Requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.) – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.) Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ET DONC : qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire. Dès lors qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion. Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – que, lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a demandé une date de remise des clefs à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui a refusé ALORS QUE : les deux courriers susvisés en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et Madame Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectué les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des présomptions irréfragables. L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

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Requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.) – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.) Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ET DONC : qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire. Dès lors qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion. Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de

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guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr,

civil.tprx-villejuif@justice.fr,tprx-charenton-le-pont@justice.fr

dim. 6 nov. à 09:31

Le 6 NOVEMBRE 2022

.

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

.

A : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

.

.

OBJET : Requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ;

– EN SECOND LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.)

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

ET DONC : qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire.

Dès lors qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion.

Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – que, lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a demandé une date de remise des clefs à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui a refusé

ALORS QUE : les deux courriers susvisés en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et Madame Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectué les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des présomptions irréfragables.

L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

.

.

Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –,

.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY.

.

C’est son droit le plus ABSOLU car le courrier en date du 19 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

A – Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 7) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

.

auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

.

que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 4) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

.

n’ont pas encore été produites,

.

ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECES 7 et 8) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

.

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 5) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

fait référence.

.

B – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

.

est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

.

C – Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

.

Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 1) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

.

Les courriers susvisés des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI,

.

sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

.

ET DONC : qu’il vous est INTERDIT d’apporter la preuve contraire.

.

Dès lors qu’il vous est INTERDIT d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion.

.

E – Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 7) : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –

.

que, lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 3) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème –

.

a demandé une date de remise des clefs à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –

.

qui a refusé

.

ALORS QUE : les deux courriers susvisés en date des 19 JUIN 2020 et 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et Madame Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectué les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

.

sont des présomptions irréfragables.

L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

.

F – Il résulte de la requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 6) : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, que :

.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :

.

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ;

.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

.

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 5) :

.

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

fait référence.

.

PIECES JOINTES :

.

1 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – annule le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

.

2 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), qui constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

.

3 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème pour le rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

.

4 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

.

5 – L’ordonnance n° 17//142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

.

6 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN – faisant état du courrier du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts au profit de NEXITY, qui constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

.

7 et 8 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – faisant état du fait que : – Maître Blanche SENECHAL qui a refusé de donner une date de remise des clefs lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG XIaogong a demandé le versement des fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

.

Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY. Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le 24 JUIN 2020. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales. Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Josette RICHARD notamment pour : – atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; – escroquerie en bande organisée ; – violences psychologiques ; – ETC.

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A: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; 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pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; 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Envoyé le: Ve, 4 Nov 2022 7:38
Sujet: Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY. Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le 24 JUIN 2020. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits. Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales. Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE P

Le 4 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN –

20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN

Adresse électronique : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY.

Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le 24 JUIN 2020.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.

Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Josette RICHARD notamment pour :

– atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ;

– escroquerie en bande organisée ;

– violences psychologiques ;

– ETC.

VOS REF. 1521500009-PC-050

Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :

– le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY.

Il résulte des deux courriers de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressés les 2 et 3 NOVEMBRE 2022 à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -, que (VOIR PIECES 1 et 2) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit :

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de (VOIR PIECES 4 et 5) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN,

pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.“

La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle (VOIR PIECE 5) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées)

pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

est une décision créatrice de droits.

Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème (VOIR PIECE 3) :

– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -,

a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -,

l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre vous, notamment pour :

– atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ;

– escroquerie en bande organisée ;

– violences psychologiques ;

– ETC.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 3 NOVEMBRE 2022 à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – faisant état de la production de 11 pièces jointes numérotées de 1 à 11 ;

2 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – dans le prolongement de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, visant à lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

3 – La convocation de – la MAIRIE de PARIS 5ème pour le rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

4 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – annule le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

5 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

7 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

8 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

9 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

10 et 11 – le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – au motif que : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Requête en date du et déposée le 3 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – Direction générale des Finances publiques – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : l’annulation immédiate des taxes foncières 2020, 2021, 2022 ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Sandrine LAFORGE notamment pour complicité avec : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; escroquerie en bande organisée ; ETC. Par son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 dont : – Madame Sandrine LAFORGE a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – pour justifier son refus de recevoir la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 par voie électronique, et pour qu’on lui envoie la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022, par voie postale à l’adresse de la résidence pour laquelle : – Madame Sandrine LAFORGE se permet de prélever les taxes foncières sur son compte bancaire ; à défaut de quoi la réponse de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES sera entachée de nullité. Dans son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 susvisé, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 aux motifs suivants notamment parce que : – Maître Blanche SENECHAL qui fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Réclamations de NEXITY -, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. Ce qui est illégal. La fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que : A – Elle n’a pas reçu de réponse à sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a constaté que : – NEXITY a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices; B – Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – a constaté que : B1 – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; B2 – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – ; pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” B3 – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux demandes de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN visant à réparer les erreurs de la BANQUE, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ; B4 – La décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de demander le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits. Une décision créatrice de droits est juridiquement protégée et définitivement acquise dès lors qu’elle n’est pas illégale.

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Envoyé le: Je, 3 Nov 2022 7:13
Sujet: Réf. Dossier n° 1521500000009-PC-050 – Requête en date du et déposée le 3 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – Direction générale des Finances publiques – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : l’annulation immédiate des taxes foncières 2020, 2021, 2022 ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Sandrine LAFORGE notamment pour complicité avec : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; escroquerie en bande organisée ; ETC. Par son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 dont : – Madame Sandrine LAFORGE a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – pour justifier son refus de recevoir la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 par voie électronique, et pour qu’on lui envoie la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022, par voie postale à l’adresse de la résidence pour laquelle : – Madame Sandrine LAFORGE se permet de prélever les taxes foncières sur son compte bancaire ; à défaut de quoi la réponse de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES sera entachée de nullité. Dans son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 susvisé, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 aux motifs suivants notamment parce que : – Maître Blanche SENECHAL qui fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Réclamations de NEXITY -, n’a

Le 3 NOVEMBRE 2022

De : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN –

20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN

Adresse électronique : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 3 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – Direction générale des Finances publiques – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : l’annulation immédiate des taxes foncières 2020, 2021, 2022 ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Sandrine LAFORGE notamment pour complicité avec : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; escroquerie en bande organisée ; ETC.

Par son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 dont : – Madame Sandrine LAFORGE a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – pour justifier son refus de recevoir la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 par voie électronique, et pour qu’on lui envoie la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022, par voie postale à l’adresse de la résidence pour laquelle : – Madame Sandrine LAFORGE se permet de prélever les taxes foncières sur son compte bancaire ;

à défaut de quoi la réponse de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES sera entachée de nullité.

Dans son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 susvisé, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 aux motifs suivants notamment parce que : – Maître Blanche SENECHAL qui fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Réclamations de NEXITY -, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. Ce qui est illégal.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que :

A – Elle n’a pas reçu de réponse à sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a constaté que : – NEXITY a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices;

B – Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – a constaté que :

B1 – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

B2 – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – ;

pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

B3 – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux demandes de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN visant à réparer les erreurs de la BANQUE, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ;

B4 – La décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de demander le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.

Une décision créatrice de droits est juridiquement protégée et définitivement acquise dès lors qu’elle n’est pas illégale.

VOS REF. 1521500000009-PC-050

Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – Direction générale des Finances publiques – SIP de MELUN –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :

– EN PREMIER LIEU : l’annulation immédiate des taxes foncières 2020, 2021, 2022 relatives à l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyer de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre vous notamment pour complicité avec :

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY -.

atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; escroquerie en bande organisée ; ETC.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – :

– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – a constaté que :

B1 – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Une décision créatrice de droits est juridiquement protégée et définitivement acquise dès lors qu’elle n’est pas illégale.

Par son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 dont vous avez accusé réception le même jour (VOIR PIECES 1 et 2),

la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre (VOIR PIECE 6) :

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

pour justifier son refus de recevoir la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 par voie électronique,

et pour qu’on lui envoie la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022, par voie postale à l’adresse de la résidence principale pour laquelle les taxes foncières sont prélevées sur son compte bancaire ;

à défaut de quoi la réponse de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES sera entachée de nullité.

Dans son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 susvisé (VOIR PIECE 2),

la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 aux motifs suivants notamment parce que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Réclamations de NEXITY -,

n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que :

A – Elle n’a pas reçu de réponse à sa plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -,

enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

qui a constaté que : – NEXITY a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

B – Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – a constaté que :

B1 – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

B2 – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par (VOIR PIECE 4) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – ;

pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

B3 – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux demandes de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN visant à réparer les erreurs de la BANQUE,

n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ;

B4 – La décision de (VOIR PIECE 3) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de demander le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées), à compter du 19 JUIN 2020, pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.

Une décision créatrice de droits est juridiquement protégée et définitivement acquise dès lors qu’elle n’est pas illégale.

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 2 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – relatif à la requête du même jour par laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – au motif que : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, visant à lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

2 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – dans le prolongement de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, visant à lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

3 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – annule le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds ;

4 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

5 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

6 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – au motif que : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Requête adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – la PREFECTURE de POLICE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Il résulte du courrier en date du 20 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS qu’elle a été saisie de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, visant à permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” Pour que le droit à l’avocat soit respecté, encore faut-il que le contrôle du travail des avocats mis en cause soit gratuit, effectif et au-dessus de tout soupçon car il est interdit de conduire les justiciables qui sont profanes en matière juridique, à parler contre eux-mêmes – ce qui favorise nécessairement les avocats mis en cause – et de les abandonner à leur sort. En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’un MAGISTRAT qui décide de statuer sans remédier aux dysfonctionnement de son service public de la justice ALORS QUE, dans le même temps, le justiciable se plaint de l’avocat, doit OBLIGATOIREMENT apporter préalablement la preuve que les reproches formulés contre cet avocat, ne sont pas fondés au regard notamment de l’art. 1353 CC. Il résulte de ce qui précède, l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. A défaut de quoi, la responsabilité de l’ETAT est engagée au regard notamment de l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire. Il résulte de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 que : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence, a transmis le dossier à : – Monsieur Michel MAUNIER – DIRECTEUR de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – qui ne les a pas encore produites non plus. Etant précisé, à toutes fins utiles, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites ; ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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Envoyé le: Me, 2 Nov 2022 7:40
Sujet: Requête adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – la PREFECTURE de POLICE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Il résulte du courrier en date du 20 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS qu’elle a été saisie de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, visant à permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” Pour que le droit à l’avocat soit respecté, encore faut-il que le contrôle du travail des avocats mis en cause soit gratuit, effectif et au-dessus de tout soupçon car il est interdit de conduire les justiciables qui sont profanes en matière juridique, à parler contre eux-mêmes – ce qui favorise nécessairement les avocats mis en cause – et de les abandonner à leur sort. En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’un MAGISTRAT qui décide de statuer sans remédier aux dysfonctionnement de son service public de la justice ALORS QUE, dans le même temps, le justiciable se plaint de l’avocat, doit OBLIGATOIREMENT apporter préalablement la preuve que les reproches formulés contre cet avocat, ne sont pas fondés au regard notamment de l’art. 1353 CC. Il résulte de ce qui précède, l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. A défaut de quoi, la responsabilité de l’ETAT est engagée au regard notamment de l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire. Il résulte de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 que : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présent�

Le 2 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : La Préfecture de Police de PARIS – 9, Bd du Palais – 75004 PARIS

Adresse électronique :

pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
.

OBJET : Requête adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – la PREFECTURE de POLICE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.

Il résulte du courrier en date du 20 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS qu’elle a été saisie de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, visant à permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

Pour que le droit à l’avocat soit respecté, encore faut-il que le contrôle du travail des avocats mis en cause soit gratuit, effectif et au-dessus de tout soupçon car il est interdit de conduire les justiciables qui sont profanes en matière juridique, à parler contre eux-mêmes – ce qui favorise nécessairement les avocats mis en cause – et de les abandonner à leur sort.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’un MAGISTRAT qui décide de statuer sans remédier aux dysfonctionnement de son service public de la justice ALORS QUE, dans le même temps, le justiciable se plaint de l’avocat, doit OBLIGATOIREMENT apporter préalablement la preuve que les reproches formulés contre cet avocat, ne sont pas fondés au regard notamment de l’art. 1353 CC.

Il résulte de ce qui précède, l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

A défaut de quoi, la responsabilité de l’ETAT est engagée au regard notamment de l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire.

Il résulte de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 que : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,

a transmis le dossier à : – Monsieur Michel MAUNIER – DIRECTEUR de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – qui ne les a pas encore produites non plus.

Etant précisé, à toutes fins utiles, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites ; ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Madame / Monsieur,

Il résulte de votre courrier en date du 20 OCTOBRE 2022 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE 1),

que vous êtes saisis de la plainte contre :

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

qui n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et qui fait entrave aux démarches de :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, visant à permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

Pour que le droit à l’avocat soit respecté, encore faut-il que le contrôle du travail des avocats mis en cause soit gratuit, effectif et au-dessus de tout soupçon car il est interdit de conduire les justiciables qui sont profanes en matière juridique, à parler contre eux-mêmes – ce qui favorise nécessairement les avocats mis en cause – et de les abandonner à leur sort.

L’absence de résistance des MAGISTRATS – ou d’opposition – aux fautes commises par les avocats mis en cause, ne se traduit nullement par un soutien des MAGISTRATS à ces avocats.

Mais l’idée qui domine chez les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité, est que les justiciables doivent eux-mêmes remédier aux dysfonctionnements provoqués par les avocats mis en cause,

ce qui est INTERDIT au regard des dispositions légales, notamment de l’article 8-1 précité, ensemble article 1353 du Code civil qui rappelle que la charge de la preuve incombe aux avocats mis en cause – ET DONC aussi aux MAGISTRATS qui décident de statuer en éludant les dysfonctionnements de leur service public de la justice dont les justiciables soutiennent pourtant qu’ils sont provoqués par les avocats mis en cause -.

Il résulte de ce qui précède, l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.

A défaut de quoi, la responsabilité de l’ETAT est engagée au regard notamment de l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire qui dispose que : “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice“

Il résulte de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 que : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,

a transmis le dossier à : – Monsieur Michel MAUNIER – DIRECTEUR de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – qui ne les a pas encore produites non plus.

Etant précisé, à toutes fins utiles, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – n’ont pas non plus été produites ; ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 20 Oct 2022 13:12
Sujet: Re: [INTERNET] Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce

Bonjour Madame,

Bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris.

Je transmets ce jour votre demande à

l’administration compétente pour instruire ce type de dossier, qui vous répondra directement.

Préfecture de Police de Paris

9, Boulevard du Palais

75004 Paris

pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Je vous invite à prendre contact avec cette structure pour tout renseignement concernant l’évolution de votre dossier.

Je vous prie d’agrée, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Responsable de la Section courrier

Dans un message daté du 20/10/2022 08:14:19, agirensemble_pournosdroits4@aol.fr a écrit :

Le 19 OCTOBRE 2022.De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINEAdresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr.A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARISAdresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr..OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes.Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -…REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 ..Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,.Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats..En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause..L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 19, Bd Montmartre – 75009 et 75002 PARIS -,.pour cause notamment (liste non exhaustive) : de chantage, d’escroquerie, d’entrave aux démarches que : .- Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, .a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong..NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.

.ET : – Maître Blanche SENECHAL manipule la justice pour exiger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qu’elle accepte de recevoir les fonds sur son compte bancaire.ALORS QUE : Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé NEXITY que les fonds ne peuvent JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur d’un appartement en VEFA..Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes..Etant précisé ce qui suit (liste non exhaustive) :.A – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong..Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ordonné à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), de la manière suivante :.95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT – Notaire associé -, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves..B – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG XIaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire..Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL ; et : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -..Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT a renvoyé devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN.ET : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé, auprès de : – Monsieur Jean MARTIN qui lui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021 à 15h38, son refus de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.ALORS QUE : .- EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;.- EN SECOND LIEU : sans rechercher pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020 ;.- EN TROISIEME LIEU : en entravant le travail de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a entrepris des démarches auprès de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne immédiatement une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : les fonds ne peuvent JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur d’un appartement en VEFA..C – Par son courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 (VOIR PIECE 3), .l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – AVIMEJ – FRANCE VICTIMES – de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du SERVICE JURIDIQUE de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue du Général de Gaulle – 77190 DAMMARIE-LES-LYS -,.qui a TOUT compris, pour qu’il explique ce que AVIMEJ n’a pas compris..Etant précisé que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, .ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” .auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

.Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – (VOIR PIECE 6).

.PIECES JOINTES :.1 – 2 – 3 – Les trois accusés de réception en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – la PREFECTURE de PARIS ; – la MAIRIE de PAU relatifs à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le même jour auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – ;.4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – la PREFECTURE de PARIS ; – la MAIRIE de PAU ont accusé réception le même jour ;.5 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 19 OCTOBRE 2022 à : – AVIMEJ – FRANCE VICTIMES – ;.6 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ;.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée..La Présidentede l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS .Agirensemble Pournosdroitsagirensemble.pournosdroits@aol.fr.

PIECE 2 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – de son refus de remettre les clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong. Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” Cette jurisprudence interdisait, par voie de conséquence, à : – Maître Blanche SENECHAL, de refuser à : – Monsieur Jean MARTIN, la remise immédiate des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité des préjudices au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” Cet article induit nécessairement la gratuité et l’effectivité du contrôle du travail des avocats mis en cause. L’absence de résistance des MAGISTRATS – ou d’opposition – aux fautes commises par les avocats mis en cause, ne se traduit nullement par un soutien des MAGISTRATS à ces avocats. Mais l’idée qui domine chez les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité, est que les justiciables doivent eux-mêmes remédier aux dysfonctionnements provoqués par les avocats mis en cause. D’où il suit nécessairement l’OBLIGATION des MAGISTRATS de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” Il découle de l’article 1353 précité que la charge de la preuve incombe nécessairement aux avocats mis en cause. Ce qui, par ricochet, rejaillit sur les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité en décidant de statuer sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, dans le même temps, d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que : “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice“

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ma, 1 Nov 2022 15:40
Sujet: Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – de son refus de remettre les clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong. Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” Cette jurisprudence interdisait, par voie de conséquence, à : – Maître Blanche SENECHAL, de refuser à : – Monsieur Jean MARTIN, la remise immédiate des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité des préjudices au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” Cet article induit nécessairement la gratuité et l’effectivité du contr�

Le 1ER NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr ; accueil.civil.ca-paris@justice.fr ; michel.maunier@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Cette jurisprudence interdisait, par voie de conséquence, à : – Maître Blanche SENECHAL, de refuser à : – Monsieur Jean MARTIN, la remise immédiate des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité des préjudices au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

Cet article induit nécessairement la gratuité et l’effectivité du contrôle du travail des avocats mis en cause.

L’absence de résistance des MAGISTRATS – ou d’opposition – aux fautes commises par les avocats mis en cause, ne se traduit nullement par un soutien des MAGISTRATS à ces avocats.

D’où il suit nécessairement l’OBLIGATION des MAGISTRATS de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.“

Il découle de l’article 1353 précité que la charge de la preuve incombe nécessairement aux avocats mis en cause.

Ce qui, par ricochet, rejaillit sur les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité en décidant de statuer sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, dans le même temps, d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que : “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice“

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –,

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

Cet article induit nécessairement la gratuité et l’effectivité du contrôle du travail des avocats mis en cause.

L’absence de résistance des MAGISTRATS – ou d’opposition – aux fautes commises par les avocats mis en cause, ne se traduit nullement par un soutien des MAGISTRATS à ces avocats.

D’où il suit nécessairement l’OBLIGATION des MAGISTRATS de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Il découle de l’article 1353 précité que la charge de la preuve incombe nécessairement aux avocats mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

AU MOTIF QUE : lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 -,

– Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -,

de son refus de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 6): – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

AU MOTIF QUE : NEXITY n’a pas reçu les fonds dont le déblocage a été réclamé le 19 JUIN 2020 par (VOIR PIECE 7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

– Le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas répondu à la requête du 1ER FEVRIER 2007 (VOIR PIECE 8),

par laquelle il lui a été demandé de bien vouloir intervenir pour faire démarrer les actions en responsabilité professionnelle contre les avocats mis en cause

ALORS QUE (a) : les décisions rendues le 12 JUIN 2006 sont des décisions créatrices de droits juridiquement protégées et définitivement acquises.

ALORS QUE (b) : le PARQUET GENERAL ne peut pas revenir sur les décisions susvisées du 12 JUIN 2006 car elles ne sont pas entachées d’irrégularité ni d’illégalité.

– Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 (VOIR PIECE 3) : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui a constaté que :

– Madame Dorothée BONNE DARD – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -,

n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé,

a transmis la requête au (VOIR PIECE 3) : – DIRECTEUR de GREFFE : – Monsieur Michel MAUNIER – de la COUR d’APPEL de PARIS -.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – de son refus de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 9) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle

et que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

L’acquiescement de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN aux erreurs de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,

a été constaté par (VOIR PIECE 5) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – lors du rendez-vous qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – Place du Panthéon – 75005 PARIS -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Cette jurisprudence interdisait, par voie de conséquence, à : – Maître Blanche SENECHAL, de refuser à : – Monsieur Jean MARTIN, la remise immédiate des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité des préjudices au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

PIECES JOINTES :

1 – La décision créatrice de droits en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – La décision créatrice de droits en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

3 – Le courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 au terme duquel : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, a transmis la requête au : – DIRECTEUR de GREFFE – Monsieur Michel MAUNIER – de la COUR d’APPEL de PARIS – ;

4 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

5 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – pour le rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

6 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – annule le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds dont le déblocage a été réclamé le 19 JUIN 2020 par la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

7 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le déblocage des fonds au profit de NEXITY, pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

8 – La requête en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2007 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ;

9 – La requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – déclare immédiatement le sinistre à son assurance professionnelle ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête adressée le 1ER NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Agence PARIS Commerce – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – le MEDIATEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Monsieur François MESSAGER – qui a enregistré le dossier le 5 OCTOBRE 2022 sous le n° CEIDF-22-012036, pour que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.” Il s’est écoulé près de 21 MOIS depuis le courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ALORS QUE : le courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état du courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; 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delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ma, 1 Nov 2022 12:08
Sujet: Requête adressée le 1ER NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Agence PARIS Commerce – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – le MEDIATEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Monsieur François MESSAGER – qui a enregistré le dossier le 5 OCTOBRE 2022 sous le n° CEIDF-22-012036, pour que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.” Il s’est écoulé près de 21 MOIS depuis le courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ALORS QUE : le courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état du courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Le 1ER NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A: Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Agence PARIS Commerce –

76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresse électronique : nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Requête adressée le 1ER NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Agence PARIS Commerce – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – le MEDIATEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Monsieur François MESSAGER – qui a enregistré le dossier le 5 OCTOBRE 2022 sous le n° CEIDF-22-012036, pour que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”

Il s’est écoulé près de 21 MOIS depuis le courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices

ALORS QUE : le courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état du courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

REFERENCES du PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS :

RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7 – V – B7G – CGTOY2 -.

Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Agence PARIS Commerce -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui se permet de soutenir que vous avez l’OBLIGATION de protéger les intérêts de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir vous tourner vers :

– le MEDIATEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Monsieur François MESSAGER -,

qui a enregistré le dossier le 5 OCTOBRE 2022 sous le n° CEIDF-22-012036,

pour que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que :

“Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.“

La conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, a tenté d’y remédier par son courrier du 11 DECEMBRE 2020, en sollicitant de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une nouvelle date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– La policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices.

Cette affaire est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – N° PORTALIS 35L7 – V – B7G – CGTOY2 – par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

Etant rappelé les faits suivants :

A – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit du promoteur immobilier : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES),

de la manière suivante : (soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

Le courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rempli toutes ses obligations contractuelles tant vis à vis de votre BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que du Promoteur immobilier : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

Les dispositions légales prévoient que l’acquéreur d’un appartement en VEFA ne s’occupe de rien d’autre que de demander à sa BANQUE de verser les fonds.

Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait le 18 AVRIL 2019 auprès de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

B – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

AU MOTIF QUE : NEXITY n’a pas reçu les fonds.

L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”

C – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE, a tenté d’y remédier en sollicitant de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), une nouvelle date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG XIaogong

AU MOTIF QUE : la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas eu le temps de verser les fonds réclamés par le courrier du 19 JUIN 2020 de Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le rendez-vous de remise des clefs prévu pour le 24 JUIN 2020.

D – Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ainsi que la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 faisant état de sa demande d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

a été transmis au service réclamations de NEXITY.

E – Il s’est écoulé près de 21 MOIS depuis le courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices

ALORS QUE : le courrier susvisé du 26 MARS 2021 faisant état du courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

OCTOBRE 2022 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 OCTOBRE 2022 – (Liste non exhaustive) -.

Posted by admin3518

31 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 31 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– Le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas répondu à la requête du 1ER FEVRIER 2007, par laquelle il lui a été demandé de bien vouloir intervenir pour faire démarrer les actions en responsabilité professionnelle contre les avocats mis en cause AU MOTIF QUE les décisions rendues le 12 JUIN 2006 sont des décisions créatrices de droits ET DONC juridiquement protégées et définitivement acquises sur lesquelles : – le PARQUET GENERAL ne peut pas revenir car elles ne sont pas entachées d’irrégularité ni d’illégalité.

Il résulte de la requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE / Chef G.A.J. Site de Moissy – CSP d’Agglomération MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL – Adresse électronique : victime-melun@interieur.gouv.fr

dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497825, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD- Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate que l’appel contre le jugement RG n° 19/01234 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, lui a été transmis, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

27 OCTOBRE 2022 – Requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 au : – Lieutenant de Police – Monsieur Serge NURY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION du NOTAIRE : Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé qui lui ont été réclamées lors de l’entretien qui s’est tenu à son étude, le mercredi – après midi – 30 MAI 2018 ;

– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 entaché de fraude de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

Madame Martine GIACOMONI-CHARLON a statué par son jugement frauduleux susvisé RG n° 19/01234, sans produire préalablement ni les coordonnées de l’avocat susvisé, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

ALORS QUE : les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU, sont des décisions créatrices de droits.

– EN TROISIEME LIEU : – La remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – en rappelant, dans le même courrier, que le versement des fonds se fait de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis la requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 de – Madame Marie-Dominique ROBLIN au : – Service Réclamations de NEXITY.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN soutient que : – le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY ne lui a pas répondu.

Le 20 OCTOBRE 2021 : – le conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ET CE : malgré la saisine du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que cela a été constaté par : – Madame GUINARD de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS.

D’où il suit que, si : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Plainte n° 405/2020/4247 – :

1°/ – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

2°/ – le Service Réclamations de NEXITY qui a été saisi par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – aurait donné une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

3°/ – la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne serait pas privée de la jouissance de sa résidence principale ;

4°/ – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale du TRESOR PUBLIC – SIP de MELUN – aurait remboursé IMMEDIATEMENT TOUTES les taxes foncières à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN aurait remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong les sommes qu’elle a prélevées sur son compte bancaire ;

5°/ – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, aurait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

6°/ – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – aurait annulé le jugement entaché de fraude, RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

7°/ – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – aurait renvoyé l’affaire RG n° 21/4175 au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS et pas au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et elle aurait pu produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé car les décisions de Maître Annette GERING BRIGGS et de Madame Corinne PHELIPEAU sont des décision créatrices de droit ;

8°/ – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – aurait pu remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ;

9°/ – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – aurait déclaré le sinistre à son assurance professionnelle comme cela a été demandé au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que l’établit le courrier de : – Madame GUINARD – de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ;

10°/ – La CNAV (CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIELLESSE) qui s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour le calcul de la retraite, tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – aurait produit le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD ;

11°/- Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – aurait pu faire prospérer le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ce qui aurait rejaillit sur TOUS les litiges relatifs notamment aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;

12°/ – La CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLER – aurait remboursé IMMEDIATEMENT Madame et Monsieur WATEL;

13°/ – Votre collègue policier – Monsieur AVEZOU – aurait pu contraindre son avocat – Maître AIMONETTI – à déclarer le sinistre à son assurance professionnelle et ainsi obtenir réparation de la TOTALITE de ses préjudices ;

14°/ – Le DEFENSEUR des DROITS aurait pu être contraint de permettre à Monsieur LEMERCIER d’obtenir IMMEDIATEMENT une décision motivée du PROCUREUR de la REPUBLIQUE qui a été saisi par la GENDARMERIE ;

15°/ – Madame RODRIGUEZ aurait pu obtenir son 13ème mois pour les années 2013 à ce jour ;

16°/ – Monsieur Thierry RALINCOURT n’aurait pas condamné les époux SAN au profit de : – Maître Elodie LEFEBVRE ;

17°/ – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par Maître Annette GERING BRIGGS, qui ont été réclamées par : – Maître YANG RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux BARREAUX de PARIS, PEKIN, NEW YORK – ;

18°/ – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – SERVICE des VICTIMES – aurait pu communiquer les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL ;

19°/ – Le Cabinet BOCQUILLON – avocat au Barreau de PARIS – aurait été contraint de produire la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ;

20°/ – Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des Affaires sociales, de la Santé, des Droits des Femmes, auraient pu contraindre : – Maître Cécile PLOT – avocat au Barreau de PARIS – de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

L’article 1ER de l’arrêté du 12 JUIN 2012 du MINISTRE des AFFAIRES SOCIALES et de la SANTE – Madame Marisol TOURAINE – précise que : « Sont nommés membres de la Commission centrale d’aide sociale en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière d’aide ou d’action sociale :

– Monsieur Henri-Pierre CULAUD

– Madame Annie PEREZ-VIEU

– Monsieur Jean-Pascal VIEU »

(BO Santé – Protection sociale – Solidarité 2012/7 du 15 août 2012, Page 430)

21°/ – Le commissaire adjoint de police de MELUN, n’aurait pas refusé d’enregistrer la plainte contre : – Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – tel que cela a été constaté par le : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ;

22°/ – Le TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL et le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY auraient pu produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

23°/ – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

24°/ – Madame MAESTRACCI – du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

25°/ – ETC. ETC.

(les dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE étant nombreux, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle ne peut pas les citer tous dans la présente requête) ;

– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne l’a pas convoqué non plus.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497723, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD constate que l’appel contre le jugement frauduleux RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, lui a été transmis.

26 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : « La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : l’annulation du jugement RG n° RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 entaché d’irrégularités de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

Madame GIACOMONI-CHARLON a statué par son jugement susvisé RG n° 19/01234 sans produire préalablement ni les coordonnées de l’avocat susvisé, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ALORS QUE : les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU, sont des décisions créatrices de droits.

– EN TROISIEME LIEU : – La remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -.

Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis la requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 de – Madame Marie-Dominique ROBLIN au : – Service Réclamations de NEXITY.

– Le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY n’a pas répondu.

Le 20 OCTOBRE 2021 : – le conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

D’où il suit que, si la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne serait pas privée de la jouissance de sa résidence principale.

– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Il résulte de la requête en date du 25 et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497663, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD constate que l’appel contre le jugement RG n° 19/01234 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, lui a été transmis.

25 OCTOBRE 2022 – Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – Requête en date du et déposée le 25 OCTOBRE 2022 auprès du : – – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : la remise IMMEDIATE, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne l’a pas convoqué non plus.

Il résulte de la requête adressée le 25 OCTOBRE 2022 au : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE enregistrée le même jour, sous le n° 10497655 par : – la PREFECTURE de PARIS, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

25 OCTOBRE 2022 – Requête en date du 25 OCTOBRE 2022, dans le prolongement de la plainte déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – qui a commis un DENI de JUSTICE qui caractérise une TROMPERIE délibérée, actuelle, persistante, en refusant de répondre à la question de : – Mr Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – : “POURQUOI la BANQUE n’a-t-elle pas versé les fonds à compter du 18 AVRIL 2019 ?”.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

A – Le 9 AVRIL 2019 : – NEXITY a réclamé 100 % des fonds.

Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a donc immédiatement ORDONNé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

B – Il résulte de son courrier électronique en date du 18 MAI 2021, que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – soutient que, le 10 JUILLET 2019, un procès-verbal d’état des lieux a constaté “l’achèvement du bien immobilier” en l’absence de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui travaillait ce jour-là.

Le 22 OCTOBRE 2022, en réponse au courriel susvisé du 18 MAI 2021, il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de déclarer le sinistre à son assurance professionnelle.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore saisi son assurance professionnelle.

C – Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a constaté que les réserves n’ont pas été levées, a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, AU MOTIF QUE la BANQUE n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas versé les fonds à compter du 18 AVRIL 2019 ALORS QUE : la BANQUE a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 ;

D – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour sous le n° 405/2020/4247.

E – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 à cause de la BANQUE qui n’a pas dit POURQUOI elle a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019,

ALORS QUE : il résulte de son courrier en date du 18 MAI 2021 que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – soutient, en page 2, que : “Le procès-verbal d’état des lieux daté du 10 JUILLET 2019, vaut livraison et prise de possession“

D’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité du : – MINISTERE de l’INTERIEUR.

Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne l’a pas convoqué non plus.

Il résulte de la requête adressée le 25 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Cab. 1 – Chambre 1 -, faisant état de la requête adressée le 24 OCTOBRE 2022 au : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

25 OCTOBRE 2022 – Mr Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TJ de MELUN – qui a refusé de répondre à la question de : – Mr Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – : “POURQUOI la BANQUE n’a-t-elle pas versé les fonds à compter du 18 AVRIL 2019 ?” a commis un DENI de JUSTICE qui ressemble à une TROMPERIE.

Requête en date du et déposée le 25 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Cabinet 1 – Chambre 1 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

A – Le 9 AVRIL 2019 : – NEXITY a réclamé 100 % des fonds.

Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a donc immédiatement ORDONNé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

B – Il résulte de son courrier électronique en date du 18 MAI 2021, que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – soutient que, le 10 JUILLET 2019, un procès-verbal d’état des lieux a constaté “l’achèvement du bien immobilier” en l’absence de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui travaillait ce jour-là.

Le 22 OCTOBRE 2022, en réponse au courriel susvisé du 18 MAI 2021, il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de déclarer le sinistre à son assurance professionnelle.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore saisi son assurance professionnelle.

C – Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a constaté que les réserves n’ont pas été levées, a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, AU MOTIF QUE la BANQUE n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas versé les fonds à compter du 18 AVRIL 2019 ALORS QUE : la BANQUE a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 ;

D – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour sous le n° 405/2020/4247.

E – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 à cause de la BANQUE qui n’a pas dit POURQUOI elle a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019,

ALORS QUE : il résulte de son courrier en date du 18 MAI 2021 que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – soutient, en page 2, que : “Le procès-verbal d’état des lieux daté du 10 JUILLET 2019, vaut livraison et prise de possession“

D’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité du : – MINISTERE de l’INTERIEUR.

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne l’a pas convoqué non plus.

Il résulte de la requête adressée le 24 OCTOBRE 2022 au : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

24 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 24 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) de bien vouloir intervenir auprès du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – :

– EN PREMIER LIEU :pour que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, remette IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

– EN SECOND LIEU : pour qu’il communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

– EN TROISIEME LIEU : pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne l’a pas convoqué non plus.

Il résulte de son courrier en date du 24 OCTOBRE 2022 que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – qui constate que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée,

n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

24 OCTOBRE 2022 – Réponse en date du 24 OCTOBRE 2022 au courrier du 23 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – :

– EN PREMIER LIEU :pour que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, remette IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

– EN SECOND LIEU : pour qu’il communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : « La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

– EN TROISIEME LIEU : pour que : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : etudebaudy@notaires.fr -, convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.

Le client de l’étude de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur ; Monsieur Christian LEFEBVRE ne peut pas ignorer les dispositions légales, notamment l’art. L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui dispose que : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. »

23 OCTOBRE 2022 – Réponse en date du 23 OCTOBRE 2022 au courrier du même jour de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour qu’elle remette IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

23 OCTOBRE 2022 – Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’explique pas POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,

AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

22 OCTOBRE 2022 – REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 -.

Requête adressée le 22 OCTOBRE 2022 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de déclarer le sinistre à son assurance professionnelle, et de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le courriel en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL ne dit pas POURQUOI la BANQUE a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) à compter du 19 JUIN 2020 alors que : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves – tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

21 OCTOBRE 2022 – Requête adressée le 21 OCTOBRE 2022 à : – Maître Fabien TOMMASONE – HUISSIER de JUSTICE – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de faire annuler IMMEDIATEMENT le COMMANDEMENT aux FINS de SAISIE VENTE qui vise à entraver les démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN visant à réparer les fautes LOURDES qu’elle a commises à l’encontre de sa cliente, la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a été enregistrée le 20 OCTOBRE 2022 sous le n° 22293000399 par : – le PARQUET de PARIS.

21 OCTOBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : d’ABUS de CONFIANCE, d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.”

C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.

Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

20 OCTOBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

19 OCTOBRE 2022 – Réponse au courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame L. LANTY – AVIMEJ – France Victimes 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, pour qu’il lui explique ce qu’elle dit ne pas comprendre.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Benoît GRUNBERG que la requête en date du 11 DECEMBRE 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a sollicité de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs pour l’appartement NEXITY de sa cliente, n’est pas efficace tel que cela a été constaté par le Conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h00 -. Ce qui, par ricochet, engage la responsabilité de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et du : – Service Réclamations de NEXITY auquel le courrier du 11 DECEMBRE 2020 susvisé de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a été transmis.

Etant précisé que : – Monsieur Benoît GRUNBERG a constaté que : – Nexity (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au motif que la cliente de : – Madame Marie-Doiminique ROBLIN refuse que les deux prêts dont le prêt à taux zéro réclamés par le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, soient versés sur son compte bancaire, tel que cela a également été constaté par : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -.

19 OCTOBRE 2022 – REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG.

Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020.

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

18 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 12 OCTOBRE 2022 référencé RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – qu’elle désapprouve le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET QUE : la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020,

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

18 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières 2020 et 2021, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sans aucun motif sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’article 1353 CC dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves.

Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, combinées à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne sont pas éteintes puisque :

– EN PREMIER LIEU : – NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -..

Personne ne peut annuler ni éluder une décision créatrice de droits.

17 OCTOBRE 2022 – Requête adressée le 17 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement : – A – le remboursement de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif.

B – le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 de son appartement NEXITY au motif que son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir qu’elle a respecté toutes ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de la BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de communiquer immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

C – le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Il résulte de sa requête en date du 17 OCTOBRE 2022 dont la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong formule les demandes susvisées auprès de : – Monsieur Nicolas MELBER, AU MOTIF QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES),

est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC : de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de communiquer immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

17 OCTOBRE 2022 – 2 PIECES COMPLEMENTAIRES pour la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° RG 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, au motif que les deux décisions de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date des 19 JUIN 2020 et 11 DECEMBRE 2020 sont des décisions créatrices de droits qui induisent l’OBLIGATION de : – Maître Fabien TOMMASONE d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle verse la totalité des deux prêts comme demandé par son courrier du 19 JUIN 2020 (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) et comme cela a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong le 18 AVRIL 2019 ; et pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme le prévoit le courrier du 11 DECEMBRE 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande une date de remise des clefs à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

17 OCTOBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE.

Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et

B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).

D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL

– EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ;

– EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

14 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.

Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.

Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

14 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL -, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites.

En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – : – Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

14 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 -, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.

– Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices : – Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.

13 OCTOBRE 2022 – Dossier enregistré sous le n° 1009086 / VLG / SP par : – Maître Virginie LE GALLO -. Requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, dans le prolongement de son accusé de réception relatif à la requête en injonction de faire contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA, que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit nécessairement contenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

– Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – qui a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA, Maître Fabien TOMMASONE, et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.

Au cas où : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ne permettrait pas de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle saisira le : – PREFET de PARIS.

12 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 12 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) s’est tournée pour le calcul de la retraite.

Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.

Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD.

Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit.

La décision de la CAF de se tourner vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la CAF de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD.

En tardant à produire le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT VEXLIARD, la CAF et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’escroquerie en bande organisée.

11 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;

Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, Maitre Philippe FROGER et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.

10 OCTOBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour, que – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que:

– 1 – l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur;

– 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

– EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS

La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ;

– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.

9 OCTOBRE 2022 – Requête en date du 9 et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :: – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle communique immédiatement, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices tel que cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCI Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.

La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET.est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.

7 OCTOBRE 2022 – Dossier enregistré sous le n° CEIDF-22-012036 par le MEDIATEUR auprès de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Requête adressée le 7 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. A ce titre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a un devoir de conseil.

Il incombe à Madame Marie-Dominique ROBLIN d’apporter la preuve qu’elle a donné de bons conseils à la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur le fondement notamment de l’article 1353 CC.

7 OCTOBRE 2022 – Affaire RG n° 11-22-1308 – Requête en date du et déposée le 7 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Le document susvisé présenté par Maître Ludovic DURET derrière lequel Madame Véronique MÜLLER se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, nécessite un débat contradictoire au regard notamment de l’art. 1353 CC.

L’appel contre le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

ne peut pas prospérer sans le document susvisé auquel l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de Madame Martine GIACOMONI CHARLON est ILLEGAL et caractérise une ESCROQUERIE sans le document susvisé auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence, qui vise à accorder l’impunité notamment à Maître Ludovic DURET, à entraver le droit d’accès à un TRIBUNAL et les droits élémentaires à la défense.

Définition de l’escroquerie : “L’escroquerie consiste, pour l’escroc, à obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie.”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de Madame Martine GIACOMONI CHARLON est une manoeuvre frauduleuse qui vise à dédouaner de ses responsabilités notamment Maître Ludovic DURET.

En tardant à produire ce document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se fait complice d’escroquerie.

6 OCTOBRE 2022 – Affaire RG n° 1901234 – Requête en date du et déposée le 6 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du document intitulé « la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

L’appel contre le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON ne peut pas prospérer sans le document susvisé auquel l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de Madame Martine GIACOMONI CHARLON est ILLEGAL et caractérise une ESCROQUERIE sans le document susvisé auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence, qui vise à accorder l’impunité notamment à Maître Ludovic DURET, à entraver le droit d’accès à un TRIBUNAL et les droits élémentaires à la défense.

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.«

Le DEFENSEUR des DROITS qui a été saisi le 4 SEPTEMBRE 2022, a enregistré le dossier sous le n° 22-025539 – Suivi n° 52DA47A70EA5.

6 OCTOBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 6 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale des FINANCES PUBLIQUES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de remboursement immédiat des taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN et le CENTRE des FINANCES PUBLIQUES de MELUN ne peuvent pas ignorer qu’ils se rendent complices en permettant, notamment par leur indifférence, à NEXITY d’exiger 100 % des fonds sans avoir préalablement levé les réserves et remis les clefs.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats mis en cause. – Maître Blanche SENCHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, qui a menti en soutenant que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait constaté que « les réserves ont été levées« , est mise en cause.

Maître Blanche SENECHAL n’a pas apporté la preuve de ses allégations.

Le MEDIATEUR auprès de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a enregistré le dossier sous le n°

CEIDF-22-012036

5 OCTOBRE 2022 – TRES URGENT – Requête en date du et déposée le 5 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Martine UWIZEYIMANA – Défenseur des Droits – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021 qu’il incombe nécessairement à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de payer – au regard de la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – à laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de réponse.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Fabien DECHAVANNE – Directeur Réseaux et Accès aux Droits – DEFENSEUR des DROITS – que l’acquéreur ne s’occupe de rien d’autre que de demander à sa BANQUE le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque). Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Monsieur Fabien DECHAVANNE ayant transmis le dossier à Madame Martine UWIZEYIMANA, il en résulte nécessairement qu’elle est compétente au regard de l’art. L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Sinon, Monsieur Fabien DECHAVANNE n’aurait pas transmis le dossier à Madame Martine UWIZEYIMANA mais l’aurait transmis à l’autorité compétente et en aurait avisé la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Requête en date du et déposée le 31 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – Le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas répondu à la requête du 1ER FEVRIER 2007, par laquelle il lui a été demandé de bien vouloir intervenir pour faire démarrer les actions en responsabilité professionnelle contre les avocats mis en cause AU MOTIF QUE les décisions rendues le 12 JUIN 2006 sont des décisions créatrices de droits ET DONC juridiquement protégées et définitivement acquises sur lesquelles : – le PARQUET GENERAL ne peut pas revenir car elles ne sont pas entachées d’irrégularité ni d’illégalité. Il résulte de la requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE / Chef G.A.J. Site de Moissy – CSP d’Agglomération MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL – Adresse électronique : victime-melun@interieur.gouv.fr dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497825, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD- Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate que l’appel contre le jugement RG n° 19/01234 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, lui a été transmis, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

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e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 31 Oct 2022 7:11
Sujet: Requête en date du et déposée le 31 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – Le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas répondu à la requête du 1ER FEVRIER 2007, par laquelle il lui a été demandé de bien vouloir intervenir pour faire démarrer les actions en responsabilité professionnelle contre les avocats mis en cause AU MOTIF QUE les décisions rendues le 12 JUIN 2006 sont des décisions créatrices de droits ET DONC juridiquement protégées et définitivement acquises sur lesquelles : – le PARQUET GENERAL ne peut pas revenir car elles ne sont pas entachées d’irrégularité ni d’illégalité. Il résulte de la requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE / Chef G.A.J. Site de Moissy – CSP d’Agglomération MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL – Adresse électronique : victime-melun@interieur.gouv.fr dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497825, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD- Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate que l’appel contre le jugement RG n° 19/01234 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, lui a été transmis, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 31 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr ; accueil.civil.ca-paris@justice.fr ; michel.maunier@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 31 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment :

– la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

Le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas répondu à la requête du 1ER FEVRIER 2007 (VOIR PIECE 5),

par laquelle il lui a été demandé de bien vouloir intervenir pour faire démarrer les actions en responsabilité professionnelle contre les avocats mis en cause

ALORS QUE (a) : les décisions rendues le 12 JUIN 2006 sont des décisions créatrices de droits juridiquement protégées et définitivement acquises.

ALORS QUE (b) : le PARQUET GENERAL ne peut pas revenir sur les décisions susvisées du 12 JUIN 2006 car elles ne sont pas entachées d’irrégularité ni d’illégalité.

Il résulte de la requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE / Chef G.A.J. Site de Moissy – CSP d’Agglomération MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL – Adresse électronique : victime-melun@interieur.gouv.fr

dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497825, a accusé réception, que (VOIR PIECE 3) : .

– Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– Madame Dorothée BONNE DARD – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate que l’appel contre le jugement RG n° 19/01234 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, lui a été transmis,

n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

PIECES JOINTES :

1 – La décision créatrice de droits en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – La décision créatrice de droits en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

3 – L’accusé de réception en date du 25 OCTOBRE 2022, n° 10497825, de : – la PREFECTURE de PARIS relatif à la requête adressée le même jour à : – Monsieur Serge NURY – LIEUTENANT de POLICE – ;

4 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

5 – La requête en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2007 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 au : – Lieutenant de Police – Monsieur Serge NURY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION du NOTAIRE : Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé qui lui ont été réclamées lors de l’entretien qui s’est tenu à son étude, le mercredi – après midi – 30 MAI 2018 ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 entaché de fraude de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. Madame Martine GIACOMONI-CHARLON a statué par son jugement frauduleux susvisé RG n° 19/01234, sans produire préalablement ni les coordonnées de l’avocat susvisé, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ALORS QUE : les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU, sont des décisions créatrices de droits. – EN TROISIEME LIEU : – La remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – en rappelant, dans le même courrier, que le versement des fonds se fait de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis la requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 de – Madame Marie-Dominique ROBLIN au : – Service Réclamations de NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN soutient que : – le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY ne lui a pas répondu. Le 20 OCTOBRE 2021 : – le conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ET CE : malgré la saisine du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que cela a été constaté par : – Madame GUINARD de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. D’où il suit que, si : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Plainte n° 405/2020/4247 – : 1°/ – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; 2°/ – le Service Réclamations de NEXITY qui a été saisi par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – aurait donné une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°/ – la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne serait pas privée de la jouissance de sa résidence principale ; 4°/ – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale du TRESOR PUBLIC – SIP de MELUN – aurait remboursé IMMEDIATEMENT TOUTES les taxes foncières à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN aurait remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong les sommes qu’elle a prélevées sur son compte bancaire ; 5°/ – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, aurait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ; 6°/ – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – aurait annulé le jugement entaché de fraude, RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; 7°/ – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – aurait renvoyé l’affaire RG n° 21/4175 au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS et pas au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et elle aurait pu produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé car les décisions de Maître Annette GERING BRIGGS et de Madame Corinne PHELIPEAU sont des décision créatrices de droit ; 8°/ – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – aurait pu remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; 9°/ – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – aurait déclaré le sinistre à son assurance professionnelle comme cela a été demandé au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que l’établit le courrier de : – Madame GUINARD – de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; 10°/ – La CNAV (CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIELLESSE) qui s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour le calcul de la retraite, tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – aurait produit le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD ; 11°/- Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – aurait pu faire prospérer le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ce qui aurait rejaillit sur TOUS les litiges relatifs notamment aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; 12°/ – La CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLER – aurait remboursé IMMEDIATEMENT Madame et Monsieur WATEL; 13°/ – Votre collègue policier – Monsieur AVEZOU – aurait pu contraindre son avocat – Maître AIMONETTI – à déclarer le sinistre à son assurance professionnelle et ainsi obtenir réparation de la TOTALITE de ses préjudices ; 14°/ – Le DEFENSEUR des DROITS aurait pu être contraint de permettre à Monsieur LEMERCIER d’obtenir IMMEDIATEMENT une décision motivée du PROCUREUR de la REPUBLIQUE qui a été saisi par la GENDARMERIE ; 15°/ – Madame RODRIGUEZ aurait pu obtenir son 13ème mois pour les années 2013 à ce jour ; 16°/ – Monsieur Thierry RALINCOURT n’aurait pas condamné les époux SAN au profit de : – Maître Elodie LEFEBVRE ; 17°/ – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par Maître Annette GERING BRIGGS, qui ont été réclamées par : – Maître YANG RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux BARREAUX de PARIS, PEKIN, NEW YORK – ; 18°/ – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – SERVICE des VICTIMES – aurait pu communiquer les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL ; 19°/ – Le Cabinet BOCQUILLON – avocat au Barreau de PARIS – aurait été contraint de produire la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ; 20°/ – Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des Affaires sociales, de la Santé, des Droits des Femmes, auraient pu contraindre : – Maître Cécile PLOT – avocat au Barreau de PARIS – de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; L’article 1ER de l’arrêté du 12 JUIN 2012 du MINISTRE des AFFAIRES SOCIALES et de la SANTE – Madame Marisol TOURAINE – précise que : « Sont nommés membres de la Commission centrale d’aide sociale en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière d’aide ou d’action sociale :– Monsieur Henri-Pierre CULAUD– Madame Annie PEREZ-VIEU– Monsieur Jean-Pascal VIEU » (BO Santé – Protection sociale – Solidarité 2012/7 du 15 août 2012, Page 430) 21°/ – Le commissaire adjoint de police de MELUN, n’aurait pas refusé d’enregistrer la plainte contre : – Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – tel que cela a été constaté par le : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; 22°/ – Le TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL et le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY auraient pu produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; 23°/ – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; 24°/ – Madame MAESTRACCI – du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; 25°/ – ETC. ETC. (les dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE étant nombreux, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle ne peut pas les citer tous dans la présente requête) ; – EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009. Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne l’a pas convoqué non plus. Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497723, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD constate que l’appel contre le jugement frauduleux RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, lui a été transmis.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; 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Envoyé le: Je, 27 Oct 2022 11:27
Sujet: Requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 au : – Lieutenant de Police – Monsieur Serge NURY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION du NOTAIRE : Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé qui lui ont été réclamées lors de l’entretien qui s’est tenu à son étude, le mercredi – après midi – 30 MAI 2018 ; – EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 entaché de fraude de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. Madame Martine GIACOMONI-CHARLON a statué par son jugement frauduleux susvisé RG n° 19/01234, sans produire préalablement ni les coordonnées de l’avocat susvisé, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ALORS QUE : les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU, sont des décisions créatrices de droits. – EN TROISIEME LIEU : – La remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Par son courrier en date du 11 DECEM

Le 27 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE / Chef G.A.J. Site de Moissy – CSP d’Agglomération MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL

Adresse électronique : victime-melun@interieur.gouv.fr

OBJET : Requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 au : – Lieutenant de Police – Monsieur Serge NURY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :