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Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Affaire 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.

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Envoyé : vendredi 7 juin 2024 à 09:10:54 UTC+2
Objet : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
Le 7 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS
1, Quai de la Corse – 75004 PARIS
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VOS REF. : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Affaire 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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Comme suite aux deux courriers en date des 24 et 28 MAI 2024 du (VOIR PIECES 1 et 2) : – GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur :
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– D’UNE PART : de vous communiquer la requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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au terme de laquelle il lui est demandé de bien vouloir rétablir la vérité dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE, pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation ;
.
– D’AUTRE PART : de bien vouloir ordonner la jonction des deux requêtes intitulées :
– omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles citées en références.
.
A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que le contrat doit satisfaire aux conditions de formation du contrat posées par l’article 1128 du Code civil qui prévoit que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
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Suivant l’article 9 du Code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
.
L’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
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Le contrat souscrit avec Monsieur ATAL, ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.
Il est donc NUL.
.
PIECES JOINTES :
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1 et 2 : Les deux certificats de dépôt relatifs aux deux requêtes intitulées : omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles ;
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3 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT au terme de laquelle il lui est demandé de bien vouloir rétablir la vérité dans les deux ordonnances n° 492151 et n° 492431 qu’il a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par l…
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    ven. 7 juin à 09:11
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT. Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorpore à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.  (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; hambre3-1.ca-paris@justice.fr <hambre3-1.ca-paris@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; hamed.zemour@cegetel.net <hamed.zemour@cegetel.net>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 7 juin 2024 à 08:11:24 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation.
Le 7 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492151 et 492431
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorpore à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que (VOIR PIECES 2 et 3) : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE 
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pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation.
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L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits (VOIR PIECE 1) ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
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Lesdites lettres ne sont NULLEMENT accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
.
Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorpore à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 et 3 – Les deux ordonnances attaquées n° 492151 et 492431 du : – CONSEIL d’ETAT
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° …
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

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    Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le C…
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    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
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    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
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Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation.
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Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation.
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Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose. L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : gug.ca-versailles@justice.fr <gug.ca-versailles@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; hamed.zemour@cegetel.net <hamed.zemour@cegetel.net>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 5 juin 2024 à 08:06:28 UTC+2
Objet : Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose et son assurance professionnelle rappelle les dispositions de l’art. L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.”
Le 5 JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
.
.
VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30
.
OBJET : Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Par son courrier en date du 4 JUIN 2024, l’appelant qui ne souhaite pas se défendre lui-même, vous prie de bien vouloir ordonner le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – affaire RG 24/01622 – au motif qu’il souhaite bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
.
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
.
Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
.
L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
.
Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
.
Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Etant rappelé les faits suivants :
.
A – Par son courrier envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5, en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
.
le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
B – Dans son ordonnance de fixation des honoraires en date du 26 JANVIER 2024, le BÂTONNIER qui a éludé la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
.
a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat.
.
En statuant par son ordonnance du 26 JANVIER 2024 sans avoir imparti au requérant, un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET, 
.
le BÂTONNIER et son rapporteur ont commis une erreur de droit.
.
Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
.
ET DONC de s’en prévaloir,
.
ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
– l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
– Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
.
AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
.
D – Il ressort de ce qui précède que :
.
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir
.
ET CE : tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 5 juin à 08:06
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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RE: Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAU
AOL/Boîte récept.

  • CA-VERSAILLES/GUG
    Expéditeur :gug.ca-versailles@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 5 juin à 08:41

    Bonjour

    J’ai transmis votre mail auprès de la chambre 1-7 (anciennement la 20ème chambre)

    Cordialement

    Guichet unique de greffe

    Cour d’appel de Versailles

    5 rue Carnot

    780000 Versailles

    Gug.ca-versailles@justice.fr

    01 72 78 00 74

    Du 11 mars au 17 mai donnez-vous votre avis sur vos conditions d’accueil et démarche via :

    http://webquest.fr/?m=118539_accueil-du-public—cour-d-appel-de-versailles-service-public—2024—donnez-nous-votre-avis

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : mercredi 5 juin 2024 08:06
    À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; courriel@hdfp.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; CA-PARIS/CHAMBRE3-1 <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; lds.avocat@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; poline.san@wanadoo.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; marlene.bourhis@free.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; florence.berthout@paris.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; avocat.benmaad@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; paulastre@yahoo.fr
    Objet : Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAUD…

    Le 5 JUIN 2024

    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
    5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
    .
    .
    VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30
    .
    OBJET : Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    .
    Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
    .
    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    .
    Par son courrier en date du 4 JUIN 2024, l’appelant qui ne souhaite pas se défendre lui-même, vous prie de bien vouloir ordonner le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – affaire RG 24/01622 – au motif qu’il souhaite bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    .
    Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
    .
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
    .
    Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    Etant rappelé les faits suivants :
    .
    A – Par son courrier envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5, en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
    .
    l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
    .
    le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    B – Dans son ordonnance de fixation des honoraires en date du 26 JANVIER 2024, le BÂTONNIER qui a éludé la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
    .
    a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat.
    .
    En statuant par son ordonnance du 26 JANVIER 2024 sans avoir imparti au requérant, un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET, 
    .
    le BÂTONNIER et son rapporteur ont commis une erreur de droit.
    .
    Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
    .
    ET DONC de s’en prévaloir,
    .
    ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
    – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
    – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
    .
    AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
    .
    et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
    .
    D – Il ressort de ce qui précède que :
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir
    .
    ET CE : tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.” .Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>
Envoyé : mardi 4 juin 2024 à 07:25:07 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 4 JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.“
.Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -,
.
que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 (VOIR PIECE 1) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.”
.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 4 juin à 07:25
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 4 juin à 07:25
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.

  • MICHAUD Nicolas
    Expéditeur :nmichaud@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 4 juin à 07:25

    Bonjour,

    Absent le 03.06 et le 04.06 je prendrai connaissance de votre mail à mon retour.

    Cordialement,

    Nicolas Michaud

    Responsable de programmes

    NEXITY DOMAINES

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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 4 juin à 07:25

    Bonjour,

    Absente le 04/06/2024, cette boite mail ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence uniquement, merci de prendre contact avec votre gestionnaire habituel à savoir

    M. JESIONKA djesionka@nexity.fr

    ou

    Mme LEREDDE vleredde@nexity.fr

    Bien cordialement,

.
.

Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL, – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE. Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un documentémanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“. Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 3 juin 2024 à 08:08:39 UTC+2
Objet : Par courrier du 10/1/2022, réf. 2021/050957, le : – TJ de PARIS sollicite “un document de la CJ de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure n° 22/2017”. Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il suffit au : – TJ de PARIS de se tourner vers : – la CJ de la REPUBLIQUE qui lui confirmera l’Aff. n° 22/2017.
Le 3 JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL, – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE.
Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“.
Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 4) : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que,
.
par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 1) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
.
– le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE.
.
Le document réclamé par le courrier du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, “émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“
.
est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.
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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – Le courrier du 10 JANVIER 2022 référencé 2021/050957 par lequel le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite un document “émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017” ;
.
4 – La requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Par courrier du 10/1/2022, réf. 2021/050957, le : – TJ de PARIS sollicite “un document de la CJ de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure n° 22/2017”. Ce document est CONFIDENTIEL et ne p…
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
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Auto: Par courrier du 10/1/2022, réf. 2021/050957, le : – TJ de PARIS sollicite “un document de la CJ de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure n° 22/2017”. Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il suffit au : – TJ de PARIS de se tourner vers : – la CJ de la REPUBLIQUE qui lui confirmera l’Aff. n° 22/2017.
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    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Par courrier du 10/1/2022, réf. 2021/050957, le : – TJ de PARIS sollicite “un document de la CJ de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure n° 22/2017”. Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il suffit au : – TJ de PARIS de se tourner vers : – la CJ de la REPUBLIQUE qui lui confirmera l’Aff. n° 22/2017.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 3 juin à 08:08
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 2 et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS. – Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat. Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117  : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE. Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON – au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.

