Sans les clefs de son appartement, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas chiffrer le montant des dégradations.

Il résulte de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dénonciation calomnieuse, en date du et déposée le 27 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, faisant état de la demande de médiation déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, fait entrave à la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler à : – Madame Dorothée BONNE-DARD, qu’il est interdit d’entraver le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.

Maître Blanche SENECHAL fait circuler de fausses informations sur la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qui peuvent lui porter préjudice.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT de garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de lui communiquer immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qui ont été réclamées au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN tel que l’établit la plainte n° 2020/004247 du 3 JUIN 2020, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – dans le prolongement de la visite de remise des clefs du 13 MAI 2020 – 15h00 -.

La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, fait état, notamment, de la résistance abusive de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que l’autorité s’approprie l’avis et l’incorpore à sa décision au moins en l’annexant. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE.p. 315) ; ET la dénonciation calomnieuse est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Art. 226-10 CP) ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 24 JUILLET 2021 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.

Au terme de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé à : – Maître Blanche SENECHAL, notamment  : – 1°) – que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET DONC : que c’est le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui est compétent ; – 2°) que, lors de la visite de pré-livraison du 10 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaoong a demandé à : – Madame Clarisse GASPARD – de NEXITY -, une réduction du prix de l’appartement à hauteur de 40.000 euros (quarante mille euros), au regard notamment : – de l’incohérence entre la maquette faisant état d’une absence de vis-à-vis, et la réalité ; – des diverses réserves, notamment du lino sous le ballon d’eau chaude qui n’est pas la couleur qu’elle a demandée ; – de l’absence de réponse de l’architecte à ses demandes concernant notamment l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau ; etc. etc. ; – 3°) – que, sans les clefs de son appartement NEXITY, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas chiffrer les dégradations de son appartement évoquées par : – Maître Blanche SENECHAL, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 ; – 4°) que, par son courrier adressé le 7 MAI 2018 à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – qui est aussi le NOTAIRE de NEXITY, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; 5°) que, par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux BARREAUX de PARIS, PEKIN, NEW YORK -, constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites (VOIR PIECE JOINTE) ; 6°) – que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – 7°) que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre NEXITY au motif que, lors de la visite de remise des clefs du 13 MAI 2020 – 15h00 -, Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de lui donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY ; 8°) ETC. ETC.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que c’est le détenteur des clefs qui est responsable de l’appartement et de son contenu et que l’article 322-1 du Code pénal dispose que “La dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’ayant pas encore reçu l’appel de fonds rectifié réclamé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il en résulte que : – le BÂTONNIER – Maître Julie COUTURIER -, fait entrave au versement des fonds par la BANQUE à NEXITY.

Il est interdit à : – Maître Julie COUTURIER de faire supporter à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les conséquences des dysfonctionnements dont elle est à l’origine.

– D’AUTRE PART : réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui les a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 16 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Frédérique AGOSTINI – MAGISTRAT en CHARGE de la MISE en ETAT – CHAMBRE 3-2 près la COUR d’APPEL de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.

Le courrier de : – la SCP Xavier BLANC et Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui ont été réclamées à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – lors de la visite du mercredi 13 MAI 2020 – 15h00 – tel que le rappelle la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – Madame le BRIGADIER de POLICE – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.

Le courrier de : – la SCP Xavier BLANC et Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de Monsieur TONG Xiaogong qui ont été réclamées à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – lors de la visite du mercredi 13 MAI 2020 – 15h00 – tel que le rappelle la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – Madame le BRIGADIER de POLICE – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.

Le courrier de : – Maître Etienne de MOLLIENS, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la réduction du prix de l’appartement NEXITY réclamée par la fille de Monsieur TONG Xiaogong à son : – CONSEILLER COMMERCIAL NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – ;

 ; – EN SIXIEME LIEU : ETC. ETC.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.

A l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – Affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, en rappelant notamment qu’il incombe à chaque citoyen d’être solidaire pour entraver les dérives notamment des JUGES, des CONCILIATEURS de JUSTICE, des POLICIERS, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;

Le PRESIDENT de l’audience susvisée du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – aff. AUD/PCL/KBI/2021L00977 -, a précisé qu’il répondrait plus tard.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombait à la POLICE d’intervenir pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – verse 95 % des fonds à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que la POLICE utilise les dysfonctionnements du service public de la justice pour se dédouaner de ses responsabilités aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

D’où il suit nécessairement que Madame ROBLIN et NEXITY doivent assumer les conséquences légales de leur attitude à l’égard de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– EN QUATRIEME LIEU : – l’annulation immédiate de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.

A l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, auprès du Président de cette audience qui a précisé qu’il répondrait plus tard.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.

Dans son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN se contredit car elle élude ses propres constatations en constatant que : – Madame Cassandra DUBOIS lui a téléphoné le 25 MARS 2021 sans produire préalablement l’appel de fonds et le rendez-vous de remise des clefs de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Etant rappelé : – D’UNE PART : qu’il est interdit à la BANQUE de profiter, aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de l’effet d’aubaine lié au refus personnel de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser 95 % des fonds à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY ;

– D’AUTRE PART : qu’il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes – parmi lesquelles la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, ce qui a été rappelé également au : – PRESIDENT de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – ; et à : – Maître Alain-François SOUCHON – par l’intermédiaire de sa secrétaire “Nora” – 2ème étage – 1, rue des Mazières – 91000 EVRY -.

– EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.

Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes – parmi lesquelles, Madame BELAIR -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Requête en date du et déposée le  5 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat que : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Le courrier de : – F. PERET RIBES – Service courrier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS – PLAINTE enregistrée sous le N° 21153000650 par le PARQUET de PARIS – (VOIR PIECE 4) adressé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers susvisés des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019.

– La Chambre COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 6) : – Monsieur CHAMPION – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – Affaire PC n° 2014J00682 – Audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 -, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 2), que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 susvisés, n’ont pas encore été produites.

La plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709 par (VOIR PIECE 5) : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, faisant état de la décision non motivée du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – de se faire remplacer par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -,

rappelle qu’il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine liés aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués, notamment, par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Il résulte de son courriel en date du 20 FEVRIER 2017, que Madame BELAIR a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Par son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – constate que : – le JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE ne dit pas pourquoi : – Maître Bérengère LAGRANGE (Vest. G800) – avocat au Barreau de PARIS – ne pourrait pas produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier susvisé du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – fait référence.

Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 4) : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate qu’il n’a pas encore été répondu à la demande d’avocat.

Maître Léa SMILA qui a écrit à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : “.. dans un soucis de droiture et conformément à ma déontologie, j’ai préféré être relevée de ma mission et qu’un de mes Confrères puisse être désigné à ma place au lieu d’accepter un dossier pour un contentieux dans lequel je ne suis pas compétente” n’a pas encore produit les coordonnées de son remplaçant ni les décisions motivées des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE justifiant son remplacement.

Par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, s’associe à la demande de renvoi.

Mme / Mr F. PERET RIBES qui a retourné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le document référencé PARQUET n° 21153000650, a formulé par écrit, sur ce document pourtant officiel et qui ne lui appartient pas, ses observations personnelles et mensongères, qui ne disparaîtront jamais.