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Envoyé : vendredi 5 décembre 2025 à 10:27:46 UTC+1
Objet : Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de Maître Pichon – (Dossier déposé le 15 septembre 2025 à la cour de cassation) Demande de communication du numéro d’enregistrement de ce dossier.
Le 10 DECEMBRE 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de Maître Pichon – (Dossier déposé le 15 septembre 2025 à la cour de cassation)
Demande de communication du numéro d’enregistrement de ce dossier.
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Monsieur le Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter le dossier 15 septembre 2025 pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge du tribunal d’ivry-sur-seine, Monsieur Farsat (affaire contre le SAJIR pris en la personne de Maître Pichon).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de ce dossier.
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I – EXPOSE DU LITIGE
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En tant qu’avocate exerçant une mission de médiation pénale pour le procureur, Maître Pichon était tenue de respecter les fondements juridiques qui établissent l’étendue de ses devoirs déontologiques
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Le cumul de l’auto-contradiction flagrante du père et de l’entrave au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet (ci-après : l’avocat réclamé),
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sont des motifs pour exiger du SAJIR – pris en la personne de Maître Pichon – qu’il intervienne auprès du Procureur pour :
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– corriger le courrier de Maître Pichon
– et demander la sanction du père.
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A – Le fondement de l’exigence (devoir d’impartialité)
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Le droit d’exiger cette intervention est fondé sur le manquement déontologique de Maître Pichon
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1 – L’auto-contradiction du père et la preuve de manipulation
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1.1 – L’auto-contradiction : elle prouve la mauvaise foi du père et son instrumentalisation de l’enfant.
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Le père a accepté que la mère voit l’enfant “autant qu’elle le veut”. L’accord signé par le père, est précis sur ce point.
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L’accord “autant que la mère le veut” est juridiquement incompatible avec l’allégation “l’enfant ne veut plus voir sa mère” (surtout dans le contexte de violences – ITT de 8 jours)
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En consignant les deux sans tirer de conséquences légales, Maître Pichon a validé la manipulation.
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1.2 – L’entrave procédurale : le rapport biaisé de Maître Pichon, rédigé en connaissance de l’absence d’avocat pour la mère, a consolidé le déséquilibre et l’impunité du père, contrecarrant directement l’exécution de la justice
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Il est exigé de Maître Pichon (ou du SAJIR) qu’elle répare ses fautes en se conformant à son devoir d’objectivité et de sincérité envers le procureur
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2 – La nature de l’intervention exigée de Maître Pichon (ou du SAJIR)
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Maître Pichon doit envoyer un courrier rectificatif au procureur
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– Révélation de la faute pénale : Maître Pichon doit informer le procureur qu’elle a omis de mentionner l’ITT de 8 jours et les violences qui ont précédé l’accord
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– Correction de l’interprétation : Maître Pichon doit reconnaître que l’accord était caduc par l’inexécution du père et que son invocation du refus de l’enfant est une preuve de manipulation et non un motif légitime de non-exécution
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– Demande d’action : Maître Pichon (ou le SAJIR) doit demander au procureur d’engager des poursuites contre le père
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Maître Pichon (ou le SAJIR) doit ordonner des mesures pour faire cesser le trouble illicite.
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B – Sur le courrier attaqué du 30 juillet 1991 que Maître Pichon a envoyé au procureur
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1 – Dans son courrier, Maître Pichon soutient que le père dit que “l’enfant ne veut plus voir sa mère”
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Conséquence logique : l’enfant a été manipulée (conflit de loyauté) ou sous emprise. L’accord initial était donc violé et caduc
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– Le père a empêché la mère de voir l’enfant : Maître Pichon a constaté une violation du jugement
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Conséquence logique : l’accord conditionnel a été rompu par le père et la situation était donc illégale (retour au jugement non exécuté)
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Le fait que le père ait validé l’accord conditionnel (que la mère voit son enfant autant qu’elle le veut) prouve qu’il reconnaissait le droit parental de la mère.
Le fait d’invoquer ensuite le refus de l’enfant, est une preuve de manipulation et de l’instauration d’un conflit de loyauté par le père lui-même pour rompre l’engagement
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2 – L’omission délibérée de Maître Pichon
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Maître Pichon, en tant qu’avocate, avait l’obligation professionnelle de tirer les conséquences légales immédiates de ses propres constatations : contradictions flagrantes du père et non-respect, par le père, de l’accord.
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Conséquences légales obligatoires :
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– constater la rupture de l’accord
Manquement de Maître Pichon : elle a utilisé l’accord comme une vérité partielle pour minimiser la faute du père
Elle a décontextualisé l’accord
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– dénoncer l’alliénation, la manipulation
Maître Pichon a consigné la parole du père sur la volonté de l’enfant sans contextualiser avec la violence (ITT) et l’infraction du père
Maître Pichon a institutionnalisé l’instrumentalisation de l’enfant
.
– exiger le rétablissement du droit
Maître Pichon a omis de demander au procureur d’intervenir immédiatement pour rétablir le droit parental violé de la mère et l’exécution du jugement
Maître Pichon a privilégié la stratégie du père et de son avocat (préparer un transfert de garde) au détriment du rétablissement de la légalité
.
Le fait que Maître Pichon ait délibérément omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations (c’est à dire demander au procureur la reprise des poursuites pénales contre le père pour les infractions) tout en sachant que la mère n’avait pas d’avocat pour la contredire, constitue une preuve solide de sa faute professionnelle intentionnelle et de son manquement au devoir d’impartialité
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Maître Pichon avait l’obligation de veiller à l’ensemble de ces principes et son courrier adressé le 30 juillet 1991 au procureur a violé chacun d’eux
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C – Violation du devoir d’effectivité du droit
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Le droit à un procès équitable (art 6 CEDH) implique le droit à l’effectivité de la décision de justice.
L’art L111-2 du COJ pose que les magistrats et le personnel de justice ont pour mission d’assurer l’effectivité des droits et obligations
.
– Manquements : Maître Pichon, en consignant, dans son courrier, que le père viole une décision de justice tout en utilisant des arguments pour atténuer sa faute (l’accord vicié, la volonté de l’enfant, ses contacts avec l’avocat du père) et en documentant l’absence d’avocat pour la mère, a activement contribué à l’ineffectivité de la décision.
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Au lieu de faciliter le retour au droit, Maître Pichon a institutionnalisé l’illégalité
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D – Manquement à la garantie des droits (art 16 DDHC)
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L’art 16 DDHC est le socle de l’Etat de droit. Il postule que la garantie des droits doit être assurée.
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Manquement : le courrier de Maître Pichon, en masquant la violence et en exploitant la vulnérabilité procédurale, a porté atteinte à la garantie des droits à la protection contre la violence et à la défense équitable. Elle a utilisé son statut pour miner le processus de justice plutôt que de le garantir
.
E – Manquement à l’intérêt supérieur de l’enfant
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C’est l’obligation la plus gravement violée dans ce contexte de violence avérée (ITT de 8 jours, conduite par la police, chez le médecin)
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– Manquements : l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il soit protégé de la violence et de l’instrumentalisation. Maître Pichon a violé ce devoir en :
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– omettant de rapporter la violence (ITT de 8 jours), ce qui place l’enfant dans un environnement psychologiquement traumatisant
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– Consignant l’allégation du père sur la “volonté de l’enfant” sans précaution. Maître Pichon a donné du crédit à une instrumentalisation potentielle, contribuant de manière continue à l’alliénation parentale et aggravant le conflit de loyauté de l’enfant
.
F – La preuve de la connaissance (l’élément intentionnel)
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L’intentionnalité est prouvée par la connaissance des faits que Maître Pichon a délibérément choisi d’omettre ou de déformer
.
– Connaissance de la violence pénale (ITT de 8 jours) : Maître Pichon était informée de la violence physique commise par le père et des conséquences pénales. L’omission de ces faits graves dans son rapport au procureur n’est donc pas une simple négligence mais un choix conscient de dissimuler des éléments cruciaux du dossier pénal
.