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Envoyé : dimanche 2 juin 2024 à 13:37:14 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : — D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
Le 2 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756
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OBJET : Requête en date du 2 et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117  : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117,
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– le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
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Par son courriel en date du 1ER DECEMBRE 2014 (VOIR PIECE 1) : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS -,
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a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -,
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au regard des fautes que cette avocate a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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Suivant l’article 9 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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La preuve d’un fait négatif emporte renversement de la charge de la preuve, obligeant ainsi la partie adverse à établir un fait positif.
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L’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est nul.
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La nullité doit être prononcée par un JUGE, à moins que les parties ne la contestent d’un commun accord.
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Il n’y a JAMAIS eu d’accord pour que l’enfant vive chez son père tel que le rappelle le SAJIR qui précise que :
“un médiateur ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.“
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Il ressort de la requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du (VOIR PIECE 8) : – CONSEIL d’ETAT, que certains médiateurs et conciliateurs de justice exercent leur mission n’importe comment sans aucune possibilité d’y remédier.
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Les médiateurs et conciliateurs de justice ont l’OBLIGATION de s’assurer du consentement libre et éclairé au moment de signer un accord négocié.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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– D’AUTRE PART : la réparation TOTALE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS,
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 5) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
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précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
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Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
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Il ressort de son ordonnance n° 2401926, en date du 19 FEVRIER 2024, que  : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaire – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, pour statuer,
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laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
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– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
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L’erreur de droit de : – Madame GIACOMONI-CHARLON rejaillit nécessairement sur la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE adressée le 8 MARS 2019 à (VOIR PIECE 4) : – l’IRCANTEC.
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B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat, sont nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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réclamées par : – le Cabinet d’avocats – Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, tel que l’établit son courriel du 5 OCTOBRE 2018 (VOIR PIECE 3).
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
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L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
.
Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 9) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
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que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courriel de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 1ER DECEMBRE 2014 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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2 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE – 5ème Section – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – N° C9030670117 – ;
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3 – Le courriel du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, MELUN – adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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4 – La requête entachée d’irrégularités de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice – Palais de Justice – Tribunal judiciaire de CRETEIL – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – ;
.
5 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
6 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
7 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
8 – La requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
9 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
.
10 – La requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    dim. 2 juin à 13:37
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 2 juin à 13:37

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : — D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 1ER et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif. – Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce dont il a nécessairement informé le JAF. – Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC, caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.

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Envoyé : samedi 1 juin 2024 à 15:52:23 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête du 1ER déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
Le 1ER JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756
.
OBJET : Requête en date du 1ER et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
– Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce dont il a nécessairement informé le JAF.
– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC, caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
Il résulte de son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018, que (VOIR PIECE 1) :
.
– le Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK -,
.
sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,,
.
ce dont il a nécessairement informé le : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – Affaire n° 17/08292 -.
.
Il s’en déduit que personne ne peut ignorer que le jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL est entaché d’irrégularités.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
.
– D’AUTRE PART : l’annulation  de la requête de (VOIR PIECE 2) :
.
– Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL -,
.
adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49949 ANGERS Cedex 9 -,
.
avec effet rétroactif.
.
– Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du (VOIR PIECE 1) :
– Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK –
.
faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC,
.
caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
.
Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 3) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
.
précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
.
Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
.
qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
.
s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
.
Il ressort de son ordonnance n° 2401926, en date du 19 FEVRIER 2024, que  : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaire – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, pour statuer,
.
laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
.
– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
.
L’erreur de droit de : – Madame GIACOMONI-CHARLON rejaillit nécessairement sur la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE adressée le 8 MARS 2019 à (VOIR PIECE 2) : – l’IRCANTEC.
.
B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat, sont nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
réclamées par : – le Cabinet d’avocats – Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, tel que l’établit son courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 (VOIR PIECE 1).
.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
.
C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
.
L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
.
Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 6) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
.
que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courriel du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, MELUN – adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
2 – La requête entachée d’irrégularités de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice – Paais de Justice – Tribunal judiciaire de CRETEIL – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – ;
.
3 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
4 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
5 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
6 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
.
7 – La requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 1 juin à 15:52
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête du 1ER déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête du 1ER déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
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Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.

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À : christophe.iacobbi@caissedesdepots.fr <christophe.iacobbi@caissedesdepots.fr>; jamila.mercha@caissedesdepots.fr <jamila.mercha@caissedesdepots.fr>; julie.baudoin@caissedesdepots.fr <julie.baudoin@caissedesdepots.fr>; tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@cecileplot.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
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Le 1ER JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC –
24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex 9
christophe.iacobbi@caissedesdepots.fr ; jamila.mercha@caissedesdepots.fr ; julie.baudoin@caissedesdepots.fr
.
.
OBJET : Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.
.
.
Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
Il résulte de son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 dont copie jointe ci-après, que :
.
– le Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK
.
qui constate que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
n’ont pas encore été produites,
.
en a informé le : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – Affaire n° 17/08292 -.
.
Il s’en déduit que personne ne peut ignorer que le jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL est entaché d’irrégularités.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’annulation de la requête que :
.
– Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL -,
.
vous a adressée le 8 MARS 2019 à l’adresse : – IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49949 ANGERS Cedex 9 -.
.
Il ressort de son courrier susvisé du 8 MARS 2019, que : – Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur le jugement susvisé du JUx AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, en date du 18 DECEMBRE 2018.
.
– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut NULLEMENT ignorer que sa requête du 8 MARS 2019 qui n’est pas accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courrier du Cabinet d’avocats – Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, NEW YORK – adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE JOINTE :
.
TR: Affaire TONG C/ BOUMESBAH / Tribunal de grande instance de Créteil : dossier 17/08292
AOL/Archive
  • YANG Rong
    Expéditeur :yang@dsavocats.com
    À :‘agirensemble_pournosdroits4@aol.fr’
    Cc :Cabinet d’Avocats REN
    ven. 5 oct. 2018 à 10:08

    Madame, Monsieur,

    Dans l’affaire cité en objet, nous sommes informées, lors de l’audience qui avait lieu le 4 octobre dernier, que votre association a demandé auprès de Madame le Juge aux Affaires familiales un délai afin de constituer un avocat en faveur de Mesdames BOUMESBAH, défenderesses à cette affaire.

    Pourriez-vous s’il vous plaît nous communiquer en toute urgence les coordonnées de l’avocat de Mesdames BOUMESBAH.

    En vous remerciant de votre retour,

    Bien à vous,

    YANG Rong

    Collaboratrice de Me Laurence REN

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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Grou…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 1 juin à 09:42
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 1 juin à 09:42
    Madame, Monsieur,



    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,

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Auto: Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 1 juin à 09:42
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 1 juin à 09:42
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Nous avons bien reçu votre demande. CRM:0090568
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  • domaines-clients-nordest
    Expéditeur :domaines-clients-nordest@nexity.fr
    À :ASSOCIATION – MÈRE D’UNE CLIENTE SCI DAMMARIE DOMAINES BOUMESBAH
    sam. 1 juin à 09:42
    Madame, Monsieur,


    Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.
    Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.
    Votre service client.

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URGENT – Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; fanny.mourges@justice.fr <fanny.mourges@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : vendredi 31 mai 2024 à 09:23:38 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – , caractérise une entrave au libre choix de l’avocat..
Le 31 MAI 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756
.
OBJET : URGENT – Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 2) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
.
précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
.
Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
.
qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
.
s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il ressort de son ordonnance n° 2401926, en date du 19 FEVRIER 2024, que  : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
.
A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER
.
laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
.
– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
.
B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
.
C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
.
L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
.
Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
.
que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
3 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
4 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
5 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
.
6 – La requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire g…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 09:23
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 09:23
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – , caractérise une entrave au libre choix de l’avocat..
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 09:23
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – , caractérise une entrave au libre choix de l’avocat..
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Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

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Envoyé : vendredi 31 mai 2024 à 07:36:02 UTC+2
Objet : Requête déposée le 31/5/2024 auprès du : – 1ER PRESIDENT de la CA de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – 1° : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – de : – Mme Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 31 MAI 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
.
1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
.
2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
.
Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 2) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
.
précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
.
Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
.
qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
.
s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 de (VOIR PIECE 6) :
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
1°) le montant indiqué par Madame GIACOMONI CHARLON, est faux ;
.
2°) l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER,
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à laquelle Madame GIACOMONI-CHARLON fait référence, dans son jugement, doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ainsi que le fait valoir la requête déposée le 30 MAI 2024 auprès du (VOIR PIECE 4) : – CONSEIL d’ETAT – affaires 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756.
.
A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER
.
laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
.
– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
.
B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
.
C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
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L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
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Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
.
que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
.
3 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
4 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
5 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
.
6 – Le jugement attaqué n° 20/98 – RG n° 19/01234 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 31/5/2024 auprès du : – 1ER PRESIDENT de la CA de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – 1° : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – de : – Mme Martine GIAC…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 07:36
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Requête déposée le 31/5/2024 auprès du : – 1ER PRESIDENT de la CA de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – 1° : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – de : – Mme Martine GIAC…
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  • MICHAUD Nicolas
    Expéditeur :nmichaud@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 07:36

    Bonjour,

    Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre mail à mon retour le 03.06 prochain.

    Cordialement,

    Nicolas Michaud

    Responsable de programmes

    NEXITY DOMAINES

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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 31 mai à 07:36
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Requête déposée le 31/5/2024 auprès du : – 1ER PRESIDENT de la CA de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – 1° : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – de : – Mme Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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