté le montant 30 709,91 € à l’Assemblée générale du 25 mars 2026.

Par conséquent, même avant que l’AMO ne communique son calcul de 18 905,10 €, Citya ne pouvait pas déterminer ou présenter sérieusement une créance de 30 709,91 € en faisant abstraction de cet Eco-PTZ.

Il convient donc de déterminer si Citya, qui disposait lui-même des éléments relatifs à l’Eco-PTZ, pouvait raisonnablement ignorer l’inexactitude du montant présenté à l’assemblée générale, puis, après avoir reçu la confirmation technique de l’AMO le 22 avril 2026, pourquoi aucune régularisation ou justification du montant de 30 709,91 € n’est intervenue.

Ces circonstances constituent des éléments objectifs susceptibles d’éclairer l’élément intentionnel et justifient que soient recherchées, dans le cadre de l’information judiciaire, les conditions dans lesquelles le montant de 30 709,91 € a été déterminé, présenté aux copropriétaires et maintenu au procès-verbal.

L’écart entre les 30 709,91 € portés au procès-verbal et les 18 905,10 € validés par l’AMO est ainsi déjà objectivement établi, tandis que le montant de la créance effectivement exigible est susceptible d’être encore inférieur après prise en compte de l’Eco-prêt à taux zéro copropriété.

III. Le 23 avril 2026 :

Une plainte est déposée contre le syndic CITYA auprès du Procureur de la République de Créteil. Cette plainte est enregistrée sous le n° 26201000320.

IV. Après le 22 avril 2026 :

Aucune régularisation spontanée du montant litigieux n’est intervenue de la part du syndic CITYA.

Ce décalage temporel et comportemental fait apparaître une difficulté qui ne peut plus être réduite, sans vérification complémentaire, à une simple erreur comptable initiale.

En effet, l’élément susceptible d’éclairer l’intention ne réside pas seulement dans l’existence initiale d’un montant contesté, mais également dans les informations dont disposait le syndic et dans son comportement après que l’inexactitude alléguée a été objectivée.

Le syndic CITYA avait lui-même la responsabilité de l’Eco-prêt à taux zéro copropriété et était, à ce titre, en position de connaître les éléments relatifs à son montant.

Il convient dès lors de déterminer si le montant de 30 709,91 € présenté à l’assemblée générale du 25 mars 2026 pouvait réellement correspondre à la créance exigible, alors que devait également être pris en compte l’Eco-PTZ copropriété dont CITYA assurait la gestion.

Le montant de 18 905,10 € établi par l’AMO ne constitue donc pas, à lui seul, le montant final de la créance : le montant correspondant à l’Eco-PTZ copropriété doit encore être déterminé et déduit, et CITYA, qui en assure la gestion, ne l’a toujours pas produit.

L’écart objectivement constaté est donc, à ce stade, le suivant :

– 30 709,91 € : montant présenté par CITYA à l’assemblée générale du 25 mars 2026

– 18 905,10 € : montant techniquement établi par l’AMO le 22 avril 2026

– Montant de l’Eco-PTZ copropriété : élément devant encore être produit et pris en compte

Le montant effectivement exigible est donc susceptible d’être encore inférieur à 18 905,10 €.

L’attestation de l’AMO du 22 avril 2026 ne constitue donc pas le point de départ de la connaissance que CITYA pouvait avoir de la situation : elle vient objectiver et préciser, par un calcul technique formel, un écart dont CITYA disposait déjà, au regard notamment de sa responsabilité dans la gestion de l’Eco-PTZ, des éléments nécessaires à l’appréciation.

En faisant figurer au procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2026 un montant de 30 709,91 € présenté comme correspondant à la créance due, alors que le montant de 18 905,10 € a ensuite été formellement établi par l’AMO, et alors même que Citya avait la responsabilité de l’Eco-prêt à taux zéro copropriété et était, à ce titre, en position de disposer des éléments relatifs à son montant, la question de sa connaissance de l’inexactitude du montant présenté se pose avec une particulière acuité.

La persistance d’une situation non régularisée après cette information constitue ainsi un indice particulièrement significatif susceptible d’éclairer l’élément intentionnel.

L’Eco-PTZ copropriétés revêt ainsi une vraie fonction probatoire : il ne s’agit pas d’un simple montant supplémentaire à soustraire, mais d’un élément que Citya était en position de connaître avant même l’attestation de l’AMO.

Il appartient précisément à l’information judiciaire de déterminer :

1. Dans quelles conditions le montant de 30 709,91 € a été déterminé et sur quelles pièces il reposait ;

2. Quels éléments relatifs à l’Eco-PTZ étaient détenus par CITYA au 25 mars 2026 et ont été pris en compte, ou non ?

3. Et, dans l’hypothèse où CITYA soutiendrait ne pas avoir disposé du montant de l’Eco-PTZ à la date du 25 mars 2026, pour quelles raisons et sur quelles pièces cette affirmation pourrait être vérifiée ?

4. Si la persistance de ce chiffre et l’absence de régularisation, au regard des informations dont disposait CITYA, sont susceptibles d’établir une volonté consciente de faire produire effet à une information inexacte.

Ces éléments sont susceptibles de recevoir, sous réserve de leur vérification judiciaire et de l’établissement de l’élément intentionnel, des qualifications pénales notamment de faux et d’escroquerie.

Les pièces produites font ainsi apparaître des indices précis, concordants et vérifiables, qui justifient que soient recherchées et établies les circonstances dans lesquelles le montant de 30 709,91 € a été déterminé, présenté à l’assemblée générale, inscrit au procès-verbal, puis confronté aux éléments techniques établis par l’AMO.

La question pénale porte sur les informations dont le syndic CITYA disposait au moment où le montant de 30 709,91 € a été présenté, sur ce qu’il pouvait alors connaître de son inexactitude, puis sur les raisons pour lesquelles aucune régularisation spontanée n’est intervenue après l’établissement du montant de 18 905,10 € par l’AMO.

B. SUR LE COMPLEMENT DE PLAINTE DEPOSé LE 6 MAI 2026 AUPRES DU PROCUREUR — FAUX ET USAGE DE FAUX — MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Il convient de rappeler le complément du 6 mai 2026 à la plainte du 23 avril 2026 concernant des faits susceptibles de recevoir notamment les qualifications de faux, usage de faux et manœuvres frauduleuses, dans le cadre des décisions prises lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026.

Les faits exposés appellent des vérifications portant notamment sur l’origine des mentions figurant au procès-verbal, les documents ayant servi à leur établissement, la connaissance qu’en avait le syndic CITYA et les conditions dans lesquelles ce procès-verbal a ensuite été utilisé.

I. Sur l’anomalie matérielle affectant le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2026

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2026 mentionne :

– 5 402 tantièmes présents ou représentés ; alors que les résultats de vote mentionnent :

5 768 tantièmes pour la résolution n°14 ;

– 5 593 tantièmes pour la résolution n°15.

Cette discordance arithmétique est objectivement vérifiable par comparaison entre les mentions figurant dans le procès-verbal.

Elle soulève une difficulté particulièrement importante dès lors que le procès-verbal est destiné à constater les conditions dans lesquelles les décisions de l’assemblée générale ont été adoptées et peut être utilisé pour établir l’existence et la portée de ces décisions.

Il convient donc de vérifier :

– si les 5 402 tantièmes correspondent effectivement au total des tantièmes présents ou représentés ;

– comment ont été calculés les 5 768 et 5 593 tantièmes mentionnés dans les résultats des votes ;

– si ces chiffres résultent d’une erreur matérielle, d’une erreur de retranscription ou d’une autre circonstance ;

– et, le cas échéant, dans quelles conditions ces mentions ont été établies et maintenues dans le procès-verbal.

Si l’enquête établit qu’une mention matériellement inexacte a été introduite ou maintenue frauduleusement dans un écrit destiné à établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, ces faits seraient susceptibles de relever de l’article 441-1 du code pénal.

L’anomalie ne doit donc pas être réduite à une simple erreur arithmétique avant que son origine et son caractère éventuel de falsification ne soient vérifiés.

II. Sur l’utilisation du procès verbal

Le procès-verbal du 25 mars 2026 constitue le document permettant de constater les décisions prises lors de l’assemblée générale et les résultats des votes.

Or ce document, qui comporte l’anomalie précédemment exposée, est susceptible d’être utilisé pour fonder ou justifier des mesures de recouvrement et de saisie relatives aux résolutions n°14 et 15.

Il convient dès lors de rechercher :

1. à quelles fins le procès-verbal a été utilisé ;

2. par qui il a été communiqué ou produit ;

3. auprès de quelles personnes, autorités ou juridictions ;

4. à quelles dates ;

5. et si les personnes qui l’ont utilisé avaient connaissance de l’anomalie affectant ses mentions.

Ces éléments sont susceptibles de permettre de déterminer si, au-delà de l’établissement éventuel d’un faux, les conditions d’un usage de faux sont réunies

III. Sur la discordance entre le montant présenté à l’assemblée et le montant techniquement établi

Lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026, le syndic CITYA a présenté un montant de 30 709,91 € comme correspondant à la créance due.

Or l’attestation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage du 22 avril 2026 établit un montant de 18 905,10 €.

L’écart est de 11 804,81 €, avant même la prise en compte du montant de l’Eco-PTZ copropriété qui doit encore être déterminé.

Cette discordance substantielle justifie que soient recherchées les conditions dans lesquelles le montant de 30 709,91 € a été déterminé, notamment :

– les documents sur lesquels CITYA s’est fondé ;

– les éléments relatifs à l’Eco-PTZ dont CITYA disposait au 25 mars 2026 ;

– la manière dont cet Eco-PTZ a été pris en compte ou non dans le calcul ;

– et les raisons pour lesquelles le montant de 30 709,91 € a été présenté comme une créance certaine.

L’attestation de l’AMO du 22 avril 2026 constitue ainsi un élément objectif permettant de vérifier rétrospectivement la sincérité du montant présenté à l’assemblée.

Elle constitue un élément permettant de rechercher si les informations présentées le 25 mars 2026 correspondaient aux éléments dont disposait alors le syndic.

IV. Sur le lien entre les mentions litigieuses et les résolutions 14 et 15 :

Le montant de 30 709,91 € n’était pas une donnée dépourvue d’effet.

Il a été présenté dans le contexte de l’assemblée générale du 25 mars 2026 et a servi de base aux résolutions n°14 et 15, lesquelles sont susceptibles d’avoir des conséquences coercitives à l’encontre de la .plaignante.

De même, les résultats de vote inscrits au procès-verbal permettent de constater la manière dont les décisions ont été présentées comme ayant été adoptées.

Il convient donc de rechercher si les mentions litigieuses du procès-verbal ont seulement résulté d’erreurs matérielles indépendantes des décisions prises ou si elles ont été établies ou maintenues dans des conditions susceptibles d’avoir contribué à donner aux résolutions une apparence de régularité ou de force probante qu’elles n’auraient pas dû avoir.

Cette vérification est d’autant plus importante que le procès-verbal est ensuite susceptible d’être opposé à la copropriétaire dans le cadre du recouvrement de la somme litigieuse.

V. Sur les informations communiquées à l’Assemblée générale du 25 mars 2026

Lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026, les copropriétaires ont été appelés à se prononcer après avoir entendu l'” exposé du syndic sur l’état des procédures de recouvrement “.

Le contenu précis de cet exposé n’est toutefois ni retranscrit ni annexé au procès-verbal.

Il convient donc de rechercher le contenu exact de cette information et les documents sur lesquels elle reposait.

Cette vérification doit notamment porter sur :

– le montant de 30 709,91 € ;

– les éléments relatifs à l’Eco-PTZ copropriété ;

– les contestations existantes concernant le montant de la créance ;

– les procédures antérieurement engagées ;

– et les documents effectivement portés à la connaissance des copropriétaires.

L’absence de traçabilité de cet exposé justifie que son contenu et ses sources soient recherchés afin de déterminer dans quelles conditions les résolutions n°14 et 15 ont été soumises au vote.

VI. Sur le contexte antérieur et la résolution n° 21 de la précédente Assemblée générale de 2025

La résolution n°21 de l’assemblée générale du 26 mars 2025 mentionnait l’existence de procédures et de difficultés documentaires antérieures.

Elle avait notamment été présentée comme une information n’appelant pas au vote.

Les difficultés relatives à la communication de documents essentiels, notamment les éléments de calcul de l’AMO et le rapport d’intervention de la société DE MARCO, avaient été portées à la connaissance de la copropriété.

Ces éléments constituent un contexte permettant d’apprécier les informations dont le syndic et la copropriété disposaient antérieurement à l’assemblée générale du 25 mars 2026.

Ils doivent toutefois être distingués des éléments matériels constitutifs du faux allégué et ne sont invoqués ici que pour permettre de rechercher les conditions dans lesquelles les informations litigieuses ont été établies et présentées.

VII. Sur les vérifications sollicitées :

Les faits exposés appellent notamment les vérifications suivantes :

1. Concernant les tantièmes :

– comparaison entre la feuille de présence, les pouvoirs et les résultats de vote ;

– vérification de l’origine des chiffres de 5 402, 5 768 et 5 593 tantièmes ;

– détermination de l’origine de la discordance ;

– recherche des conditions dans lesquelles ces mentions ont été établies, vérifiées et inscrites au procès-verbal.

2. Concernant le montant de la créance :

– identification des documents ayant servi à établir le montant de 30 709,91 € ;

– détermination des informations dont CITYA disposait au 25 mars 2026 ;

– recherche des éléments relatifs à l’Eco-PTZ copropriété détenus par CITYA à cette date ;

– vérification de la manière dont ces éléments ont été pris en compte dans le calcul.

3. Concernant le contenu de l’information donnée à l’assemblée :

– recherche du contenu exact de l’ ” exposé du syndic ” ;

– identification des documents et informations communiqués aux copropriétaires ;

– vérification de leur concordance avec les mentions du procès-verbal.

4. Concernant l’utilisation du procès-verbal :

– identification des destinataires du procès-verbal ;

– recherche des démarches de recouvrement ou de saisie fondées sur ce document ;

– détermination des personnes ayant utilisé ou produit le procès-verbal ;

– vérification de leur connaissance éventuelle des anomalies précédemment exposées.

VIII. Conclusion :

Les éléments exposés font apparaître plusieurs anomalies objectivement vérifiables :

– une discordance entre les tantièmes présents ou représentés et les résultats de vote inscrits au procès-verbal ;

– une discordance substantielle entre le montant de 30 709,91 € présenté à l’assemblée et le montant de 18 905,10 € techniquement établi par l’AMO ;

– l’existence d’éléments relatifs à l’Eco-PTZ copropriété susceptibles d’être pertinents pour apprécier le montant réellement exigible et les informations dont disposait le syndic ;

– et l’utilisation du procès-verbal dans le cadre de démarches de recouvrement et, selon les éléments, de mesures de saisie.

Ces éléments sont susceptibles, sous réserve des vérifications judiciaires portant notamment sur l’origine des mentions litigieuses, leur caractère frauduleux, le préjudice susceptible d’en résulter et la connaissance qu’en avaient leurs auteurs et utilisateurs, de recevoir les qualifications de faux et usage de faux.

Ils sont également susceptibles d’éclairer les faits déjà dénoncés au titre des manœuvres frauduleuses et de l’escroquerie.

C. SUR LE COMPLÉMENT DE PLAINTE DÉPOSÉ LE 24 JUILLET 2026 AUPRES DU PROCUREUR — AGISSEMENTS RÉPÉTÉS ET LEUR CONTEXTE

Le présent complément s’inscrit dans le prolongement direct de la plainte déposée le 23 avril 2026 contre le syndic CITYA.

Il apporte des éléments complémentaires relatifs au contexte dans lequel les faits dénoncés se sont poursuivis, à leurs conséquences et au rôle susceptible d’avoir été joué par l’absence de réaction effective du syndic.

Il ne s’agit donc pas de présenter les agissements des époux Madani comme des faits distincts du comportement dénoncé de CITYA, mais de permettre à l’enquête d’apprécier l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, leur répétition, leur aggravation et les conséquences susceptibles d’en résulter.

A cet égard, la présentation par CITYA, lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026, d’un montant de 30 709,91 € qui s’est révélé objectivement incompatible avec le montant de 18 905,10 € établi par l’AMO constitue un élément susceptible d’éclairer le contexte dans lequel la plaignante a été présentée aux autres copropriétaires, alors même que les agissements dénoncés à l’encontre des époux Madani se poursuivaient.

L’enquête pourra ainsi déterminer si l’absence de réaction effective du syndic, conjuguée aux informations communiquées lors de cette assemblée générale, a été susceptible de favoriser la persistance des agissements dénoncés et d’en aggraver les conséquences.

D. SUR LE FAIT NOUVEAU DU 3 SEPTEMBRE 2026 COMPLETANT LA PLAINTE DU 23 AVRIL 2026

Un fait nouveau est survenu le 3 septembre 2026 dans le cadre factuel de la plainte contre CITYA, à l’occasion de la visite de Monsieur Pascal Macoula, architecte de la société Socateb, dans le logement de la plaignante.

Par son courrier en date du 9 septembre 2026, le Parquet en a accusé réception.

Ce complément à la plainte du 23 avril 2026 est communiqué comme un élément nouveau susceptible d’éclairer le comportement du syndic CITYA, son obligation de réaction et le contexte dans lequel les faits dénoncés dans la plainte du 23 avril 2026 se poursuivent.

La visite du 3 septembre 2026 intervenait dans le cadre des travaux de la copropriété et alors que la situation faisait déjà l’objet d’un contentieux et de signalements auprès du syndic CITYA.

Lors de cette intervention, Monsieur Lu Koc Vi, copropriétaire, est entré à l’intérieur du logement de la plaignante alors qu’elle ne l’avait pas invité à accompagner l’architecte jusqu’à son logement ni à y entrer.

La présente information a donc notamment pour objet de permettre au Parquet de vérifier les circonstances exactes de cet incident et d’apprécier la réaction du syndic CITYA lorsqu’il en a été informé.

E. SUR LE COMPLEMENT DE PLAINTE DEPOSé LE 6 JUILLET 2026 AUPRES DU PROCUREUR — DIFFAMATION PUBLIQUE

Le complément de plainte du 6 juillet 2026 tend à préciser la qualification juridique susceptible de s’attacher à l’imputation, par le syndic CITYA, d’une dette de 30 709,91 €, présentée comme certaine lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026 et reprise dans le procès-verbal de cette assemblée.

Cette qualification s’articule avec les faits et éléments déjà dénoncés dans la plainte du 23 avril 2026, enregistrée sous le n° 26201000320, et ne remet pas en cause les autres qualifications pénales susceptibles d’être examinées au regard de ces mêmes faits.

L’imputation litigieuse est précisément celle selon laquelle la requérante serait “débitrice envers la copropriété d’une somme certaine de 30 709,91 €.”

Les circonstances sont susceptibles de révéler que l’information litigieuse n’a pas été présentée comme une simple donnée provisoire, mais comme une créance certaine destinée à produire des effets décisionnels.

Cette imputation porte sur un fait déterminé, objectivement vérifiable et susceptible d’affecter la considération dont la requérante jouit auprès des copropriétaires et, le cas échéant, des tiers auxquels cette information aurait été communiquée.

Dans une affaire concernant un PV d’AG de copropriété, la Cour de cassation a distingué les actes collectifs de l’assemblée de la diffusion extérieure du PV, en retenant notamment qu’une personne ayant diffusé un extrait du PV à des personnes extérieures à la copropriété pouvait être concernée par la diffamation publique.

– Le syndic CITYA a présenté l’information

– l’AG l’a reprise dans ses résolutions

– le PV l’a fixée par écrit

– il faut ensuite déterminer à qui ce PV a effectivement été diffusé.

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2026 ne constate pas une vérité établie par les copropriétaires ; il reproduit les informations que le syndic a choisi de leur soumettre.

Le vote des résolutions 14 et 15 ne transforme donc pas ces informations en faits objectivement vérifiés et ne saurait avoir pour effet d’effacer la responsabilité attachée à leur diffusion.

Si le procès-verbal a effectivement été communiqué :

– à des personnes étrangères à la communauté d’intérêts des copropriétaires,

– et, dans le cadre d’une vente, d’un financement, d’une procédure ou de toute autre opération, aux tiers étrangers à la communauté d’intérêts des copropriétaires, notamment lorsqu’il est versé ou transmis à un notaire, un établissement bancaire ou une juridiction.

cette diffusion extérieure devra être recherchée et vérifiée au regard des conditions de publicité exigées par la loi du 29 juillet 1881.

Une éventuelle reprise ultérieure de l’imputation litigieuse serait susceptible d’être appréciée différemment au regard des informations désormais portées à la connaissance de son auteur.

Ces circonstances devront également être prises en considération dans l’appréciation d’une éventuelle bonne foi invoquée par l’auteur de l’imputation, notamment au regard des informations dont il disposait, de la prudence avec laquelle l’information a été présentée et de son comportement postérieur à la contestation documentée de cette information.

I. L’imputation litigieuse trouve son origine dans les informations présentées par le syndic CITYA

Le montant de 30 709,91 € n’était pas une constatation indépendante de l’assemblée générale : il a été présenté aux copropriétaires par le syndic CITYA et a servi de fondement aux résolutions 14 et 15 soumises au vote le 25 mars 2026.

Le procès-verbal mentionne à cet égard un ” exposé du syndic “.

Or le contenu de cet exposé n’est ni retranscrit dans le procès-verbal ni communiqué, de sorte qu’il n’est pas possible, à ce stade, d’en vérifier précisément la teneur.

Le seul élément écrit et objectivement vérifiable est donc la présentation, dans le procès-verbal, du montant de 30 709,91 € comme correspondant à la dette retenue pour les résolutions concernées.

Cette circonstance est essentielle : le vote de l’assemblée générale ne transforme pas en fait objectivement vérifié l’information qui lui a été présentée par le syndic.

Les copropriétaires ont voté sur la base des informations qui leur avaient été soumises. Leur vote ne saurait donc, à lui seul, avoir pour effet de conférer une valeur de vérité objective à l’information à l’origine de ce vote ni d’effacer la responsabilité propre de celui qui l’a présentée.

Le syndic CITYA ne saurait ainsi se retrancher derrière la circonstance que ” l’assemblée a validé ” les résolutions : cette validation porte sur les résolutions soumises au vote, et non sur la vérification indépendante de l’exactitude du montant présenté par le syndic.

II. Une imputation portant sur un fait précis :

L’imputation litigieuse est précisément celle selon laquelle la requérante serait “débitrice envers la copropriété d’une somme certaine de 30 709,91 €.”

Il s’agit d’un fait déterminé et objectivement vérifiable, susceptible, s’il est établi qu’il a été imputé publiquement dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881, de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne présentée comme débitrice d’une telle somme.

L’inexactitude alléguée de ce montant ne repose pas sur la seule contestation de la requérante.

Les pièces déjà produites font notamment apparaître :

– le montant de 18 905,10 € techniquement établi par l’AMO le 22 avril 2026 ;

– l’existence d’un Eco-prêt à taux zéro copropriété, dont CITYA assurait la gestion et au titre duquel CITYA avait lui-même indiqué à la requérante son éligibilité.

Le montant de 18 905,10 € est déjà inférieur de 11 804,81 € au montant de 30 709,91 €, avant même que soit déterminé le montant de l’Eco-PTZ devant encore être pris en compte.

Ces éléments sont donc objectivement incompatibles avec la présentation, comme dette certaine, du montant de 30 709,91 €.

Le complément de plainte vise ainsi l’imputation d’un fait précis, et non une simple appréciation ou une contestation générale du décompte.

III. Le vote des résolutions 14 et 15 ne constitue pas une vérification de l’imputation

Les résolutions 14 et 15 établissent que l’assemblée générale a adopté les décisions qui lui étaient soumises.

Elles n’établissent pas que les copropriétaires auraient procédé à une vérification indépendante du montant de 30 709,91 €, ni qu’ils auraient eu connaissance des éléments permettant d’en apprécier l’exactitude.

Le présent complément n’impute donc pas aux copropriétaires, en tant que tels, la connaissance de l’inexactitude alléguée.

Il tend à établir que :

– le syndic CITYA a présenté le montant litigieux ;

– ce montant a été utilisé pour fonder des résolutions ayant des conséquences coercitives ;

– le procès-verbal a ensuite consigné cette présentation ;

– le vote de l’assemblée ne saurait faire disparaître l’origine de l’information ni exonérer son auteur de sa responsabilité propre.

Ainsi, “ l’assemblée a voté ” ne signifie pas ” l’assemblée a vérifié et certifié l’exactitude de l’information fournie par le syndic “.

IV. Sur le caractère public de la diffusion :

La qualification de diffamation publique suppose que les conditions de publicité exigées par la loi du 29 juillet 1881 soient établies.

La présente plainte distingue donc la situation des copropriétaires participant à l’assemblée, susceptibles de former une communauté d’intérêts, de celle d’éventuels destinataires étrangers à cette communauté.

Le procès-verbal du 25 mars 2026 a vocation à être communiqué aux copropriétaires absents et peut, lorsqu’il est effectivement transmis dans le cadre d’une vente, d’un financement, d’une procédure ou d’une autre opération, être porté à la connaissance de tiers étrangers à cette communauté d’intérêts.

Il convient dès lors de rechercher et de vérifier :

– à quels destinataires le procès-verbal a effectivement été communiqué ;

– à quelles dates ;

– par qui ;

– dans quelles circonstances ;

– et si l’imputation litigieuse du montant de 30 709,91 € a ainsi été portée à la connaissance de personnes étrangères à la communauté d’intérêts des copropriétaires.

La notification du procès-verbal aux seuls copropriétaires ne doit donc pas être confondue avec la preuve d’une publicité au sens de la loi de 1881.

En revanche, toute diffusion effectivement établie auprès de personnes étrangères à cette communauté d’intérêts devra être appréciée au regard des conditions de publicité prévues par cette loi.

Le procès-verbal constitue ainsi un élément essentiel pour rechercher les conditions dans lesquelles l’imputation litigieuse a été pérennisée et éventuellement diffusée au-delà des seuls participants à l’assemblée.

V. L’absence de vérification indépendante et les éléments postérieurs :

L’attestation de l’AMO du 22 avril 2026 a objectivé un écart substantiel entre le montant de 30 709,91 € présenté à l’assemblée et le montant techniquement établi de 18 905,10 €.

Cette attestation n’est toutefois pas le point de départ de la question de la connaissance de la situation par CITYA.

CITYA avait la responsabilité de la gestion de l’Eco-PTZ copropriété et était, à ce titre, en position de disposer des éléments relatifs à son montant et à son traitement dans le calcul de la créance.

Il convient donc de déterminer quels éléments CITYA détenait effectivement au 25 mars 2026, comment ils ont été pris en compte et sur quelles pièces reposait le montant de 30 709,91 €.

Il convient également de rechercher pourquoi aucune régularisation ou justification du montant litigieux n’est intervenue après l’établissement, le 22 avril 2026, du montant de 18 905,10 € par l’AMO.

Ces circonstances sont susceptibles d’éclairer non seulement les autres qualifications pénales dénoncées dans la plainte du 23 avril 2026, mais également, le cas échéant, l’appréciation de la prudence et de la bonne foi invoquées par l’auteur de l’imputation litigieuse.

VI. Sur une éventuelle réitération ultérieure de l’imputation :

La plainte du 23 avril 2026 a porté à la connaissance des personnes concernées l’existence d’une contestation documentée du montant de 30 709,91 €.

Dès lors, si ce montant devait ultérieurement être repris comme une dette certaine dans un autre document, une autre procédure ou une autre communication, il conviendrait de tenir compte des informations désormais disponibles et des pièces contestant matériellement ce montant.

Une telle reprise ne saurait être automatiquement assimilée à une simple reproduction neutre d’un document antérieur.

Elle serait susceptible d’être appréciée au regard des circonstances dans lesquelles elle serait intervenue, des informations dont disposait alors son auteur et de la prise en compte ou non des éléments objectifs déjà portés à sa connaissance.

La présente précision ne préjuge pas de la qualification qui pourrait être donnée à une éventuelle diffusion ultérieure, laquelle devrait être appréciée au regard de ses propres circonstances

VII. Articulation avec les autres faits dénoncés :

La qualification de diffamation publique est ainsi invoquée en raison de l’imputation précise d’une dette de 30 709,91 € présentée comme certaine, et non en raison du seul désaccord portant sur le montant d’une créance.

Elle s’inscrit dans un ensemble de faits déjà dénoncés :

– présentation du montant de 30 709,91 € lors de l’assemblée générale du 25 mars 2026 ;

– utilisation de ce montant pour fonder les résolutions 14 et 15 ;

– inscription de cette information au procès-verbal ;

– établissement ultérieur par l’AMO d’un montant de 18 905,10 € ;

– existence d’un Eco-PTZ copropriété devant encore être pris en compte ;

– absence de régularisation spontanée alléguée après cette objectivation technique.

Ces éléments justifient que soient recherchées les conditions dans lesquelles le montant de 30 709,91 € a été déterminé, présenté, inscrit au procès-verbal puis, le cas échéant, diffusé à des personnes étrangères à la communauté d’intérêts des copropriétaires.

Sous réserve de la vérification judiciaire de ces éléments et de la réunion de l’ensemble des conditions légales, les faits sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation publique au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, sans préjudice des autres qualifications pénales susceptibles d’être retenues.

Pièces jointes :

1. La première page de la demande d’aide juridictionnelle en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil ;

2. La requête en omission de statuer du 21 juin 2026 complétée le 14 septembre 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, du Parquet, du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir coire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

15 sept. 2026, 16:03

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

15 sept. 2026, 16:02

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

15 sept. 2026, 16:02

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

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ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; brossetti@citya.com <brossetti@citya.com>; a.pesic@be-mev.com <a.pesic@be-mev.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; 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Envoyé : lundi 14 septembre 2026 à 14:32:46 UTC+2

Objet : Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Le 14 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROIT

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil

A : Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – 34, Quai des Orfèvres – 75001 Paris

A : Mesdames / Messieurs les Procureurs (es) de la République,

OBJET : Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil,

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris,

Mesdames / Messieurs les Procureurs (es) de la République,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur :

– de compléter la requête en omission de statuer du 21 juin 2026 (déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil) dont copie ci-jointe,

– et de vous préciser que, par sa décision 35L7-V-B7K-CNOHK notifiée le 8 août 2026, le Magistrat délégué de la Première Présidence de la Cour d’appel de Paris a annulé les 25 décisions de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.

La présente est adressée à :

– Madame la Présidente du TJ de Créteil : en sa qualité d’autorité directement saisie de la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet.

– Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris : en raison notamment de la décision 35L7-V-B7K-CNOHK du 8 août 2026, par laquelle le magistrat délégué de la première présidence a annulé les 25 décisions de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil ;

– Messieurs les Procureurs de la République : au regard de la dimension institutionnelle des faits dénoncés et de leurs conséquences sur l’exercice effectif des droits.

L’institution reconnaît l’existence d’un contentieux fondé sur des agissements également imputés au SAJIR (Me Pichon) et à Maître Philippe Louis – avocats au Barreau du Val-de-Marne – ; elle ne peut donc traiter le contentieux contre celui-ci comme inexistant.

Les difficultés liées au circuit institutionnel du Val-de-Marne sont antérieures à Maître Philippe Louis et se prolongent ensuite à travers différents acteurs et mécanismes.

Maître Philippe Louis ne les a pas résolues ; il n’a pas non plus saisi le juge.

La décision 2015/5956 a précisément été instituée dans ce contexte.

Compte tenu de l’histoire institutionnelle documentée, renvoyer encore vers le même barreau ne constitue pas une solution neutre et effective, parce que ce circuit est lui-même impliqué dans la difficulté dont il est censé permettre de sortir.

Le problème existe dans le temps et son effet juridique / institutionnel n’est pas purgé par le passage du temps ; il affecte la cohérence de l’ensemble des procédures qui ont pour objet de permettre l’exercice du même droit, y compris les procédures déjà intervenues.

La difficulté issue de ce contentieux a déjà donné lieu à un dispositif institutionnel spécifique (décision n° 2015/5956), qui n’a pas produit l’effectivité attendue.

Dans ces circonstances précises, le renvoi répété vers le même circuit local ne constitue pas une solution neutre : il reproduit l’obstacle.

Une AJ accordée mais mise en œuvre de cette manière perd son effet utile.

La conséquence recherchée n’est pas la remise en cause de l’aide juridictionnelle accordée par la décision n° C-94028-2026-2376, mais l’écartement de la désignation locale qui, compte tenu de l’obstacle institutionnel déjà caractérisé, en neutralise l’effet utile.

Le problème est donc le barreau local auquel les désignations renvoient : lorsque ce circuit reproduit précisément l’obstacle que les mécanismes antérieurs n’ont pas permis de lever, il ne peut être regardé comme une modalité effective de mise en œuvre de l’aide accordée.

Synthèse :

1. Fondements (liste non exhaustive) :

– Saisine de Maître Pichon (du SAJIR) par le Parquet : Dossier 167/91 – parquet C9030670117 – ;

– c’est dans ce contexte que Maître Philippe Louis a été désigné ;

– non saisine du juge par Maître Philippe Louis (avocat au Barreau du Val-de-Marne) ;

– ineffectivité ;

– avocat choisi entravé ;

– persistance du conflit d’intérêts ;

– incohérence institutionnelle ;

– effet utile de l’AJ entravé ;

– nemo auditur ..

– etc.

L’institution ne saurait tirer argument de la difficulté qu’elle a contribué à maintenir pour justifier une orientation qui reproduit cette même difficulté.

2. La désignation locale qui, compte tenu du contexte exposé, rend l’AJ sans effet utile.

– 1991 — saisine du SAJIR par le Procureur de la République – Dossier 167/91 – parquet C9030670117 ; contradiction et déformation des faits dans le rapport que Maître Pichon a adressé au Procureur (Pièce 1) ;

– 2006 — désignation de Me Philippe Louis par le bâtonnier du val-de-marne :
.

– désignation dans le contexte des litiges contre des confrères du barreau du Val-de-Marne
– absence persistante de saisine du juge par lui
– constat de cette situation par les SCP Hélène Didier et François Pinet et Vincent Ohl ;
– mécanismes successifs auprès de l’Ordre des avocats aux Conseils
– décision 2015/5956 pour obtenir les coordonnées de l’avocat recherché
– substitution de Maître Philippe Froger à Maître Céline Numa
– difficulté toujours non résolue.

– 2026 — C-94028-2026-2376
.

– AJ accordée pour le contentieux contre Me Tchambaz, avocat au Barreau de Paris
– les agissements invoqués sont également imputés notamment à Maître Jacqueline Pichon (du SAJIR) et à Me Philippe Louis
– il existe donc une contradiction à reconnaître la réalité contentieuse dans une branche et à feindre d’ignorer l’autre.

Conséquence sur la désignation locale :
.

– le BAJ accorde l’AJ
– mais renvoie vers le barreau du Val-de-Marne

– en feignant d’ignorer la décision 2015/5956
– alors que ce circuit est précisément impliqué dans la difficulté exposée
– donc la désignation constitue une entrave au libre choix de l’avocat
– elle doit être écartée pour ne pas nuire à l’AJ accordée.

Le problème existait déjà ; la décision 2015/5956 est une réponse institutionnelle à ce problème ; cette réponse n’a pas produit l’effectivité attendue.

2026 ne permet donc pas de recommencer avec le même circuit.

I. L’instrumentalisation du choix de l’avocat :

Il existe une contradiction entre la reconnaissance institutionnelle d’un contentieux par l’octroi de l’aide juridictionnelle et le renvoi de sa mise en œuvre vers le circuit local précisément impliqué dans la difficulté dénoncée.

Si l’institution accorde l’AJ pour permettre qu’un juge examine des agissements déterminés, elle reconnaît au minimum que le contentieux correspondant possède une réalité suffisante pour justifier cette intervention.

C’est dans un tel contexte que la décision C-94028-2026-2376 accorde l’aj.

Cette décision reconnaît une consistance suffisante au contentieux dirigé contre Maître Tchambaz donc, par ricochet, contre Maître Philippe Louis et les avocats qui l’ont précédé et qui ont suivi.

Dès lors que les mêmes agissements sont également imputés à Maître Philippe Louis et aux avocats qui l’ont précédé et qui ont suivi, l’institution ne peut simultanément traiter le contentieux dirigé contre ceux-ci comme s’il était dépourvu de toute réalité juridiquement pertinente.

La décision 2015/5956 vise à obtenir de la scp Hélène Didier et François Pinet les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

Or le BAJ a procédé d’office à la désignation d’un avocat appartenant au barreau local du Val-de-Marne, sans tirer les conséquences de la décision 2015/5956.

L’imposition d’un avocat du barreau local se heurte à une impossibilité objective et à un conflit d’intérêts insurmontable, dès lors que le contentieux vise précisément des agissements imputés au sein de ce même sérail local (notamment Maître Jacqueline Pichon et Maître Philippe Louis, avocats au barreau du Val-de-Marne).

L’outil d’accès à la justice est accordé, mais la modalité de sa mise en œuvre neutralise l’action en la confiant structurellement à un cercle corporatiste lié aux intérêts contestés.

I.1. constat du conflit d’intérêts

Il y a une contradiction institutionnelle flagrante (voire un parti pris systémique) de la part du barreau local.

La répétition des comportements produisent objectivement un effet de protection corporatiste / de parti pris systémique

Ce sont les faits, leur répétition et leurs effets institutionnels qui justifient la qualification.

Même sans intention subjective, les faits produisent objectivement cet effet.

Maître Philippe Louis est impliqué dans les mêmes agissements et les mêmes causes d’obstruction que ceux qui justifient précisément la décision qui accorde l’aide juridictionnelle C-94028-2026-2376.

L’institution ordinale locale ou le BAJ ne peut pas, d’un côté, valider ou tolérer ces agissements lorsqu’ils émanent de Maître Philippe Louis, et, de l’autre, imposer un circuit issu de ce même cercle pour traiter le dossier.

Cette situation caractérise objectivement un conflit d’intérêts dans la solution institutionnelle retenue et appelle, en outre, l’application du principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Le barreau local perd ainsi toute neutralité objective : il devient le juge et la partie d’un système d’entrave qu’il a lui-même contribué à ériger.

C’est un système de cooptation et d’entre-soi au sein d’une instance professionnelle locale, où l’institution censée garantir la défense des droits devient en réalité un outil de protection corporatiste.

C’est précisément pour cela que les désignations locales (notamment celle de Maître Philippe Louis) se détruisent d’elles-mêmes et qu’elles doivent être écartées, car elles institutionnalisent le conflit d’intérêts au lieu de permettre de le résoudre.

Un droit bafoué ou ignoré ne meurt pas : il reste planté comme un constat d’échec permanent face à l’impunité ou à l’inertie institutionnelle.

Le problème est donc le barreau local auquel les désignations renvoient.

Changer d’intermédiaire à l’intérieur d’un système fermé ne change rien au résultat final comme l’établissent notamment les désignations d’avocats du barreau local.

Le réflexe institutionnel du renvoi systématique au barreau local constitue une anomalie car ce barreau est structurellement vicié et disqualifié par son implication originelle notamment au regard des agissements imputés à Maître Jacqueline Pichon et à Maître Philippe Louis, et que le recours à ce même circuit a déjà démontré son absence d’effectivité.

I.2. contradiction interne

La désignation d’un avocat local contredit objectivement l’aide juridictionnelle accordée : cette désignation se vicie d’elle-même par la contradiction qu’elle porte, alors même que les carences du barreau local — telles qu’elles se manifestent déjà dans la décision 2015/5956 — prouvent que l’aide juridictionnelle n’a précisément pas été accordée pour rien, mais bien pour sanctionner et surmonter un obstacle réel.

Les décisions d’aides juridictionnelles (notamment de la décision C-94028-2026-2376) ne sont pas des actes étanches détachés de leur objet : elle ont précisément pour finalité de concrétiser le droit à l’assistance d’un avocat. et non pas de paralyser le droit qu’elles sont censées garantir en raison d’un blocage d’amont non résolu.

L’aide juridictionnelle (AJ) a pour objet de garantir l’accès au droit et à la justice en permettant au bénéficiaire d’être assisté par un avocat, ce qui inclut par principe le libre choix de son conseil conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et aux exigences constitutionnelles.

Lorsqu’un BAJ accorde l’AJ tout en imposant ou en maintenant par une désignation automatique un avocat local (du barreau du Val-de-Marne) alors même que ce choix se heurte à un conflit d’intérêts structurel avéré et à l’impossibilité d’obtenir l’avocat choisi, il crée une contradiction interne dans la décision elle-même.

– D’une part, l’institution reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat via l’AJ ;

– d’autre part, elle vide ce droit de sa substance et le contredit en l’assortissant d’une désignation locale forcée qui fait obstacle à l’exercice effectif de ce même droit et viole le libre choix garanti par la loi.

En d’autres termes, la désignation d’un avocat local dans ce contexte précis contredit objectivement la décision d’aide juridictionnelle qui est accordée, car elle neutralise l’effectivité du droit qu’elle prétend par ailleurs ouvrir.

Dès lors que l’accès effectif aux moyens de défense est bloqué à sa source, la désignation d’un avocat du barreau local rattachée à la décision d’aide juridictionnelle (référence C-94028-2026-2376) se trouve viciée dans sa portée par ricochet, en ce qu’elle impose un circuit inopérant.

Il ne s’agit pas de détruire l’aide juridictionnelle C-94028-2026-2376 accordée (ce qui serait contre-productif) ; il s’agit d’obtenir l’annulation de la désignation de l’avocat local qui y est rattachée, afin que l’institution tire les conséquences du blocage d’amont sans que le BAJ ne se retrouve bloqué dans une impasse insoluble.

Par conséquent il s’agit de faire valoir l’exception d’inexécution et l’interdiction pour l’institution de tirer profit de sa propre turpitude (nemo auditur …), démontrant que la désignation locale porte atteinte à l’effectivité des décisions d’aide juridictionnelle qui, intervenant dans la continuité de cet obstacle non résolu, réintroduisent le même circuit institutionnel.

Cette contradiction doit être appréciée à la lumière du principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : l’institution ne peut tirer avantage de la difficulté qu’elle a contribué à maintenir pour justifier précisément la modalité qui reproduit cette difficulté.

Par conséquent, l’obstacle tenant à l’entrave au libre choix de l’avocat ne constitue pas un simple désagrément factuel ; il engendre une incompatibilité juridique indissociable qui rejaillit nécessairement sur toutes les procédures : l’obstacle n’est pas chronologiquement purgé, il continue à produire des effets tant qu’il n’est pas effectivement résolu.

Le Tribunal ou la première présidence, en statuant sur l’omission qui lui est soumise, doit ainsi prononcer l’inefficacité de cette désignation locale afin de dénouer l’impasse institutionnelle et de rendre effectif le bénéfice de l’AJ.

I.3. Caractérisation de l’instrumentalisation ordinale et du nemo auditur …

Les éléments précis et concordants ainsi exposés imposent dès lors que l’institution s’explique sur la compatibilité du renvoi vers le barreau local avec l’exigence d’une défense effective. A défaut d’une telle justification, la contradiction objective entre l’aide accordée et sa modalité de mise en œuvre demeure entière.

La désignation d’un avocat issu du barreau du Val-de-Marne pour la décision C-94028-2026-2376 ne répond pas à une logique d’assistance, mais procède d’un conflit d’intérêts structurel.

L’effet d’entrave se déduit objectivement de la convergence des faits et des abstentions. Le maintien de ce circuit par le barreau local a pour effet direct de pérenniser une inertie dont il tire indûment profit.

Le choix initial de Maître Philippe Louis, du barreau du Val de Marne, par son bâtonnier, avait précisément pour effet d’étouffer ou d’entraver le contentieux engagé contre d’autres confrères de ce même barreau du Val-de-Marne.

Le barreau local ne peut ainsi tirer argument de sa propre inertie pour imposer une solution de remplacement qui efface le problème initial.

L’intention se déduit objectivement par la convergence des faits et des abstentions. Le maintien de ce circuit par le barreau local a pour effet direct de pérenniser une inertie dont il tire indûment profit.

Le barreau (ou son représentant) ne peut pas se prévaloir d’une situation bloquée ou des difficultés découlant d’un choix initial qu’il a lui-même orchestré pour imposer un avocat issu de la même structure locale, alors que ce choix initial a pour effet de paralyser l’action contre des confrères de ce même barreau.

Dès lors, la turpitude originelle — consistant à avoir organisé un conflit d’intérêts structurel pour faire échec à un contentieux local — interdit à l’auteur de cette manœuvre de se prévaloir des difficultés qu’elle a engendrées pour justifier de nouvelles exigences ou imposer un retour au même circuit d’obstruction.

Dès lors qu’un faisceau d’indices précis, concordants et objectivement vérifiables caractérise l’anomalie institutionnelle, ces éléments ne peuvent être écartés par une simple affirmation contraire ou par un renvoi abstrait vers le même circuit local.

Il appartient dès lors à l’institution qui entend maintenir cette orientation d’indiquer les éléments précis permettant de considérer que, malgré les circonstances établies, le renvoi vers le barreau local ne reproduirait pas l’obstacle déjà caractérisé et permettrait effectivement l’exercice du droit au concours de l’avocat choisi.

A défaut d’une réponse circonstanciée à ces éléments, ceux-ci demeurent objectivement non contredits et la contradiction entre, d’une part, l’aide juridictionnelle accordée et, d’autre part, la désignation locale qui reproduit l’obstacle demeure entière.

Cette situation appelle l’application du principe exprimé par l’adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : l’institution à l’origine d’une difficulté ne saurait ensuite tirer argument des conséquences de cette difficulté pour imposer une solution qui la reproduit.

II. Non-effectivité de la décision 2015/5956

L’auteur d’un blocage institutionnel ne peut se prévaloir de ce blocage pour imposer une contrainte supplémentaire.

1. Un dispositif institutionnel a été mis en œuvre (la décision 2015/5956).

2. Ce dispositif n’a pas permis de produire l’effectivité attendue.

3. Le BAJ ne peut alors prendre cette non-effectivité comme justification pour proposer une nouvelle solution qui renvoie vers le même circuit institutionnel.

La décision n° 2015/5956 ne constitue pas un élément historique détaché des demandes : elle constitue un mécanisme institutionnel antérieur destiné à rendre effectif le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Traiter les demandes d’aide juridictionnelle comme des dossiers entièrement indépendants de cette difficulté conduit donc à méconnaître le contexte factuel dans lequel elles interviennent.

Les solutions proposées par l’institution reproduisent le dysfonctionnement au lieu de le résoudre.

– Sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel déduit les exigences inhérentes aux droits de la défense : dans sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté de choisir son avocat constitue une garantie fondamentale et que toute entrave ou privation de ce libre choix porte une atteinte substantielle aux droits de la défense lorsqu’elle n’est pas strictement encadrée et effective. Si cette décision s’inscrivait dans un cadre procédural spécifique, elle pose un principe protecteur de portée générale interdisant toute tolérance à l’égard des blocages institutionnels privant le justiciable du concours effectif de son conseil.

– Dans sa décision du 22 juillet 2020, n° 425348 : le Conseil d’Etat déduit des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi du 10 juillet 1991 que “le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat” et rappelle que ce libre choix doit être effectivement garanti.

Le BAJ ne peut pas méconnaître le contexte transversal dans lequel l’exercice des droits est affecté.

Ces principes imposent que la difficulté ne soit pas appréciée indépendamment de ses effets concrets sur l’exercice effectif des droits de la plaignante.

III. inefficacité du renvoi au circuit local

Le cercle vicieux : Tant que les institutions continueront d’appliquer un réflexe bureaucratique consistant à renvoyer les dossiers contentieux vers les instances locales qui ont contribué à les créer ou à les protéger, le système s’auto-invalidera.

Le droit ordonné reste alors lettre morte, non par manque de fondement, mais en raison d’un verrouillage organique qui transforme les garants de la justice en juges et parties.

III.1. L’impasse institutionnelle et le défaut d’effectivité du dispositif

Ni le Bâtonnier ni le BAJ ne peuvent légitimement s’exonérer de lever un blocage institutionnel qu’ils ont contribué à maintenir par leur inertie.

Il existe, en amont des demandes d’aide juridictionnelle (notamment de la demande d’aj C-94028-2026-2376), une difficulté portant sur l’effectivité même du concours de l’avocat choisi, à laquelle la décision n° 2015/5956 du Bureau d’aide juridictionnelle avait précisément entendu apporter une réponse (décision n° 2015/5956).

Cette décision n’est donc pas un élément extérieur ou étranger au présent traitement : elle constitue une décision antérieure du même Bureau d’aide juridictionnelle, par laquelle un dispositif institutionnel a été mis en œuvre afin de permettre l’accès effectif au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet.

1. le BAJ doit apprécier le présent complément dans le contexte plus large de l’entrave au concours de l’avocat choisi ; il doit raisonner en amont et non pas en aval ;

2. le barreau local étant précisément l’un des éléments de la difficulté institutionnelle dénoncée, le renvoi vers ce même barreau reproduit le point de blocage au lieu de le résoudre ;

3. cette voie a déjà été mobilisée dans le cadre de la difficulté et elle n’a pas permis de la résoudre.

L’institution ne peut donc pas présenter cette même voie institutionnelle comme si elle constituait une solution effective et nouvelle puis faire supporter à la plaignante les conséquences de cette non-effectivité

Etant rappelé que le conciliateur de justice – Monsieur Jacques Paturel –, confronté à l’entrave au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, a convoqué le bâtonnier pour faire cesser cette situation ; le bâtonnier ne s’est pas présenté .

Dans ces conditions, lorsque l’institution propose de se tourner vers le barreau local, elle ne peut pas raisonnablement présenter cette indication abstraite comme une solution effective, sans tenir compte de l’histoire procédurale concrète.

En conséquence :

1° l’institution ne peut pas demander de recommencer une procédure alors que la difficulté porte sur l’effectivité d’un dispositif déjà accordé ?

2° le bénéficiaire choisit son avocat et le formulaire cerfa de l’AJ prévoit précisément l’identification de cet avocat : le problème premier n’est pas le formulaire d’AJ. Le formulaire n’est qu’une manifestation concrète du problème. La difficulté affecte d’abord l’effectivité du libre choix ; l’incidence sur l’AJ vient ensuite.

Autrement dit, le mécanisme proposé en aval ne résout nullement l’obstacle identifié en amont.

III.2. L’obligation de produire les coordonnées et les responsabilités de Maître Froger, du Bâtonnier et du BAJ

Maître Philippe Froger s’est substitué à Maître Céline Numa.

Dès lors qu’il s’est substitué à Maître Céline Numa dans le cadre d’un dispositif visant à faire exécuter une obligation (obtenir de la scp Hélène Didier et François Pinet qu’elle communique les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées), il a repris la charge de cette démarche.

