Le 9 SEPTEMBRE 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Président du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
.
.
OBJET : Audience du 8 SEPTEMBRE 2025 – 9h30 – de : – Monsieur Thierry FARSAT – Information complémentaire en date du et déposée le 9 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relative à la mise en cause de : – Maître KUHN – SCP KUHN (Toque 90) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
.
Madame / Monsieur le Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’article 10 du Code civil dispose que : “Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.”
A l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – affaire RG n° 11-24-3390 – il a été précisé au juge : – Monsieur Thierry FARSAT -, que la privation du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, constitue une atteinte à une formalité substantielle visant à garantir les droits fondamentaux des parties comme le principe du contradictoire, l’impartialité du juge ou l’égalité des armes, etc.
.
Et que, si une partie ne peut pas bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ou si cela lui est refusé – même si l’avocat n’est pas obligatoire -, cela constitue une atteinte au droit fondamental d’être assisté puisque la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 est opposable.
.
Que la privation du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est assimilée à une violation d’une formalité substantielle au regard, notamment, de la décision susvisée n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
.
Qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de son audience du 20 JANVIER 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la première page du dossier en date du et déposé le 9 SEPTEMBRE 2025 auprès du (VOIR PIECE JOINTE) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Maître KUHN – SCP KUHN (Toque P90) – avocat au Barreau de PARIS – 21, Bd St Germain – 75005 PARIS – qui s’est présenté à l’audience du 8 SEPTEMBRE 2025 – 9h30 – devant : – Monsieur Thierry FARSAT sans produire ni les coordonnées du notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la Chambre départementale des Notaires -, ni le document intitulé : “La requête présentée le 1er août 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Maître Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 1ER AOÛT 2017.
.
PIECE JOINTE :
.
– Copie de la 1ère page du dossier en date du et déposé le 9 SEPTEMBRE 2025 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Maître KUHN (Toque 90) – avocat au Barreau de PARIS
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr