Author: admin3518

Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

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Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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    sam. 16 mars à 19:29
    Le 16 MARS 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours –
    34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
    .
    .
    OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
    .
    .
    Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
    .
    Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
    .
    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/414 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
    .
    La demande de justificatifs n’est pas annexée à la délibération litigieuse. Il s’en déduit que la demande de justificatifs n’a pas été portée à la connaissance de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
    .
    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
    .
    2°) A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire 2024008405 qui rejaillit sur toutes les procédures.
    .
    – Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé au JUGE COMMISSAIRE avoir compris toutes les explications qui lui ont été apportées.
    .
    PIECES JOINTES :
    .
    1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI directeur des services de greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;
    .
    2 – L’ordonnance attaquée n° 23/414 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, notifiée le 11 MARS 2024 ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Servic…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Appel de l’ordonnance n° 23/424, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

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    OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/424, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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    Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
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    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/424, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
    .
    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/424 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
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    La demande de justificatifs n’est pas annexée à la délibération litigieuse. Il s’en déduit que la demande de justificatifs n’a pas été portée à la connaissance de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
    .
    2°) A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire 2024008405 qui rejaillit sur toutes les procédures.
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    – Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé au JUGE COMMISSAIRE avoir compris toutes les explications qui lui ont été apportées.
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    1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI directeur des services de greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;
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    2 – L’ordonnance attaquée n° 23/424 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, notifiée le 11 MARS 2024 ;
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    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/290, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/290 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
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    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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    2°) A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire 2024008405 qui rejaillit sur toutes les procédures.
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    – Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé au JUGE COMMISSAIRE avoir compris toutes les explications qui lui ont été apportées.
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    .
    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/416, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/416 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
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    La demande de justificatifs n’est pas annexée à la délibération litigieuse. Il s’en déduit que la demande de justificatifs n’a pas été portée à la connaissance de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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    2 – L’ordonnance attaquée n° 23/416 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, notifiée le 11 MARS 2024 ;
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    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/292, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/292 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
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    La demande de justificatifs n’est pas annexée à la délibération litigieuse. Il s’en déduit que la demande de justificatifs n’a pas été portée à la connaissance de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
    .
    2°) A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire 2024008405 qui rejaillit sur toutes les procédures.
    .
    – Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé au JUGE COMMISSAIRE avoir compris toutes les explications qui lui ont été apportées.
    .
    PIECES JOINTES :
    .
    1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI directeur des services de greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;
    .
    2 – L’ordonnance attaquée n° 23/292 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, notifiée le 11 MARS 2024 ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Appel de l’ordonnance n° 23/292, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Servic…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 16 mars à 19:16
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.

Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

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Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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  • agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    Expéditeur :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    À :MAUNIER Michel,sec.pp.ca-paris@justice.fr,chambre.seineetmarne@notaires.fr,tj1-melun@justice.fr,ali.naoui@justice.fr,courriel@hdfp.fr,Contact Mairie,contact.ministre@interieur.gouv.fr,contact@dupondmoretti.com,kiohe888@aol.fr,enmarchelesdroits@yahoo.com,bocquillon.avocat@gmail.com
    sam. 16 mars à 19:12
    Le 16 MARS 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours –
    34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
    .
    .
    OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
    .
    .
    Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
    .
    Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    1°) L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
    .
    Il ressort de la motivation de la décision n° 23/418 attaquée qu’elle a été prise en raison de l’absence de justificatifs qui auraient été réclamés.
    .
    La demande de justificatifs n’est pas annexée à la délibération litigieuse. Il s’en déduit que la demande de justificatifs n’a pas été portée à la connaissance de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
    .
    En conséquence, la décision n’est pas motivée.
    Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que la demande de justificatifs soit annexée à la décision. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
    .
    2°) A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire 2024008405 qui rejaillit sur toutes les procédures.
    .
    – Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé au JUGE COMMISSAIRE avoir compris toutes les explications qui lui ont été apportées.
    .
    PIECES JOINTES :
    .
    1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI directeur des services de greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;
    .
    2 – L’ordonnance attaquée n° 23/418 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, notifiée le 11 MARS 2024 ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Servic…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 16 mars à 19:12
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.

Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 à 07:24:56 UTC+1
Objet : Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.
Le 15 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame la Greffière – Service des Référés – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.
.
.
Madame la Greffière – Service des Référés du Tribunal administratif de MELUN -,
.
Comme suite à votre courrier en date du 19 FEVRIER 2024 référencé 2401928-13 faisant état de votre demande de justification (VOIR PIECE COMPLEMENTAIRE n° 7),
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces complémentaires n° 5 et n° 6 intitulées comme suit :
.
– Pièce complémentaire n° 5 : la demande n° N-77288-2024-001194
.
– Pièce complémentaire n° 6 – le courrier en date du et déposé le 15 MARS 2024 auprès du JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – Greffe P202301830.
.
Il a été précisé au JUGE COMMISSAIRE, à son audience du 14 MARS 2024 – 11h00 -, que l’abstention du MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est nécessairement une affaire dans l’affaire n° 2024008405 dont il est saisi.
.
Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS – a confirmé, lors de cette même audience du 14 MARS 2024, avoir compris les explications qui lui ont été apportées.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE …
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 07:25
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
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Réponse automatique
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    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
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    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

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    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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.
Auto: Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; charles.hornetz@mairie-vitry94.fr <charles.hornetz@mairie-vitry94.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 à 06:19:22 UTC+1
Objet : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
Le 15 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS
1, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
.
.
Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer le courriel adressé le 14 MARS 2024 à : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS –

19, rue Lantiez – 75017 PARIS -,
.
au terme duquel il est rappelé que : – Maître Véronique MANIE vous a informé avoir compris les explications qui lui ont été apportées ainsi qu’à vous-même.
.
PIECE JOINTE :
.
– le courriel adressé le 14 MARS 2024 à : – Maître Véronique MANIE
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Auto: [INTERNET] Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
AOL/Boîte récept.

  • Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 06:19
    Bonjour,

    Je suis absente actuellement et serai de retour le 18/03/24

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.

    Cordialement,

    Cne JOLY
.
.
.
Réponse automatique : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 06:19
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 06:19
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
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Auto: Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 06:19
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 15 mars à 06:19
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; laure.barbe@isaro.avocat.fr <laure.barbe@isaro.avocat.fr>; laure.barbe@cabinetdavocats.fr <laure.barbe@cabinetdavocats.fr>
Envoyé : jeudi 14 mars 2024 à 08:35:04 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
Le 14 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN 
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le MINISTRE de la JUSTICE pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS.
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Par son courrier en date du 14 FEVRIER 2024 référencé PARQUET 24023000149 : – le PARQUET de MELUN a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers l’ordre des avocats du Barreau de MELUN.
.
Le 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc déposé une requête auprès du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN (VOIR PIECE 3).
.
en sollicitant du (VOIR PIECE 2) : – PARQUET de MELUN de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’ORDRE des AVOCATS de MELUN fasse diligence au motif que, par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN (ex TGI) – constate que le MINISTRE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
.
A la lecture de son courrier en date du 4 MARS 2024 (VOIR PIECE 1), il apparaît que : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – veuille entraver la requête susvisée du 4 MARS 2024 déposée à la demande du PARQUET de MELUN.
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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Il ressort du courrier attaqué du 4 MARS 2024 référencé JB/MV – 24/0018 de : – Maître Jérôme BOURICARD que sa décision est prise en raison de sa demande d’informations complémentaires.
.
La lettre du : – PARQUET de MELUN réclamant des “informations complémentaires” n’est pas annexée à la délibération litigieuse du 4 MARS 2024 JB/MV – n° 24/0018 de : – Maître Jérôme BOURICARD.
.
En conséquence, la décision JB/MV – n° 24/0018 du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD, n’est pas motivée.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Maître Jérôme BOURICARD incorpore la “demande d’informations” du PARQUET de MELUN au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
.
Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15, 22 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, 2402604, combinés aux référés-liberté des 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.

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PIECES JOINTES :
.
1 – La décision attaquée de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – référencée JB/MV – n° 24/0018 – ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 4 MARS 2024 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, à la demande du : – PARQUET de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 14 mars à 08:35
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 14 mars à 08:35
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: [INTERNET] Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.

  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 14 mars à 08:35
    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

    Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 14 mars à 08:35
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 14 mars à 08:35
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>
Envoyé : jeudi 7 mars 2024 à 18:44:29 UTC+1
Objet : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
Le 7 MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
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Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401928, notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN (VOIR PIECE 3).
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1°) Il ressort de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – constate que l’ETAT n’a pas remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS
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ET DONC  que les dommages subis sont le produit des négligences des BÂTONNIERS qui ne peuvent donc pas être reprochées aux justiciables.
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Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’administration et des professionnels du droit est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
“On ne peut pas attendre que les droits soient menacés avant de les protéger.“
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des documents réclamés à la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs), lesquels ont été réclamés à Madame Emmanuelle ROMAIN.
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2°) Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué par son ordonnance n° 2401928
ALORS QUE la demande n° N-77288-2024-736 est suspensive (VOIR PIECE 1),
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ainsi que le fait valoir le courrier du 19 FEVRIER 2024, référencé 2401928-13, de la GREFFIERE du Tribunal administratif de Melun (VOIR PIECE 2).
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PIECES JOINTES :
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1 – La demande n° N-77288-2024-736 ;
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2 – Le courrier du 19 FEVRIER 2024 référencé 2401928-13 de la Greffière du Tribunal administratif de Melun qui a pour effet d’établir que la demande n° N-77288-2024-736 est suspensive ;
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3 – L’ordonnance attaquée n° 2401928 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 18:44
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 18:44
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 18:44

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

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