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31 JUILLET 2021 – PLAINTE pour ATTEINTE à la VIE PRIVEE (art. 9 CC) contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -. Courrier adressé le 31 JUILLET 2021 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dans le prolongement de l’entretien du 30 JUILLET 2021 – 11h28 – avec : – Monsieur Nicolas MELBER – DIRECTEUR d’Agence – CAISSE d’EPARGNE IDF -, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé notamment (liste non exhaustive) : 1°) – les termes du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 30 JUILLET 2021 à sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – ; – 2°) – l’interdiction faite à Madame Marie-Dominique ROBLIN de permettre de porter atteinte à la vie privée de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – par exemple, en permettant à : – Maître Blanche SENECHAL – représentant de NEXITY – de rechercher ou de divulguer l’adresse de la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, ET CE : dès lors qu’une telle révélation serait dictée par le seul dessein illégitime de : – NEXITY et de : – Maître Blanche SENECHAL de se dérober à leur obligation de donner immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui les a réclamées dans sa plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a constaté que le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – constitue la preuve irréfutable qu’elle a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019. L’irréfragabilité rend irrecevable la preuve contraire.
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30 JUILLET 2021 – PLAINTE n° 00405/2020/4247 du 3 JUIN 2020 – Requête en date du et déposée le 30 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de l’entreprise NEXITY pour qu’elle donne immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG XIaogong ; – EN TROISIEME LIEU : – de bien vouloir informer la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation, dans le prolongement de sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00/405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –, car, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 13 MAI 2020 – 15h00 -, Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 29 JUILLET 2021 auprès du : – COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, que : – D’UNE PART : – la policière – matricule n° 1097219 – a enregistré la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au motif que, par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à NEXITY, et que NEXITY a donné un délai à la BANQUE jusqu’au 23 JUIN 2020 inclus pour payer ; – D’AUTRE PART : que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait circuler de fausses informations sur la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, que l’appartement de la fille de Monsieur TONG XIaogong a été dégradé.
Sans les clefs de son appartement, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas chiffrer le montant des dégradations.
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29 JUILLET 2021 – PLAINTE n° 2020/4247 du 3 JUIN 2020 – Requête en date du et déposée le 29 JUILLET 2021 auprès de : – la BRIGADIER de POLICE – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la réparation des dégradations évoquées par Maître Blanche SENECHAL lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 -, avec l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; le 3 JUIN 2020, le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au motif que : NEXITY a donné un délai à la BANQUE jusqu’au 24 JUIN 2020 pour payer, et que le courrier que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, prouve qu’elle est propriétaire du bien dont Maître Blanche SENECHAL soutient qu’il a été dégradé en même temps qu’elle soutient que toutes les réserves ont été levées – et donc, par exemple : y compris le lino sous le ballon d’eau chaude qui a été changé – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Maître Blanche SENECHAL fait circuler de fausses informations sur la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qui peuvent lui porter préjudice.
La fausseté du fait dénoncé par Maître Blanche SENECHAL, résulte du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, et du délai accordé jusqu’au 24 JUIN 2020, par NEXITY à la BANQUE, pour payer, qui ont pour effet d’établir que le fait dénoncé par Maître Blanche SENECHAL, n’est pas imputable à la fille de Monsieur TONG Xiaogong mais bien évidemment à la BANQUE qui a dépassé le délai du 24 JUIN 2020 que NEXITY lui a accordé pour payer.
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28 JUILLET 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 28 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017
entachée de dénonciation calomnieuse, de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cab. 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; l’art. 226-10 du Code pénal
interdit la dénonciation calomnieuse. Il résulte de la demande de médiation en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : –
Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, que le NOTAIRE –
Maître Delphine EXARE – a utilisé l’ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017
entachée de dénonciation calomnieuse, pour justifier sa désignation ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dénonciation calomnieuse, en date du et déposée le 27 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, faisant état de la demande de médiation déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, fait entrave à la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler à : – Madame Dorothée BONNE-DARD, qu’il est interdit d’entraver le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.
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27 JUILLET 2021 –
PLAINTE contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour cause notamment de dénonciation calomnieuse (
art. 226-10 CP), en date du et déposée le 27 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : de bien vouloir garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN CINQUIEME LIEU : la réparation des dégradations évoquées par Maître Blanche SENECHAL lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 -, avec l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SIXIEME LIEU : ETC. ETC.
Maître Blanche SENECHAL fait circuler de fausses informations sur la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qui peuvent lui porter préjudice.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT de garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de lui communiquer immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qui ont été réclamées au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN tel que l’établit la plainte n° 2020/004247 du 3 JUIN 2020, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – dans le prolongement de la visite de remise des clefs du 13 MAI 2020 – 15h00 -.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, fait état, notamment, de la résistance abusive de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.
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26 JUILLET 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : –
Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : –
Maître Delphine EXARE – Etude notariale – 49, av. du Général de Gaulle – 77837 OZOIR-LA-FERRIERE – pour qu’elle produise immédiatement “
la requête présentée par : – Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, de désigner Maître Delphine EXARE (
VOIR PIECE 1).
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que l’autorité s’approprie l’avis et l’incorpore à sa décision au moins en l’annexant. (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE.p. 315) ; ET la dénonciation calomnieuse est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Art. 226-10 CP) ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 24 JUILLET 2021 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
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24 JUILLET 2021 – Requête adressée le 24 JUILLET 2021 à : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment
(liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Au terme de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé à : – Maître Blanche SENECHAL, notamment : – 1°) – que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET DONC : que c’est le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui est compétent ; – 2°) que, lors de la visite de pré-livraison du 10 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaoong a demandé à : – Madame Clarisse GASPARD – de NEXITY -, une réduction du prix de l’appartement à hauteur de 40.000 euros (quarante mille euros), au regard notamment : – de l’incohérence entre la maquette faisant état d’une absence de vis-à-vis, et la réalité ; – des diverses réserves, notamment du lino sous le ballon d’eau chaude qui n’est pas la couleur qu’elle a demandée ; – de l’absence de réponse de l’architecte à ses demandes concernant notamment l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau ; etc. etc. ; – 3°) – que, sans les clefs de son appartement NEXITY, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas chiffrer les dégradations de son appartement évoquées par : – Maître Blanche SENECHAL, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 ; – 4°) que, par son courrier adressé le 7 MAI 2018 à son NOTAIRE : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – qui est aussi le NOTAIRE de NEXITY, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; 5°) que, par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux BARREAUX de PARIS, PEKIN, NEW YORK -, constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites (VOIR PIECE JOINTE) ; 6°) – que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – 7°) que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre NEXITY au motif que, lors de la visite de remise des clefs du 13 MAI 2020 – 15h00 -, Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de lui donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY ; 8°) ETC. ETC.
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23 JUILLET 2021 –
Plainte n° 00405/2020/004247 contre NEXITY, notamment pour dégradation de bien (
art. 322-1 CP) – Requête en date du et déposée le 23 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 5) ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY réclamées le 3 JUIN 2020 à : –
la POLICIERE – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte sous le n° 00405/2020/004247,
AU MOTIF QUE : le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à : –
NEXITY, a pour effet d’établir de manière
irréfragable, qu’elle est
propriétaire du bien.
Au terme de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Représentant de NEXITY -, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire du bien et que l’appartement de la fille de Monsieur TONG XIaogong a été dégradé.
– EN QUATRIEME LIEU : la réparation immédiate de l’appartement de la fille de Monsieur TONG XIaogong, qui a été dégradé tel que l’a confirmé : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Représentant de NEXITY – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que c’est le détenteur des clefs qui est responsable de l’appartement et de son contenu et que l’article 322-1 du Code pénal dispose que “La dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
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22 JUILLET 2021 – Plainte n° 00405/2020/004247 contre NEXITY – Requête en date du et déposée le 22 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY réclamées le 3 JUIN 2020 à : – la POLICIERE – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte sous le n° 00405/2020/004247, AU MOTIF QUE : par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à : – NEXITY (VOIR PIECES 3, 4, 5).
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22 JUILLET 2021 – Plainte n° 00405/2020/004247 contre NEXITY – Requête adressée le 22 JUILLET 2021 à : – Monsieur Philippe JUSTO – Contrôleur général – Directeur départemental de la Sécurité publique de SEINE-et-MARNE – Bureau Déontologie -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY réclamées le 3 JUIN 2020 à : – la POLICIERE – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a été payé le 18 AVRIL 2019 au regard du courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui demande de verser 95 % des fonds à NEXITY.
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21 JUILLET 2021 –
Affaire RG n° 16/00004214 – Requête en date du et déposée le 21 JUILLET 2021 auprès de : –
la PRESIDENTE – CHAMBRE 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées à : –
la SCP VINCENT-OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – dont la désignation a été confirmée par : –
Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – tel que l’établit la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 16 JUILLET 2021 auprès de (
VOIR PIECE 6) : –
Madame Frédérique AGOSTINI – MAGISTRAT en CHARGE de la MISE en ETAT – PÔLE 3-2 près la COUR d’APPEL de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 par lequel (
VOIR PIECE 4) : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – constate que les coordonnées de l’avocat susvisé ont été réclamées notamment à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; –
EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – pour qu’elle
interdise de faire supporter les conséquences des dysfonctionnements du Service public de la justice aux DEFENDEURS à l’affaire RG n° 17/08292 ; –
EN QUATRIEME LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (
VOIR PIECE 3) : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – car elle n’est
pas motivée ; –
EN CINQUIEME LIEU ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 21 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Josette RICHARD – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – (VOIR PIECE 5),- D’UNE PART : que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
– D’AUTRE PART : qu’il est INTERDIT notamment aux : – MINISTRES de l’INTERIEUR et de la JUSTICE, de faire supporter aux JUSTICIABLES – notamment aux défendeurs à l’affaire RG n° 17/08292 à laquelle le courrier du 5 OCTOBRE 2018 de : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux BARREAUX de PARIS – PEKIN – NEW-YORK -, fait référence, les conséquences des dysfonctionnements de leur Service public de la JUSTICE.
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21 JUILLET 2021 –
Dossier 1521500009 PC 050 – Requête en date du et déposée le 21 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Josette RICHARD – Direction générale des Finances publiques – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées à : –
la SCP VINCENT-OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – dont la désignation a été confirmée par : –
Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – tel que l’établit la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 16 JUILLET 2021 auprès de (
VOIR PIECE 4) : –
Madame Frédérique AGOSTINI – MAGISTRAT en CHARGE de la MISE en ETAT – PÔLE 3-2 près la COUR d’APPEL de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – constate que les coordonnées de l’avocat susvisé ont été réclamées notamment à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; –
EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – pour qu’elle
interdise de faire supporter les conséquences des dysfonctionnements du Service public de la justice à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; –
EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN CINQUIEME LIEU ETC. ETC.
Il résulte de son courrier adressé le 2 JUIN 2020 à 16h36 à : – NEXITY, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – NEXITY qui n’a pas encore rectifié son appel de fonds, fait entrave au versement des fonds par la BANQUE, ce dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – la POLICIERE – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – NEXITY, le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, lesquelles n’ont pas encore été produites à ce jour (VOIR PIECE 1).
La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Représentant de NEXITY -,
a pour effet d’établir les dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui empêchent la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY,
ET CE : tout en permettant, dans le même temps, à NEXITY de profiter, en toute impunité, aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE.
CE QUI EST ILLEGAL.
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20 JUILLET 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 20 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – dans le prolongement de son courrier adressé le 26 OCTOBRE 2020 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, au terme duquel : –
Madame Dorothée BONNE-DARD constate que l’affaire RG n° 21/15118 lui a été transmise, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT –
Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -, tel que le constate : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,dans son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 2) ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier susvisé du 28 OCTOBRE 2019 de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 – n° 17/142 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – car cette ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,
n’est pas motivée ; –
EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir
interdire de faire supporter les conséquences des dysfonctionnements du Service public de la justice au : – DEFENDEUR à l’affaire enregistrée RG n° 16/0004214 par : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TJ de MELUN ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte du complément à la plainte du 8 JUIN 2021 contre (VOIR PIECE 3) : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, en date du et déposé le 20 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
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20 JUILLET 2021 –
Complément de la plainte du 8 JUIN 2021 contre : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, en date du et déposé le 20 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir INTERDIRE de faire supporter à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les conséquences des dysfonctionnements du Service public de la Justice ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui les a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’ayant pas encore reçu l’appel de fonds rectifié réclamé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il en résulte que : – le BÂTONNIER – Maître Julie COUTURIER -, fait entrave au versement des fonds par la BANQUE à NEXITY.
Il est interdit à : – Maître Julie COUTURIER de faire supporter à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les conséquences des dysfonctionnements dont elle est à l’origine.
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19 JUILLET 2021 –
Dossier n° MD : 180750 SC – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal – en date du et déposée le 19 JUILLET 2021 auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : –
D’UNE PART : interdit à : –
Maître Julie COUTURIER de permettre à : –
Maître Blanche SENECHAL de montrer à quiconque le document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, adressé le 12 JUILLET 2021, par l’intermédiaire de la : –
SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN -, à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui l’a reçu le 17 JUILLET 2021 ;
– D’AUTRE PART : réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui les a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 16 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Frédérique AGOSTINI – MAGISTRAT en CHARGE de la MISE en ETAT – CHAMBRE 3-2 près la COUR d’APPEL de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
Le courrier de : – la SCP Xavier BLANC et Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui ont été réclamées à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – lors de la visite du mercredi 13 MAI 2020 – 15h00 – tel que le rappelle la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – Madame le BRIGADIER de POLICE – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, le représentant de NEXITY : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui lui a fait constater que l’accusé de réception en date du 17 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 1) : – NEXITY, relatif au courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le même jour à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, a pour effet d’établir que – Maître Blanche SENECHAL est parfaitement informée que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté le délai de paiement fixé au 24 JUIN 2020 par : – NEXITY.
Et le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 MAI 2021 à (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Jean-Christophe RAKOTONIAINA – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –, a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – le Service Réclamations de NEXITY de ses dates de disponibilité pour les mois de MAI et JUIN 2021
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18 JUILLET 2021 –
Dossier n° MD : 180750 SC – Requête en date du 18 et déposée le 19 JUILLET 2021 auprès de : –
la SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées notamment à : –
la SCP VINCENT-OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le courrier de : – la SCP Xavier BLANC et Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la communication immédiate des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de Monsieur TONG Xiaogong qui ont été réclamées à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – lors de la visite du mercredi 13 MAI 2020 – 15h00 – tel que le rappelle la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – Madame le BRIGADIER de POLICE – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, le représentant de NEXITY : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui lui a fait constater que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, refuse de verser les fonds à NEXITY.
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17 JUILLET 2021 –
Dossier n° MD : 375951 – EDM – Requête adressée le 17 JUILLET 2021 à : –
Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – Huissier de Justice associé -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées notamment à : –
la SCP VINCENT-OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la réduction du prix de l’appartement NEXITY au regard notamment de l’incohérence entre la maquette faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité, ce que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler à : –
Messieurs Benoît GRUNBERG et DIANé – Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-les-LYS – lors de l’entretien du 26 JUIN 2019 ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le courrier de : – Maître Etienne de MOLLIENS, qui est CONFIDENTIEL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés que : – la SCP Sylvain REYJAL – Notaire associé – est parfaitement en droit d’obtenir ; ET de la réduction du prix de l’appartement NEXITY réclamée par la fille de Monsieur TONG Xiaogong à son : – CONSEILLER COMMERCIAL NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – ;
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16 JUILLET 2021 – Affaire n° 20/20017 – Appel du jugement RG n° 17/08292 enregistré sous le n° 20/2017 par la COUR d’APPEL de PARIS – Requête en date du et déposée le 16 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Frédérique AGOSTINI – MAGISTRAT en CHARGE de la MISE en ETAT – CHAMBRE 3-2 près la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées notamment à : – la SCP VINCENT-OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – dont la désignation a été confirmée par : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS (VOIR PIECE 2) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS –, car cette décision n’est pas motivée (VOIR PIECE 1) ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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15 JUILLET 2021 –
Appel enregistré le 7 JUILLET 2021 sous le n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 15 JUILLET 2021 auprès du : –
GREFFIER du PÔLE 3 – Chambre 1 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la rectification des erreurs matérielles commises par le GREFFIER du PÔLE 3 – CHAMBRE 1 de la COUR d’APPEL de PARIS, dans l’avis de déclaration d’appel RG n° 21/15118 du 7 JUILLET 2021 ; –
EN QUATRIEME LIEU : la rectification des erreurs matérielles commises par le GREFFIER du PÔLE 4 – CHAMBRE 9-A de la COUR d’APPEL de PARIS, dans l’avis de déclaration d’appel RG n° 21/15187 du 7 JUILLET 2021 ; –
EN CINQUIEME LIEU : l’annulation
immédiate de l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 – n° 17/142 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – car cette ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,
n’est pas motivée.
; – EN SIXIEME LIEU : ETC. ETC.
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14 JUILLET 2021 –
Appel enregistré le 7 JUILLET 2021 sous le n° 21/15187 – Requête en date du 14 et déposée le 15 JUILLET 2021 auprès du : –
GREFFIER du PÔLE 4 – Chambre 9-A de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lesquelles ont été réclamées à : –
Madame Anne CHAPLY – désignée par le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, à son audience du 22 MAI 2017 – 11h00 – Affaire RG n° 91-16-000177 ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la rectification des erreurs matérielles commises par le GREFFIER dans l’avis de déclaration d’appel RG n° 21/15187 du 7 JUILLET 2021 ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
A l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – Affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, en rappelant notamment qu’il incombe à chaque citoyen d’être solidaire pour entraver les dérives notamment des JUGES, des CONCILIATEURS de JUSTICE, des POLICIERS, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
Le PRESIDENT de l’audience susvisée du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – aff. AUD/PCL/KBI/2021L00977 -, a précisé qu’il répondrait plus tard.
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13 JUILLET 2021 – Requête en date du et déposée le 13 JUILLET 2021 auprès de : –
Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -, dans le prolongement du COMPLEMENT à la plainte enregistrée sous le n° 22/2017 par : –
la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, contre : –
le MINISTRE de la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation de la
totalité des préjudices de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombait à la POLICE d’intervenir pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – verse 95 % des fonds à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY.
Il est interdit à la POLICE de profiter de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du Service public de la Justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics,
pour se dédouaner de ses responsabilités envers la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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12 JUILLET 2021 –
Complément de la PLAINTE n° 22/2017 contre : –
le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposé le 12 JUILLET 2021 auprès du : –
Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande que les préjudices de la fille de Monsieur TONG Xiaogong soient réparés
en totalité.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que la POLICE utilise les dysfonctionnements du service public de la justice pour se dédouaner de ses responsabilités aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il incombe à chaque citoyen d’entraver les dérives des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
ET il est interdit notamment à l’ETAT – et donc également à la POLICE – de profiter – aux dépens des victimes, parmi lesquelles la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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11 JUILLET 2021 – PLAINTE contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Représentant de NEXITY -, en date du 11 et déposée le 12 JUILLET 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité des préjudices de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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10 JUILLET 2021 –
PLAINTE n° 00405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 – Requête adressée le 10 JUILLET 2021 à : –
Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – HUISSIER de JUSTICE associé – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des clefs de l’appartement et de la boîte aux lettres réclamées par la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la POLICE, tel que l’établit la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par : –
la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; le 17 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser 95 % des fonds à : – NEXITY,
avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY ; ce qui n’a pas encore été fait ; Et NEXITY n’a pas encore produit l’appel de fonds et la date de remise des clefs réclamés par le courrier de Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 11 DECEMBRE 2020 à Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -.
D’où il suit nécessairement que Madame ROBLIN et NEXITY doivent assumer les conséquences légales de leur attitude à l’égard de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– EN QUATRIEME LIEU : – l’annulation immédiate de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
A l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, auprès du Président de cette audience qui a précisé qu’il répondrait plus tard.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 JUILLET 2021 auprès de : – Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
ET DONC : que le PRESIDENT de l’audience susvisée du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL -, n’a pas encore répondu.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS rappelle à : – Maître Etienne de MOLLIENS, qu’il incombe à chaque citoyen d’entraver les dérives des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
ET qu’il est interdit notamment à l’ETAT – et donc également aux HUISSIERS de JUSTICE – de profiter – aux dépens des victimes, parmi lesquelles la fille de Monsieur TONG Xiaogong et sa soeur, tel que le constatent notamment : – Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE, des DROITS des FEMMES – de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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9 JUILLET 2021 –
Affaire RG n° 15/08475 – Requête en date du et déposée le 9 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à l’audience du 17 JANVIER 2019 de : –
Madame Cécile BEGASSAT, par le client de : –
Maître Hélène MOUTARDIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU d’EVRY -.
A l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à son Président, que, notamment, il incombe à chaque citoyen d’être solidaire pour entraver les dérives des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ; et qu’il est interdit aux avocats de profiter – aux dépens des victimes – de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les BÂTONNIERS.
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9 JUILLET 2021 – Requête adressée le 9 JUILLET 2021 à : – Maître Alain-François SOUCHON, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation dans le prolongement de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – Affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 -, à laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’y est présentée, a réitéré ses demandes auprès de son Président qui a dit qu’il répondrait plus tard, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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8 JUILLET 2021 –
Complément de la PLAINTE n° 00405/2020/004247 contre : –
NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – enregistrée le 3 JUIN 2020 par : –
Madame le BRIGADIER – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – en date du et déposé le 8 JUILLET 2021 auprès de : –
Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, laquelle a été complétée une première fois le 4 JUILLET 2021, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 du : –
JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE, tel que le constate : –
Madame Anne RIVIERE – MINISTERE de la JUSTICE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – dans son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate de l’appel de fonds et de la date de remise des clefs de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, réclamés par le courrier de : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : –
Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Dans son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN se contredit car elle élude ses propres constatations en constatant que : – Madame Cassandra DUBOIS lui a téléphoné le 25 MARS 2021 sans produire préalablement l’appel de fonds et le rendez-vous de remise des clefs de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le courrier susvisé du 26 MARS 2021 de: – Madame Marie-Dominique ROBLIN doit donc impérativement être accompagné de la réparation totale des préjudices de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Etant également rappelé : – D’UNE PART : qu’il est interdit à la BANQUE de profiter, aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de l’effet d’aubaine lié au refus personnel de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser 95 % des fonds à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY ;
– D’AUTRE PART : qu’il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes – parmi lesquelles la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, ce qui a été rappelé également au : – PRESIDENT de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – ; et à : – Maître Alain-François SOUCHON – par l’intermédiaire de sa secrétaire “Nora“ – 2ème étage – 1, rue des Mazières – 91000 EVRY -.
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8 JUILLET 2021 – Réponse réitérée le 8 JUILLET 2021 auprès de : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappelle que son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant état de l’appel téléphonique du 25 MARS 2021 de : –
Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -, doit impérativement être accompagné de la réparation
totale des préjudices de la fille de Monsieur TONG Xiaogong car : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN qui constate que : –
Madame Cassandra DUBOIS lui a téléphoné le 25 MARS 2021
sans produire préalablement l’appel de fonds et la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, réclamés par son courrier du 11 DECEMBRE 2020,
élude ses propres constatations.
Etant rappelé : – D’UNE PART : qu’il est interdit à la BANQUE de profiter, aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de l’effet d’aubaine lié au refus personnel de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser 95 % des fonds à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de NEXITY ;
– D’AUTRE PART : qu’il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes – parmi lesquelles la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, ce qui a été rappelé également au : – PRESIDENT de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – ; et à : – