JUIN 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 JUIN 2024 – (liste non exhaustive) -.

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29 JUIN 2024 – Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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28 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 28 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART :  l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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27 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER est toujours saisie de l’affaire RG n° 16/00004214.
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27 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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26 JUIN 2024 – Requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour :

– D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
– D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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26 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – de bien vouloir intervenir.
Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.
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24 JUIN 2024 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé de bien vouloir accuser réception de la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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24 JUIN 2024 – Recours contre la décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de :

– Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposé le 24 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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22 JUIN 2024 – Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice – en réponse au courrier du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE constate que :
– D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
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22 JUIN 2024 – Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Maître Julien BESLAY (Palais J133) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – par : – Maître Emilie POIGNON ;
par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
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21 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

DROITS lui demande :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir organiser des conciliations pour TOUS les dossiers suite à la décision non motivée en date du 20 JUIN 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – confirmée par ses deux courriers du même jour.
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20 JUIN 2024 – Requête en date du 20 et déposée le 21 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir organiser des conciliations pour TOUS les dossiers suite à la décision en date du 20 JUIN 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – confirmée par ses deux courriers du même jour.
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19 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 19 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale.
L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT.
Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès du : – PREMIER MINISTRE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – qui se retranche derrière un jugement du 18 DECEMBRE 2018 du JAF alors que :
EN PREMIER LIEU : – l’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi ;
EN SECOND LIEU : – il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites ;
EN TROISIEME LIEU : par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 le : – Cabinet d’AVOCATS Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a informé le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de son obligation de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès du : – PREMIER MINISTRE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
L’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi.
L’article 21 de la Constitution dit en substance que : – le PREMIER MINISTRE assure l’exécution des lois par l’intermédiaire des Tribunaux..
Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE – 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT
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15 JUIN 2024 – Requête adressée le 15 JUIN 2024 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – dans le prolongement du courriel du 14 JUIN 2024 de son assistante – Madame LACROIX – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation suite à l’entretien du 3 JUIN 2024 vers 11h50,.au regard, notamment, du fait que Monsieur DEGIVRY dénature, par omission, la volonté délibérée de : – Madame LACROIX de méconnaître les obligations contractuelles de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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14 JUIN 2024 – Affaires n° 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 14 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.

Par sa requête en date du et déposée le 10 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Erik BIENKO VEL BIENEK – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – L’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – AU MOTIF QUE : – Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’Avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – qui constate que : – le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a l’obligation de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a commis une erreur de droit.
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14 JUIN 2024 – Affaires n° 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 14 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– D’UNE PART : Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON tel que le constate : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
– D’AUTRE PART : Par son ordonnance n° 0904971/7 du 21 JUILLET 2009 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a violé l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
Par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat.
Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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13 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2024 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CNAV pour qu’elle produise immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son courrier en date du 22 MAI 2023 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour obtenir le calcul de la retraite.
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11 JUIN 2024 – Aff. RG n° 16/4214 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Première Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– EN PREMIER LIEU : de rétablir la vérité ;
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON soutient elle-même que : – Madame Véronique MÜLLER n’a NULLEMENT accompagné son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN TROISIEME LIEU : la copie du document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – fait référence.
La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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11 JUIN 2024 – Aff. RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – Ch. 1 – Cab. 1 du TJ de MELUN – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dans le prolongement de son courrier du 22 OCTOBRE 2021 – référencé RG n° 21/04854 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

L’affaire RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – ne peut pas être examinée à la conférence du 13 DECEMBRE 2021 de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN sans le concours de l’avocat susvisé dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans le courrier du 21 octobre 2021 de : – la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ils ne sont pas opposables.
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10 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 10 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex 9 -.

Par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 : – le Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – précise qu’un délai a été demandé au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES afin de constituer un avocat.
Il appartient donc au : – JAF de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN, qui constate que : – le JAF n’a pas répondu à la demande de délai pour constituer un avocat, a commis une erreur de droit.
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7 JUIN 2024 – Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Affaire 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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7 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorporent à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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5 JUIN 2024 – Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.
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4 JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.
.Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
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3 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL, – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE.
Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“.
Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.
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2 JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 2 et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117  : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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1ER JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 1ER et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
– Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce dont il a nécessairement informé le JAF.
– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC, caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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1ER JUIN 2024 – Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.
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Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.

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Envoyé : samedi 29 juin 2024 à 09:57:08 UTC+2
Objet : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
Le 29 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du :
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– Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS –
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au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 29 juin à 09:57
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant…
AOL/Boîte récept.
  • Berthout, Florence
    Expéditeur :florence.berthout@paris.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 29 juin à 09:57

    Bonjour,

    Je suis actuellement absente.

    Pour toute urgence, vous pouvez adresser vos courriels à elena.alvarez@paris.fr

    Bien cordialement

    Claire Vichi

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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 29 juin à 09:57
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Réponse automatique : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant…
AOL/Boîte récept.
  • MOUSSOUNI Ferielle
    Expéditeur :fmoussouni@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 29 juin à 09:57

    Bonjour,

    Actuellement en congé maternité, je prendrai connaissance de vos mails à mon retour. Pour toute demande/urgence, je vous remercie de contacter Mme Christine BOULLAY: cboullay@nexity.fr

    Bien cordialement,

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Auto: Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la comm…
AOL/Boîte récept.
  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 29 juin à 09:57
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
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RE : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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    Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
    Cordialement,
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Re: Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Centre d’appels :
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    De: “agirensemble pournosdroits3” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    À: contact@dupondmoretti.com, “bavpa sadjav-sg” <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “MAAZA Salma” <s.maaza@barreau92.com>, bse@senechalavocat.fr, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, greffe@conseil-etat.fr, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “chambre6-1 ca-paris” <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>, “chambre3-1 ca-paris” <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, ren@dsavocats.com, yang@dsavocats.com, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, enmarchelesdroits@yahoo.com, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “MOUSSOUNI Ferielle” <fmoussouni@nexity.fr>, “marlene bourhis” <marlene.bourhis@free.fr>, lyly-pucienne@hotmail.fr, “poline san” <poline.san@wanadoo.fr>, catwatel@gmail.com, chwatel@gmail.com, “hamed zemour” <hamed.zemour@cegetel.net>, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, celinenuma@gmail.com, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, julienbeslay@gmail.com, “Grunberg Benoit” <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>, jvpaturel@wanadoo.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr, “berengere lagrange” <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, nmichaud@nexity.fr, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, vbedague@nexity.fr, “PIRES Sophie” <spires@nexity.fr>, “ali naoui” <ali.naoui@justice.fr>, tj1-melun@justice.fr, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, scp-ohl-vexliard@orange.fr, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, pref-associations@val-de-marne.gouv.fr, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, “Macif” <relationgestion@macif.fr>, “TJ-RODEZ/PR/SEC” <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, “sec pr tj-evry” <sec.pr.tj-evry@justice.fr>, “TPRX-VILLEJUIF/CIVIL” <civil.tprx-villejuif@justice.fr>, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, “IGPN UCE Igpn-signalement” <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, “IGPN Permanence” <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, “c cahen-salvador” <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>, “philippe louis4” <philippe.louis4@wanadoo.fr>, “avocat benmaad” <avocat.benmaad@wanadoo.fr>, “ordre avocats conseils” <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>, “yanick alvarez” <yanick.alvarez@wanadoo.fr>, contact@conciliateurs.fr, secretariat@tc-paris.org, webmaster@greffe-tc-paris.fr, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr
    Envoyé: Samedi 29 Juin 2024 09:57:04
    Objet: Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
    Le 29 JUIN 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
    13, Place Vendôme – 75001 PARIS
    .
    .
    OBJET : Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
    .
    .
    Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
    .
    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du :
    .
    – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS –
    .
    au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
    .
    ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Requête en date du et déposée le 28 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART :  l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE. Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : vendredi 28 juin 2024 à 09:06:15 UTC+2
Objet : Requête déposée le 28/6/2024 auprès de : – Mr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE -. Le courriel en date du 5/10/2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Créteil de SUSPENDRE l’Aff. RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête déposée le 26/6/2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
Le 28 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 28 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART :  l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL – ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du (VOIR PIECE 1) : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -,
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a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établissent les deux requêtes déposées les 26 et 27 JUIN 2024 auprès du (VOIR PIECES 3 et 4) :
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– Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.- 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN, a entaché sa décision du 8 MARS 2019 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – qui a pour effet d’établir l’obligation du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que le constate : – le Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE ;
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2 – La décision entachée d’irrégularités en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ;
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3 et 4 – Les deux requêtes déposées les 26 et 27 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 28/6/2024 auprès de : – Mr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE -. Le courriel en date du 5/10/2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir …
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    ven. 28 juin à 09:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80

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Auto: [INTERNET] Requête déposée le 28/6/2024 auprès de : – Mr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE -. Le courriel en date du 5/10/2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Créteil de SUSPENDRE l’Aff. RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête déposée le 26/6/2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 28 juin à 09:06
    Bonjour,

    Je suis absente ce jour et serai de retour le 01/07/2024.

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.

    Cordialement,

    Cne JOLY
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Réponse automatique
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    ven. 28 juin à 09:06
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,

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Auto: Requête déposée le 28/6/2024 auprès de : – Mr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE -. Le courriel en date du 5/10/2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Créteil de SUSPENDRE l’Aff. RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête déposée le 26/6/2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête déposée le 28/6/2024 auprès de : – Mr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE -. Le courriel en date du 5/10/2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Créteil de SUSPENDRE l’Aff. RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête déposée le 26/6/2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 28 juin à 09:06
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique.ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER est toujours saisie de l’affaire RG n° 16/00004214.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 à 07:25:19 UTC+2
Objet : Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 27/6/2024 auprès de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre contre Me Ludovic DURET ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 27/6/2024 au : – Garde des Sceaux a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique. ET DONC que : – Mme Véronique MÜLLER est toujours saisie de l’aff. RG n° 16/00004214.
Le 27 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER est toujours saisie de l’affaire RG n° 16/00004214.
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Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -,
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que votre ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 n’a aucune valeur juridique (VOIR PIECE 1)
ET DONC que vous êtes toujours saisie de l’affaire RG n° 16/00004214.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :
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– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS pour l’audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – référencée D20240595504 – Greffe n° P202301830 – affaire 2024032111 -,
.
et au mandataire judiciaire : – Maître Véronique MANIE – ARGO SMJ -.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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2 – La requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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3 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 27 juin à 07:25
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 27/6/2024 auprès de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre contre Me Ludovic DURET ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 27/6/2024 au : – Garde des Sceaux a pour effet d’établir que l’ordo nnance n° 17/142 du=?UTF-8
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 27 juin à 07:25
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 27/6/2024 auprès de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre contre Me Ludovic DURET ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 27/6/2024 au : – Garde des Sceaux a pour effet d’établir que l’ordo nnance n° 17/142 du=?UTF-8
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ; – EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; contact@conciliateurs.fr <contact@conciliateurs.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 à 06:19:01 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 27/6/2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre ; 2° : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; – 3° : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 27 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
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– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, avec toutes conséquences de droit ;
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– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

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Il résulte de la requête adressée le 26 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – que : – le conciliateur de justice a lui-même décidé de ne pas organiser de conciliation avec : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au motif que ses obligations professionnelles l’ont empêché d’honorer le rendez-vous de conciliation du 26 JUIN 2024 – 15h30 – et qu’il attend le renouvellement de sa nomination.
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Il ressort de la motivation même de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 que : – Madame Véronique MÜLLER a pris sa décision en raison du document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.
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Sa motivation est faite par référence au document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.
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Ladite requête qui n’a pas été transmise par : – Maître Ludovic DURET, n’est pas non plus annexée à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui s’en prévaut pour justifier son ordonnance. De sorte que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ne peut pas se défendre contre Maître Ludovic DURET.
.
En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui n’est pas motivée, n’a aucune valeur juridique.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raison de fait et de droit. 
Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER communique le document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
(CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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2 – La requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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Réponse automatique
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    Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 27/6/2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre ; 2° : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; – 3° : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER =? UTF-8?Q?et_Fran=C3=A7ois_PINET_-_a
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Requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour : – D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : contact@conciliateurs.fr <contact@conciliateurs.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mercredi 26 juin 2024 à 18:36:07 UTC+2
Objet : Requête adressée le 26/6/2024 à : – Mr Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour : – D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Me Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le 26 JUIN 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – Fédération des Associations de conciliateurs de justice de la cour d’appel – 42, rue Maubeuge – 75009 PARIS
.
.
OBJET : Requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour :
– D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
– D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
.
.
Monsieur Lionel FLEURY,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est présentée à : – la MAIRIE de PARIS 13ème, au rendez-vous fixé par :
– Monsieur EMEHIGINE – Conciliateur de Justice à la Mairie de PARIS 13ème -,
pour le 26 JUIN 2024 – 15h30 -,
.
pour qu’il organise une conciliation avec :
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS souhaite en effet que : – Madame Véronique MÜLLER
.
– D’UNE PART : produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1er août 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans l’affaire qu’elle a enregistrée sous le n° RG 16/00004214 ;
.
– D’AUTRE PART : annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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Pour toute réponse : – Monsieur EMEHIGINE a refusé d’honorer le rendez-vous du 26 JUIN 2024 – 15h30 – “à cause de ses obligations professionnelles“.
.
Monsieur EMEHIGINE a également refusé de donner un nouveau rendez-vous au motif qu’il attend le renouvellement de sa nomination.
.
En conséquence, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir intervenir auprès de :- Madame Véronique MÜLLER pour qu’elle produise immédiatemet le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE. Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – de bien vouloir intervenir. Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.

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À : contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bavpa-sadjav-sg@justice.fr <bavpa-sadjav-sg@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; hamed.zemour@cegetel.net <hamed.zemour@cegetel.net>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 26 juin 2024 à 08:35:36 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 26/6/2024 auprès de : – Mjr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
Le 26 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – de bien vouloir intervenir.
Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.
.
.
Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il résulte de son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 que (VOIR PIECE 1) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à  – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La requête adressée le 23 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice – fait état du fait que : – Madame Nicole BELLOUBET qui constate que : – Le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – Bureau de l’aide aux Victimes et de la Politique associative – de bien vouloir intervenir.
.
Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
– D’AUTRE PART : l’annulation de tous les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL –  ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 26/6/2024 auprès de : – Mjr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordon…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 26 juin à 08:35
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 26 juin à 08:35
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 26/6/2024 auprès de : – Mjr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordon…
AOL/Boîte récept.
  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 26 juin à 08:35

    Bonjour,

    Absente le 26/06/2024, cette boite mail ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence uniquement, merci de prendre contact avec votre gestionnaire habituel à savoir

    M. JESIONKA djesionka@nexity.fr

    ou

    Mme LEREDDE vleredde@nexity.fr

    Bien cordialement,

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Auto: Requête en date du et déposée le 26/6/2024 auprès de : – Mjr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 26 juin à 08:35
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Requête en date du et déposée le 26/6/2024 auprès de : – Mjr Eric DUPOND MORETTI – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
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D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé de bien vouloir accuser réception de la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée. – Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure. En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>
Envoyé : lundi 24 juin 2024 à 09:13:19 UTC+2
Objet : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 24 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame la GREFFIERE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS 
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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VOS REF. : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111
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OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé de bien vouloir accuser réception de la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame la GREFFIERE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -,
.
atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
.
En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 de : – Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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– Le 1ER FEVRIER 2024 il a été déposé une requête auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, intitulée (VOIR PIECE 6) : “Requête en relevé de forclusion et demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
B – Suite à l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, il a été déposé deux requêtes auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS :
– une requête pour obtenir la rectification des erreurs matérielles de l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 AU MOTIF QUE : – le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS s’est trompé car le demandeur n’est pas Monsieur ATAL ;
.
– une requête en omission de statuer AU MOTIF QUE (VOIR PIECE 4) : – le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS a omis de statuer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
– Vous avez accusé réception de la requête en rectification d’erreurs matérielles mais pas de la requête en omission de statuer (VOIR PIECE 3).
.
L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil département d’Accès au Droit – ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – L’accusé de réception relatif à la requête en rectification d’erreurs matérielles de l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 ;
.
4 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
5 – La déclaration de créance adressée le 25 AVRIL 2024 en recommandé avec avis de réception à : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – à la demande du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
6 – La requête en relevé de forclusion en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, intitulée : “Requête en relevé de forclusion et demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –.”

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Réponse automatique : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de st…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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    Cordialement,
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Auto: D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Recours contre la décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposé le 24 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée. – Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure. En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>
Envoyé : lundi 24 juin 2024 à 06:10:35 UTC+2
Objet : Recours contre la décision n° 2401072. – Mr TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du CDAD – atteste, par son courriel du 22/11/2023, qu’il l’a lui-même signée. – Mr TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Mr Ali NAOUI a une autorité supérieure. En conséquence, la décision n° 2401072 doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 24 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Recours contre la décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de :
– Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposé le 24 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre la décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT –
.
et de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -,
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atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
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– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
.
En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil département d’Accès au Droit – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ;

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre la décision n° 2401072. – Mr TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du CDAD – atteste, par son courriel du 22/11/2023, qu’il l’a lui-même signée. – Mr TROUILLY reconna…
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Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice – en réponse au courrier du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE constate que : – D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ; – D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; hamed.zemour@cegetel.net <hamed.zemour@cegetel.net>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : samedi 22 juin 2024 à 08:01:04 UTC+2
Objet : Réf. SADJAV / BAVPA / 8008 / BS – Il résulte de son courrier du 23/11/2017 que : – Mme Anne RIVIERE constate que : – D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
Le 22 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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VOS REF. : SADJAV / BAVPA / 8008 / BS
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OBJET : Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice – en réponse au courrier du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE constate que :
– D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
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Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation – notamment par vos services – des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 référencé SADJAV/BAVPA/8008/BS – que :
– Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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constate que :
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– D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : vous êtes le MINISTRE de la JUSTICE dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.

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PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réf. SADJAV / BAVPA / 8008 / BS – Il résulte de son courrier du 23/11/2017 que : – Mme Anne RIVIERE constate que : – D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communic…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 22 juin à 08:01
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Réf. SADJAV / BAVPA / 8008 / BS – Il résulte de son courrier du 23/11/2017 que : – Mme Anne RIVIERE constate que : – D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
AOL/Boîte récept.
  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 22 juin à 08:01
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Réf. SADJAV / BAVPA / 8008 / BS – Il résulte de son courrier du 23/11/2017 que : – Mme Anne RIVIERE constate que : – D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 22 juin à 08:01
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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