– Connaissance du déséquilibre : Maître Pichon a consigné dans son propre courrier que le père a un avocat et que la mère n’en a pas. Maître Pichon savait donc que la mère était dans une position de vulnérabilité, ce qui rend son acte de biais encore plus intentionnel
.
G – La preuve de l’acte délibéré (l’action biaisée)
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L’intention se manifeste dans la manière dont Maître Pichon a rédigé son courrier, privilégiant les arguments du père au détriment de l’objectivité
.
– Utilisation d’un fait obscur “l’accord vicié” : Elle a choisi de se fonder sur un accord conditionnel et vicié par la contrainte pour suggérer une forme de consentement de la part de la mère. Cet usage décontextualisé du fait, alors qu’elle constatait simultanément la violation du jugement, prouve sa volonté d’atténuer la faute du père.
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– Instrumentalisation de l’enfant : Elle a inclus les affirmations du père sur la “volonté de l’enfant” et le projet de transfert de garde (arguments civils), non pas pour éclairer le procureur sur les faits pénaux, mais pour fournir une justification a postériori aux actes illégaux du père et orienter la décision du procureur vers un classement ou une minimisation des poursuites
.
– Manquement déontologique des devoirs de l’avocat
.
En tant qu’avocate, Maître Pichon est soumise à un devoir de probité et de sincérité envers la justice. Le fait d’omettre des preuves de crime et de déformer les faits pour influencer une décision judiciaire est une violation intentionnelle de son serment professionnel
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H – Conclusion : l’intention de nuire au droit
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La faute intentionnelle est établie par la conjonction de la connaissance des faits graves (ITT) et de la mise en oeuvre d’une stratégie de déformation (utilisation de l’accord / dissimulation) visant à protéger l’une des parties (le père) au détriment de l’autre partie (la mère) et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Cette preuve de l’intentionnalité engage la responsabilité professionnelle de Maître Pichon.
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I – Fautes de Maître Pichon : mensonge, omission et présentation déloyale des faits
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I.1 – Absence de toute mesure pour exécuter la décision de justice
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Maître Pichon, en qualité d’avocate intervenant dans le cadre d’une mission pour le procureur, avait l’obligation :
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– d’assurer l’effectivité des décision de justice (art 16 DDHC, art L 111-2 coj, art 6§1 CEDH)
– de veiller à l’intérêt de l’enfant
– art 3 CIDE, art 371-1 cc
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Or aucun acte concret n’a été accompli pour faire appliquer la décision de justice violée par le père.
Cette abstention engage sa responsabilité pour faute lourde (Cass. 1ère civ., 28 juin 2012)
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I.2 – Le mensonge sur l’accord : omission volontaire des faits pénaux déterminants
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Maître Pichon savait que :
– des violences ont été commises par le père sur la personne de la mère
– la police qui est intervenue a emmenée la mère chez le médecin qui lui a prescrit 8 jours d’ITT
– l’accord qu’elle a invoqué a été obtenu sous contrainte et choc post-agression
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Fondements légaux et déontologiques :
.
– Responsabilité civile : art 1240 cc
Toute faute créant un dommage oblige son auteur à réparation
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– Principe d’objectivité : Cass. 1ère civ. 3 juin 2010
Un professionnel intervenant dans une procédure doit rapporter les faits de manière complète et loyale
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– Devoir d’information complète et circonstanciée
CEDH “Morel c. France”, 2003 : obligation de transmettre des éléments exacts et exhaustifs
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– Nullité d’un accord obtenu par contrainte liée à la violence subie
art 1140 à 1143 cc (violence morale et physique)
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En choisissant délibérément de taire les éléments pénaux au profit d’un “accord” arraché en situation traumatique, Maître Pichon a commis une faute grave
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J – Dissimulation des faits pénaux : entrave à la vérité et à la bonne administration de la justice
.
J.1 – Omission volontaire de faits essentiels
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L’intervention policière, l’ITT de 8 jours et les violences étaient des faits déterminants, leur omission constitue :
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– une déformation de la réalité
– une altération d’information destinée au Procureur
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Fondements légaux :
– art 40 cpp : tout agent ayant connaissance d’un crime ou délit doit en informer le procureur
– art 6 CEDH : obligation d’impartialité des collaborateurs de la justice
– cass. crim. 25 oct. 2016 : la dissimulation d’éléments pouvant influencer l’autorité judiciaire est constitutive d’une faute
.
Jurisprudences :
– Cass. civ. 1ère, 14 avril 2016 : un rapport partial ou incomplet engage la responsabilité de son auteur
– CEDH, Karalavicius c. Lituanie, 2005 : la dissimulation d’éléments essentiels constitue une violation de l’exigence d’équité
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K – Demande de communication des coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet (ci-après : l’avocat réclamé)
.
L’absence d’avocat a été constatée par Maître Pichon, puis instrumentalisée pour produire un rapport à charge
.
Bases légales
– art 6 CEDH – égalité des armes
Une partie sans avocat face à un adversaire représenté est dans une situation de déséquilibre manifeste
.
– Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018 : l’inégalité des armes doit être corrigée, non exploitée
– principe du contradictoire : art 16 cpc
.
La demande des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet est donc fondée et indispensable pour corriger l’inégalité constatée puis maintenue par Maître Pichon
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L – Le rapport vicié : contradictions, dénaturation et manquements à la probité
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L.1 – Affirmation inexacte : “accord de la mère”
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Maître Pichon a écrit que l’enfant vit chez son père “avec l’accord de la mère”
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L.2 – Contradiction immédiate
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Maître Pichon affirme dans le même courrier que la situation viole une décision judiciaire
.
– Contradiction caractérisée = dénaturation
Cass. ass. plénière, 22 déc. 2006 : la contradiction interne d’un acte est une faute engageant la responsabilité
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Cette contradiction prouve le caractère vicié, nul et caduc de l’accord que Maître Pichon a choisi de mentionner
.
La preuve de la nullité de l’accord par contradiction :
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Le fait que Maître Pichon ait inclus ces deux affirmations contradictoires dans son rapport est la preuve écrite de sa mauvaise foi et de la faiblesse de son rapport au procureur
.
L.2.1 – L’antinomie logique et juridique
.
Un accord juridique de médiation ne peut pas, par définition, être simultanément une violation d’un jugement en vigueur traitant du même objet (la résidence de l’enfant)
.
Si l’accord avait été valable, il aurait juridiquement supplanté le jugement précédent ou aurait été considéré comme un nouvel arrangement consensuel. Dans ce cas, il n’y aurait pas eu de “violation du jugement”.
.
L’accord ayant par ailleurs été violé : si la situation est une violation du jugement c’est que l’accord est caduc et qu’il est révoqué, qu’il n’a jamais été respecté dans ses conditions essentielles
.
L.2.2 – La déduction logique : l’accord était nul
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Maître Pichon ne pouvait donc pas se retrancher derrière un accord révoqué
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Maître Pichon ayant constaté la violation du jugement, c’est nécessairement parce que :
.
– l’accord est nul par vice du consentement
Maître Pichon savait que l’accord antérieur était vicié par la violence et la contrainte (ITT de 8 jours) et donc illégalement fondé
.
– l’accord était caduc par inexécution : Maître Pichon savait que la condition essentielle de l’accord (que la mère voit l’enfant autant qu’elle le veut) n’était pas respectée par le père
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Maître Pichon a donc tenté d’introduire un fait mensonger et obsolète (“l’accord”) pour minimiser la faute du père, tout en étant contrainte de reconnaître le fait juridique dominant (la violation du jugement)
.
Cette contradiction est une preuve directe de son manquement à l’impartialité.
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M – Manquement à l’objectivité et à l’impartialité
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M.1 – Omission déloyale
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Une omission volontaire est juridiquement une fausse déclaration (cass. 1ère civ. 12 juin 2013
Maître Pichon, avocate au barreau du Val-de-Marne, devait présenter l’ensemble des éléments, y compris :
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– la condition essentielle liée à l’accord
– le fait que le père n’a pas respecté la condition
– l’existence de la violence
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Ne pas le faire équivaut à orienter volontairement la compréhension des faits
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M.2 – Bases légales
– Art. 226.10 cp : réprimer la présentation de faits inexacts ou mensongers
– Art 8 CEDH : protection du lien parental : toute intervention doit être impartiale
.
N – Contexte de violence : invalidité de l’accord
.
N.1 – Vice du consentement
.
Un consentement donné :
– sous menace
– dans la terreur
– après une violence physique et psychologique (ITT de 8 jours) non résolue
.
est juridiquement nul
.
Bases légales :
– art 1140 et 1141 cc : violence = nullité
– Cass. 1ère civ. 19 déc. 2012 : un acte signé sous contrainte est nul de plein droit
.
N.2 – Aggravation de la faute
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En utilisant cet accord, Maître Pichon :
.
– a enterré la violence et ses conséquences
– a rendu licite une situation créée par une infraction
– a faussé le raisonnement du procureur
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O – Preuves officielles de la violence
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– l’intervention policière (commissariat du 13ème art de Paris)
– la police a conduit la mère chez le médecin qui a prescrit 8 jours d’ITT
.
Jurisprudences :
– CEDH, “Opuz c. Turquie”, 2009 : la justice doit accorder une importance particulière aux violences domestiques
– Cass. crim. 12 janv. 2021 : l’autorité qui minimise une violence domestique commet une faute
.
P – Inégalité des armes – Exploitation de la vulnérabilité
.
P.1 – Constat de l’inégalité
.
Maître Pichon a écrit, dans son courrier au procureur, que :
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– le père a un avocat
– qu’elle est en contact avec cet avocat
– la mère n’a pas d’avocat
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P.2 – Exploitation fautive
.
Au lieu de rétablir l’équilibre, Maître Pichon :
– s’est appuyée sur l’accord vicié
– a omis les faits pénaux
– a renforcé la position du père
.
Bases légales :
– CEDH, “Nideröst-Huber c. Suisse, 1997 : l’inégalité des armes doit être corrigée
– art 6 CEDH : impartialité obligatoire même pour les auxiliaires
.
Q – Conséquences : préjudices moral, procédural et juridique
.
Q.1 – Préjudice moral
.
– Banalisation des violences
– Dévalorisation du statut de victime
– Souffrance liée à l’éloignement de l’enfant
– Atteinte à l’image parentale
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Q.2 – Préjudice procédural
.
– le procureur a été induit en erreur
– les faits pénaux ont été invisibilisés
– la décision judiciaire n’a pas été exécutée
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Bases légales :
– art 1240 cc
– Cass. 1ère civ. 14 avril 2016
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R – Lien de causalité
.
Sans le rapport fautif :
– le procureur aurait agi différemment
– l’enfant serait revenu selon la décision de justice
– la situation n’aurait pas été figée dans un mensonge initial
.
Jurisprudences :
– Cass. 1ère civ. 9 oct. 2019 : le lien causal est établi lorsqu’un rapport fautif influence la décision d’une autorité judiciaire
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S – Instrumentalisation de la parole de l’enfant
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Rapporter sans nuance que “l’enfant ne veut plus voir sa mère” constitue :
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– une faute professionnelle
– un manquement à la prudence déontologique (Cass. 1ère civ. 14 avril 2016)
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Bases légales :
– art 3 CIDE – intérêt supérieur de l’enfant
– CEDH “Sahin c. Allemagne” 2003 – nécessité d’évaluer le contexte d’influence parentale
.
T – Défaut de notification : voies de recours ouvertes
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Sans indication des voies de recours et des délais :
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– le rapport et le courrier de Maître Pichon restent attaquables en tout temps
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Conclusion :
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Toutes les fautes de Maître Pichon (liste non exhaustive) :
– omission volontaire
– mensonge
– partialité
– exploitation d’une victime
– utilisation d’un accord dont elle savait qu’il était vicié
– contradiction interne
– instrumentalisation de l’enfant
– violation des règles déontologiques de sa profession d’avocat
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engagent sa responsabilité civile sur le fondement, notamment, de l’art 1240 cc et constituent des violations des :
– art 3, 6 et 8 CEDH
– art 40 cpp
– art 1140 à 1143 cc
des jurisprudences de la cour de cassation et de la cour européenne des droits de l’Homme
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II – MOYEN UNIQUE EN TROIS BRANCHES
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Déduction d’un acte clair – Dénaturation – Contradiction – Défaut de motifs – Violation de l’art 6§1 CEDH et des art 4, 455 et 458 cpc
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PREMIERE BRANCHE – Dénaturation de l’acte juridictionnel de renvoi (art 4 cpc)
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En statuant par un jugement du 19 mai 2025 que l’instance serait “caduque” alors qu’il avait préalablement ordonné un renvoi pour l’audience du 11 mai 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet (ci-après : l’avocat réclamé)
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le juge, Monsieur Farsat a dénaturé la portée d’un acte juridictionnel non équivoque
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Le renvoi, ordonné pour le 11 mai 2026, constitue un acte juridictionnel clair et précis dont la portée ne relève pas d’une appréciation de fait mais d’une règle de droit issue de l’art 4 cpc
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L’acte de renvoi fixe l’état procédural du litige et lie le juge tant qu’il n’a pas été rapporté par une décision juridictionnelle contraire. Ignorer un renvoi toujours en vigueur, ne relève donc pas du pouvoir souverain d’appréciation du juge, mais d’une violation de la portée juridique d’un acte juridictionnel.
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En déclarant néanmoins l’instance caduque sans rapporter préalablement sa décision de renvoi, le juge a violé la portée obligatoire de cet acte juridictionnel, commettant ainsi une erreur de droit.
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Aucun acte de “rabat de renvoi” n’a été notifié, aucun retrait de rôle n’a été opéré, aucune convocation pour un éventuel “rabat” n’a été adressée au requérant
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Ainsi, en prononçant une caducité alors que le renvoi demeurait en vigueur, le jugement attaqué a méconnu la portée obligatoire de cet acte juridictionnel antérieur
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– Violation de l’art 4 cpc
Jurisprudences applicables :
– Cass. civ. 2ème, 16 janv. 2020, n° 18-25.915 : dénaturation retenue lorsqu’un juge statue en contrariété avec son propre renvoi
– cass. 2ème, 17 oct. 2019, n° 18-22.603 : la juridiction ne peut, sans dénaturation, ignorer sa décision de renvoi
– cass. civ. 2ème, 2 juillet 2020, n° 19-12.456 : un renvoi exprès empêche toute sanction procédurale tant qu’il n’a pas été rapporté
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DEUXIEME BRANCHE : Défaut de base légale – absence de motif (art 455, 458 cpc)
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En retenant la caducité de l’instance, sans indiquer sur quel texte il se fondait, sans identifier l’obligation procédurale qui aurait été violée, et sans analyser les effets de son propre renvoi, le juge, Monsieur Farsat, a statué par un motif insuffisant et contraire à l’art 455 cpc
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Le jugement ne précise :
– ni la règle légale dont résulterait la caducité
– ni les diligences dont le requérant aurait été défaillant
– ni comment l’instance pouvait être caduque malgré un renvoi en vigueur
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Cette carence prive la décision de toute base légale
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– Violation des art 455, 458 cpc
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Jurisprudences applicables :
– cass. civ. 2ème, 12 nov. 2020, n° 19-19.275 : la caducité n’est possible que par application expresse d’un texte et par motivation complète
– cass. civ. 2ème, 7 déc. 2017, n° 16-26.374 : défaut de base légale lorsqu’un juge prononce une sanction sans en exposer le fondement
– cass. civ. 2ème, 10 sept. 2020, n° 18-26.493 : absence de motif = cassation
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TROISIEME BRANCHE – Contradiction de motifs – Violation du droit au procès équitable (6§1 CEDH)
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En ordonnant un renvoi de l’audience du 19 mai 2025 à celle du 11 mai 2026 – 9h30 -, puis en déclarant la procédure caduque, le juge, Monsieur Farsat, a adopté des motifs contradictoires entre eux, rendant sa décision de caducité incompréhensible
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Le juge ne peut successivement :
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– prononcer le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-357
– puis prononcer en même temps la caducité de la même affaire
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sans rendre matériellement impossible le contrôle de la logique procédurale appliquée
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Cette incohérence prive le requérant d’un accès effectif au juge et viole le principe de sécurité juridique
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– Violation de l’art 6§1 CEDH
Jurisprudences applicables :
– cass. civ. 2ème, 22 juin 2017, n° 16-19.055 : contradiction de motifs (violation de l’art 6§1 CEDH)
– cass. civ. 2ème, 25 févr. 2021, n° 19-23.102 : contradiction = cassation automatique
– CEDH, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993 : droit à une procédure prévisible et cohérente.
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En méconnaissant la portée du renvoi qu’il avait ordonné, en prononçant une caducité sans aucun motif légal, et en adoptant des motifs contradictoires, le juge, Monsieur Farsat, a violé notamment :
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– les art 4, 455, 458 cpc
– l’art 6§1 CEDH
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D’où il suit que la décision de caducité du 19 mai 2025 RG n° 11-25-357 doit être cassée
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Pièces jointes :
1 – Le courrier du 30 juillet 1991 de Maître Pichon du SAJIR
2 – La décision de renvoi de l’audience du 19 mai 2025 (affaire RG n° 11-25-357) à celle du 11 mai 2026
3 – Copie de la première page du dossier déposé le 15 septembre 2025 au BAJ de la cour de cassation
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de M…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 déc. à 10:27Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de M…
AOL/Boîte récept.
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TJ-CRETEILExpéditeur :tj-creteil@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 déc. à 10:28Bonjour,
Ceci est un message automatique du Tribunal Judiciaire de CRETEIL. Veuillez ne pas y répondre et impérativement prendre connaissance des informations suivantes :
1) Votre demande par mail.
Votre demande par mail doit impérativement comporter NOM, Prénom, date et lieu de naissance ainsi que la référence du dossier (RG ou N° Parquet ou n° PV) ainsi que l’objet de votre demande.
Démarches déjà entamées : si vous envoyez des documents réclamés par le Tribunal, merci de joindre la demande de pièce complémentaire.
A défaut, votre mail ne pourra pas être traité.
2) Service d’accueil Unique du Justiciable (SAUJ)
Le tribunal accueille le public de 09h00 à 18h00
Place du palais
94000 Créteil
· Service exécution pour les lectures de casier :
Lundi, et mercredi : de 09h00 à 15h00
Les mardi, jeudi et vendredi : de 09h00 à 11h00
Pour toutes informations juridiques : joindre le juriste du Point justice – bureau aide juridictionnelle par mail à l’adresse suivante : padbaj94@gmail.com
3) Comment effectuer vos démarches administratives ?
Rendez-vous sur l’adresse suivante :
Service public.fr
Justice.fr
France connect
Accueil | CDAD 94 – Val-de-Marne
4)Pour les commissariats et les gendarmeries, LES AVOCATS :
Bien vouloir transmettre vos procédures (PLINE, Fiche de cessation de recherche, classement aux services compétents.
Merci de faire vos demandes de copie dossier via Plex et de passer directement par la boite structurelle des services concernés.
Aucun mail ne sera traité.
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Auto: Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de Maître Pichon – (Dossier déposé le 15 septembre 2025 à la cour de cassation) Demande de communication du numéro d’enregistrement de ce dossier.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 déc. à 10:27Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Argumentation complémentaire : I – Exposé du litige ; II – Moyen unique en 3 branches – pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025 du juge, Monsieur Farsat – affaire contre le SAJIR pris en la personne de Maître Pichon – (Dossier déposé le 15 septembre 2025 à la cour de cassation) Demande de communication du numéro d’enregistrement de ce dossier.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 déc. à 10:27Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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