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Author: admin3518
Requête adressée le 19 JUILLET 2023 à : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (PC 162) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’elle répare la TOTALITE des préjudices. – Madame Raphaëlle MABRUa constaté : – D’UNE PART : que – Maître Claire MAUGAT DECOSSE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. – D’AUTRE PART : que – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE – la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il résulte que : – Madame Raphaëlle MABRU ne peut pas ignorer que les décisions susvisées de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions génératrices de droits ; et que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ainsi que le fait valoir la requête susvisée du 17 JUILLET 2023 dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
“Un exercice basé sur la confiance
Maître Maugat Décosse a compris que derrière les enjeux procéduraux préexistent des enjeux humains qui doivent être compris et entendus pour assurer une défense bienveillante et de qualité.
Ainsi, elle place toujours l’écoute active, la confiance réciproque indispensable à la relation avocat/client et le respect absolu du secret professionnel au cœur de ses préoccupations dans la gestion des affaires qui lui sont confiées.”
Requête adressée le 17 JUILLET 2023 à : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande d’intervenir auprès de : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (PC 162) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour que : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que cela a été constaté par : – Monsieur Nicolas VILMOUTH lors du rendez-vous qui s’est tenu le 29 JUIN 2023 à 10h20 dans un bureau du TRESOR PUBLIC. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.) Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
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Réponse adressée le 10 JUILLET 2023 à : – Madame Agnès THIBAULT LECUIVRE – Directrice de l’IGPN – au courrier du 27 AVRIL 2023 de l’IGPN qui constate que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE – 5ème Section du PARQUET de CRETEIL – affaire n° C90.306.7011.7 – : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – a fait constater les graves dysfonctionnements du : – Commissariat de Police de PARIS 13ème auxquels il n’a pas encore été remédié, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate le : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – affaire n° 223-259-S -. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé ainsi que le fait valoir la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Véronique DAGONET (Toque PC 3) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, déposée le 3 JUILLET 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. L’article 8-1 du RNB dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” L’IGPN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son courrier du 27 AVRIL 2023 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Vous avez envoyé un courriel sur une boîte fonctionnelle qui n’est pas destinée à recevoir les messages de particuliers.
Si vous estimez être victime ou témoin de comportements susceptibles de mettre en cause des agents de la police nationale, je vous invite à adresser vos griefs sur la plate-forme de signalement du ministère de l’intérieur à l’adresse ci-dessous qui se chargera éventuellement de demander des explications à la direction du service intervenant en vue de confirmer ou non la légitimité d’une intervention :
https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-generale-de-la-Police-nationale/Signalement-IGPN
Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais. Vous préciserez les éventuels dégâts causés en vue d’une potentielle saisine du service contentieux compétent la police nationale auquel vous devrez fournir des justificatifs.
Vous pouvez également vous adresser au commissariat de police ou à la brigade gendarmerie la plus proche que trouverez sur la page dédiée :
htpp://www.interieur.gouv.fr/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
Dans tous les cas d’urgence, appelez par téléphone le 17 ou 112.
D’autre part, si vous estimez qu’il y a infraction et matière à plainte, je vous invite à écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile ou des faits qui appréciera toute suite à donner au regard d’une qualification juridique.
Cordialement
Sujet : [INTERNET] Requête adressée le 27 AVRIL 2023 à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’intervention de : – Maître Philippe FROGER – BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – à cet effet, ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 au terme de laquelle : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL. Madame Anne CHAPLY qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. L’omission de : – Madame Anne CHAPLY qui est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, génère de l’insécurité. La Capitaine de POLICE – Madame Charlotte JOLY – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Pour : bav94@apcars.org <bav94@apcars.org>, charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>, courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>, chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>, d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>, mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>, contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>, greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>, bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>, angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>, michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>, contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>, csm@justice.fr <csm@justice.fr>, plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>, greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>, fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>, yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>, courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>, kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>, bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>, ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>, christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>, bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>, c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>, celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>, philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>, bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>, contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>, domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>, astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>, agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>, office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>, secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>, etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>, igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>, jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>, julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>, fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>, delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>, pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>, s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>, ukizilkara@nexity.fr <ukizilkara@nexity.fr>, e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>, florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>, info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>, jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>, valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>, vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>, nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>, secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>, ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>, spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>, karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>, jquevrain@citya.com <jquevrain@citya.com>, greffe.caa-paris@juradm.fr <greffe.caa-paris@juradm.fr>, ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>, sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>, drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>, greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Date : 27/04/2023 08:24
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De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Véronique DAGONET – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Bonjour,
Votre demande d’aide juridictionnelle a bien été enregistrée et sera traitée prochainement.
Vous pouvez effectuer le suivi de votre demande dans votre espace personnel sur http://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Cordialement,
Le bureau d’aide juridictionnelle
Recours en date du et déposé le 27 JUIN 2023 auprès de : – Madame Anne-Marie DEKINDER – PÔLE 1 – Chambre 6 – Magistrat honoraire agissant par délégation du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – contre ses deux décisions RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732 du 20 JUIN 2023 entachées de fausses déclarations, visant notamment à dédouaner la POLICE de ses responsabilités, et de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ; il ressort de son courrier en date du 26 MAI 2023 que : – CITYA qui l’a réclamée, ne l’a pas encore reçue ; il incombe à chacun – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un Etat de droit, pas une république bananière ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir préciser le motif pour lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu les clefs de son appartement NEXITY avant le 15 MARS 2023 ; il résulte de la contestation enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018 par : – le TRESOR PUBLIC que : – la POLICIERE – Matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247, a laissé croire que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a reçu les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h30 – ; de la même manière que la POLICE a manqué à ses obligations tel que l’a fait constater : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section. – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CCONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. Les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause tel que cela a été rappelé à : – Madame Lise CHIPAULT – Secrétaire générale adjointe au CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – Affaire n° 2023-259-S -. Madame Anne-Marie DEKINDER constate qu’elle a été saisie par les deux recours en date du 19 AOÛT 2022 sur les deux décisions du 28 JUIN 2022 à cause des fausses déclarations de la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE formulées au : – TRESOR PUBLIC ainsi que le fait valoir la contestation enregistrée le 6 NOVEMBRE 2022 sous le n° 1138853836 par le TRESOR PUBLIC. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” Madame Anne-Marie DEKINDER qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses deux décisions du 20 JUIN 2023 RG n° 22/16732 et RG n° 22/16729 de fausses déclarations, d’un défaut de motif et, ce faisant, les a privées de base légale. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Requête adressée le 24 JUIN 2023 à : – Madame Lise CHIPAULT – Secrétaire générale adjointe – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – dans le prolongement de son courrier du 19 JUIN 2023 faisant état de la plainte enregistrée sous le n° 2023-259-S par : – le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Il résulte de la constitution de partie civile sur les plaintes n° 23165000255 ; 23171000759 ; 23170000612 ; contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – Madame Céline DUCOURNAU – du BUREAU de l’EXECUTION des Grâces – ; – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE a été enregistrée le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017, par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir le courrier du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. La requête adressée le 22 JUIN 2023 à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale – lui a été remise, avec les pièces, par l’intermédiaire de : – la secrétaire de l’accueil du : – Secrétariat général du Gouvernement -19, rue Constantine – 75007 PARIS – pour éviter toute rupture du Service public de la Justice.Cette requête rappelle que la FRANCE est un état de droit, pas une République bananière, et qu’il incombe à chaque citoyen – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le Cabinet du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en a accusé réception le même jour.
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De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
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Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Constitution de partie civile sur les plaintes n° 23165000255 ; 23171000759 ; 23170000612 ; contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – Madame Céline DUCOURNAU – du BUREAU de l’EXECUTION des Grâces – ; – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Plainte en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Brigitte WARGNY – Présidente de l’audience du 5 SEPTEMBRE 2016 – Affaire RG n° 91-16-000095 – ; et : – Madame Anaïs CHEVALIER – Greffière signataire de l’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -. Par requête en date du et déposée le 22 MAI 2016 auprès de : – la GREFFIERE de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – Salle D de la Juridiction de Proximité de MELUN – il a été demandé la décision motivée écrite du JUGE de PROXIMITE de MELUN d’ordonner l’éviction de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – relative à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION. L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 de : – Mesdames WARGNY et CHEVALLIER qui élude cette demande et la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, est entachée de fausses déclarations, de dissimulation des faits, et, ce faisant, privée de base légale.L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits” ainsi que le fait valoir la requête déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL dont : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION a accusé réception le même jour. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016 qui n’est pas accompagnée de la décision motivée réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” Les délais et voies de recours n’apparaissent pas dans l’ordonnance attaquée RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016. Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables. La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE a été enregistrée le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017, par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir le courrier du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. La requête adressée le 22 JUIN 2023 à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale – lui a été remise, avec les pièces, par l’intermédiaire de : – la secrétaire de l’accueil du : – Secrétariat général du Gouvernement -19, rue Constantine – 75007 PARIS – pour éviter toute rupture du Service public de la Justice.Cette requête rappelle que la FRANCE est un état de droit, pas une République bananière, et qu’il incombe à chaque citoyen – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le Cabinet du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en a accusé réception le même jour.
Requête en date du et déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire de CITYA GRAND PARC – a réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – intervenu après l’audience du 8 OCTOBRE 2009 relative à la mise en cause de l’ETAT pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE a enregistré la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017 pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040. L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En éludant cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas. Il incombe à chacun – et pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un état de droit, par une République bananière. Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés et ALORS QUE, dans le même temps : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 17 JUIN 2023 sous le n° 1154706018 par le : – TRESOR PUBLIC. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610. Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics