Author: admin3518

AOÛT 2025 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 AOÛT 2025 – (Liste non exhaustive) -.

Posted by

0

.
30 AOÛT 2025 – Dossier en date du 30 AOÛT et déposé le 1ER SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour se pouvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-24-3390 – Minute 25/3056 – du 22 JUILLET 2025 notifié le 4 AOÛT 2025, de : – Mr Thierry FARSAT, faisant état du fait que : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – n’a pas contesté le refus du : – Conciliateur de Justice de refuser de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Monsieur Thierry FARSAT qui a :
– D’UNE PART : éludé l’absence de contestation de : – Maître Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20 JANVIER 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : constaté que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, et qui n’a pas rapporté la preuve contraire,
a entaché son jugement susvisé RG n° 11-24-3390 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
.
29 AOÛT 2025 – Requête en date du et déposée le 29 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement du dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ;
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN TROISIEME LIEU : l’annulation des 10 jugements du 22 juillet 2025 de :
– Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine -,
RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075 au motif, notamment, que : – Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
D’où il suit l’obligation de renvoyer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
.
28 AOÛT 2025 – Dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -.

Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, en date du 19 MAI 2025, de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
.
25 AOÛT 2025 – Réponse en date du et déposée le 25 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers référencés 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate :

– D’UNE PART :  du numéro d’enregistrement du dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-000756 du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – ;
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des 9 dossiers déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION faisant état de 9 tampons de la Cour de Cassation, que les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ont été remis en main propre au : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation signataire des 8 courriers susvisés.
Le Secrétaire de Bureau qui a éludé ses propres constatations a entaché ses 8 courriers d’un défaut de motif et les a privés de base légale.
Le Secrétaire de Bureau qui refuse, sans aucun motif, d’enregistrer le dossier visant à permettre d’obtenir la cassation du jugement RG n° 11-25-756 commet une ingérence dans tous les dossiers, ce qui, par ricochet, entache d’autant ses 8 courriers attaqués.
Le refus non motivé du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation d’enregistrer le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-756 caractérise une dissimulation et un stratagème visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
.
17 AOÛT 2025 – Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5847 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI – avocat au Barreau de PARIS – a menti et donc que le jument RG n° 91-16-177 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités.
Madame Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
17 AOÛT 2025 – Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5846 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
.
12 AOÛT 2025 – Recours en date du et déposé le 12 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5849 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5845 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5845 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5855 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5855 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-10576 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-10576 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5854 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5854 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5787 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5787 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5791 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5791 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4871 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4871 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4867 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4867 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4868 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4868 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4869 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4869 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4872 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4872 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4865 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4865 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4870 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4870 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-4866 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-4866 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5789 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5789 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
9 AOÛT 2025 – Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5790 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5790 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
8 AOÛT 2026 – Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de :

– Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
8 AOÛT 2025 – Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5856 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.

Il ressort de sa décision C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, a entaché sa décision C-94028-2025-5856 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
.
7 AOÛT 2025 – Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU.
A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
.
7 AOÛT 2025 – Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5850 de : – Madame Catherine MATHIEU.

A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5850 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
.
7 AOÛT 2025 – Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU.

A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
.
.
6 AOÛT 2025 – Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre : – Madame Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 notifiées le 4 AOÛT 2025, entachées d’irrégularités, qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-1430 -.
.
.
6 AOÛT 2025 – Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation en date du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort des pourvois en cassation en date du 4 et déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC que la décision susvisée n° C-94028-2024-010576 n’est pas définitive.
.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 2 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-757.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-764.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-758 – Minute 25/3049 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-758 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-758.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-758 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-1075 – Minute 25/3053 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1075 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 11 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-1075.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 11 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1075 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-1032 – Minute 25/30552 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1132 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 11 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-1032.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 11 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1032 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-001103 – Minute 25/3055 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1103 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 11 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-1103.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 11 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1103 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-000848 – Minute 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000848.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-000848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-000756 – Minute 25/3047 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000756.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-000756 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
.
4 AOÛT 2025 – Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-1102 – Minute 25/3054 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 11 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-1102.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 11 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.

Dossier déposé le 1ER SEPTEMBRE 2025 auprès de la Cour de Cassation pour se pouvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-24-3390 de : – Mr Thierry FARSAT faisant état du fait que : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – n’a pas contesté le refus du : – Conciliateur de Justice de refuser de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : samedi 30 août 2025 à 12:33:04 UTC+2
Objet : Dossier déposé le 1/9/2025 à : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-24-3390 – Minute 25/3056 – notifié le 4/8/2025, de : Mr Thierry FARSAT qui a : 1° éludé l’absence de contestation de : – Me Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20/1/2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° constaté que le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, et qui n’a pas rapporté la preuve contraire
Le 30 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Dossier en date du 30 AOÛT et déposé le 1ER SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-24-3390 – Minute 25/3056 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -. Monsieur Thierry FARSAT qui a :
– D’UNE PART : éludé l’absence de contestation de : – Maître Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20 JANVIER 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : constaté que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, et qui n’a pas rapporté la preuve contraire,
a entaché son jugement susvisé RG n° 11-24-3390 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-3390 – Minute 25/3056 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du (VOIR PIECES 3 et 4) : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -.
.
A l’audience du 20 JANVIER 2025, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
Monsieur Thierry FARSAT n’a pas rapporté la preuve contraire.
.
En l’absence de preuve contraire rapportée par : – Monsieur Thierry FARSAT, et
en l’absence de contestation de : – Maître Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -,
.
il a été demandé le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
– Monsieur Thierry FARSAT a donc décidé de renvoyer son audience du 20 JANVIER 2025 à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET (VOIR PIECE 1).
.
Il ressort de ce qui précède que : – Monsieur Thierry FARSAT avait nécessairement l’OBLIGATION de renvoyer son audience du 19 MAI 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé l’absence de contestation de : – Maître Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20 JANVIER 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
a entaché son jugement susvisé RG n° 11-24-3390 du 22 JUILLET 2025 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
Le jugement attaqué RG n° 11-24-3390 de : – Monsieur Thierry FARSAT, caractérise un stratagème visant à entraver, SANS AUCUN MOTIF, la possibilité de bénéficier immédiatement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Un dossier a été déposé le 2 JUIN 2025 au (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN (dont la copie a été remise le même jour au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE) pour engager la responsabilité de : – Monsieur Thierry FARSAT.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La décision en date du 20 JANVIER 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – de renvoyer l’audience du 20 JANVIER 2025 à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ;
.
2 – Copie de la première page du dossier en date du et déposé le 2 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dont la copie a été remise le même jour au : – Tribunal d’IVRY-sur-SEINE ;
.
3 – Le jugement attaqué RG n° 11-24-3390 – Minute 25/3056 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – ;
.
3 – Le dossier en date du et déposé le 1ER SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement attaqué RG n° 11-25-3390 – Minute n° 25/3056 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Dossier déposé le 1/9/2025 à : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-24-3390 – Minute 25/3056 – notifié le 4/8/2025, de : Mr Thierry FARSAT qui a : 1° éludé l’absence de contestation de : -…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 30 août à 12:33
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Dossier déposé le 1/9/2025 à : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-24-3390 – Minute 25/3056 – notifié le 4/8/2025, de : Mr Thierry FARSAT qui a : 1° éludé l’absence de contestation de : – Me Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20/1/2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° constaté que le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à=?UTF-8?Q?_:_-_la _SCP_H=C3=A9l=C3=A8ne_DIDIER_et_Fr
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 30 août à 12:33
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Dossier déposé le 1/9/2025 à : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-24-3390 – Minute 25/3056 – notifié le 4/8/2025, de : Mr Thierry FARSAT qui a : 1° éludé l’absence de contestation de : – Me Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de MELUN – à sa propre décision de renvoyer l’audience du 20/1/2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° constaté que le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à=?UTF-8?Q?_:_-_la _SCP_H=C3=A9l=C3=A8ne_DIDIER_et_Fr
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 30 août à 12:33
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Requête en date du et déposée le 29 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement du dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation des 10 jugements du 22 juillet 2025 de :  – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine -,  RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075 au motif, notamment, que : – Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. D’où il suit l’obligation de renvoyer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 29 août 2025 à 07:00:51 UTC+2
Objet : Requête déposée le 29/8/2025 à : – la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le n° d’enregistrement du dossier déposé le 28/8/2025 à : – la COUR de CASSATION ; 2° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3° l’annulation des 10 jugements du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry s/Seine -, au motif, notamment, que : – Mr Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. D’où il suit l’obligation de renvoyer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le 29 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 29 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement du dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ;
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN TROISIEME LIEU : l’annulation des 10 jugements du 22 juillet 2025 de : 
– Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine -, 
RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075 au motif, notamment, que : – Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
D’où il suit l’obligation de renvoyer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Comme suite à vos deux courriers en date des 20 et 21 AOÛT 2025 en réponse à la requête du 14 AOÛT 2025 (VOIR PIECES 2, 3, 4),
.
qui ont pour effet d’établir que les 9 jugements de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine -, du 22 juillet 2025 : RG n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075
.
vous ont été remis en main propre,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter sa requête déposée le 25 AOÛT 2025 auprès de (VOIR PIECE 5) : la Cour de Cassation, dont le Bureau d’études MEV a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),
.
pour solliciter :

.
– EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement du dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de (VOIR PIECE 6) : – la COUR de CASSATION ;
.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
– EN TROISIEME LIEU : l’annulation des 10 jugements du 22 juillet 2025 de (VOIR PIECES 7 à 16): 
– Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine -, 
.
RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075
.
AU MOTIF, notamment, que : – Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Ce dont il résulte que : – Monsieur Thierry FARSAT qui ne pouvait pas statuer à son audience du 16 JUIN 2025 sans permettre de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché ses 10 jugements RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075 d’un défaut de motif et les a privés de base légale.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception du : Bureau d’Etudes MEV en date du 28 AOÛT 2025 relatif au dossier déposé le même jour auprès de : – la COUR de CASSATION ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 14 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ;
.
3 et 4 – Les deux courriers en date des 20 et 21 AOÛT 2025 de : – la COUR de CASSATION ;
.
5 – La requête en date du et déposée le 25 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ;
.
6 – Copie de la première page du dossier de 16 pages en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION ;
.
7 à 16 – Les 10 jugements du 22 JUILLET 2025 : RG n° 11-25-537 ; n° 11-25-756 ; 11-25-757 ; 11-25-1103 ; 11-25-758 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-1032 ; 11-25-1102 ; 11-25-1075, entachés d’irrégularités de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
RE: Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537,
AOL/Boîte récept.
  • AMO
    Expéditeur :amo@be-mev.com
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 28 août à 08:41

    Bonjour,

    Votre message a bien été réceptionné.

    Cordialement,

    Bureau d’études MEV

    Tél : 01 60 33 06 61

    23 Rue Alfred Nobel

    77420 Champs sur Marne

    Sans virus.www.avast.com

    Safe emailing | Avast

    Let Avast scan everything you download from your incoming messages, so you don’t have to worry about opening them.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête déposée le 29/8/2025 à : – la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le n° d’enregistrement du dossier déposé le 28/8/2025 à : – la COUR de CASSATION ; 2° la communicatio…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 29 août à 07:01
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique : Requête déposée le 29/8/2025 à : – la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le n° d’enregistrement du dossier déposé le 28/8/2025 à : – la COUR de CASSATION ; 2° la communicatio…
AOL/Boîte récept.

  • TJ-PARIS/DOYEN/SEC
    Expéditeur :doyen.sec.tj-paris@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 29 août à 07:01

    Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.

    ·     Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.

    ·     Si la consignation vient d’être versée, nous ne connaissons pas les délais de désignation d’un juge d’instruction, votre dossier doit d’abord être examiné par les services du parquet afin qu’un réquisitoire soit rendu, la désignation ne se fera qu’après cette étape.

    ·     Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .

    Pour toutes autres demandes merci de patienter, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

    Pour une meilleure prise en charge de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.

     

    (Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)

    Cabinet du Doyen des Juges d’instruction

    Service général

    Tribunal de Paris

    Parvis du Tribunal

    75859 Paris Cedex 17

.
.
.
Auto: Requête déposée le 29/8/2025 à : – la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le n° d’enregistrement du dossier déposé le 28/8/2025 à : – la COUR de CASSATION ; 2° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3° l’annulation des 10 jugements du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry s/Seine -, au motif, notamment, que : – Mr Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été r=?UTF-8?Q?clam=C3=A9es_=C3
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 29 août à 07:00
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Requête déposée le 29/8/2025 à : – la Cour de Cassation, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le n° d’enregistrement du dossier déposé le 28/8/2025 à : – la COUR de CASSATION ; 2° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3° l’annulation des 10 jugements du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry s/Seine -, au motif, notamment, que : – Mr Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été r=?UTF-8?Q?clam=C3=A9es_=C3
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 29 août à 07:00
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, en date du 19 MAI 2025, de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 28 août 2025 à 08:17:32 UTC+2
Objet : Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, du 19/5/2025, de renvoyer l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le 28 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, en date du 19 MAI 2025, de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, du (VOIR PIECES 2 et 3) : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -.
.
Par sa décision en date du 19 MAI 2025 (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Thierry FARSAT a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, en date du 19 MAI 2025, de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, 
.
a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La décision en date du 19 MAI 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – de renvoyer l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ;
.
2 – Le jugement attaqué RG n° 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – ;
.
3 – Le dossier en date du et déposé le 28 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement attaqué RG n° 11-25-537 – Minute n° 25/3059 – du 22 JUILLET 2025, notifié le 4 AOÛT 2025, de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre déci…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 28 août à 08:17
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
RE: Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537,
AOL/Boîte récept.

  • AMO
    Expéditeur :amo@be-mev.com
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 28 août à 08:41

    Bonjour,

    Votre message a bien été réceptionné.

    Cordialement,

    Bureau d’études MEV

    Tél : 01 60 33 06 61

    23 Rue Alfred Nobel

    77420 Champs sur Marne

    Sans virus.www.avast.com
.
.
.
Auto: Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, du 19/5/2025, de renvoyer l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonn=?UTF-8?Q?s_de_l’avocat_r
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 28 août à 08:17
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Dossier déposé le 28/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG 11-25-537 – Minute 25/3059 – du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT -. Mr Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision RG n° 11-25-537, du 19/5/2025, de renvoyer l’audience du 19/5/2025 à celle du 11/5/2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, a entaché son jugement RG n° 11-25-537 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonn=?UTF-8?Q?s_de_l’avocat_r
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 28 août à 08:17
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Réponse en date du et déposée le 25 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers référencés 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate :  – D’UNE PART :  du numéro d’enregistrement du dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-000756 du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – ; – D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort des 9 dossiers déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION faisant état de 9 tampons de la Cour de Cassation, que les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ont été remis en main propre au : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation signataire des 8 courriers susvisés. Le Secrétaire de Bureau qui a éludé ses propres constatations a entaché ses 8 courriers d’un défaut de motif et les a privés de base légale. Le Secrétaire de Bureau qui refuse, sans aucun motif, d’enregistrer le dossier visant à permettre d’obtenir la cassation du jugement RG n° 11-25-756 commet une ingérence dans tous les dossiers, ce qui, par ricochet, entache d’autant ses 8 courriers attaqués. Le refus non motivé du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation d’enregistrer le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-756 caractérise une dissimulation et un stratagème visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 25 août 2025 à 09:36:36 UTC+2
Objet : Réponse déposée le 25/8/2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers réf. 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate : 1° du n° d’enregistrement du dossier déposé le 5/8/2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG 11-25-756 du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT ; 2° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS .
Le 25 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Réponse en date du et déposée le 25 AOÛT 2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers référencés 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate : 
– D’UNE PART :  du numéro d’enregistrement du dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-000756 du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – ;
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des 9 dossiers déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION faisant état de 9 tampons de la Cour de Cassation, que les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ont été remis en main propre au : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation signataire des 8 courriers susvisés.
Le Secrétaire de Bureau qui a éludé ses propres constatations a entaché ses 8 courriers d’un défaut de motif et les a privés de base légale.
Le Secrétaire de Bureau qui refuse, sans aucun motif, d’enregistrer le dossier visant à permettre d’obtenir la cassation du jugement RG n° 11-25-756 commet une ingérence dans tous les dossiers, ce qui, par ricochet, entache d’autant ses 8 courriers attaqués.
Le refus non motivé du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation d’enregistrer le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-756 caractérise une dissimulation et un stratagème visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Madame / Monsieur le Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de répondre à vos 8 courriers référencés (VOIR PIECES 2 à 9) : – 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes de communication immédiate : 
.
– D’UNE PART :  du numéro d’enregistrement du dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de (VOIR PIECES 1) : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-000756 du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – ;
.
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort des 9 dossiers déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de (VOIR PIECES 10 à 18) : – la COUR de CASSATION faisant état de 9 tampons de la Cour de Cassation, que les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 vous ont été remis en main propre.
.
En éludant vos propres constatations vous avez entaché vos 8 courriers (VOIR PIECES 2 à 9) d’un défaut de motif et les avez privés de base légale.
.
En refusant, sans aucun motif, d’enregistrer le dossier visant à permettre d’obtenir la cassation du jugement RG n° 11-25-756, vous commettez une ingérence dans tous les dossiers, ce qui, par ricochet, entache d’autant vos 8 courriers attaqués (VOIR PIECES 2 à 9).

.

Votre refus non motivé d’enregistrer le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-756 susvisé caractérise une dissimulation et un stratagème visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES : 
.
1 – La requête en date du et déposée le 14 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du numéro d’enregistrement du dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-756 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE ;
.
2 à 9 – Les 8 courriers entachés d’un défaut de motif et privés de base légale du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation ;
.
10 à 18 – Les 9 courriers déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour les pourvois en cassation contre les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -, qui ont pour effet d’établir que les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ont été remis en main propre au : – Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION ;
le tampon à la date du 5 AOÛT 2025, apposé sur chacun des 9 courriers, a pour effet d’établir que : – le Secrétaire de Bureau a reçu les 9 jugements RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Réponse déposée le 25/8/2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers réf. 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 août à 09:36
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Réponse déposée le 25/8/2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers réf. 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate : 1° du n° d’enregistrement du dossier déposé le 5/8/2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG 11-25-756 du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT ; 2° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS .
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 août à 09:36
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Réponse déposée le 25/8/2025 auprès du : – Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation, à ses 8 courriers réf. 2025C02264 ; 2025C02270 ; 2025C02265 ; 2025C02267 ; 2025C02266 ; 2025C02268 ; 2025C02269 ; 2025C02271, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes de communication immédiate : 1° du n° d’enregistrement du dossier déposé le 5/8/2025 auprès de : – la Cour de Cassation pour le pourvoi contre le jugement RG 11-25-756 du 22/7/2025 de : – Mr Thierry FARSAT ; 2° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS .
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 août à 09:36
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5847 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI – avocat au Barreau de PARIS – a menti et donc que le jument RG n° 91-16-177 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités. Madame Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.  Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :  – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : dimanche 17 août 2025 à 12:57:53 UTC+2
Objet : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5847 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Mme Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI a menti et donc que le jugement RG n° 91-16-177 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du 1ER Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités. Mme Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
Le 17 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5847 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI – avocat au Barreau de PARIS – a menti et donc que le jument RG n° 91-16-177 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités.
Madame Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. 
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
Madame / Monsieur,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5847 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
.
Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI – avocat au Barreau de PARIS – a menti et donc que le jument RG n° 91-16-177 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités.
.
Madame Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
.
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
.
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
.
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Parallèlement, dans sa décision attaquée C-94028-2025-5856 : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Il s’en déduit qu’il est interdit à Madame Catherine MATHEU de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – que :
.
– Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice -,
.
qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – pris en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – 
.
ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
Par son courrier reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAHOUANI – avocat au Barreau de PARIS – précise que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE est intervenant volontaire.
.
Par sa requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Madame Catherine MATHIEU qui multiplie les obstacles, SANS AUCUN MOTIF, pour entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
et qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5847 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

.

Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ainsi que la réparation des préjudices.
.
Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5847, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
.
4 – La plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5847 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Mme Catherin…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:58
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5847 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Mme Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI a menti et donc que le jugement RG n° 91-16-177 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du 1ER Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités. Mme Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:57
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5847 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de ses 25 décisions – notamment de la décision attaquée C-94028-2025-5847 – que : – Mme Catherine MATHIEU constate que : – Maître Ali SAÏDJI a menti et donc que le jugement RG n° 91-16-177 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du 1ER Président de la Cour d’Appel de PARIS – est entaché d’irrégularités. Mme Catherine MATHIEU qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses 25 décisions d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:57
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.

Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5846 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.  Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :  – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>
Envoyé : dimanche 17 août 2025 à 12:06:34 UTC+2
Objet : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (Civ. 2ème, 12/3/1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
Le 17 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Recours en date du 17 et déposé le 18 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5846 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. 
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice – qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON –  ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
Madame / Monsieur,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5846 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
.
La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
.
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
.
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
.
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Parallèlement, dans sa décision attaquée C-94028-2025-5856 : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Il s’en déduit qu’il est interdit à Madame Catherine MATHEU de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 4) :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – que :
.
– Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la politique associative – Ministère de la Justice -,
.
qui demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR – pris en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – 
.
ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE et du SAJIR est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
Par son courrier reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAHOUANI – avocat au Barreau de PARIS – précise que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE est intervenant volontaire.
.
Par sa requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Madame Catherine MATHIEU qui multiplie les obstacles, SANS AUCUN MOTIF, pour entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
et qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5846 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

.

Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ainsi que la réparation des préjudices.
.
Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5846, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
.
4 – La plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caract…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caract…
AOL/Boîte récept.

  • NAOUI Ali
    Expéditeur :ali.naoui@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:06

    Bonjour,

    Etant en congés jusqu’au 26 août, ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.

    Cordialement,

    Ali NAOUI

.
.
.
Réponse automatique : Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caract…
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:06

    Bonjour,

    Absente le 18/08/2025, cette boite mail ne sera pas consultée.

    Bien cordialement,

.
.
.
Auto: Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (Civ. 2ème, 12/3/1997, Bu ll=?UTF-8?Q?._civ._II,_n=C2=B0_
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:06
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Recours déposé le 18/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5846 de : – Mme Catherine MATHIEU. La suppression du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, au demeurant non motivée, caractérise une suppression de preuves et un stratagème visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (Civ. 2ème, 12/3/1997, Bu ll=?UTF-8?Q?._civ._II,_n=C2=B0_
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 17 août à 12:06
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

BREXIT (tiré du film de Thomas JOHNSON)

Posted by

0

23 JUIN 2016 : Pour la première fois, un pays a quitté l’Union européenne.
“Reprendre le contrôle” un slogan de Boris JOHNSON et Nigel FARAGE.
.
4 ans après le référendum, le Royaume Uni est sorti de l’Union européenne.
.
Depuis le référendum, plusieurs premiers ministres se sont succédé dont 4 ont démissionné.
Le chaos politique s’est installé.
Le parti conservateur a implosé.
Le parti nationaliste s’est imposé.
Le pays a perdu sa place de 5ème puissance économique mondiale.
Le national populisme défit le pouvoir.
.
“Le problème, c’est qu’on a eu une campagne populiste axée sur le “OUI” ou le “NON” et pas sur une personne ou un parti. Donc, une fois la décision prise, il est très difficile de revenir.” (Tony BLAIR)
.
C’est quoi un pays qui sort de l’Europe ?
Toutes les générations partagent le même sentiment d’échec. On est loin de la promesse du BREXIT.
.
Mais qu’en est-il des acteurs politiques du parti conservateur comme du parti travailliste ?
Qu’ils défendent le BREXIT ou non, partagent-ils le même constat ?
.
“Qu’est-ce que le BREXIT a apporté de bien pour le pays ?”
Tony BLAIR : “ça a apporté une prise de conscience de ce que le pays doit faire pour lui-même parce que le BREXIT a rendu les choses plus difficiles. L’accent est mis sur ce qu’on est obligé de faire. 
C’est un combat.
Cela a aussi accéléré le changement de gouvernement.“
.
Dominic GRIEVE : “ça n’a apporté aucun avantage. 
– On n’a pas été à même de réguler l’immigration.
– La pêche n’en a tiré aucun bénéfice.
– Nos échanges commerciaux ne se sont pas améliorés.
– Notre liberté de circulation a été restreinte.“
.
PREMIERE GRANDE PROMESSE DU BREXIT : Sauver les pêcheurs
.
Dès le début de la campagne de 2016, Nigel FARAGE est sur la Tamise pour soutenir les pêcheurs venus clamer leur volonté de sortir de l’Union européenne.
.
Boris JOHNSON promet la reprise du contrôle des eaux du Royaume Uni.
.
Huit ans plus tard, la déception des pêcheurs est immense.
Cabillaud et sole, les deux espèces consommées le plus par les Britanniques, ont quasiment disparu de la zone de pêche.
A Hastings (petit port de pêche), les bâteaux rentrent à vide. Ils ne sont plus que cinq bâteaux. Ils étaient quarante, huit ans plus tôt.
.
En 2018, Michaël GOVE, fervent partisan du BREXIT, a été reçu par les syndicats.
Il a dit qu’il allait faire appliquer la ligne des 12 miles qui délimitent les eaux britanniques.
Mais il n’a pas tenu sa promesse.
La zone des 12 miles n’a jamais été respectée. La situation s’est aggravée avec l’augmentation des bâteaux de pêche industriels, plus de 1700 vaisseaux qui raflent tout avec leurs immenses filets de fond. La plupart sont pavillon britannique mais ils appartiennent à des sociétés néerlandaises. Ils pêchent par tous les temps, en continu.
.
“L’industrie de la pêche n’a pas obtenu ce qu’on lui a laissé entendre qu’elle obtiendrait avec le BREXIT.
Cela s’explique, en partie, par son poids économique.
La pêche est un secteur très important sur le plan politique car les zones côtières constituent un réservoir de votes potentiellement décisifs.
Mais ce n’est pas un secteur très important pour l’économie britannique.
Et quand on négocie un accord commercial, on se concentre surtout sur les points importants pour l’économie du pays.” (Anand MENON – Politologue – King’s College)
.
De toutes les négociations pour finaliser l’accord avec l’Europe, celles sur les zones de pêche ont été parmi les plus difficiles.
Elles auraient pu entraîner un retrait sans accord.
Une catastrophe aussi bien pour le Royaume Uni que pour l’Union européenne.
.
L’accord est intervenu le 24 DECEMBRE car Boris JOHNSON a compris qu’il n’y aurait pas d’accord de commerce. Il y aurait le rétablissement immédiat, dès le 31 DECEMBRE, des tarifs douaniers, des quotas sur tous les échanges.
.
La colère des pêcheurs est profonde au Royaume Uni.
.
“Cela a causé la disparition de beaucoup de communautés de pêcheurs et d’entreprises de pêche. On a une histoire locale qui remonte à mille ans. C’est notre culture, notre histoire, notre tradition, notre patrimoine, notre sécurité alimentaire. C’est tous cela qui nous définit en tant que communauté de pêcheurs.”
.
SECONDE PROMESSE DU BREXIT : Sauver le NHS (la sécurité sociale britannique)
.
Pendant toute la campagne, le slogan de Boris JOHNSON a été :
“En votant pour le BREXIT, le Royaume Uni recevra 350 millions de pounds par semaine, qui financeront nos secteurs minoritaires, comme la santé.”
.
“C’est un mensonge de dire que le ROYAUME UNI payait 350 millions de livres sterling par semaine, à l’Union européenne. Mais c’était un bon argument de campagne car, en disant 350 millions, cela obligeait l’opposition à dire : “c’est faux, ce n’est que 250 millions” ce qui semblait déjà énorme à l’électeur moyen ; ça a donc joué en faveur du BREXIT.” (Anand MENON – Politologue – King’s College)
.
Depuis la promesse, pas une saison sans grève : dégradation des infrastructures, manque de financement et de personnel, stagnation des salaires.
.
“Il y a des banques alimentaires dans certains hôpitaux car les salaires ne sont plus suffisants pour vivre.“
.
Beaucoup d’infirmiers venaient d’Espagne, d’Italie, du Portugal, même de France. Il y avait beaucoup de postes à pourvoir car c’est un métier difficile et personne ne veut le faire.
.
Depuis le BREXIT, le nombre d’infirmiers s’est réduit comme peau de chagrin.
.
Pour Jane ANDERSON – Spécialiste des épidémies virales – :
“Le non respect des promesses du BREXIT produit des effets pervers qui vont bien au-delà du problème de financement du NHS. 
La promesse de donner plus d’argent au NHS a été un argument décisif. Et lorsqu’une telle promesse n’est pas tenue, ça constitue une rupture très importante. Les gens se sont sentis abandonnés car cela touche au coeur même de notre capacité de prendre soin les uns des autres. Et si cette capacité se détériore, on n’est pas à la hauteur de ce qu’on espérait, cela provoque de la colère.
Il y a moins de personnel et, quand les gens sont malades, ils ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin.
Mais la vraie question de fond que cela soulève, c’est : dans quel type de société vit-on si on ne prend pas soin les uns des autres comme on estime qu’on devrait le faire ?“
.
TROISIEME PROMESSE DU BREXIT : Reprendre le contrôle des frontières
.
Pendant toute la campagne de 2016, Nigel FARAGE est aux avant-postes du combat contre l’immigration.
.
“Reprendre le contrôle est clairement un concept populiste.
Il séduit les gens car il sous-entend que la cause de leurs problèmes économiques, sociaux et d’emplois réside dans le fait qu’ils ne sont pas maîtres de leur destin et, qu’en quittant l’Union européenne, ils auraient plus de contrôle sur leur vie et, notamment, sur l’immigration qui est un grand sujet de préoccupation.” (Dominic GRIEVE – Député conservateur)
.
Pour Andy WIGMORE – bras droit de Nigel FARAGE – :
“Personne ne s’attendait au BREXIT. Cela veut dire qu’il existe une façon de monter un programme politique pour qu’il plaise aux gens et qu’ils y adhèrent.
.
Prenez Marine LE PEN : qu’est-ce qui fait sa popularité ? Quand une personnalité politique est en campagne, elle relaie les mécontentements et met l’accent dessus pour que les électeurs se disent “ah oui, cette personne parle en mon nom.”
.
Question à Andy WIGMORE : Vos slogans ne disaient pas la vérité mais, d’après vous, ce n’est pas grave ?
.
Réponse d’Andy WIGMORE :
“C’est une campagne électorale. 
Quelle que soit l’élection ou quel que soit le pays, les gens réagissent à un certain nombre de choses. Une grande partie du discours électoral n’est qu’un bruit de fond qui n’est pas pris en compte, qui n’imprime pas. 
Les gens ne comprennent pas et ça ne les intéressent pas. Mais il y a une ou deux choses qui les font réagir.
.
L’affiche anti-migrants de Nigel FARAGE a hystérisé le débat. L’affiche anti-migrants de Nigel Farage choque la classe politique britannique
 
Beaucoup de gens étaient révoltés ; ça a réveillé les peurs de certains ; ça a renforcé leurs préjugés et ils se sont retrouvés dans ce slogan.
Est-ce que c’est bien, est-ce que c’est mal ? 
C’est une campagne. Et une campagne, c’est comme une guerre : “je veux vendre mon produit le mieux possible car je veux que vous l’achetiez et, pour ça, je suis prêt à dire n’importe quoi.“
.
Pour Tim BALE – Politologue – Queen’s Mary University – :
“FARAGE doit être perçu comme un politicien qui réussit mais c’est un pyromane.
En d’autres termes, il prêt à tout faire brûler pour voir le ROYAUME UNI redevenir le pays dans lequel il a grandi et qu’il aimerait peut-être retrouver avec, notamment, une souveraineté nationale absolue.
Donc, oui, FARAGE a une grande part de responsabilités dans la façon dont les choses se sont déroulées.”
.
Le coeur de cible de la campagne de FARAGE était l’est agricole de l’Angleterre.
Après l’élargissement de l’Union européenne, en 2004, avec l’entrée de pays d’Europe centrale, certaines petites villes ont vu leur population doubler avec l’arrivée de travailleurs d’Europe de l’Est.
Ce sont des régions qui ont massivement voté pour la sortie du ROYAUME UNI de l’Union européenne.
.
“La promesse était qu’en quittant l’Union européenne, moins d’immigrés viendraient. Mais, ce qui s’est passé, c’est que les gens en provenance d’Europe ont été remplacés par des personnes venant du sud de l’Asie et d’Afrique.
Les Britanniques continuent de refuser les emplois sous-payés que les migrants acceptent volontiers dans l’agriculture, le bâtiment, la santé.
Résultat, depuis 2021, l’immigration légale a plus que doublé. Elle est passée de 300.000 migrants légaux par an à près de 700.000, soit l’exact inverse de la promesse du BREXIT.” (Tim BALE)
.
“Une combinaison de facteurs, essentiellement internationaux, a entraîné une pénurie de main d’oeuvre dans l’ensemble du monde occidental.
Le BREXIT a modifié la composition de notre immigration à un moment où nos besoins en main d’oeuvre étrangère étaient très forts.
Donc l’immigration a augmenté.” (Anand MENON – Politologue – King’s College -)
.
L’augmentation du flux migratoire au ROYAUME UNI est due à un problème démographique, commun à tout le continent européen, qui n’a rien à voir avec l’appartenance à l’Union européenne.
.
Or, en 8 ans, le discours des brexiters, à l’encontre des migrants, n’a pas évolué.
.
Trente mille migrants illégaux ont traversé la Manche, en 2023.
.
“De manière totalement cynique, je pense qu’au ROYAUME UNI comme dans toute l’Europe, les débats politiques houleux autour de l’immigration illégale, sont en partie destinés à détourner l’attention de la hausse de l’immigration légale car tous les pays sont confrontés aux mêmes problèmes de main d’oeuvre et aucun gouvernement, excepté, peut-être, l’ALLEMAGNE, n’a de discours honnête à ce sujet.“
.
QUATRIEME PROMESSE DU BREXIT : Restaurer la souveraineté
.
Une idée portée par le rêve d’un nouveau commonwealth (global britain).
.
Un ROYAUME UNI émancipé du marché commun, délivré de toute contrainte européenne, capable de commercer sans entrave avec les partenaires historiques de l’empire colonial et avec le reste du monde.
.
“Je trouve cette idée curieuse de vouloir lancer un programme commercial comme “global britain” en nous retirant de l’alliance qui est à notre porte, à savoir l’Union européenne ; vouloir remplacer nos partenaires commerciaux européens par des pays situés à des milliers de km.
Bien sûr qu’il est important de commercer avec ces pays mais les gains sont très faibles.
On nous avait promis un accord commercial avec les USA ; on nous avait dit qu’il serait facile à obtenir.
.
Non seulement cet accord n’existe toujours pas mais, 8 ans après le BREXIT, il n’est même plus en négociation.” (Tony BLAIR)
.
Derrière ce modèle de dérégulation à l’américaine, une poignée de financiers et d’ultra libéraux qui rêvent de puissance et de grandeur.
.
Leur référent s’appelle SINGAPOUR, une ancienne colonie britannique devenue paradis fiscal.
.
LONDRES, allias SINGAPOUR-sur-TAMISE, capitale d’un nouveau monde souverain où régnerait la finance sans contrôle.
Mais, depuis, le monde à changé.
.
“Au cours des sept dernières années, le ROYAUME UNI a découvert que la souveraineté absolue n’existait pas.
Un pays qui ne fait pas partie du bloc économique et commercial, constitué par ses principaux voisins, a encore moins de souveraineté que lorsqu’il en faisait partie car, lorsqu’on veut conclure des accords de libre échange ou établir des réglementations, on constate que le ROYAUME UNI n’a pas assez de poids pour imposer des règles que les autres accepteront afin de négocier des accords de libre échange réellement bénéfiques.
.
On se retrouve à devoir accepter des réglementations, des accords et des normes établies par des partenaires plus importants. C’est une découverte qui ne fait pas plaisir. Et je suis sûr qu’on n’est pas encore au bout de nos surprises.
.
Donc, l’idée qu’on allait avoir plus de marge de manoeuvre pour agir s’est révélée fausse.” (Lord Peter Ricketts – Diplomate – Conseiller à la sûreté nationale)
.
Aucune des promesses du BREXIT ne s’est concrétisée.

Recours en date du et déposé le 12 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5849 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :  – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE est opposable. “La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr <cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 12 août 2025 à 07:15:32 UTC+2
Objet : Recours déposé le 12/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. C-94028-2025-5849 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de la plainte contre : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – déposée le 28/6/2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Mme Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’absence de contestation de Mme Anne RIVIERE est opposable.
Le12 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Recours en date du et déposé le 12 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5849 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
.
Madame / Monsieur,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5849 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
.
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
.
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
.
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Parallèlement, dans sa décision attaquée C-94028-2025-5856 : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Il s’en déduit qu’il est interdit à Madame Catherine MATHEU de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 4) :
– Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aau CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
L’absence de contestation de : – Madame Anne RIVIERE est opposable.
“La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.” (voir civ. 2ème, 12 mars 1997, Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997, II.22879, note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc.obs.j).
.
Par son courrier reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAHOUANI – avocat au Barreau de PARIS – précise que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE est intervenant volontaire.
.
Par sa requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5849 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

.

Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ainsi que la réparation des préjudices.
.
Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5849, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
.
4 – La plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 28 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours déposé le 12/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. C-94028-2025-5849 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de la plainte contre : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 12 août à 07:15
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: [INTERNET] Recours déposé le 12/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. C-94028-2025-5849 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de la plainte contre : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – déposée le 28/6/2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Mme Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ absence de con=?UTF-8?Q?testatio
AOL/Boîte récept.

  • charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 12 août à 07:15
    Bonjour,

    Je suis actuellement absente et serai de retour le 1er septembre.

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant Kergourlay (olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr – 01-64-13-50-14).

    Cordialement,

    Cdt JOLY
.
.
.
Auto: Recours déposé le 12/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. C-94028-2025-5849 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de la plainte contre : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – déposée le 28/6/2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Mme Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – . L’absence de con=?UTF-8?Q?tes
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 12 août à 07:15
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Recours déposé le 12/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. C-94028-2025-5849 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de la plainte contre : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – déposée le 28/6/2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président de la République – Président du CSM – que : – Mme Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Ministère de la Justice – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – . L’absence de con=?UTF-8?Q?tes
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 12 août à 07:15
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“, ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.” Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Posted by

0

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; MJD-VAL-DE-BIEVRE <mjd-val-de-bievre@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr <cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : samedi 9 août 2025 à 09:58:48 UTC+2
Objet : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 9 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
Madame / Monsieur,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5853 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
.
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
.
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
.
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Parallèlement, il ressort de la décision attaquée C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Par son courrier reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAHOUANI – avocat au Barreau de PARIS – précise que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE est intervenant volontaire.
.
Par sa requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

.

Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ainsi que la réparation des préjudices.
.
Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5853, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 9 août à 09:59
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame …
AOL/Boîte récept.

  • MJD-VAL-DE-BIEVRE
    Expéditeur :mjd-val-de-bievre@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 9 août à 09:58

    Bonjour,

    Actuellement en congés, je prendrai connaissance de votre message à mon retour le lundi 18 août 2025.

    La MJD sera fermée la semaine du 11 au 15 août.

    Bien cordialement,

    Cécile PISLOR

    Greffière coordinatrice de la MJD Val de Bièvre

.
.
.
Auto: Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 9 août à 09:58
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5853 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5853 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 9 août à 09:58
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.