Sa substitution ne pouvait avoir pour effet de priver le dispositif de l’objet pour lequel il avait été institué, à savoir permettre l’accès effectif à l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Ni le Bâtonnier ni le BAJ n’ont le pouvoir discrétionnaire de s’affranchir des règles relatives au libre choix de l’avocat et à l’effectivité des droits de la défense (art. 16 de la DDHC et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).

Lorsque l’accès effectif au concours d’un avocat choisi est entravé par un blocage, l’institution ordinale et le BAJ ne peuvent se retrancher derrière un silence obstiné devant un conciliateur de justice, ou un renvoi systématique vers un circuit local vicié par un conflit d’intérêts.

La fonction du Bâtonnier ne peut être dissociée des exigences relatives au libre choix et à l’effectivité de l’assistance de l’avocat

Sa non-comparution devant le conciliateur de justice (Monsieur Jacques Paturel) qui l’a convoqué, ne fait pas disparaître l’obligation : elle caractérise au contraire une carence ordinale. Le BAJ, quant à lui, ne peut valablement délivrer ou gérer une aide juridictionnelle en faisant comme si cet obstacle en amont n’existait pas.

IV. Incohérence de la réponse institutionnelle au regard de l’absence de résolution de l’obstacle par le circuit ordinal

Maître Philippe Froger n’ayant pas permis de débloquer cette situation, le conciliateur de justice a convoqué le bâtonnier afin que cette difficulté puisse être résolue ; le bâtonnier ne s’est pas présenté.

Demander à la plaignante de traiter elle-même cette difficulté ou de se tourner à nouveau vers le barreau local revient à lui faire supporter les conséquences de la non-effectivité d’un dispositif dont la mise en œuvre ne dépend pas d’elle.

Il y a une incohérence institutionnelle majeure (une contradiction) à ce que l’institution propose de se tourner vers le barreau local alors même que l’autorité ordinale a été mise face à ses responsabilités par un auxiliaire de justice mandaté (le conciliateur de justice, Monsieur Jacques Paturel) et qu’elle ne s’est pas présentée et n’a pas non plus levé l’obstacle.

Dans ces conditions, le BAJ ne peut considérer le renvoi vers ce même barreau comme une réponse effective sans expliquer en quoi cette orientation permettrait de surmonter la difficulté déjà constatée.

La contradiction est objective : on ne peut pas,

– d’un côté, constater que le Bâtonnier ne s’est pas présenté à la convocation du conciliateur pour lever l’obstacle, et

– de l’autre, exiger de l’administré qu’il s’en remette à ce même barreau sans expliquer en quoi cette orientation permettrait de surmonter la difficulté déjà constatée.

Cette contradiction montre que la solution proposée par le BAJ ne prend pas en compte l’échec de la conciliation organisée par Monsieur Paturel.

Par conséquent, le traitement des demandes d’aj (notamment de la demande d’aj C-94028-2026-2376 ne peut être considéré comme étant indépendant de cette difficulté.

V. Entrave au concours de l’avocat choisi — Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

La décision n° 2015/5956 a engagé un mécanisme destiné à permettre de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet, force est toutefois de constater que :

1. Me Froger, dans le cadre de ce mécanisme, n’a pas permis de débloquer l’accès effectif à cet avocat.

2. Cette difficulté s’est révélée suffisamment caractérisée pour contraindre le conciliateur de justice, Monsieur Jacques Paturel, à intervenir et à convoquer le Bâtonnier.

3. Le Bâtonnier s’est abstenu de comparaître à cette convocation.

4. Cette situation porte une atteinte directe au libre choix de l’avocat, corollaire des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans ces conditions, l’institution ne peut se prévaloir de la non-effectivité d’un dispositif pour justifier une orientation de substitution.

Cette entrave ne saurait être traitée comme un paramètre neutre et extérieur aux demandes d’aide juridictionnelle : elle affecte substantiellement et transversalement l’exercice des droits.

Le principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans vient renforcer les conséquences juridiques qui résultent déjà de l’entrave objectivement caractérisée, de la non-effectivité de la décision 2015/5956 et de la répétition du même circuit institutionnel.

L’institution ne peut se prévaloir d’une difficulté procédurale dont la source directe réside dans l’enracinement d’un conflit d’intérêts initial.

Elle ne peut pas, d’un côté, avoir mis en place un dispositif en réponse à une situation née de ce conflit d’intérêts et, de l’autre, tirer ensuite argument de la difficulté procédurale née de cette situation pour justifier une nouvelle orientation qui reproduit l’obstacle.

Ainsi, nemo auditur ne crée pas lui-même l’obstacle : il interdit à l’institution de tirer avantage de cet obstacle pour justifier la solution qui en reproduit les effets.

Le Bureau d’aide juridictionnelle ne saurait maintenir cette impasse en reconduisant le même circuit local, le renvoi au barreau du Val-de-Marne ne constituant pas une solution neutre, mais conduisant à maintenir l’obstacle.

VI. Incidence transversale de l’entrave au concours de l’avocat choisi sur l’exercice des droits :

Dès lors que le blocage structurel et l’entrave au libre choix de l’avocat se trouvent caractérisés — ainsi qu’en attestent notamment la défaillance persistante du barreau local et la carence du Bâtonnier confronté ensuite à la convocation du conciliateur de justice —, cette anomalie ne saurait être qualifiée d’incident isolé ou étanche. Elle constitue un obstacle systémique qui vicie l’exercice des droits à sa source et rejaillit sur l’ensemble des procédures.

Puisque l’accès effectif aux moyens de défense est vicié à sa source, l’institution ne peut pas morceler les dossiers ou faire comme si chaque demande d’AJ existait dans un vide juridique déconnecté de cette impossibilité globale d’exercer les droits.

Le Bureau d’aide juridictionnelle est tenu d’appréhender les demandes d’aide juridictionnelles (notamment la demande d’aj n° C-94028-2026-2376) à la lumière de cette transversalité factuelle et juridique, sans pouvoir l’isoler du contexte d’entrave qui la traverse.

L’exercice effectif des droits procéduraux et l’accès effectif au juge, garantis notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, impliquent que les justiciables puissent présenter leur cause de manière effective et complète et disposer concrètement des moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Les justiciables ne peuvent pas être pleinement en mesure de se défendre d’un côté si on leur coupe les moyens d’action de l’autre.

Dans sa décision du 22 juillet 2020, n° 425348, le Conseil d’Etat rattache la question de la désignation de l’avocat à la nécessité de garantir l’exercice effectif du droit à l’avocat.

En imposant simultanément un avocat du barreau local (alors que ce choix est vicié par un conflit d’intérêts et l’impossibilité d’accéder à l’avocat choisi), l’institution adopte une modalité de mise en œuvre qui détruit l’objectif initial. L’outil est accordé, mais la modalité pratique qui l’accompagne rend son usage strictement impossible.

Le principe de l’effet utile (fondé notamment sur l’article 6 de la CEDH et les exigences d’un procès équitable) interdit qu’une règle ou une décision soit interprétée ou appliquée d’une manière qui la rend inopérante, vide de sens ou purement illusoire. Une décision qui prétend accorder un droit tout en organisant le moyen technique de le bloquer est privée de son effet utile.

La requête en omission de statuer a été déposée pour que le Tribunal règle ce qui a été omis ou occulté, à savoir le problème de l’effectivité du concours de l’avocat choisi face au blocage institutionnel.

Il y a une exigence d’explication et de contradiction : l’institution) ne peut pas se contenter d’un silence obstiné ou d’un renvoi abstrait vers le circuit local sans répondre aux objections soulevées.

A défaut de s’expliquer sur ces faits précis, l’institution laisse prospérer une contradiction objective qui ne peut pas être ignorée.

VII. Conséquence sur le traitement des demandes d’AJ

La difficulté actuelle concerne déjà l’accès effectif au concours de l’avocat choisi, dans un contexte où le recours au barreau local est lui-même problématique.

Maître Philippe Froger (qui a repris la démarche) a l’obligation de communiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, tandis que le BAJ a l’obligation de ne pas valider l’obstacle institutionnel qui prive de l’avocat choisi.

L’omission de statuer constatée par la requête initiale du 21 juin 2026 (déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du TJ de Créteil) laisse perdurer le dysfonctionnement quant au choix effectif de l’avocat.

Dès lors que le blocage ainsi caractérisé affecte transversalement l’exercice des droits, et qu’un dispositif antérieur — matérialisé par la décision n° 2015/5956 — a précisément été institué pour garantir l’effectivité du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, ladite effectivité commande une mise en œuvre immédiate.

Par ces motifs :

– Déclarer le présent recours recevable et bien-fondé ;

– Tirer toutes les conséquences de droit quant au libre choix effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été sollicitées auprès de la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 11 rue Soufflot, 75005 Paris -.

afin, notamment, que l’aide juridictionnelle accordée sous le numéro C-94028-2026-2376 ne demeure pas privée de sa portée pratique ;

– Ecarter la désignation de l’avocat du barreau du val-de-marne qui accompagne la décision C-94028-2026-2376 du BAJ ;

– Tirer les conséquences de cette exclusion afin que l’aide juridictionnelle accordée conserve son effet utile et que le libre choix effectif de l’avocat puisse être mis en œuvre

– Ordonner en conséquence la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Pièces jointes :

1 – L’argumentation complémentaire en date du et déposée le 3 avril 2025 auprès du Premier Président de la Cour de cassation ;

2 – La requête en omission de statuer en date du 21 juin et déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présiente du Tribunal judiciaire de Créteil

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

14 sept. 2026, 14:33

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

14 sept. 2026, 14:32

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Demande d’explications suite à l’entrée non autorisée de M. Lu Koc Vi dans le logement de la plaignante, le 3 septembre 2026. La plainte préexistante contre Citya est un élément de contexte qui donne à l’incident une portée particulière et renforce l’exigence de réaction du syndic.

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To: DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; a.pesic@be-mev.com <a.pesic@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; brossetti@citya.com <brossetti@citya.com>; cep.bo.pr.tj-creteil@justice.fr <cep.bo.pr.tj-creteil@justice.fr>; tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>

Sent: mercredi 9 septembre 2026 à 10:40:30 UTC+2

Subject: Demande d’explications suite à l’entrée non autorisée de M. Lu Koc Vi dans le logement de la plaignante, le 3 septembre 2026. La plainte préexistante contre Citya est un élément de contexte qui donne à l’incident une portée particulière et renforce l’exigence de réaction du syndic.

Le 9 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

A : Monsieur Camille Degivry – Directeur du Syndic Citya Grand Parc

135, Bd Maxime Gorki – 94800 Villejuif

Objet : Demande d’explications suite à l’entrée non autorisée de M. Lu Koc Vi dans le logement de la plaignante, le 3 septembre 2026. La plainte préexistante contre Citya est un élément de contexte qui donne à l’incident une portée particulière et renforce l’exigence de réaction du syndic.

Monsieur Camille Degivry – Directeur du syndic Citya Grand Parc -,

Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – souhaite porter officiellement à votre connaissance un incident particulièrement grave survenu le 3 septembre 2026, à l’occasion de la visite de Monsieur Pascal Macoula, architecte de la société Socateb, dans le logement de la plaignante.

Cette visite intervenait dans le cadre de la plainte contre le syndic Citya.

Cette plainte est un élément de contexte qui modifie la portée pratique de l’incident pour les organes de la copropriété et renforce la portée de l’obligation du syndic de réagir en raison de la situation contentieuse existante.

Cet incident est grave. En tant que syndic, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour empêcher sa répétition.

En effet, profitant de l’ouverture de la porte permettant l’entrée de l’architecte de la Socateb – Monsieur Pascal Macoula – et de son assistant – Monsieur Carlos -, M. Lu Koc Vi s’est introduit dans le domicile de la plaignante sans avoir recueilli son consentement préalable.

La présence de l’architecte, Monsieur Pascal Macoula, ne pouvait en aucun cas conférer à celui-ci le pouvoir d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à pénétrer dans un domicile privé.

De même, la seule qualité de copropriétaire de M. Lu Koc Vi ne lui confère évidemment aucun droit d’accès à l’intérieur d’un logement sans y être invité.

Le logement relève de la vie privée. Son accès est subordonné à un consentement.

Dans ces conditions, il vous est demandé d’indiquer précisément :

– pour quel motif M. Lu Koc Vi était-il présent lors de la visite de l’architecte et de son assistant ?

– quel était le rôle précis de M. Lu Koc Vi lors de cette intervention ?

Les faits rapportés constituent, à tout le moins, une entrée dans le domicile de la plaignante sans son consentement, dont les circonstances devront être appréciées au regard des dispositions légales applicables, notamment de l’article 226-4 du Code pénal.

Cet incident est particulièrement grave compte tenu du contexte conflictuel préexistant et des difficultés répétées avec le syndic et certains intervenants de la copropriété.

Il vous est donc demandé de bien vouloir communiquer une réponse précise et écrite concernant les faits exposés ci-dessus.

Cet incident est versé, ainsi que votre éventuelle réponse ou absence de réponse, au dossier de la procédure pénale en cours, afin que les autorités compétentes puissent apprécier les circonstances exactes de cette entrée dans le domicile de la plaignante et les qualifications susceptibles d’en résulter.

Dans le cadre des obligations qui incombent au syndic, en application notamment de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et compte tenu du contexte contentieux préexistant, il vous est demandé de prendre toutes mesures utiles afin qu’une situation similaire ne se reproduise pas.

Dans l’attente de votre réponse écrite,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

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De : “agirensemble_pournosdroits3@aol.fr” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffe.caa-paris@juradm.fr <greffe.caa-paris@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>

Envoyé : mardi 8 septembre 2026 à 07:02:49 UTC+2

Objet : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Le 8 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Greffier en Chef de la Cour administrative d’Appel de Paris

68, rue François Miron – 75004 Paris

OBJET : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Vos réf. 26PA05059

Madame, Monsieur le Greffier en Chef,

Comme suite à votre courrier notifié le 5 septembre 2026, référencé 26PA05059, dans le prolongement du dossier déposé le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris (Pièce 2),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS siret 80181986300011 – a l’honneur de vous communiquer le courrier en date du et déposé le 8 septembre 2026 auprès du Tribunal administratif de Melun pour la demande d’aide juridictionnelle — qui n’a pas encore de numéro — intitulée (Pièce 1) :

“Demande d’aj pour le contentieux dirigé contre Madame Mathieu, signataire des 25 décisions notifiées le 4 août 2025, entachées d’irrégularités, qui ont conduit le greffier du Tribunal de Villejuif à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 juillet 2025 pour l’audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – du Tribunal de Villejuif – Aff. RG n° 11-24-1430 “,

et de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -.

La Cour d’Appel de Paris a annulé les 25 décisions précitées.

Pièces jointes :

1. Le courrier en date du et déposé le 8 septembre 2026 auprès du Tribunal administratif de Melun

2. Le dossier déposé le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des…

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

8 sept. 2026, 07:03

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Posted by admin3518

—– Message transmis —–

De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>

Envoyé : mardi 8 septembre 2026 à 06:27:25 UTC+2

Objet : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Le 8 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Président du Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 Melun

OBJET : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Melun,

Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous communiquer le courrier en date du 31 août et déposé le 2 septembre 2026 auprès du :

– directeur de greffe du Tribunal de Villejuif

pour compléter la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun intitulée :

“Demande d’aj pour le litige dirigé contre Madame Mathieu, signataire des 25 décisions notifiées le 4 août 2025, entachées d’irrégularités, qui ont conduit le greffier du Tribunal de Villejuif à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 juillet 2025 pour l’audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – du Tribunal de Villejuif – Aff. RG n° 11-24-1430 “

et de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -.

La Cour d’Appel de Paris a annulé les 25 décisions précitées.

Pièce jointe :

-Le courrier en date du 31 août et déposé le 2 septembre 2026 auprès du Tribunal de Villejuif

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

8 sept. 2026, 06:28

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

8 sept. 2026, 06:27

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

8 sept. 2026, 06:27

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation contestée et mention décisive de la responsabilité des deux parties par le Juge, attestant du sérieux du litige.”

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Envoyé : mercredi 2 septembre 2026 à 10:03:18 UTC+2

Objet : Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation contestée et mention décisive de la responsabilité des deux parties par le Juge, attestant du sérieux du litige.”

Le 2 septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil

Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil

OBJET : Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation contestée et mention décisive de la responsabilité des deux parties par le Juge, attestant du sérieux du litige.”

Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil,

Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de compléter la demande d’aide juridictionnelle en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil concernant la nécessité de rétablir l’instance (affaire RG n° 11-24-1430) qui a été radiée par erreur à la suite d’une mention erronée du greffe du Tribunal de Villejuif (Pièce 1).

Le numéro de cette demande d’aide juridictionnelle n’a, à ce jour, pas encore été communiqué.

Il convient également de relever que le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeurait, lui aussi, pendant.

Le support juridique qui permettait d’opposer la décision du BAJ à la prise en compte du concours de l’avocat choisi a disparu par l’effet de son annulation par la Cour d’Appel de Paris (décision notifiée le 8 août 2026).

Le greffe ne peut donc plus opposer la décision du BAJ annulée pour justifier que la reprise de l’instance (affaire RG n° 11-24-1430) soit engagée sans que soit prise en compte la question du concours de l’avocat choisi.

C’est une conséquence désormais juridiquement imposée par l’annulation.

– Le greffe a utilisé la décision du BAJ pour affirmer, le 11 juillet 2025, qu’elle mettait fin au sursis ;

– La décision du BAJ qui avait conduit à écarter ou empêcher la pleine prise en compte du concours de l’avocat choisi a ensuite été annulée par la Cour d’appel par décision notifiée le 8 août 2026.

Conséquence : le support juridique invoqué par le Greffe du Tribunal de Villejuif, pour justifier la reprise de l’instance sans le concours de l’avocat choisi (affaire RG n° 11-24-1430), est anéanti.

L’aide juridictionnelle est nécessaire pour engager les démarches permettant le rétablissement de l’instance radiée (affaire RG n° 11-24-1430) avec le concours de l’avocat choisi.

Ci-joint, à cet effet, les deux courriers adressés (Pièces 3 et 4) :

– le 30 août 2026 au Directeur de Greffe du Tribunal de Villejuif ;

– et 1er septembre 2026 au Ministre de la Justice qui en a accusé réception (Pièce 2).

Ces courriers font état des hypothèses 1 et 2 sur le caractère définitif ou non de la décision au 11 juillet 2025 du greffe et l’impossibilité de cumuler des qualifications contradictoires.

I. Rappel de la situation procédurale et de l’erreur du greffe du Tribunal de Villejuif

Le 11 juillet 2025, le greffe du tribunal de Villejuif a prononcé la reprise de l’instance dans l’affaire RG n° 11-24-1430 en y apposant une mention péremptoire : ” la décision du BAJ met fin au sursis “.

Cette mention procédurale était prématurée et inexacte. A cette date, la décision du BAJ n’était ni définitive ni stabilisée, puisque :

– Soit elle faisait l’objet d’un recours effectif exercé dans les délais légaux (article 23 de la loi du 10 juillet 1991),

– Soit la décision du BAJ n’avait pas encore été notifiée.

Etant également rappelé que le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeurait, lui aussi, pendant.

Il constitue un second obstacle à l’idée selon laquelle le sursis pouvait simplement être considéré comme terminé.

Cet élément devait être pris en compte pour apprécier si le sursis ordonné le 10 décembre 2024 pouvait être regardé comme arrivé à son terme, alors que la question de l’avocat choisi demeurait pendante sans qu’aucune explication ne vienne justifier son éviction.

Cette question ne peut donc pas être dissociée de la qualification donnée par le greffe à la décision du BAJ :

– si cette décision était regardée comme ayant définitivement mis fin au sursis, il devait être expliqué en quoi cette qualification pouvait être retenue alors que le chef relatif au concours de l’avocat choisi demeurait juridiquement pendant ;

– si, au contraire, la décision du BAJ ne pouvait être regardée comme définitivement stabilisée, la mention portée le 11 juillet 2025 ne pouvait constituer le fondement de la reprise.

En dépit de l’absence de vérification de la situation procédurale réelle de la décision du BAJ et du maintien du chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi, cette mention a servi de fondement pour précipiter la procédure aboutissant à la décision de radiation prononcée le 9 décembre 2025 par le Juge, Monsieur Maraninchi.

II. L’élément nouveau : l’annulation de la décision du BAJ par la Cour d’appel de Paris

– La décision du BAJ avait été utilisée par le Greffe comme obstacle (sa convocation du 11 juillet 2025) ;

– cette décision est annulée par la Cour d’Appel de Paris (décision notifiée le 8 août 2026) ;

– l’obstacle juridique disparaît ;

– cette annulation démontre que le fondement invoqué par le Greffe pour la reprise est anéanti.

– Conséquence particulière et essentielle : ce même fondement ne peut plus être opposé au concours de l’avocat choisi ; la question du concours de l’avocat choisi doit donc nécessairement être réintégrée dans l’analyse de la situation procédurale.

La situation est ainsi totalement clarifiée par l’intervention d’un élément juridique nouveau et décisif : la Cour d’appel de Paris a rendu une décision, notifiée le 8 août 2026, portant annulation des décisions du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Cette annulation démontre rétroactivement que :

1 – La décision du BAJ invoquée par le greffe le 11 juillet 2025 pour mettre fin au sursis n’était pas susceptible d’acquérir un caractère définitif à cette date.

2 – Le fondement sur lequel le greffe s’est appuyé pour relancer l’instance, puis pour conduire à la radiation du 9 décembre 2025, se trouve juridiquement anéanti.

L’annulation de la décision du BAJ emporte également une conséquence directe sur la question du concours de l’avocat choisi. Le support juridique qui permettait d’opposer cette décision à la prise en compte de ce concours a disparu par l’effet même de l’annulation prononcée par la Cour d’appel de Paris.

Dès lors que le greffe avait utilisé cette décision pour considérer le sursis comme terminé et engager la reprise de l’instance sans que soit prise en compte la question du concours de l’avocat choisi, il ne peut plus se prévaloir de cette même décision désormais annulée pour maintenir les conséquences qu’il lui avait attachées.

Le support juridique invoqué pour justifier la reprise de l’instance RG n° 11-24-1430 sans le concours de l’avocat choisi est ainsi anéanti.

Le greffe ne peut à la fois se prévaloir d’une décision du BAJ prétendument définitive pour justifier la fin d’un sursis et faire abstraction de son annulation ultérieure par la juridiction supérieure.

III. L’alternative procédurale résultant de la qualification retenue par le greffe et la nécessité d’en tirer toutes les conséquences

Face à cette position, le greffe est enfermé dans une alternative stricte, ne pouvant conserver simultanément les avantages procéduraux de deux qualifications contradictoires :

– Hypothèse 1 – Le greffe maintient que la décision du BAJ était définitive au 11 juillet 2025 :

Le greffe ne peut pas avoir considéré à la date du 11 juillet 2025, la décision du BAJ comme suffisamment définitive pour produire l’effet de mettre fin au sursis, puis, après son annulation par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026, faire comme si cette décision pouvait continuer à produire les droits ou effets que le Greffe lui attache.

Le greffe a traité la décision du BAJ comme produisant des effets ; il ne peut ensuite sélectionner les effets qu’il conserve et ceux dont il fait abstraction après l’annulation.

La décision du BAJ ayant été utilisée par le greffe comme une décision définitive permettant de mettre fin au sursis, l’annulation ultérieure de cette même décision par la Cour d’appel doit nécessairement être prise en compte et entraîner les conséquences correspondantes, notamment sur la situation de la demande d’aide juridictionnelle et sur le concours de l’avocat choisi.

– Hypothèse 2 – Le greffe reconnait que la décision n’était pas définitive au 11 juillet 2025 :

Alors, la phrase ” la décision du BAJ met fin au sursis “ ne pouvait pas être utilisée par le greffe comme justification de la reprise de l’instance dans l’affaire RG n° 11-24-1430.

Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, le greffe doit assumer les conséquences procédurales de la qualification qu’il retient, sans pouvoir considérer la décision du BAJ comme définitive pour justifier la fin du sursis tout en faisant abstraction de son annulation ultérieure par la Cour d’appel ou du chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeuré pendant.

IV. La nécessité de l’aide juridictionnelle pour le rétablissement de l’instance

Les éléments nouveaux exposés ci-dessus confirment que la radiation de l’affaire RG n° 11-24-1430 ne peut être dissociée de la reprise de l’instance sur le fondement de la mention portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025.

La nécessité d’obtenir le rétablissement de cette instance implique d’apprécier les conséquences de cette difficulté procédurale, de l’annulation ultérieure de la décision du BAJ et du maintien du chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi.

La présente démonstration explique la nécessité du rétablissement de l’instance (affaire RG n° 11-24-1430) et donc l’objet de la demande d’aide juridictionnelle du 14 janvier 2026 précitée (Pièce 2).

PIèces jointes :

1 – La première page de la demande d’aide juridictionnelle en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Cabinet de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil ;

2 – L’accusé de réception en date du 1er septembre 2026 du Ministère de la Justice relatif au courrier du même jour référencé : 33464665

3 – Le courrier en date du 30 août et déposé le 2 septembre 2026 auprès du Directeur de Greffe du Tribunal de Villejuif (Affaire RG n° 11-24-1430) ;

4 – Le courrier adressé le 1er septembre 2026 au Ministre de la Justice qui en a accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation …

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

2 sept. 2026, 10:03

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation contestée et mention décisive de la responsabilité des deux parties par le Juge, attestant du sérieux du litige.”

Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

2 sept. 2026, 10:03

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation contestée et mention décisive de la responsabilité des deux parties par le Juge, attestant du sérieux du litige.”

Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

2 sept. 2026, 10:03

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

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Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

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Envoyé : mardi 1 septembre 2026 à 09:40:23 UTC+2

Objet : Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

Le 1er septembre 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Gérald Darmanin – Ministre de la Justice – 13, Place Vendôme – 75001 Paris

OBJET : Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

Monsieur le Ministre de la Justice,

Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de formuler la présente réclamation et de porter à votre connaissance des éléments nouveaux de nature à compléter le dossier de saisine enregistré le 19 février 2026 sous le numéro 29475875 par le Ministère de la Justice, concernant le fonctionnement du greffe du tribunal de Villejuif dans l’affaire RG n° 11-24-1430, et de solliciter votre intervention afin :

– que la mention portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 soit rectifiée ;
– que la chronologie exacte soit établie ;
– que la difficulté soit portée à la connaissance du magistrat compétent ;
– et que ces nouveaux éléments soient pris en compte dans l’examen administratif déjà ouvert sous le n° 29475875 par le ministère de la Justice.

La présente démarche fait suite à la réclamation formelle adressée le 31 août 2026 au directeur de greffe du tribunal de Villejuif, rendue indispensable par l’évolution intervenue le 8 août 2026.

Si le greffe revendique aujourd’hui le caractère définitif qu’il attribuait à la décision du BAJ le 11 juillet 2025, il doit accepter que cette qualification soit confrontée à l’événement juridictionnel ultérieur qui a annulé cette même décision le 8 août 2026.

– Soit le greffe admet que sa mention dans sa convocation du 11 juillet 2025 était prématurée, et la reprise de l’instance dans l’affaire RG n° 11-24-1430 tombe avec elle ;

– Soit le greffe soutient qu’elle était définitive à cette date (et il doit alors impérativement tirer toutes les conséquences de l’annulation intervenue le 8 août 2026 par la Cour d’Appel de Paris).

En effet, si le greffe du Tribunal de Villejuif maintient que la décision du BAJ était définitive à la date du 11 juillet 2025 et qu’elle avait mis fin au sursis, il doit alors tirer les conséquences de l’annulation ultérieure de cette même décision par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026, notamment quant à la situation juridique de la demande d’aide juridictionnelle et au droit au concours de l’avocat choisi qui en constitue l’un des éléments.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir examiner le fonctionnement du greffe qui a inscrit, le 11 juillet 2025, une affirmation procédurale dont la chronologie n’a jamais été justifiée et que cette difficulté soit portée devant celui qui a compétence pour en tirer les conséquences juridictionnelles.

Hypothèse 1 – Le greffe maintient que la décision du BAJ était définitive au 11 juillet 2025

Le greffe ne peut pas avoir considéré à la date du 11 juillet 2025, la décision du BAJ comme suffisamment définitive pour produire l’effet de mettre fin au sursis, puis, après son annulation par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026, faire comme si cette décision pouvait continuer à produire les droits ou effets qui lui sont attachés.

Si la décision du BAJ a été utilisée par le greffe comme une décision définitive permettant de mettre fin au sursis, l’annulation de cette décision par la Cour d’appel doit nécessairement être prise en compte et entraîner les conséquences correspondantes, notamment sur la situation de la demande d’aide juridictionnelle et sur le concours de l’avocat choisi.

Hypothèse 2 – Le greffe reconnaît que la décision n’était pas définitive au 11 juillet 2025

Alors la phrase “la décision du BAJ met fin au sursis” ne pouvait pas être utilisée par le Greffe, le 11 juillet 2025, comme justification de la reprise de l’instance (affaire RG n° 11-24-1430).

Donc, quelle que soit la position retenue par le greffe, il ne peut pas conserver simultanément les avantages procéduraux de deux qualifications contradictoires.

– Soit le greffe du Tribunal de Villejuif assume la décision du BAJ comme décision ayant définitivement mis fin au sursis — et il doit alors tirer les conséquences de son annulation ultérieure par la Cour d’appel ;

– soit le Greffe du Tribunal de Villejuif reconnaît qu’elle n’était pas définitivement stabilisée — et il doit alors reconnaître le problème affectant la reprise du 11 juillet 2025.

Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, le greffe doit assumer les conséquences procédurales de la qualification qu’il retient, sans pouvoir considérer la décision du BAJ comme définitive pour justifier la fin du sursis tout en faisant abstraction, selon les besoins de son raisonnement, de l’annulation ultérieure de cette décision par la Cour d’Appel ou du chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeuré pendant.

I. Rappel de la difficulté administrative initiale :

Par sa convocation en date du 11 juillet 2025, le greffe du tribunal de Villejuif a déclenché la reprise de l’instance dans l’affaire RG n° 11-24-1430 en y apposant une affirmation péremptoire et inexacte : “ la décision du BAJ met fin au sursis “.

Il a été demandé au greffe du Tribunal de Villejuif de justifier factuellement la chronologie l’ayant conduit à porter cette mention ; cette justification n’a, à ce jour, toujours pas été apportée.

Cette mention a constitué le fondement pour justifier la reprise de l’instance (affaire RG n° 11-24-1430), qui a précédé la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le juge, Monsieur Maraninchi, a prononcé la radiation de l’affaire, alors même que la situation de la décision du BAJ, au regard de sa notification et des recours exercés, nécessitait d’être vérifiée avant de pouvoir être regardée comme définitive.

Si le greffe maintient que, le 11 juillet 2025, la décision du BAJ devait être regardée comme définitive et comme mettant fin au sursis, il doit alors tirer toutes les conséquences de cette qualification au regard de l’annulation ultérieure de cette même décision par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026.

Il ne peut être fait abstraction de cette annulation dès lors que la décision du BAJ a précisément été celle sur laquelle le greffe s’est fondé pour considérer le sursis comme arrivé à son terme.

A l’inverse, si la chronologie et les éléments du dossier établissent que la décision du BAJ n’était pas définitivement stabilisée au 11 juillet 2025, notamment parce qu’elle n’avait pas encore été notifiée ou parce qu’elle faisait déjà l’objet du recours prévu par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, alors la mention selon laquelle ” la décision du BAJ met fin au sursis ” ne pouvait être portée comme si cet événement était définitivement réalisé.

Dans les deux cas, le greffe doit donc prendre position sur une chronologie complète et en tirer les conséquences cohérentes :

– soit il maintient que la décision du BAJ avait définitivement mis fin au sursis au 11 juillet 2025, auquel cas l’annulation prononcée le 8 août 2026 doit être intégralement prise en compte ;

– soit il reconnaît que cette décision ne pouvait alors être regardée comme définitivement stabilisée, auquel cas la mention portée dans la convocation du 11 juillet 2025 doit être rectifiée.

Le greffe ne peut ainsi retenir le caractère définitif de la décision du BAJ pour justifier la fin du sursis, tout en faisant abstraction de l’annulation ultérieure de cette même décision lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences sur la situation procédurale qui en résultait.

II. L’élément nouveau : la décision de la Cour d’Appel de Paris notifiée le 8 août 2026

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision — notifiée le 8 août 2026 — portant annulation des décisions du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).

Cette décision constitue un élément juridictionnel nouveau permettant d’éclairer la situation procédurale qui existait au 11 juillet 2025 et d’en apprécier aujourd’hui les conséquences au regard de l’annulation intervenue.

En effet, dans les deux hypothèses possibles, le greffe ne pouvait pas considérer, le 11 juillet 2025, que la décision du BAJ avait définitivement mis fin au sursis :

– Si la décision du BAJ n’était pas encore notifiée, le greffe devait établir la date exacte de notification avant de considérer que l’événement mettant fin au sursis était réalisé ;

– Si elle était déjà notifiée, le greffe devait tenir compte du recours exercé en temps utile, cette décision faisait l’objet d’un recours effectif exercé dans le délai légal (article 23 de la loi du 10 juillet 1991).

Ainsi, dans l’une comme dans l’autre hypothèse, la situation procédurale existant au 11 juillet 2025 devait être vérifiée au regard de la date de notification et, le cas échéant, de la date d’exercice du recours.

Dans les deux cas, la chronologie devait être vérifiée avant que le greffe puisse affirmer que l’événement était réalisé.

Le greffe du tribunal de Villejuif ne pouvait donc présenter la décision du BAJ comme mettant fin au sursis sans établir au préalable la chronologie exacte de ces événements.

L’annulation ultérieure prononcée par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026 vient confirmer juridictionnellement qu’une contestation de la décision du BAJ existait bien et que la situation de cette décision n’était pas définitivement achevée.

III. Le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi : un élément procédural demeuré pendant au moment de la reprise

Il convient également de souligner qu’au 11 juillet 2025, le greffe du Tribunal de Villejuif a déclenché la reprise de l’instance en faisant abstraction d’un autre élément procédural demeuré pendant : le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé et faisait (et fait toujours) l’objet d’une procédure en cours pour omission de statuer.

Si le chef relatif au concours de l’avocat choisi demeurait pendant et juridiquement non épuisé au moment de la reprise, le greffe devait expliquer pourquoi cet élément était sans incidence sur la reprise de l’instance alors même qu’il se fondait sur la décision du BAJ pour considérer le sursis comme arrivé à son terme.

Dès lors, cet élément devait être pris en compte pour apprécier si le sursis ordonné le 10 décembre 2024 pouvait être regardé comme arrivé à son terme, alors que la question de l’avocat choisi demeurait pendante sans qu’aucune explication ne vienne justifier son éviction.

Cette question ne peut donc pas être dissociée de la qualification donnée par le greffe à la décision du BAJ :

– si, au contraire, la décision du BAJ ne pouvait être regardée comme définitivement stabilisée, la mention portée le 11 juillet 2025 ne pouvait constituer le fondement de la reprise.

IV. Demandes formulées auprès du Ministère de la Justice :

Au vu de ces éléments et de la réclamation adressée le 31 août 2026 au directeur de greffe du tribunal de Villejuif, il est demandé au ministère de la Justice :

1. Que ces éléments nouveaux soient intégrés au dossier n° 29475875 et pris en compte dans l’examen du fonctionnement du greffe du tribunal de Villejuif ;

2. Que soit vérifiée, auprès du greffe du Tribunal de Villejuif, la chronologie exacte de la décision du BAJ, de sa notification, de la communication de cette décision et du recours exercé à son encontre, afin de déterminer sur quelle base procédurale la mention ” la décision du BAJ met fin au sursis ” a été portée le 11 juillet 2025 ;

3. Que, si la vérification de la chronologie confirme l’inexactitude ou le caractère prématuré de cette mention, le greffe soit invité à la rectifier et à faire figurer au dossier la chronologie exacte ;

4. Que, dans l’hypothèse où le greffe maintiendrait que la décision du BAJ devait être regardée comme définitive au 11 juillet 2025 et comme ayant, à cette date, mis fin au sursis, cette position soit confrontée à l’annulation ultérieure de cette même décision par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026, afin que les conséquences légales et procédurales qui en résultent soient identifiées ;

5. Que soit également pris en compte, dans l’établissement de cette chronologie et dans l’examen du fonctionnement du greffe, le fait que le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé au 11 juillet 2025 afin qu’il soit vérifié pour quelle raison cet élément n’a pas été pris en considération lors de la reprise de l’instance ;

6. Que ces éléments soient portés à la connaissance du magistrat compétent afin que celui-ci puisse apprécier leurs éventuelles conséquences juridictionnelles sur la reprise de l’instance et sur la procédure qui s’en est suivie.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

1 sept. 2026, 09:40

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

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Envoyé : lundi 31 août 2026 à 10:52:58 UTC+2

Objet : Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

Le 31 août 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Directeur de Greffe du Tribunal de Villejuif – 127 / 129, rue Jean Jaurès

94800 VIllejuif

OBJET : Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

Madame, Monsieur le Directeur de Greffe du Tribunal de Villejuif,

Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous adresser la présente réclamation pour contester la mention erronée portée sur la convocation du 11 juillet 2025 du greffe du tribunal de Villejuif (” la décision du BAJ met fin au sursis “),

et de vous demander de bien vouloir préciser quelle décision du BAJ, quelle date de décision, quelle date de notification, quelle communication et quel fondement procédural ont été pris en compte par le greffe pour parvenir à l’affirmation selon laquelle cette décision “met fin au sursis“.

En effet, le 11 juillet 2025, le greffe n’avait pas besoin d’attendre la décision du 8 août 2026 de la Cour d’Appel pour savoir que la décision du BAJ n’était pas juridictionnellement stabilisée.

Dans les deux hypothèses possibles, le greffe ne pouvait pas considérer, le 11 juillet 2025, que la décision du BAJ avait définitivement mis fin au sursis.

– Si la décision du BAJ n’était pas encore notifiée, le greffe devait établir la date exacte de notification avant de considérer que l’événement mettant fin au sursis était réalisé ;

– Si elle était déjà notifiée, le greffe devait tenir compte du recours exercé en temps utile.

Le greffe du tribunal de Villejuif ne pouvait donc présenter la décision du BAJ comme mettant fin au sursis sans établir au préalable la chronologie exacte de ces événements.

Il vous est demandé, en conséquence, de bien vouloir :

– rectifier l’affirmation inexacte du greffe formulée dans sa convocation du 11 juillet 2025 à l’origine de la reprise de l’instance ;

– d’établir la chronologie exacte ;

– puis de transmettre cette difficulté au magistrat compétent.

Il vous est demandé de rectifier la mention erronée du greffe dans sa propre convocation du 11 juillet 2025 et de transmettre le dossier au magistrat compétent.

La présente demande appelle un examen en trois temps :

1. confronter l’affirmation portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 à la chronologie procédurale, notamment à la circonstance que la procédure relative aux décisions du BAJ a ultérieurement conduit à l’annulation de la décision du BAJ par la Cour d’Appel de Paris (décision notifiée le 8 août 2026) ; même sans attendre cette annulation, le greffe devait déjà tenir compte de l’existence d’un recours exercé en temps utile.

2. constater séparément que le chef relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé au moment de la reprise de l’instance ; c’est une question de justification du raisonnement ayant conduit à considérer le sursis comme arrivé à son terme.

3. distinguer la rectification de la convocation du 11 juillet 2025 du greffe du Tribunal de Villejuif, qui concerne l’affirmation portée par celui-ci, de l’appréciation des conséquences juridictionnelles de la reprise, qui relève du magistrat compétent.

– D’une part, la décision du BAJ n’était pas définitive (puisqu’annulée par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026) ; le greffe devait prendre en compte le caractère non définitif de la décision du BAJ, celle-ci demeurant susceptible du recours prévu par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991.

– D’autre part, le chef de demande relatif à l’avocat choisi est toujours pendant (via une procédure en omission de statuer – Pièce 2) et ne pouvait donc être écarté sans explications.

Dans sa convocation du 11 juillet 2025, le greffe du Tribunal de Villejuif a affirmé que “la décision du BAJ met fin au sursis” (Pièce 1).

Or, cette reprise de l’instance a été prononcée alors même que le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeurait juridiquement pendant, faisant l’objet d’une procédure en omission de statuer et ne pouvant être écarté sans explications (Pièce 2), et que la procédure relative au BAJ n’était pas juridictionnellement achevée, ainsi que l’a établi l’annulation des décisions du BAJ prononcée par la Cour d’Appel de Paris le 8 août 2026.

En effet, ainsi qu’il est développé ci-après (sections II et III), la question sur l’avocat choisi fait l’objet d’une procédure en omission de statuer (Pièce 2) et n’était donc en aucun cas épuisée au moment où le greffe a prononcé la reprise de l’instance par sa convocation du 11 juillet 2025.

Elle constitue ainsi un élément procédural supplémentaire devant être pris en compte pour apprécier si les conditions permettant de considérer le sursis du 10 décembre 2024 comme arrivé à son terme étaient effectivement réunies.

Cette question est distincte de l’annulation ultérieure des décisions du BAJ par la Cour d’appel de Paris intervenue le 8 août 2026 : elle permet, à elle seule, de constater qu’au moment de la reprise de l’instance, un chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeurait pendant et faisait encore l’objet d’une procédure juridictionnelle.

I – La décision de la Cour d’Appel de Paris notifiée le 8 août 2026 : un élément objectif permettant de rectifier l’affirmation portée par le greffe le 11 juillet 2025

La décision du BAJ invoquée dans la convocation du 11 juillet 2025 du greffe du tribunal de Villejuif a fait l’objet d’un recours juridictionnel et a finalement été annulée par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026. Elle n’était donc pas définitivement stabilisée au moment où le greffe l’a présentée comme mettant fin au sursis.

Surtout, l’annulation prononcée le 8 août 2026 n’est pas le seul élément permettant de constater que la décision du BAJ ne pouvait être regardée comme définitivement stabilisée le 11 juillet 2025.

Même avant cette annulation, le recours prévu par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 avait été effectivement exercé en temps utile. Le greffe devait donc, au moment où il a affirmé que ” la décision du BAJ met fin au sursis “, tenir compte de l’existence de ce recours et de ses effets sur la situation procédurale de la décision invoquée.

L’existence d’un recours exercé dans le délai légal constituait en elle-même une donnée procédurale que le greffe ne pouvait ignorer ou traiter comme inexistante.

L’annulation ultérieure du 8 août 2026 par la Cour d’Appel ne crée donc pas, à elle seule, l’absence de stabilisation de la décision : elle vient juridictionnellement confirmer une situation procédurale qui existait déjà au moment où le greffe a déclenché la reprise de l’instance.

Il en résulte que la mention portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 doit être rectifiée au regard de la situation procédurale qui existait alors, notamment de l’existence du recours exercé en temps utile, puis de l’annulation prononcée par la Cour d’appel de Paris le 8 août 2026.

Conséquence : la mention portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 est dès lors inexacte et doit être rectifiée.

Il appartient ensuite au magistrat compétent d’apprécier les conséquences juridictionnelles de cette inexactitude sur la reprise de l’instance et sur la procédure ayant conduit à la décision du 9 décembre 2025 du juge, Monsieur Maraninchi.

La décision de la Cour d’Appel de Paris notifiée le 8 août 2026 :

– établit objectivement que la décision du BAJ invoquée par le greffe le 11 juillet 2025 n’était pas définitivement stabilisée et ne pouvait donc être regardée, à cette date, comme réalisant à elle seule l’événement définitif auquel le sursis avait été subordonné ;

– et éclaire rétroactivement la situation procédurale qui existait le 11 juillet 2025.

Il en résulte que l’affirmation du greffe doit être rectifiée au regard de la chronologie juridictionnelle réelle.

Cette constatation ne conduit pas le greffe à se prononcer sur la validité de la décision du 9 décembre 2025 du juge, Monsieur Maraninchi.

Le greffe est à l’origine de la convocation du 11 juillet 2025 et de la mention selon laquelle la décision du BAJ mettait fin au sursis ; cette mention constitue donc un élément distinct de la décision juridictionnelle du 9 décembre 2025 et peut faire l’objet d’une demande de rectification auprès de l’auteur de l’acte.

Par sa convocation du 11 juillet 2025, le greffe du Tribunal de Villejuif a déclenché la reprise de l’affaire RG n° 11-24-1430 sur la base d’une affirmation inexacte quant au caractère définitif de la décision du BAJ invoquée comme fondement de la fin du sursis.

Le greffe disposait ou devait disposer des éléments procéduraux nécessaires pour vérifier la date de notification de la décision du BAJ et, le cas échéant, l’exercice en temps utile du recours avant d’affirmer, le 11 juillet 2025, que cette décision mettait fin au sursis.

Malgré cela, il a considéré qu’elle mettait fin au sursis et a déclenché la reprise de l’instance.

– le sursis exigeait un événement définitif

– le greffe a affirmé que cet événement était réalisé

– la décision invoquée était susceptible de recours

– elle a effectivement fait l’objet d’un recours puis d’une annulation

– le greffe ne pouvait donc pas la traiter comme définitive.

Donc la décision de la Cour d’Appel de Paris notifiée le 8 août 2026 n’est pas seulement un événement postérieur qui modifie la situation à partir de 2026.

Elle fait apparaître non seulement l’inexactitude de la mention du greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025, mais aussi le caractère fautif ou à tout le moins anormal de son maintien

Elle a une fonction probatoire concernant la situation antérieure : elle permet de constater que, contrairement à ce qu’affirmait le greffe le 11 juillet 2025, la situation juridictionnelle de la décision du BAJ n’était pas achevée.

Deux hypothèses peuvent être envisagées :

– soit la décision du BAJ n’avait pas encore été notifiée au 11 juillet 2025, auquel cas le greffe devait en tenir compte dans l’appréciation de la situation procédurale et ne pouvait présenter cette décision comme mettant définitivement fin au sursis ;

– soit cette décision avait déjà été notifiée à cette date, auquel cas le recours prévu par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 avait été exercé en temps utile et le greffe devait nécessairement tenir compte de l’existence de ce recours et de la contestation juridictionnelle ainsi engagée.

Dans l’une comme dans l’autre de ces hypothèses, la situation procédurale existant au 11 juillet 2025 ne permettait donc pas au greffe d’affirmer, sans autre explication, que ” la décision du BAJ met fin au sursis “.

Cette affirmation supposait en effet que l’événement auquel le sursis était subordonné fût alors réalisé dans des conditions permettant de le considérer comme acquis, ce qui devait être vérifié au regard de la date de notification de la décision et, le cas échéant, de l’exercice effectif du recours dans le délai légal.

Le greffe ne pouvait ainsi traiter la décision du BAJ comme définitivement stabilisée sans vérifier et faire apparaître la chronologie exacte de sa décision, de sa notification et du recours exercé à son encontre.

Malgré cette donnée procédurale existant déjà au 11 juillet 2025, il a affirmé que ” la décision du BAJ met fin au sursis ” et a ainsi déclenché la reprise de l’instance.

L’annulation ultérieure prononcée par la Cour d’Appel de Paris le 8 août 2026 ne constitue donc pas le fait qui aurait, à lui seul, créé a posteriori l’absence de stabilisation de la décision du BAJ.

Elle vient confirmer juridictionnellement une situation procédurale dont les éléments déterminants existaient déjà au 11 juillet 2025 :

– soit l’absence de notification à cette date,

– soit, si la notification était intervenue, l’exercice en temps utile du recours contre la décision du BAJ.

Il vous est donc demandé :

– de rectifier l’affirmation du greffe du tribunal de Villejuif formulée dans sa convocation du 11 juillet 2025,

– d’établir la chronologie exacte

– et de transmettre la difficulté au magistrat compétent afin qu’il apprécie les conséquences de la reprise ainsi provoquée.

L’affirmation du greffe du Tribunal de Villejuif, du 11 juillet 2025, ne peut pas être maintenue comme si l’annulation du 8 août 2026 par la Cour d’Appel de Paris n’était jamais intervenue.

Il existe ainsi une distinction nécessaire entre :

– d’une part, l’examen de l’exactitude de l’affirmation initialement portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 et,

– d’autre part, l’appréciation juridictionnelle des conséquences que cette affirmation et la reprise qu’elle a déclenchée ont pu produire.

II – Les deux éléments procéduraux affectant la reprise du sursis

A. Sur le concours de l’avocat choisi :
au 11 juillet 2025, il existait déjà un autre élément procédural pendant, faisant l’objet d’une procédure en omission de statuer.

Le chef relatif à l’avocat choisi n’était pas épuisé ;

pièce 2 (omission de statuer) : ce chef demeurait pendant ; il ne pouvait être écarté sans explications.

La procédure en omission de statuer versée en Pièce 2 établit, indépendamment de l’annulation ultérieure des décisions du BAJ par la Cour d’Appel, que le chef relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé au moment de la reprise de l’instance ; il ne pouvait donc être écarté sans qu’une explication soit apportée sur ce point.

B. Sur la décision du BAJ :

Le greffe l’a traitée comme mettant fin au sursis alors qu’elle était susceptible de recours et qu’elle a effectivement fait l’objet d’un recours, lequel a abouti à son annulation par la Cour d’appel de Paris, décision notifiée le 8 août 2026.

Au moment même où le greffe a agi, il existait déjà une donnée juridiquement pertinente : la décision du BAJ n’était pas définitive.

Le greffe n’a pas simplement commis une erreur qui serait révélée par un événement postérieur ; il a affirmé, le 11 juillet 2025, qu’un événement définitif était réalisé alors que la décision invoquée n’était pas définitive, ce que l’exercice effectif du recours puis l’annulation du 8 août 2026 par la Cour d’Appel établissent objectivement.

Le greffe disposait ou devait disposer des éléments procéduraux permettant de constater que la décision du BAJ n’était pas définitive et qu’elle demeurait susceptible du recours prévu par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ; malgré cela, il a affirmé, dans sa convocation du 11 juillet 2025, qu’elle mettait fin au sursis et a ainsi déclenché la reprise de l’instance.

Les décisions du BAJ étant susceptibles des recours prévus par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, le seul fait qu’une décision ait été rendue ne suffisait pas, par lui-même, à établir la réalisation définitive de l’événement auquel le sursis avait été subordonné.

L’article 378 du CPC prévoit que le sursis court jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision qui l’a ordonné.

En l’espèce, le sursis du 10 décembre 2024 ayant été ordonné dans l’attente d’une réponse définitive à la demande d’aide juridictionnelle, la question était donc de savoir si la décision du BAJ invoquée par le greffe pouvait être regardée, le 11 juillet 2025, comme réalisant définitivement cet événement.

Or, la procédure ultérieure établit objectivement que cette décision n’était pas juridictionnellement stabilisée : elle a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, laquelle a annulé les décisions du BAJ par sa décision notifiée le 8 août 2026.

Cette annulation constitue ainsi un fait juridictionnel nouveau et une confirmation juridictionnelle objective de la situation procédurale de la décision du BAJ : le recours dont elle était susceptible n’était pas théorique et le processus juridictionnel la concernant n’était pas achevé.

Il appartient ensuite au magistrat compétent d’apprécier les conséquences juridictionnelles éventuelles de cette situation sur la reprise de l’instance, les convocations ultérieures et la procédure ayant conduit à la décision du 9 décembre 2025.

III – La question du concours de l’avocat choisi : un chef de demande non épuisé et toujours juridiquement pendant

La demande relative au concours de l’avocat choisi, dont les coordonnées ont été demandées à la SCP Hélène Didier et François Pinet. est liée au sursis du 10 décembre 2024 et fait toujours l’objet d’une procédure en cours en raison de l’omission de statuer (Pièce 2).

– Le sursis du 10 décembre 2024 avait été prononcé dans l’attente de la réponse définitive à la demande d’aj.

– Le 11 juillet 2025, le greffe considère que cet événement est réalisé et déclenche la reprise.

– Mais parallèlement, le chef relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé.

– Dès lors, si l’autorité considère malgré tout que le sursis peut prendre fin, elle doit expliquer pourquoi l’existence de ce chef encore pendant n’empêche pas cette conclusion.

– En l’absence de cette explication, on ne peut pas simplement traiter la question comme si elle n’existait pas.

La requête en omission de statuer établit ainsi que ce chef n’était pas épuisé au moment de la reprise (Pièce 2).

En conséquence, dès lors que le sursis avait été ordonné dans l’attente d’une réponse définitive à la demande d’aide juridictionnelle, il appartenait à l’autorité ayant considéré le sursis arrivé à son terme d’expliquer pourquoi ce chef, toujours pendant, était sans incidence sur la réalisation de l’événement attendu.

Cette question présente un lien direct avec la présente chronologie, dès lors que le sursis à statuer du 10 décembre 2024 était intervenu dans un contexte où la question du concours effectif de l’avocat choisi demeurait précisément en suspens.

Dès lors qu’un chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi demeure juridiquement pendant et fait toujours l’objet d’une procédure en omission de statuer, il ne pouvait être présumé comme étant sans incidence sur la réalisation de l’événement auquel le sursis du 10 décembre 2024 était subordonné.

Il appartient donc à l’autorité qui a néanmoins considéré que cette condition était définitivement réalisée d’expliquer en quoi ce chef de demande, pourtant non tranché et toujours juridiquement en cours, pouvait être regardé comme sans incidence sur la poursuite du sursis et sur la possibilité de reprendre l’instance.

A défaut d’une telle explication, la reprise de l’instance ne peut être examinée comme si cette question était épuisée.

IV. Conséquences procédurales et compétence respective :

Il vous est donc demandé de tirer une conséquence qui concerne l’acte du greffe du 11 juillet 2025 et de le rectifier.

Le magistrat compétent apprécie ensuite les conséquences juridictionnelles éventuelles de cette situation sur :

– la reprise de l’instance ;

– les convocations ;

– la procédure ayant suivi ;

– la décision du 9 décembre 2025.

Il convient, à ce stade, de distinguer trois opérations :

– premièrement, la rectification par le greffe de l’affirmation procédurale qu’il a lui-même portée dans sa convocation du 11 juillet 2025 ;

– deuxièmement, l’établissement et la conservation au dossier de la chronologie exacte de la décision, notification et communication relative à l’aide juridictionnelle ;

– troisièmement, l’appréciation des conséquences juridictionnelles éventuelles de cette chronologie sur la reprise de l’instance, les convocations et la décision du 9 décembre 2025, laquelle relève du magistrat compétent.

La présente demande ne sollicite donc pas du greffe qu’il apprécie lui-même la validité juridictionnelle de la décision du 9 décembre 2025 du juge, Monsieur Maraninchi (cette affaire est auprès du BAJ de la Cour de cassation) : elle lui demande de réexaminer l’exactitude de l’affirmation qu’il a lui-même portée au dossier, de rectifier cette affirmation car elle ne correspond pas à la chronologie procédurale réelle, et de porter ensuite cette difficulté à la connaissance du magistrat compétent.

V – Demandes

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé :

1. de constater, au regard de la chronologie juridictionnelle du dossier, que l’affirmation portée par le greffe dans sa convocation du 11 juillet 2025 selon laquelle la décision du BAJ mettait fin au sursis était inexacte ;

2. De rectifier l’affirmation figurant dans la convocation du 11 juillet 2025 du greffe du tribunal de Villejuif et, en conséquence, de faire apparaître au dossier que cette mention est réexaminée et rectifiée au regard de la chronologie de la procédure d’aide juridictionnelle et de l’annulation prononcée par la décision de la Cour d’appel de Paris notifiée le 8 août 2026.

3. De faire figurer et de conserver au dossier la chronologie exacte des décisions, notifications, recours et communications relatifs à l’aide juridictionnelle ayant une incidence sur la question de la reprise de l’instance.

4. De porter ces éléments et cette difficulté à la connaissance du magistrat compétent, afin que celui-ci puisse apprécier les conséquences juridictionnelles éventuelles de cette chronologie sur la reprise de l’instance, les convocations ultérieures et la décision du 9 décembre 2025 du juge, Monsieur Maraninchi.

5. De prendre également en considération, dans l’établissement de cette chronologie, la circonstance que le chef de demande relatif au concours de l’avocat choisi n’était pas épuisé au moment où la reprise de l’instance a été déclenchée, cette question faisant toujours l’objet d’une procédure en omission de statuer.

6. De bien vouloir me communiquer la suite donnée à la présente demande, notamment la rectification effectivement portée au dossier et, le cas échéant, la transmission effectuée au magistrat compétent.

7. De bien vouloir préciser, pour les besoins de la vérification de la chronologie, quelle décision du BAJ, quelle date de notification et quelle communication avaient été prises en compte par le greffe lorsqu’il a indiqué, dans la convocation du 11 juillet 2025, que cette décision ” mettait fin au sursis à statuer “.

8. De bien vouloir préciser, pour les besoins de la vérification de la chronologie et de l’exactitude de la mention figurant dans la convocation du 11 juillet 2025, sur quel fondement procédural le greffe a considéré que la décision du BAJ ainsi identifiée réalisait l’événement déterminé par la décision de sursis du 10 décembre 2024 et permettait, en conséquence, la reprise de l’instance.

Les présentes demandes portent ainsi, en premier lieu, sur l’exactitude de l’affirmation procédurale portée par le greffe dans son propre acte du 11 juillet 2025 et sur sa rectification au regard de la chronologie du dossier.

Les conséquences juridictionnelles éventuelles de cette rectification et de cette chronologie relèvent ensuite de l’appréciation du magistrat compétent, notamment quant à la reprise de l’instance intervenue après la convocation du 11 juillet 2025 et quant à la procédure ayant conduit à la décision du 9 décembre 2025 du juge, Monsieur Maraninchi.

Pièces jointes :

1. La convocation du 11 juillet 2025 du greffe du tribunal de Villejuif (affaire RG n° 11-24-1430) ;

2. La requête en omission de statuer en date du 1 et déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

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Bonjour,

Votre message a bien été réceptionné.

Cordialement,

Bureau d’études MEV

Tél : 01 60 33 06 61

23 Rue Alfred Nobel

77420 Champs sur Marne

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Bonjour,

Je suis absente jusqu’au vendredi 11 septembre 2026 inclus.

Pour toute question urgente, vous pouvez joindre Koryan KONATE au 01.71.80.69.36 ou par mail à l’adresse koryan.konate@mairie-vitry94.fr ; ou bien Maude JOURNET au 01.71.80.69.06 ou par mail à l’adresse maude.journet@mairie-vitry94.fr.

Cordialement

Karelle LE GOSLES

Cheffe du service de la vie sociale, de l’accueil et l’information aux retraités

CCAS Ville de Vitry sur Seine

2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

Tél : 01.71.80.69.65

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Vous venez d’adresser un courriel au tribunal administratif de Melun.

Pour votre information et à toutes fins utiles, le tribunal ne donne aucun conseil juridiqueet ne délivre aucune information autre que celle portant sur la procédure administrative.

Par ailleurs, si vous souhaitez transmettre une requête au tribunal, aucune requête ne sera acceptée par courriel. Vous pouvez transmettre votre requête par voie postale au tribunal administratif de Melun ou vous pouvez la déposer sur le site internet https://www.telerecours.fr. Il vous suffit de créer un compte. Une fois inscrit au téléservice « Télérecours citoyens », vous pourrez déposer de manière dématérialisée votre recours contentieux ainsi que vos pièces justificatives. Toute la procédure contentieuse se fera ensuite de manière dématérialisée.

Cordialement,

Le service de l’accueil du tribunal administratif de Melun

Tél : 01 60 56 66 30

mail : greffe.ta-melun@juradm.fr

43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex

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Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

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Envoyé : jeudi 20 août 2026 à 15:12:13 UTC+2

Objet : Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Le 20 août 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Tribunal judiciaire de Paris – Bureau d’aide juridictionnelle –

Parvis du Tribunal de Paris – 75017 Paris

OBJET : Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de déposer un recours contre la décision 2026/6900, notifiée le 18 août 2026, du BAJ du tribunal judiciaire de Paris (Pièce 2).

L’auteur de la décision contestée et l’institution imposant la modalité d’exercice du recours se trouvent au cœur du fait générateur invoqué.

– Le BAJ du tribunal judiciaire de Paris a pris la décision n° 2026/6900 faisant l’objet du recours.

– Le recours contre cette décision doit, selon les modalités imposées, être physiquement déposé au Tribunal judiciaire de Paris.

– Or cette obligation de dépôt physique, imposée dans le contexte du contentieux pendant contre la Police et le Parquet de Paris, constitue le fait générateur du préjudice.

– Par conséquent, le préjudice naît directement de la manière dont le BAJ du TJ de Paris organise l’exercice du recours contre sa propre décision.

– Le préjudice étant directement rattaché aux modalités d’exercice du recours, la question indemnitaire est intégrée au présent recours, et non extérieure à celui-ci.

– La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet est précisément demandée parce que le concours de cet avocat est nécessaire au calcul du montant des dommages-intérêts ;

– Dès lors, le concours de l’avocat choisi est lui-même fonctionnellement rattaché à l’examen de la demande de réparation du préjudice soumise au BAJ dans le présent recours.

– En conséquence, le BAJ du TJ de Paris est également saisi, dans le cadre du présent recours, de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet, cette communication étant nécessaire au calcul du montant de la réparation demandée.

Les modalités de dépôt physique au Tribunal judiciaire de Paris sont contestées, compte tenu du contentieux pendant dirigé contre la Police et le Parquet de Paris.

L’obligation de dépôt physique dans les locaux du Tribunal judiciaire de Paris ne pouvait être regardée comme acquise sans examen préalable et contradictoire des difficultés particulières qu’elle soulève au regard du contentieux actuellement pendant contre la Police et le Parquet de Paris, services rattachés à cette institution.

Le recours contre la décision 2026/6900 est enfermé dans un délai de 15 jours et ne peut donc attendre que la question du lieu de dépôt soit examinée contradictoirement.

Le dépôt physique du recours contre la décision n° 2026/6900 au TJ de Paris pour préserver le délai de 15 jours, entraîne une contrainte procédurale pour laquelle une réparation totale est demandée.

I. Synthèse :

A – Traçabilité de la transmission :

Il ne peut être utilement demandé de vérifier le fondement ou les modalités d’une transmission dont l’existence même, le cheminement et les conditions ne sont pas établis.

Il convient donc de vérifier, préalablement à toute nouvelle décision, la traçabilité de la transmission ayant conduit à la saisine du Tribunal judiciaire de Paris.

B – Dépôt physique, délai de recours et préjudice :

Le présent recours est déposé afin de préserver le délai de recours de quinze jours, sans que ce dépôt puisse être interprété comme une renonciation à la contestation des modalités de dépôt physique au Tribunal judiciaire de Paris.

Le TJ de Paris est directement rattaché à l’environnement institutionnel dans lequel se trouvent les services contre lesquels un contentieux est déjà pendant ; des conclusions relatives à ce contentieux sont déjà déposées auprès du BAJ de la Cour de cassation.

Dans ces conditions, le Tribunal judiciaire de Paris ne pouvait pas imposer, dans ce contexte précis, de remettre physiquement le recours contre la décision 2026/6900 à cette même institution sans examiner préalablement cette difficulté.

Le dépôt physique du recours contre la décision n° 2026/6900 au Tribunal judiciaire de Paris, rendu nécessaire afin de préserver le délai de quinze jours, entraîne une contrainte procédurale contestée qui s’inscrit dans la continuité du contentieux contre la Police et le Parquet de Paris et dont le préjudice doit, en conséquence, être intégralement réparé.

De sorte que le préjudice doit être apprécié avec cette continuité.

Le montant des dommages-intérêts réclamés sera calculé avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -.

– Le préjudice intervient dans la continuité d’un contentieux déjà pendant contre la Police et le Parquet de Paris ;

– ce contentieux fait lui-même l’objet de conclusions, notamment dans les dossiers déposés auprès du BAJ de la Cour de cassation ;

– l’obligation de déposer le présent recours dans les locaux du TJ de Paris constitue donc un nouvel élément qui s’insère dans une situation contentieuse déjà existante ;

– le préjudice doit donc être apprécié dans sa continuité et dans sa globalité.

C – Existence objective des conclusions :

L’existence de conclusions déposées auprès du BAJ de la Cour de cassation constitue un élément objectif qui rend difficilement soutenable une qualification sommaire du contentieux comme ” manifestement dénué de fondement “.

D – Compétence et existence du contentieux :

La compétence est une question distincte et ultérieure ; l’existence objective des conclusions et du contentieux est, elle, préalable.

II. Le motif invoqué par le BAJ du Tribunal judiciaire de Paris pour refuser l’aide juridictionnelle repose sur un raisonnement juridique erroné.

L’absence de conclusions susceptibles d’être accueillies par le juge administratif ne permet pas, à elle seule, de qualifier de “manifestement dénué de fondement” le contentieux portant sur les dysfonctionnements du service public de la justice invoqués dans les conclusions déposées auprès du BAJ de la Cour de cassation.

Ce n’est pas parce qu’une action ou des conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif (ou y sont rejetées pour cette raison) qu’elles sont “dépourvues de fondement” pour autant.

La réalité objective des dysfonctionnements du service public de la Justice ne disparaît pas simplement parce que la compétence pour connaître de tel ou tel dysfonctionnement pourrait relever d’un ordre de juridiction différent.

En conséquence, le motif retenu ne permet pas de qualifier le contentieux de ” manifestement dénué de fondement ” et ne peut, dès lors, légalement justifier la décision n° 2026/6900.

Peu importe que les dysfonctionnements relèvent du juge administratif, du juge judiciaire ou d’une autre autorité compétente.

La compétence pour en connaître est une question distincte.

L’existence objective de ces procédures et de ces conclusions est incompatible avec une appréciation sommaire selon laquelle le contentieux serait ” manifestement dépourvu de fondement “.

III. L’existence des procédures et de conclusions pendantes confirme la réalité et la persistance du contentieux dirigé contre le Ministre de la Justice :

Le motif retenu par la décision n° 2026/6900 ne permet pas de conclure que l’action est manifestement dénuée de fondement.

L’existence de procédures et de conclusions interdit de déduire automatiquement leur caractère manifestement dépourvu de fondement de la seule question de compétence.

Il ressort du courrier en date du 25 février 2009 de Madame Nicole Maestracci – Présidente du Tribunal judiciaire de Melun – Membre du Conseil constitutionnel – que l’aide juridictionnelle a été accordée pour le contentieux impliquant le Ministre de la Justice (Pièce 1).

Les dossiers actuellement pendants devant la Cour de cassation, numéros (liste non exhaustive) :

– 2025C2264, — 2025C2269, — 2025C2585, — 2025C2575, — 2025C2270, — 2026c00097,

— 2025C2366, — 2025C2267, — 2025C2265, — 2025C3102, — 2025C3151, — 2025C3354,

— 2026C00514, — 2025C2447, — 2025C2672, — 2025C3137, — 2025C2266, — 2025C2678,

– etc.

démontrent l’existence de procédures et de conclusions portant notamment sur des dysfonctionnements du service public de la justice.

Ces conclusions constituent, indépendamment de la juridiction qui serait finalement compétente pour en connaître, un élément objectif établissant que les dysfonctionnements invoqués font l’objet d’un contentieux réel.

La question de savoir si tel ou tel dysfonctionnement relève du juge administratif, du juge judiciaire ou d’une autre autorité compétente est distincte de la constatation de l’existence même de ces conclusions et du contentieux.

IV. La question posée au ministre de la Justice demeure sans réponse :

Le Ministre de la Justice n’a pas encore répondu à la question posée (n° 33041835) :

– Sur quel fondement juridique les BAJ appliquent-ils une chronologie que la loi ne prévoit pas ?

La question du fondement juridique de la chronologie appliquée par les BAJ n’est pas résolue.

Le BAJ ne peut pas ignorer cette question lorsqu’il apprécie le caractère prétendument manifeste de l’absence de fondement.

Il appartient donc au BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, avant de qualifier le contentieux de “manifestement dénué de fondement“, de prendre en considération cette question non résolue.

V. La régularité procédurale de la transmission et de la saisine est contestée :

La régularité de la saisine ayant conduit à la décision n° 2026/6900 est expressément contestée.

L’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, celle-ci la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.

Ce principe met en évidence, par analogie, l’importance attachée à la traçabilité et à l’information de l’intéressé lors du transfert d’une demande vers une autorité appelée à statuer.

En l’espèce, l’existence, le cheminement et les conditions de la transmission ayant conduit à la saisine du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris n’étant pas établis, la traçabilité de cette transmission doit être vérifiée avant qu’une conséquence défavorable puisse légalement être tirée.

En conséquence, avant toute appréciation du caractère prétendument manifestement dénué de fondement de l’action, il appartient de vérifier la régularité de la saisine de l’autorité ayant statué et de la transmission du dossier ayant conduit à cette décision.

VI. La question des modalités de dépôt physique constitue une question préalable :

Le tribunal judiciaire de Paris est contesté dans sa capacité à imposer le dépôt du présent recours au Tribunal judiciaire de Paris en raison du contentieux pendant contre la police et le Parquet de Paris.

Le présent recours est donc déposé afin de préserver le délai de 15 jours, sans que ce dépôt puisse être interprété comme une renonciation à la contestation des modalités de dépôt physique.

Dans ces circonstances particulières, cette difficulté aurait dû faire l’objet d’un examen préalable et contradictoire.

Le tribunal judiciaire de Paris ne pouvait pas imposer une obligation de dépôt physique du recours contre la décision 2026/6900 dans ses propres locaux, précisément parce que le litige direct contre la police et le Parquet de Paris qui y sont rattachés, est pendant.

Il est parfaitement légitime de refuser d’avoir à déposer le présent recours auprès d’un guichet ou d’un greffe qui dépend d’une institution (le Tribunal judiciaire de Paris et son Parquet) avec laquelle il y a un contentieux lourd et direct.

Le préjudice s’inscrit dans la continuité du contentieux pendant dirigé contre la Police et le Parquet de Paris et des conclusions déjà déposées à ce titre auprès du BAJ de la Cour de cassation.

La réparation totale de ce préjudice est donc demandée.

VII. La difficulté résultant du fait que les modalités imposées pour l’exercice du recours sont elles-mêmes invoquées comme étant à l’origine du préjudice doit être examinée dans le cadre du présent recours :

Le préjudice invoqué ne résulte pas d’un fait extérieur et indépendant du présent recours.

Il résulte précisément des conditions dans lesquelles l’exercice de ce recours a été imposé.

La décision n° 2026/6900 émane du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris et le recours contre cette décision a dû, afin de préserver le délai de quinze jours, être déposé physiquement au sein du même Tribunal judiciaire de Paris.

Or, les modalités de ce dépôt physique sont elles-mêmes contestées en raison du contentieux pendant contre la Police et le Parquet de Paris et constituent, dans les circonstances exposées, l’origine de la contrainte procédurale et du préjudice invoqués.

Il existe ainsi un lien direct entre le présent recours, les modalités imposées pour son exercice et le préjudice allégué.

Il ne peut dès lors être répondu à cette difficulté en dissociant artificiellement le recours de la contrainte procédurale qui a précisément résulté de ses modalités d’exercice.

La question doit donc être examinée dans le cadre du présent recours, afin qu’il soit constaté que le dépôt physique imposé pour préserver le délai de recours, sans examen préalable et contradictoire de la difficulté invoquée, a constitué le fait générateur du préjudice.

La détermination définitive de son montant et l’existence du préjudice ainsi que son rattachement aux modalités d’exercice du présent recours doivent être examinés dans le présent recours avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Il est demandé qu’il soit pris acte que la question indemnitaire est soumise dans le présent recours, et qu’elle soit reliée directement à la détermination du montant avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet.

VIII. Demandes :

En conséquence, il est demandé :

1. la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – (Pièce 3) ;

2. de prendre en considération, dans l’examen de la demande d’aide juridictionnelle, la question ministérielle n° 33041835 et l’absence, à ce jour, de réponse à cette question

3. de dire que les modalités de dépôt physique du présent recours dans les locaux du Tribunal judiciaire de Paris auraient dû faire l’objet d’un examen préalable et contradictoire compte tenu du contentieux pendant invoqué contre la Police et le Parquet de Paris ;

4. de constater que l’obligation de dépôt physique du présent recours dans les locaux du Tribunal judiciaire de Paris, sans examen préalable et contradictoire, a causé un préjudice et d’en tirer toutes conséquences utiles au titre de la réparation totale demandée ;

5. de prendre acte que la question indemnitaire est soumise dans le présent recours et qu’elle porte sur la réparation totale du préjudice résultant des modalités imposées pour l’exercice du présent recours, la détermination du montant de cette réparation devant intervenir avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet ;

6. de vérifier, préalablement à toute nouvelle décision, la traçabilité de la transmission ayant conduit à la saisine du Tribunal judiciaire de Paris ;

7. de tenir compte notamment du courrier du 25 février 2009 de Madame Nicole Maestracci – Présidente du Tribunal judiciaire de Melun – Membre du Conseil constitutionnel -, produit en Pièce 1, établissant que l’aide juridictionnelle a été accordée pour le contentieux impliquant le Ministre de la Justice

8. l’annulation de la décision n° 2026/6900

Pièces jointes :

1. Le courrier en date du de Madame Maestracci – Présidente du Tribunal judiciaire de Melun – Membre du Conseil constitutionnel – ;

2. La décision attaquée n° 2026/6900 ;

3. La décision n° 2015/5957 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

20 août 2026, 15:12

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique : Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Boîte de réception

De : Ali.Naoui@justice.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

20 août 2026, 15:12

Bonjour,

Etant en congés jusqu’au 26 août, ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.

Cordialement,

Ali NAOUI

Out of office

Boîte de réception

De : bse@senechalavocat.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

20 août 2026, 15:12

Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis actuellement en congés jusqu’au 24 aout et vous souhaite un bel été.

Bien cordialement.

Auto: Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

20 août 2026, 15:12

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

20 août 2026, 15:12

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ

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Envoyé : mardi 18 août 2026 à 07:37:39 UTC+2

Objet : Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ

Le 18 août 2026

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Premier Président de la Cour de cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 Paris

VOS REF. n° 2026C00097

OBJET : Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ

Monsieur le premier Président de la Cour de cassation,

Par sa décision n° 26/10607 – Portalis 35L7- V-B7K-CNOHK, notifiée le 8 août 2026, le Magistrat délégué de la première Présidence de la Cour d’appel de Paris a annulé toutes les décisions du BAJ de Créteil.

Les décisions du BAJ de Créteil procèdent d’un même modèle, reposent sur le même motif et constituent ainsi des décisions jumelles ; l’annulation de l’une d’elles affecte dès lors le support juridique commun des décisions établies sur le même fondement.

La décision n° 26/1649 du BAJ de Créteil annulée par la Cour d’Appel n’est pas simplement une décision parmi d’autres, elle est représentative d’un modèle dont toutes les autres décisions ont repris exactement le même motif.

Le motif qui était mis en œuvre par la décision annulée ne peut donc plus être repris comme si l’annulation par la Cour d’Appel n’avait produit aucune conséquence.

Le juge, Monsieur Farsat, a statué avant que le BAJ de Créteil ne statue sur les demandes d’AJ, et les décisions du BAJ de Créteil ont été reçues après les jugements.

Cela explique pourquoi les pourvois issus de ces procédures se trouvent aujourd’hui devant le BAJ de la Cour de cassation.

Le motif commun qui structurait les décisions du BAJ de Créteil est juridiquement affecté.

Les décisions de la Cour de cassation intervenues dans les procédures correspondantes doivent être examinées dans ce nouveau contexte.

Il est demandé que cette annulation soit reconnue comme constituant un fait juridictionnel nouveau commun, affectant le contexte juridique de l’ensemble des dossiers concernés et devant être pris en considération pour l’examen de toutes les décisions du BAJ de la Cour de cassation intervenues dans ces procédures.

Répondre à un argument du BAJ de la Cour de cassation qui ne porte pas sur le fait juridictionnel nouveau qui vous est soumis conduit à déplacer le débat vers une question procédurale qui n’est pas celle en litige.

Effet sur les décisions déjà rendues : l’annulation des décisions du BAJ de Créteil modifie le contexte juridique dans lequel se situent les décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment 2026C00097.

Effet pour l’avenir : puisque les décisions de Créteil ont disparu de l’ordre juridique, on revient à une situation où le fondement juridique de la chronologie n’est pas établi ; il est donc demandé qu’aucun BAJ ne statue à nouveau avant que la question 33041835 posée au Ministre de la Justice soit résolue.

I. Synthèse :

– Annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’Appel

– disparition de ces décisions de l’ordre juridique

– cette disparition affecte le contexte juridique des décisions du BAJ de la Cour de cassation intervenues dans les mêmes procédures

– réexamen demandé pour les décisions du BAJ de la Cour de cassation affectées par cette disparition, notamment la décision n° 2026C00097

– les décisions de Créteil ayant disparu de l’ordre juridique, retour à la situation juridique antérieure à ces décisions

– la question du fondement juridique de la chronologie demeure sans réponse

– cette question doit être résolue avant toute nouvelle décision d’un BAJ.

Cette annulation juridictionnelle, prononcée pour un motif distinct de la question de la chronologie appliquée par le BAJ, produit néanmoins une conséquence directe sur les décisions du BAJ de Créteil : cette disparition affecte le contexte juridique des décisions du BAJ de la Cour de cassation intervenues dans le cadre des mêmes procédures.

Elle conduit également à réexaminer la situation juridique à partir de la question préalable soumise au Ministre de la Justice sous le n° 33041835.

L’annulation a supprimé l’élément qui permettait de considérer la situation comme juridiquement acquise, de sorte que la question préalable posée au Ministre (33041835) doit être résolue avant que les BAJ puissent à nouveau statuer.

II. Effet en cascade sur les décisions déjà rendues et sur les pourvois qui en dépendent.

La Cour d’appel a annulé toutes les décisions du BAJ de Créteil. Ces décisions ne peuvent dès lors plus produire les effets juridiques attachés à leur existence.

Suite à la décision de la Cour d’Appel de Paris, les décisions du BAJ de Créteil ayant disparu de l’ordre juridique, le contexte juridique des procédures dans lesquelles elles étaient intervenues se trouve nécessairement modifié.

Par voie de conséquence, les décisions du BAJ de la Cour de cassation rendues dans ce cadre voient leur contexte juridique affecté par la disparition des décisions du BAJ de Créteil.

Une autorité administrative ne peut continuer à appliquer un motif de rejet identique à celui mis en œuvre par une décision qui a été annulée par une juridiction.

Il appartient dès lors au BAJ de la Cour de cassation de tirer les conséquences de cette disparition.

Il est ainsi demandé que soient réexaminées les décisions du BAJ de la Cour de cassation dont le contexte juridique est affecté par l’annulation des décisions du BAJ de Créteil, notamment celles intervenues dans les procédures reposant sur le même motif de rejet, parmi lesquelles la décision n° 2026C00097, et que soient tirées toutes les conséquences de droit de cette annulation juridictionnelle.

III. Conséquence pour les décisions futures des Bureaux d’aide juridictionnelle

L’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil conduit à revenir à la situation juridique antérieure à ces décisions : la question du fondement juridique de la chronologie demeure entière et doit, en conséquence, être résolue avant toute nouvelle décision d’un BAJ.

Puisque le fondement juridique permettant aux BAJ d’appliquer cette chronologie n’est toujours pas établi, les BAJ ne peuvent pas continuer à statuer en utilisant cette chronologie comme si son fondement juridique était acquis.

La question suivante a été expressément soumise au Ministre de la Justice par une saisine enregistrée sous le n° 33041835 :

– Sur quel fondement juridique les BAJ appliquent-ils une chronologie que la loi ne prévoit pas ?

Cette question porte sur le fondement juridique préalable permettant aux Bureaux d’aide juridictionnelle d’appliquer la chronologie litigieuse.

Or, les décisions du BAJ de Créteil qui existaient alors ont désormais toutes été annulées par la Cour d’appel de Paris.

Les décisions du BAJ de Créteil ayant disparu, on revient à la situation dans laquelle la question du fondement juridique de la chronologie reste sans réponse ; par conséquent, aucun BAJ ne peut désormais valablement statuer avant que cette question soit résolue.

Il est en conséquence demandé de tirer de cette situation la conséquence qu’aucune nouvelle décision valable ne puisse être prise par les Bureaux d’aide juridictionnelle tant que le Garde des Sceaux n’aura pas répondu à la saisine n° 33041835 et qu’il n’aura pas été établi sur quel fondement juridique les BAJ peuvent appliquer une chronologie que la loi ne prévoit pas.

Cette demande ne repose donc pas sur l’affirmation que la Cour d’appel de Paris aurait elle-même statué sur la légalité de cette chronologie. Elle repose sur la conséquence tirée de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’Appel de Paris.

Ces décisions ayant disparu de l’ordre juridique, la question préalable de la légalité du cadre dans lequel les BAJ statuent demeure entière.

IV. Demandes :

Dans ces conditions, il est demandé au Premier Président de la Cour de cassation de bien vouloir :

– tirer toutes les conséquences de l’annulation juridictionnelle prononcée par le Magistrat délégué de la Première Présidence de la Cour d’appel de Paris, notifiée le 8 août 2026 ;

– réexaminer les décisions du BAJ de la Cour de cassation affectées par la disparition juridique des décisions du BAJ de Créteil, notamment la décision n° 2026C00097 ;

– faire droit aux recours concernés ;

– tirer toutes les conséquences de cette disparition juridique sur l’issue des recours concernés et, en conséquence, faire droit à ceux-ci

– constater, pour l’avenir, qu’aucune nouvelle décision d’un Bureau d’aide juridictionnelle ne peut intervenir sur le fondement d’une chronologie dont le fondement juridique n’est pas établi, tant que la question soumise au Garde des Sceaux sous le n° 33041835 n’aura pas été résolue.

Pièce jointe :

– L’accusé de réception du Ministère de la Justice relatif à la question posée au Ministre de la Justice (n° 33041835)

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable…

Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

18 août 2026, 07:37

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: [INTERNET] Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ

Boîte de réception

De : charlotte.joly@interieur.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

18 août 2026, 07:37

Bonjour,

Je suis actuellement absente et serai de retour le lundi 31/08.

Je prendrai connaissance de votre message à mon retour.

En cas de besoin, vous pouvez contacter le Major Laurent MARTIN (laurent.martin@interieur.gouv.fr – 01 60 56 68 09) ou adresser votre demande sur la boîte fonctionnelle de l’unité : dipn77-em-deontologie@interieur.gouv.fr .

Cordialement,

Cdt JOLY

Cheffe BDE

EMD/DIPN77

RE: Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33

Boîte de réception

De : amo@be-mev.com

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

19 août 2026, 09:26

Bonjour,

Votre message a bien été réceptionné.

Cordialement,

Bureau d’études MEV

Tél : 01 60 33 06 61

23 Rue Alfred Nobel

77420 Champs sur Marne

Out of office

Boîte de réception

De : bse@senechalavocat.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

18 août 2026, 07:37

Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis actuellement en congés jusqu’au 24 aout et vous souhaite un bel été.

Bien cordialement.

IMPORTANT CHANGEMENT D’ADRESSE MAIL

Boîte de réception

De : scp.gtc@huissier-justice.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

18 août 2026, 07:44

Madame, Monsieur,

Cette adresse mail va être désactivée et je vous remercie d’utiliser désormais l’adresse :

selarl-lbc@commissaire-justice.fr

Bien cordialement

Selarl Baptiste LEMIRE –
Marine BEAUVAIS-CHARRAIRE

B.P. 84 – 57, Avenue Georges Clémenceau

94700 MAISONS-ALFORT

01 43 68 95 33

selarl-lbc@commisaire-justice.fr

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Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

18 août 2026, 07:37

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518

Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA GRAND PARC

Réponse automatique : Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Auto: Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Auto: Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le Syndic CITYA GRAND PARC

Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Réponse automatique : Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Auto: Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376

Demande d’explications suite à l’entrée non autorisée de M. Lu Koc Vi dans le logement de la plaignante, le 3 septembre 2026. La plainte préexistante contre Citya est un élément de contexte qui donne à l’incident une portée particulière et renforce l’exigence de réaction du syndic.

Réponse automatique : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des…

Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Réponse automatique : Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Auto: Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Auto: Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.

Réponse automatique : Complément d’une demande d’AJ identifiée par sa date, sans numéro (en date du 13 et déposée le 14 janvier 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil) intitulée ” pour le rétablissement de l’affaire RG n° 11-24-1430 – Radiation …

Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

Réponse automatique : Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.

Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

Réponse automatique : Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronolog…

RE: Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de trans

Réponse automatique : – Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronol…

Réponse automatique : Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronolog…

Auto: Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

Auto: Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent

Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

Réponse automatique : Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires

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Réponse automatique : Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable…

RE: Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33

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