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30 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 30 JUIN 2021 auprès de : – Madame la Chargée de Mission – PARQUET GENERAL de la COUR de CASSATION – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat que : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– La Chambre COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUIN 2021 (VOIR PIECE 2), que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour au : – Docteur Michel BACQUART – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL de la CHARENTE – de l’ORDRE des MEDECINS -.
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30 JUIN 2021 – Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 30 JUIN 2021 auprès de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, dans le prolongement de son courrier du 26 OCTOBRE 2020, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDIDICIAIRE de MELUN -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 29 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Charles AUBERT – de la CAISSE des DEPÔTS et CONSIGNATIONS – dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, faisant état de la plainte contre : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS – que : – D’UNE PART : il n’a pas encore été répondu à la demande d’avocat ; – D’AUTRE PART : par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 1) : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – s’associe à la demande de renvoi ; et donc qu’il était interdit à Madame Véronique MÜLLER, de statuer.
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29 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 29 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Charles AUBERT – CAISSE des DEPÔTS et CONSIGNATIONS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir : – D’UNE PART : auprès de – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU de PARIS – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat que : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; – D’AUTRE PART : auprès de – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Le courrier de : – Monsieur Jean-Charles AUBERT adressé le 28 JUIN 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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28 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 28 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric LOMBARD – Directeur général de la CAISSE des DEPÔTS et CONSIGNATIONS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l’institution : – IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – pour qu’elle rembourse immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong..
Le courrier de : – MURIELLE – Secrétaire de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 25 MARS 2020 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a pour effet d’établir que : – Monsieur Michel COQ – MAIRE de MAZEROLLES – empêche Maître Annette GERING BRIGGS de produire les coordonnées de l’avocat auquel son courrier adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, fait référence.
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27 JUIN 2021 – Atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public – Requête adressée le 27 JUIN 2021 au : – Docteur Michel BACQUART – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL de la CHARENTE – de l’ORDRE des MEDECINS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS;
– La SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Par son courrier adressé le 25 MARS 2020 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 2), – MURIELLE – la secrétaire de : – Maître Annette GERING BRIGGS – précise qu’elle va porter plainte contre : – le MAIRE – Monsieur COQ – sur le fondement notamment de l’article 432-1 du Code pénal, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PREMIER MINISTRE – Monsieur Edouard PHILIPPE – par son courrier du 30 AVRIL 2020 dont : – Madame Aurélie DUMONT – de l’ORDRE des INFIRMIERS – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1).
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25 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 25 JUIN 2021 auprès de : – Madame VANDENBROUCKE – GREFFIERE en CHEF du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la désignation d’un avocat pour porter plainte contre : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Il résulte de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur François MOLINS – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION -, faisant état notamment du fait que, par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – s’associe à la demande de renvoi, que les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites.
Le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
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25 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 25 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Christian FAVIER – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande le motif pour lequel les employés de l’accueil dont : – Madame Aissami BEHAEGEL est la cheffe, ont refusé de donner un rendez-vous.
Madame Aissami BEHAEGEL n’a pas répondu au courriel que la mairie de VITRY-sur-SEINE lui a envoyé le 24 JUIN 2021 – à 14h00 – pour qu’elle s’explique.
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25 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 25 JUIN 2021 auprès de : – Madame Aissami BEHAEGEL – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande le motif pour lequel les employés de l’accueil dont elle est la cheffe, ont refusé de donner un rendez-vous.
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24 JUIN 2021 – PLAINTE enregistrée sous le n° 21153000650 par le PARQUET de PARIS – Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la désignation d’un avocat.
Il résulte de son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLlTIQUE ASSOCIATIVE – constate que : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque C0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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23 JUIN 2021 – Ordonnance RGC n° 11/01104 du 8 FEVRIER 2011 – Requête en date du et déposée le 23 JUIN 2021 auprès de : – Madame Joëlle BOURQUARD – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – agissant par délégation du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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22 JUIN 2021 – Affaires RG n° 08/02016 et n° 09/0001 – Requête en date du et déposée le 22 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Carmelo VISCONTI – PRESIDENT du CONSEIL de PRUD’HOMMES de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de son courrier adressé le 5 MARS 2010 au : – PRESIDENT du CONSEIL de PRUD’HOMMES de CRETEIL, que : – Maître Arnauld BERNARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que son prédécesseur : – Maître Elizabeth MENESGUEN (Vest. 186) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le retrait de : – Maître Claude FAUCARD (PC 059) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 u 11 juillet 1979 dispose que : “Doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
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21 JUIN 2021 – PV enregistré le 3 JUIN 2020 par : – la Brigadier – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, sous le n° 00405/2020/004247 – Courrier adressé le 21 JUIN 2021 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –, dans le prolongement de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le même jour auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Réf. PARQUET de PARIS n° 04/03959/RF -, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; et : – Madame Josette RICHARD – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – ont accusé réception le même jour.
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21 JUIN 2021 – PV n° 00405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Philippe JUSTO – Contrôleur général – Directeur départemental de la Sécurité publique de SEINE-et-MARNE – Bureau DEONTOLOGIE – Commissariat de Police de MELUN -, pour qu’il donne immédiatement une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamées à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – qui est aussi le NOTAIRE de : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – ; – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. L’article L 111-2 du Code des Relations entre le public et l’Administration dispose que : “Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité de l’agent chargé d’instruire sa demande.”
– La SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAY-LES-ROSES -, a parfaitement le droit d’avoir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 5 MAI 2021 à : – Monsieur Philippe JUSTO – Contrôleur général – Directeur départemental de la Sécurité publique de SEINE-et-MARNE – Bureau Déontologie – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites, et que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a refusé de verser 95 % des fonds à NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, et qui n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avant sa décision de modifier les 2 contrats de prêts n° 55553331 et n° 55553332, crée un déséquilibre entre les droits et obligations de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et ceux de NEXITY.
– EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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18 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 18 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – D’UNE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamées à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – qui est aussi le NOTAIRE de : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – ; – D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– La SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAY-LES-ROSES -, a parfaitement le droit d’avoir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 JUIN 2021 auprès de : – Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – Huissier de Justice associé -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
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18 JUIN 2021 – PLAINTE n° 21153000650 – Requête en date du et déposée le 18 JUIN 2021 auprès de : – Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – HUISSIER de JUSTICE associé – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande d’intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamées à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – qui est aussi le NOTAIRE de : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – ;
et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 JUIN 2021 auprès de : – Madame Josette RICHARD – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – faisant état du fait que, par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, s’associe à la demande de renvoi, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
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17 JUIN 2021 – Dossier 15215000009 PC 050 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2021 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Direction générale des Finances publiques – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0487) – avocat au Barreau de PARIS – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – notamment qu’elle a un devoir de conseil qui l’oblige à avertir la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur l’opportunité de la modification des deux contrats de prêts n° 5555331 et n° 5555332 sans avoir préalablement produit une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et ALORS QUE : dans le même temps, il est interdit à l’ETAT de requalifier le prêt à taux zéro de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans avoir préalablement permis d’obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamées notamment à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaires associés – qui est aussi le NOTAIRE de : – NEXITY.
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16 JUIN 2021 – Courrier adressé le 16 JUIN 2021 à : – Monsieur Nicolas MELBER – DIRECTEUR de l’Agence CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui confirme l’entretien du 11 JUIN 2021 – 16h00 – avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong a notamment : 1°) contesté la date limite de versement des prêts n° 5555332 et 5555331 ; 2°) demandé réparation totale de ses préjudices ; 3°) réitéré sa demande de date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ; 4°) demandé qu’on lui évite TOUS tracas – quels qu’ils soient – pour ne pas aggraver ses préjudices ; 5°) ETC. ETC.
La CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a décidé de modifier les 2 contrats de prêts.
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16 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 16 JUIN 2021 auprès du : – GESTIONNAIRE de CREDITS – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, dans le prolongement de la requête en date du 17 JUIN 2020 – dont les copies ont été transmises le même jour, à 10 personnes, notamment : – à NEXITY ; à : – Monsieur Benoît GRUNBERG – CHEF du SERVICE JURIDIQUE de la MAIRIE de DAMMARIE-les-LYS – ; au NOTAIRE – à Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; – à Madame Josette RICHARD – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – (VOIR PIECES 3a, 3b, 3c, 3d) – par laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ce qui n’a pas été fait et ce qui ne dispense nullement NEXITY de donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite du : – GESTIONNAIRE de CREDITS de bien vouloir prolonger la durée de la phase de versement des 2 prêts référencés 5555332 et 5555331 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; de lui éviter TOUS tracas – quels qu’ils soient – pour ne pas aggraver ses préjudices ; et de lui donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY.
Madame Marie-Dominique ROBLIN qui constate que : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -, tente de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong et la BANQUE, avec le concours de leur avocat : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – et du : – BÂTONNIER, pour les obliger à verser 100 % des fonds à NEXITY (au lieu de 95 %), en violation notamment de l’art. R261-14 du CCH, a demandé à NEXITY de rectifier totalement son appel de fonds et de donner un rendez-vous de remise des clefs par courrier du 11 DECEMBRE 2020 que NEXITY n’a pas contesté.
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15 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 15 JUIN 2021 auprès du : – Service juridique de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, dans le prolongement de la requête en date du 17 JUIN 2020 – dont les copies ont été transmises le même jour, à 10 personnes, notamment : – à NEXITY ; à : – Monsieur Benoît GRUNBERG – CHEF du SERVICE JURIDIQUE de la MAIRIE de DAMMARIE-les-LYS – ; au NOTAIRE – à Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; – à Madame Josette RICHARD – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – (VOIR PIECES 4a, 4b, 4c, 4d) – par laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Madame Marie-Dominique ROBLIN qui constate que : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -, tente de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong et la BANQUE, avec le concours de leur avocat : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – et du : – BÂTONNIER, pour les obliger à verser 100 % des fonds à NEXITY (au lieu de 95 %), a demandé à NEXITY de rectifier totalement son appel de fonds et de donner un rendez-vous de remise des clefs.
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14 JUIN 2021 – Confirmation de l’entretien du 14 JUIN 2021 – 16h43 -, avec : – Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – Huissier de Justice associé – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a rappelé notamment que le destinataire de son courrier en date du 8 JUIN 2021 – référencé MD : 375951 – n’habite pas à l’adresse indiquée et que ce destinataire, qui n’a rien à se reprocher, demande la réparation totale de ses préjudices, notamment le remboursement de ses loyers.
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14 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître François MOLINIE – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -, notamment pour entrave au droit du travail, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur François MOLINS – PROCUREUR GENERAL près la COUR de CASSATION -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître François MOLINIE – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -, pour que : – la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – réintègre immédiatement dans son emploi duquel elle n’a pas été licenciée, avec toutes conséquences de droit – y compris le calcul de la retraite -, la cliente de : – la SCP ANCEL – COUTURIER – HELLER – avocat aux CONSEILS -.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 10 JUIN 2021 auprès de : – Maître François MOLINIE, faisant état du fait que : – Maître Didier LE PRADO – avocat aux CONSEILS – qui constate que la cliente de : – la SCP ANCEL – COUTURIER – HELLER – avocat aux CONSEILS -, n’a pas été licenciée, maintient la désignation de la : – SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – pour la réintégrer dans son emploi.
Il résulte de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, contre : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, faisant état du fait que : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – s’associe à la demande de renvoi, que : – Maître Frédéric SICARD – avocat au Barreau de PARIS -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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14 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Julie COUTURIER pour que : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – avocat au Barreau de PARIS – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que (VOIR PIECE 1) :
– Maître Christophe BORE (Toque 19) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
s’associe à la demande de renvoi.
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13 JUIN 2021 – Requête en date du 13 et déposée le 14 JUIN 2021 auprès de : – Maître Jean BARTHELEMY – MEDIATEUR de la CONSOMMATION de la PROFESSION d’AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, dans le prolongement de son courrier CONFIDENTIEL du 9 JUIN 2021, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir immédiatement : – D’UNE PART : auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU de PARIS -, pour que : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – avocat au Barreau de PARIS -, produise les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
D’où il résulte que la réponse du 9 JUIN 2021 du MEDIATEUR : – Maître Jean BARTHELEMY, est CONFIDENTIELLE et doit nécessairement et impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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12 JUIN 2021 – Confirmation de l’entretien du 11 JUIN 2021 – 16h00 – avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – D’UNE PART : de bien vouloir lever l’avis à tiers détenteur référencé 20213246743, du 16 MAI 2021, du : – TRESOR PUBLIC ; – D’AUTRE PART : de bien vouloir faire le nécessaire pour que : – Maître Blanche SENECHAL – l’avocat de NEXITY – produise immédiatement l’appel de fonds et le rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -, avec toutes conséquences de droit, notamment le remboursement des intérêts intercalaires et la levée de l’avis à tiers détenteur du 16 MAI 2021 susvisé.
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11 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0487) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
– D’UNE PART : – Maître Farida MATOUB-SALCION (PC 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 12 OCTOBRE 2000 aux : – DEFENDEURS à l’affaire RG n° 17/08292.
– D’AUTRE PART : Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI – 9, av. Léon Gourdault – 94600 CHOISY-le-ROI -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR -, ne les a pas encore produites.
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11 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 158, av. du Général Leclerc – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -, pour qu’elle réintègre immédiatement dans son emploi duquel elle n’a pas été licenciée, avec toutes conséquences de droit – y compris le calcul de la retraite et la conversion des droits à la formation de l’ancien DIF sur le compte personnel de formation -, la cliente de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
– Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – (VOIR PIECE JOINTE) ;
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11 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Farida MATOUB-SALCION (PC 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 110, av. du Bac – 94210 LA VARENNE-ST-HILAIRE -, pour qu’elle annule immédiatement la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ainsi que le jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – 6ème CHAMBRE C du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.
– EN PREMIER LIEU : – Maître Farida MATOUB-SALCION n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 12 OCTOBRE 2000 aux DEFENDEURS à l’affaire RG n° 17/08292 ;
– EN SECOND LIEU : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
– EN TROISIEME LIEU : L’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, est SUSPENSIVE ;
– EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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11 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -, pour qu’elle annule immédiatement le jugement RG n° 91-15-000046 de : – Monsieur Mathieu DOUXAMY – JUGE de PROXIMITE du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE -.
L’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, est SUSPENSIVE.
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11 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître Patricia ASTRUC-GAVALDA – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN –, pour qu’elle annule immédiatement l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
L’Ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – est SUSPENSIVE.
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11 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Frédéric SICARD (Toque P0082) – avocat au Barreau de PARIS – 41, av. de Friedland – 75008 PARIS -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – tel que l’établit le courrier du 14 OCTOBRE 2017 (VOIR PIECE JOINTE).
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10 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 10 JUIN 2021 auprès de : – Maître François MOLINIE – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Didier LE PRADO – avocat aux CONSEILS – pour qu’il réintègre dans son emploi duquel elle n’a pas été licenciée, avec toutes conséquences de droit – y compris le calcul de la retraite et la conversion des droits à la formation de l’ancien DIF sur le compte personnel de formation -, la cliente de : – la SCP VINCENT-OHL – VEXLIARD – avocat aux CONSEILS -.
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10 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 10 JUIN 2021 auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande, sur le fondement notamment de l’article 432-4 du Code pénal, de reporter l’audience du 30 JANVIER 2017 – Affaire RG n° 16/04214 – prévue par : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et d’annuler l’ordonnance n° 17/142 du 27 JUIN 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, au motif notamment que l’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – est SUSPENSIVE.
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9 JUIN 2021 – Rendez-vous du 9 JUIN 2021 – 13h30 – Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2021 auprès de : – Madame Françoise BRAIZAT-DESCOTTES – Centre des Finances publiques – SIP VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir annuler immédiatement sa décision du 6 AVRIL 2021 sur le fondement notamment de l’article 432-4 du Code pénal, au motif notamment que l’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – est SUSPENSIVE.
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9 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 9 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, – D’UNE PART : pour qu’il remplace immédiatement : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – car elle n’a pas une bonne santé mentale ; – D’AUTRE PART : pour que : – Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – produise sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
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9 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 9 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, pour que : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS – NEW YORK – PEKIN – 147, av. Malakoff – 75016 PARIS -, annule immédiatement la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE -, adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS -.
Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 5), – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, constate que : – Maître Farida MATOUB SALCION (PC 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 12 OCTOBRE 2000 aux : – DEFENDEURS à l’affaire RG n° 17/08292.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 6 et déposée le 7 JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Maître Didier LE PRADO – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – faisant état de la requête déposée le même jour auprès de : – Maître Jean BARTHELEMY – avocat aux CONSEILS – MEDIATEUR de la CONSOMMATION de la PROFESSION d’AVOCATS aux CONSEILS -, précise que le courrier de : – Maître Farida MATOUB SALCION est OPPOSABLE aux JUGES et donc notamment à : – Maître Laurence REN et à son BÂTONNIER : – Maître Julie COUTURIER.
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8 JUIN 2021 – PLAINTE contre : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, en date du et déposée le 8 JUIN 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, pour que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – Représentant de NEXITY -, produise immédiatement l’appel de fonds et une date de rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 24 et déposée le 25 MAI 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, Maître Blanche SENECHAL – Représentant de : – NEXITY -, a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sans produire préalablement l’appel de fonds et la date de rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Dominique ROBLIN.
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6 JUIN 2021 – Requête en date du 6 et déposée le 7 JUIN 2021 auprès de : – Maître Jean BARTHELEMY – MEDIATEUR de la CONSOMMATION de la PROFESSION d’AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui lui ont été réclamées tel que le constate : – Madame Loana MAUGEE – Coordinatrice du POINT d’ACCES au DROIT – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.
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6 JUIN 2021 – Requête en date du 6 et déposée le 7 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier LE PRADO – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP VINCENT-OHL – avocat aux CONSEILS – pour que notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : elle réintègre la cliente de : – Maître Sylvie VALLEIX (Vest. E1597) – avocat au Barreau de PARIS – dans son emploi, avec toutes conséquences de droit, duquel elle n’a pas été licenciée ; – EN SECOND LIEU : elle intervienne auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; – EN TROISIEME LIEU : – elle convertisse les droits à la formation de l’ancien DIF sur le compte personnel de formation de sa cliente ;
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5 JUIN 2021 – Requête en date du 5 et déposée le 7 JUIN 2021 auprès de : – Madame Fouzia BOUKHALFA – Remplaçante de – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE -, dans le prolongement du courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – La communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et qui constate que le NOTAIRE – Maître Delphine EXARE – est en situation de prise illégale d’intérêt ; – EN TROISIEME LIEU : – l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : – l’annulation immédiate de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; – EN CINQUIEME LIEU : – la communication immédiate de l’appel de fonds et d’une date de remise des clefs de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, réclamés par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – ;
A – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 25 MAI 2021, faisant état du fait que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sans produire préalablement l’appel de fonds et une date de rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier du 11 DECEMBRE 2020 susvisé de – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
B – Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKING – NEW YORK – constate que : – Maître Farida MATOUB SALCION (PC 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 12 OCTOBRE 2000 aux DEFENDEURS à l’affaire RG n° 17/08292 -, lequel est OPPOSABLE notamment aux JUGES et donc également à : – Madame Anne RIVIERE.
C – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 4 et déposée le 7 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTAMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 28 MAI 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui n’a pas encore remplacé : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ni produit la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR auxquels les 2 courriers des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 susvisés de Maître Annette GERING BRIGGS et de Madame Corinne PHELIPEAU, font référence.
L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.“
Le pouvoir des BÂTONNIERS n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne les autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable.
Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR.
La COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la JUSTICE.
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4 JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, pour qu’il remplace immédiatement : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et produise la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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3 JUIN 2021 – Plainte n° C9030670117 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – Bureau d’aide aux Victimes du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709, du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES du TJ de CRETEIL -, ne les a pas encore produites.
L’impossibilité d’agir est SUSPENSIVE.
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2 JUIN 2021 – Affaire RG n° 16/00004214 – Requête en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – LAROCHE -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : – L’annulation immédiate de la décision personnelle n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, est SUSPENSIF.
En outre, la décision personnelle de : – Madame Véronique MÜLLER de désigner Maître Delphine EXARE sans avoir permis au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 d’obtenir préalablement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence, est entachée notamment d’ignorance en matière juridique ; d’abus de pouvoir ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’atteintes arbitraires aux libertés individuelles ; etc.
Le pouvoir du JUGE n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable.
Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR.
La COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la Justice.
Dans son procès-verbal enregistré le 23 AVRIL 2021 sous le n° 01019/2021/003012, – Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’art. 25 de la loi du 10 juil. 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“, confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes.
L’impossibilité d’agir est SUPENSIVE.
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1ER JUIN 2021 – Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,
pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464 tel que l’établit la plainte contre : – Madame Marie-Luce CAVROIS déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -.
L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”
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1ER JUIN 2021 – Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Marie-Luce CAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,
pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464.
L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”
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1ER JUIN 2021 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la Cour d’Appel de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : l’annulation de la date du 30 JANVIER 2017 formulée par le courrier de : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – adressé le 8 MARS 2016 au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 au motif notamment que le courrier CONFIDENTIEL du 26 MARS 2020 de : – Madame Dorothée BONNE DARD est SUSPENSIF (VOIR PIECE 1)
– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 4) ; – EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 5) ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Dans son PROCES-VERBAL n° 01019/2021/003012 en date du 23 AVRIL 2021, Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes (VOIR PIECE 3).
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 28 MAI 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – a pour effet d’établir que : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et que : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui n’est pas saine d’esprit, n’a pas encore été remplacée.
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