Requête adressée le 14 DECEMBRE 2024 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1 – l’appel de fonds pour la période de OCTOBRE à DECEMBRE 2024 ; 2 – la rectification de l’appel de fonds (période de janvier à mars 2025) car les sommes versées mensuellement n’y sont pas indiquées ; 3 – la communication, par écrit, de la quote-part car l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) a précisé que les subventions ont été accordées pour le ravalement avec isolation thermique ; 4 – des explications concernant le sigle “DTG” et la somme afférente réclamée. A l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 – : – Monsieur Camille DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON. Monsieur Camille DEGIVRY a précisé au JUGE qu’il souhaite justifier auprès du JUGE, le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. ET DONC qu’il souhaite s’ériger en défenseur des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 a ordonné un sursis à statuer. Parallèlement, Citya a envoyé un appel de fonds erroné, qui a été reçu le 13 DECEMBRE 2024.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; brossetti@citya.com <brossetti@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>

Envoyé : samedi 14 décembre 2024 à 07:56:38 UTC+1

Objet : Requête du 14/12/2024 à Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA -. A l’aud. du 10/12/2024 – aff. RG 11-24-1430 – : – Mr DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cab. BOCQUILLON par Me Emilie POIGNON. Mr DEGIVRY a précisé au JUGE qu’il souhaite justifier auprès du JUGE, le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. ET DONC qu’il souhaite s’ériger en DEFENSEUR des avocats mis en cause. Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10/12/2024 a ordonné un sursis à statuer.

Le 14 DECEMBRE 2024

De : Madame SINGH NARA – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de Citya Immobilier Grand Parc –

135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF

OBJET : Requête adressée le 14 DECEMBRE 2024 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

1 – l’appel de fonds pour la période de OCTOBRE à DECEMBRE 2024 ;

2 – la rectification de l’appel de fonds (période de janvier à mars 2025) car les sommes versées mensuellement n’y sont pas indiquées ;

3 – la communication, par écrit, de la quote-part car l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) a précisé que les subventions ont été accordées pour le ravalement avec isolation thermique ;

4 – des explications concernant le sigle “DTG” et la somme afférente réclamée.

A l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 – : – Monsieur Camille DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.

Monsieur Camille DEGIVRY a précisé au JUGE qu’il souhaite justifier auprès du JUGE, le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

ET DONC qu’il souhaite s’ériger en défenseur des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 a ordonné un sursis à statuer.

Parallèlement, Citya a envoyé un appel de fonds erroné, qui a été reçu le 13 DECEMBRE 2024.

Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC -,

L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Vous avez envoyé un appel de fonds erroné qui a été reçu le 13 DECEMBRE 2024.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement :

1 – l’appel de fonds pour la période de OCTOBRE à DECEMBRE 2024 qui vous a été réclamé ;

2 – la rectification de l’appel de fonds (période de janvier à mars 2025) car les sommes versées mensuellement n’y sont pas indiquées ;

4 – des explications concernant le sigle “DTG” et la somme afférente.

A l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 -, vous avez sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON.

Vous avez précisé au JUGE que vous souhaitez justifier le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

ET DONC que vous souhaitez vous ériger en DEFENSEUR des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Le JUGE a été informé qu’il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 relatif à la requête du même jour dont la copie vous a été remise ainsi qu’au JUGE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024, que :

– Maître Yolaine BANCAREL (PC316) – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE -,

constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,

qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à :

– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

dans le but de dédouaner de leurs responsabilités les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause; et de leur permettre de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 a ordonné un sursis à statuer.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Requête du 14/12/2024 à Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA -. A l’aud. du 10/12/2024 – aff. RG 11-24-1430 – : – Mr DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cab. BOCQUILLON par Me E…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

sam. 14 déc. à 07:56

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Requête du 14/12/2024 à Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA -. A l’aud. du 10/12/2024 – aff. RG 11-24-1430 – : – Mr DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cab. BOCQUILLON par Me Emilie POIGNON. Mr DEGIVRY a précisé au JUGE qu’il souhaite justifier auprès du JUGE, le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. ET DONC qu’il souhaite s’ériger en DEFENSEUR des avocats mis en cause. Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10/12/2024 a ordonné un sursis à statuer.

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

sam. 14 déc. à 07:56

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

sam. 14 déc. à 07:56

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Affaire RG n° 91-16-000204 – Requête en date du et déposée le 13 DECEMBRE 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate – avec toutes conséquences de droit – du jugement RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY “assistée de Rony PAKIRY et de Brigitte FUTTERSACK” entaché des fausses déclarations de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et de Maître Ali SAÏDJI. La Conciliatrice de Justice : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – et son avocat : – Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – ont soutenu auprès de : – Madame Anne CHAPLY que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “n’a jamais produit de statuts ni de déclaration auprès de la Préfecture et au journal officiel.” Le dossier déposé le 13 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a pour effet d’établir que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ont menti ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte des deux requêtes en référé liberté déposées le 12 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – a soutenu auprès de : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire 11-24-1430 – que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. Il s’en déduit nécessairement que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ne peuvent NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. “L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>

Envoyé : vendredi 13 décembre 2024 à 08:02:19 UTC+1

Objet : Aff. RG 91-16-000204 – Requête déposée le 13/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la CA de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° l’annulation immédiate – avec toutes conséquences de droit – du jugement RG 91-16-000204 du 26/6/2017 de : – Mme Anne CHAPLY, entaché des fausses déclarations de Mme Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ; 2° La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Le 13 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS

34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

OBJET : Affaire RG n° 91-16-000204 – Requête en date du et déposée le 13 DECEMBRE 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : l’annulation immédiate – avec toutes conséquences de droit – du jugement RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY “assistée de Rony PAKIRY et de Brigitte FUTTERSACK” entaché des fausses déclarations de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et de Maître Ali SAÏDJI.

La Conciliatrice de Justice : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – et son avocat : – Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – ont soutenu auprès de :

– Madame Anne CHAPLY que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “n’a jamais produit de statuts ni de déclaration auprès de la Préfecture et au journal officiel.“

Le dossier déposé le 13 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a pour effet d’établir que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ont menti ;

– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte des deux requêtes en référé liberté déposées le 12 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – a soutenu auprès de : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire 11-24-1430 – que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.

Il s’en déduit nécessairement que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ne peuvent NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

“L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance:

– D’UNE PART : l’annulation immédiate – avec toutes conséquences de droit – du jugement RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de (VOIR PIECE 5) : – Madame Anne CHAPLY “assistée de Rony PAKIRY et de Brigitte FUTTERSACK” entaché des fausses déclarations de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et de Maître Ali SAÏDJI.

– Madame Anne CHAPLY

que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “n’a jamais produit de statuts ni de déclaration auprès de la Préfecture et au journal officiel.“

Le dossier déposé le 13 NOVEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

a pour effet d’établir que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ont menti;

– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

A l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – (VOIR PIECE 2) :

– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC -,

a soutenu que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que (VOIR PIECE 1) :

– Maître Yolaine BANCAREL (PC 316) – Bâtonnier du VAL-de-MARNE – constate que :

– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,

n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause; de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

“L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – relatif à la requête du même jour ;

2 – Le courrier en date du et déposé le 13 DECEMBRE 2024 auprès du : – JUGE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 – ;

3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 valable jusqu’à son exécution ;

4 – Le dossier en date du et déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a pour effet d’établir que : – la CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLIER – et son avocat : – Maître Ali SAÏDJI ont menti à : – Madame Anne CHAPLY ;

5 – Le jugement RG n° 91-16-204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY entaché des fausses déclarations de : – la CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLIER – et de son avocat : – Maître Ali SAÏDJI ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

Réponse automatique : Aff. RG n° 11-24-001430 – Aud. du 10/12/2024 – 10h00 – Requête déposée le 9/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien v…

AOL/Boîte récept.

yolaine bancarel

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lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Maître,

Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais au regard de son degré d’urgence et de sa technicité.

Pour tout message urgent et/ou demande de rendez-vous, merci de contacter directement le secrétariat au 01.43.82.16.78.

Pour tout envoi de pièces, nous vous remercions de privilégier l’envoi par courrier postal.

Comptant sur votre compréhension,

Bien cordialement.

Yolaine BANCAREL

Avocat à la Cour – Entrepreneur individuel

Bâtonnier de l’Ordre

Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux.

ACCUSES de RECEPTION :

Auto: Aff. RG 91-16-000204 – Requête déposée le 13/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la CA de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° l’annulation immédiate – avec toutes conséquences de droit – du jugement RG 91-16-000204 du 26/6/2017 de : – Mme Anne CHAPLY, entaché des fausses déclarations de Mme Cécile DURAND GUILLIER et Maître Ali SAÏDJI ; 2° La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Affaire RG n° 11-24-1430 au terme de laquelle : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – a soutenu auprès de : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. Il s’en déduit nécessairement que : – Monsieur Camille DEGIVRY ne peut NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. “L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

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Envoyé : vendredi 13 décembre 2024 à 06:06:05 UTC+1

Objet : Aff. RG n° 11-24-1430 : à l’aud. du 10/12/2024 : – Mr Camille DEGIVRY – Dir. de CITYA – a soutenu que : – le BÂTONNIER de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. Il s’en déduit que : – Mr Camille DEGIVRY ne peut NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. “L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

Le 13 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

A : La Présidente de l’audience du 10 décembre 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 –

Tribunal de VILLEJUIF – 127, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

OBJET : Affaire RG n° 11-24-1430 au terme de laquelle : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – a soutenu auprès de : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.

Il s’en déduit nécessairement que : – Monsieur Camille DEGIVRY ne peut NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

“L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

Madame la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – aff. RG n° 11-24-1430 –,

– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,

a soutenu, devant vous, à votre audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 -, que :

– le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.

“L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les deux requêtes en référé liberté déposées le 13 DECEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECES 1 et 2) :

– TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

dont les copies ont été transmises à : – Monsieur Camille DEGIVRY.

PIECES JOINTES :

1 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2024 auprès du TRIBUNAL ADMNISTRATIF de MELUN ;

2 – La requête en référé liberté en date du 11 et déposée le 12 DECEMBRE 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Aff. RG n° 11-24-1430 : à l’aud. du 10/12/2024 : – Mr Camille DEGIVRY – Dir. de CITYA – a soutenu que : – le BÂTONNIER de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : …

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Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 13 déc. à 06:06

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Aff. RG n° 11-24-1430 : à l’aud. du 10/12/2024 : – Mr Camille DEGIVRY – Dir. de CITYA – a soutenu que : – le BÂTONNIER de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. Il s’en déduit que : – Mr Camille DEGIVRY ne peut NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. “L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)

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Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL : : – D’UNE PART : de faire annuler immédiatement – avec toutes conséquences légales -, le jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL ; – D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES, de statuer par son jugement RG n° 17/08292 sans produire préalablement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>

Envoyé : jeudi 12 décembre 2024 à 07:51:21 UTC+1

Objet : Référé liberté déposé le 12/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TJ de CRETEIL : 1° de faire annuler immédiatement le jugement RG n° 17/08292 du JAF ; 2° de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le JAF ne pouvait pas statuer sans permettre de bénéficier préalablement du concours de l’avocat susvisé tel que le constate Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS -.

Le 12 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL : :

– D’UNE PART : de faire annuler immédiatement – avec toutes conséquences légales -, le jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL ;

– D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES, de statuer par son jugement RG n° 17/08292 sans produire préalablement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

– La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au :

– PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL -,

– D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de (VOIR PIECE 4) :

– Madame SAUVAGE – Juge à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,

a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES, de statuer par son jugement RG n° 17/08292 sans produire préalablement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que (VOIR PIECE 1) :

– Maître Yolande BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,

constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

– La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – (VOIR PIECE 5),

ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -,

en présence de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du (VOIR PIECE 3) : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – relatif à la requête qui lui a été adressée le même jour ;

2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;

3 – Le courrier en date du 26 MAI 2023 par lequel : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC sollicite du : – Cabinet BOCQUILLON de bien vouloir lui communiquer la décision motivée du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ;

4 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL – qui a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT au JAF de statuer par son jugement RG n° 17/08292 sans produire préalablement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;

5 – L’accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – relatif à la requête du même jour, qui ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

AOL/Boîte récept.

yolaine bancarel

Expéditeur :ybancarelavocat@live.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Maître,

Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais au regard de son degré d’urgence et de sa technicité.

Pour tout message urgent et/ou demande de rendez-vous, merci de contacter directement le secrétariat au 01.43.82.16.78.

Pour tout envoi de pièces, nous vous remercions de privilégier l’envoi par courrier postal.

Comptant sur votre compréhension,

Bien cordialement.

Yolaine BANCAREL

Avocat à la Cour – Entrepreneur individuel

Bâtonnier de l’Ordre

Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux.

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Référé liberté déposé le 12/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TJ de CRETEIL : 1° de faire annuler immédiatement le jugement RG n° 17/…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 12 déc. à 07:51

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Référé liberté déposé le 12/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TJ de CRETEIL : 1° de faire annuler immédiatement le jugement RG n° 17/08292 du JAF ; 2° de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le JAF ne pouvait pas statuer sans permettre de bénéficier préalablement du concours de l’avocat susvisé tel que le constate Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS -.

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 12 déc. à 07:51

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 12 déc. à 07:51

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE : – D’UNE PART : de faire annuler immédiatement – avec toutes conséquences légales -, le jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL ; – D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 -. Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON. Il s’en déduit nécessairement que l’affaire n° 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE et donc qu’il était INTERDIT au MINISTRE de la JUSTICE de permettre au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, de statuer par son jugement RG n° 17/08292.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>

Envoyé : mercredi 11 décembre 2024 à 10:26:28 UTC+1

Objet : Référé liberté déposé le 11/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE : 1° de faire annuler le jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ de CRETEIL ; 2° de communiquer immédiatement les coordonnée de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’aff. 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE.

Le 11 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE :

Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 -.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.

Il s’en déduit nécessairement que l’affaire n° 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE et donc qu’il était INTERDIT au MINISTRE de la JUSTICE de permettre au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, de statuer par son jugement RG n° 17/08292.

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au :

– MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,

Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 (VOIR PIECE 4) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 -.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que (VOIR PIECE 1) : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,

constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

– La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui a accusé réception, le 5 JUIN 2024, de la requête du même jour (VOIR PIECE 5),

tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de :

Il s’en déduit nécessairement que l’affaire n° 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE et donc qu’il était INTERDIT au MINISTRE de la JUSTICE de permettre au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, de statuer par son jugement RG n° 17/08292.

PIECES JOINTES :

2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;

4 – Le courrier en date du 10 JANVIER 2022 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 – ;

5 – L’accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – relatif à la requête du même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

AOL/Boîte récept.

yolaine bancarel

Expéditeur :ybancarelavocat@live.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Maître,

Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais au regard de son degré d’urgence et de sa technicité.

Pour tout message urgent et/ou demande de rendez-vous, merci de contacter directement le secrétariat au 01.43.82.16.78.

Pour tout envoi de pièces, nous vous remercions de privilégier l’envoi par courrier postal.

Comptant sur votre compréhension,

Bien cordialement.

Yolaine BANCAREL

Avocat à la Cour – Entrepreneur individuel

Bâtonnier de l’Ordre

Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux.

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Référé liberté déposé le 11/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE : 1° de faire annuler le jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6è…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 10:26

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

RE: [SPAM] Référé liberté déposé le 11/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE : 1° de faire annuler le jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ

AOL/Boîte récept.

AMO

Expéditeur :amo@be-mev.com

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 10:38

Bonjour,

Votre message a bien été réceptionné.

Cordialement,

Bureau d’études MEV

Tél : 01 60 33 06 61

23 Rue Alfred Nobel

77420 Champs sur Marne

Sans virus.www.avast.com

Auto: Référé liberté déposé le 11/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE : 1° de faire annuler le jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ de CRETEIL ; 2° de communiquer immédiatement les coordonnée de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’aff. 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE.

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 10:26

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 10:26

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Affaire RG n° 17/08292 – Requête en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour obtenir l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de la 6ème Chambre C du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL. Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 relatif à la requête du même jour que : – Maître Yolande BANCAREL constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Posted by admin3518

Aff. RG n° 17/08292 – Requête déposée le 11/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il obtienne l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ de CRETEIL.

AOL/Envoyés

Aff. RG n° 17/08292 – Requête déposée le 11/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il obtienne l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ de CRETEIL.

AOL/Envoyés

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

Expéditeur :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

À :ybancarelavocat@live.fr,ordre@ordre94.fr,philippe.louis4@wanadoo.fr,philippe.froger@bfpavocats.fr,d.leprado@cabinet-leprado.fr,courriel@hdfp.fr,bocquillon.avocat@gmail.com,astruc_patricia@wanadoo.fr,Angélique CHEN,plot.avoc@wanadoo.fr,kiohe888@aol.fr,VERDEIL Bernadette,MAAZA Salma,florence.berthout@paris.fr,bse@senechalavocat.fr,Contact Mairie,chambre.seineetmarne@notaires.fr,charlotte.joly@interieur.gouv.fr,contact.ministre@interieur.gouv.fr,contact@dupondmoretti.com,csm@justice.fr,greffe@conseil-etat.fr,greffe@conseil-constitutionnel.fr,sec.pp.ca-paris@justice.fr,cabinetavocatsren@yahoo.fr,premier-ministre@cab.pm.gouv.fr,chambre6-1.ca-paris@justice.fr,TJ-PARIS/DOYEN/SEC,delphine.exare@notaires.fr,fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr,ren@dsavocats.com,yang@dsavocats.com,enmarchelesdroits@yahoo.com,Emilie Poignon,etude.larocheetassocies@notaires.fr,etude77018.ozoir@notaires.fr,MOUSSOUNI Ferielle,LE GOSLES Karelle,celinenuma@gmail.com,lds.avocat@gmail.com,jvpaturel@wanadoo.fr,TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC,MAUNIER Michel,TJ-PARIS/PR/SEC,Avocats Cabinet KMS,lboumesbah@ville-melun.fr,berengere.lagrange@lagrange-avocat.com,MELBER Nicolas [CEIDF],nmichaud@nexity.fr,pauline.seguin.77003@notaires.fr,Support,vbedague@nexity.fr,PIRES Sophie,ali.naoui@justice.fr,tj1-melun@justice.fr,Cecile Plot,scp-ohl-vexliard@orange.fr,pref-courrier-internet@paris.gouv.fr,agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr,pole.quimper@univ-brest.fr,ROBLIN Marie dominique [CEIDF],sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr,sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr,scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr,julienbeslay@gmail.com,TJ-RODEZ/PR/SEC,tprx-charenton-le-pont@justice.fr,sec.pr.tj-evry@justice.fr,TPRX-VILLEJUIF/CIVIL,s.ulliac@free.fr,IGPN UCE Igpn-signalement,webmestre@conseil-constitutionnel.fr,yanick.alvarez@wanadoo.fr,c.cahen-salvador@wanadoo.fr,avocat.benmaad@wanadoo.fr,taze-broquet@wanadoo.fr,ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr,paulastre@yahoo.fr,scp-vincent-ohl@wanadoo.fr

mer. 11 déc. à 08:02

Le 11 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

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A : Maître Yolaine BANCAREL – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE –

Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL

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OBJET : Affaire RG n° 17/08292 – Requête en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour obtenir l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de la 6ème Chambre C du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.

Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 relatif à la requête du même jour que : – Maître Yolande BANCAREL constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Maître Yolaine BANCAREL – Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Val-de-Marne –,

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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

.

– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre ce que vous ne pouvez NULLEMENT ignorer.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 1 bis, av. de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS -,

.

pour qu’il obtienne l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de la 6ème Chambre C du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL.

.

Il résulte de votre accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE JOINTE),

.

que vous constatez que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

.

PIECE JOINTE :

.

Réponse automatique : Aff. RG n° 11-24-001430 – Aud. du 10/12/2024 – 10h00 – Requête déposée le 9/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien v…

AOL/Boîte récept.

yolaine bancarel

Expéditeur :ybancarelavocat@live.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Maître,

Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais au regard de son degré d’urgence et de sa technicité.

Pour tout message urgent et/ou demande de rendez-vous, merci de contacter directement le secrétariat au 01.43.82.16.78.

Pour tout envoi de pièces, nous vous remercions de privilégier l’envoi par courrier postal.

Comptant sur votre compréhension,

Bien cordialement.

Yolaine BANCAREL

Avocat à la Cour – Entrepreneur individuel

Bâtonnier de l’Ordre

Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Aff. RG n° 17/08292 – Requête déposée le 11/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir aup…

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PIRES Sophie

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 08:03

Bonjour,

Absente le 10/12 cette messagerie ne sera pas consultée.

En cas d’urgence uniquement merci de prendre contact avec votre gestionnaire M. JESIONKA au 06.63.23.14.30 ou djesionka@lamy-immobillier.fr

Bien cordialement,

Auto: Aff. RG n° 17/08292 – Requête déposée le 11/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il obtienne l’annulation immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JAF – 6ème Ch. C du TJ de CRETEIL.

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 11 déc. à 08:03

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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mer. 11 déc. à 08:03

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Affaire RG n° 11-24-001430 – Audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : lundi 9 décembre 2024 à 08:06:29 UTC+1

Objet : Aff. RG n° 11-24-001430 – Aud. du 10/12/2024 – 10h00 – Requête déposée le 9/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Le 9 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Maître Yolaine BANCAREL – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE –

Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL

OBJET : Affaire RG n° 11-24-001430 – Audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 à :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Maître Yolaine BANCAREL – Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Val-de-Marne –,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La requête adressée le 5 JUIN 2024 à :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE -, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

AOL/Boîte récept.

yolaine bancarel

Expéditeur :ybancarelavocat@live.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Madame, Monsieur,

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Maître,

Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais au regard de son degré d’urgence et de sa technicité.

Pour tout message urgent et/ou demande de rendez-vous, merci de contacter directement le secrétariat au 01.43.82.16.78.

Pour tout envoi de pièces, nous vous remercions de privilégier l’envoi par courrier postal.

Comptant sur votre compréhension,

Bien cordialement.

Yolaine BANCAREL

Avocat à la Cour – Entrepreneur individuel

Bâtonnier de l’Ordre

Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux.

AOL/Boîte récept.

Cecile Plot

Expéditeur :plot.avoc@orange.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Bonjour

Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 88 61 25 86

Confidentiel / Privileged & Confidential

Les informations de cet email sont strictement personnelles, confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne concernent que le destinataire. Si ce mail vous parvient par erreur, nous vous remercions de le détruire et de nous en avertir aussitôt. Toute diffusion, reproduction ou utilisation de son contenu est interdite et pourrait faire l’objet de poursuites. Nous utilisons des logiciels antivirus de dernière génération et à jour. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’un email pollué. Nous ne saurions être tenus et engagés que par les emails auxquels il a été accusé réception ou auxquels nous avons répondu. Nous voulons porter à votre attention que la rapidité actuelle des moyens de transmission électronique peut être incompatible avec le recul et la réflexion que nous devons avoir avec vos dossiers. L’immédiateté d’une réponse ne doit donc être qu’exceptionnelle et dans votre intérêt exclusif.

The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.

Auto: [INTERNET] Aff. RG n° 11-24-001430 – Aud. du 10/12/2024 – 10h00 – Requête déposée le 9/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

AOL/Boîte récept.

contact.ministre@interieur.gouv.fr

Expéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

Bonjour,

Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

Le service de la correspondance

Ministère de l’intérieur

Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.

Auto: Aff. RG n° 11-24-001430 – Aud. du 10/12/2024 – 10h00 – Requête déposée le 9/12/2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 9 déc. à 08:06

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Recours en date du et déposé le 6 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496591 de : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de l’INTERIEUR, notifiée le 3 DECEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait état du fait que : 1°) l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables ; 2°) la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La 2ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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Envoyé : vendredi 6 décembre 2024 à 09:08:50 UTC+1

Objet : Recours contre l’ordonnance 496591 déposé le 6/12/2024 au CONSEIL d’ETAT. La 2ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TC de PARIS – et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP DIDIER et PINET.

Le 6 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Recours en date du et déposé le 6 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496591 de : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de l’INTERIEUR, notifiée le 3 DECEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ;

– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait état du fait que :

1°) l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables ;

2°) la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour,

précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

La 2ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 496591 de (VOIR PIECE 5) : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au : – MINISTRE de l’INTERIEUR.

Il ressort de la requête en omission de statuer, enregistrée sous le n° 2024032111 par (VOIR PIECE 1) :

– le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS

que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée GéNéRALE et obligatoire.

L’assurance professionnelle des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.

Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit aux MAGISTRATS de juger sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

La décision n° 496591 ressemble à un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

L’ordonnance n° 496591 doit donc être annulée.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ainsi que la décision motivée de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Alain PERON à la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.

La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.

La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait état du fait que :

2°) la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour,

précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,

ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

PIECES JOINTES :

1 – La requête en omission de statuer enregistrée le 24 AVRIL 2024 sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;

2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;

3 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ;

4 – La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;

5 – La décision attaquée n° 496591 de : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

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ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 496591 déposé le 6/12/2024 au CONSEIL d’ETAT. La 2ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TC de PARIS – et qui a porté atteinte au principe de…

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Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Recours contre l’ordonnance 496591 déposé le 6/12/2024 au CONSEIL d’ETAT. La 2ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TC de PARIS – et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP DIDIER et PINET.

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Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE vers lequel Maître Cécile PLOT s’est tournée, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 29 JANVIER 2017 que : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE. Par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 – référencé 167/91 – relatif à l’affaire n° C90.306.7011.7 : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le PROCUREUR de la REPUBLIQUE des graves dysfonctionnements du Service public de la Justice. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; victimes@sajir.fr <victimes@sajir.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-2.ca-paris@justice.fr <chambre3-2.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>

Envoyé : jeudi 5 décembre 2024 à 08:40:08 UTC+1

Objet : Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier en date du 27/1/2017 : – Maître Cécile PLOT (E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers le PROCUREUR.

Le 5 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE vers lequel Maître Cécile PLOT s’est tournée, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 29 JANVIER 2017 que : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE.

Par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 – référencé 167/91 – relatif à l’affaire n° C90.306.7011.7 : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le PROCUREUR de la REPUBLIQUE des graves dysfonctionnements du Service public de la Justice.

Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.

Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au :

– PROCUREUR de la REPUBLIQUE vers lequel Maître Cécile PLOT s’est tournée, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 29 JANVIER 2017 que (VOIR PIECE 1) : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS -,

s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE.

Par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 – référencé 167/91 – relatif à l’affaire n° C90.306.7011.7 (VOIR PIECE 3) : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – des graves dysfonctionnements du Service public de la Justice.

Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.

Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.

Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit aux MAGISTRATS de juger quelque affaire que ce soit sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 2).

Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 4) :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622,

que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,

ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 29 JANVIER 2017 au terme duquel : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeure de Maître Evelyne DANON – informe l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE ;

2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;

3 – Le courrier de : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – ;

4 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 5 déc. à 08:40

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier en date du 27/1/2017 : – Maître Cécile PLOT (E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers le PROCUREUR.

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 5 déc. à 08:40

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

re : Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier en date du 27/1/2017 : – Maître Cécile PLOT (E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers le PROCUREUR.

AOL/Boîte récept.

Macif

Expéditeur :nepasrepondre@notification.macif.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

jeu. 5 déc. à 08:40

Message ( 

 )

Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande.

Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Votre équipe Relation Client
MACIF
Mél : relationgestion@macif.fr

MACIF – MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier – 79000 Niort

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Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 que : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-2.ca-paris@justice.fr <chambre3-2.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>

Envoyé : jeudi 5 décembre 2024 à 08:01:11 UTC+1

Objet : Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Le 5 DECEMBRE 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 que : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.

Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :

– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au :

– TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Il ressort de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 que (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.

Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.

La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 1).

Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622,

que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,

ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

PIECES JOINTES :

1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;

2 – Le courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 au terme duquel : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

3 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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Réponse automatique : Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat …

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jeu. 5 déc. à 08:01

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Auto: Référé Liberté déposé le 5/12/2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518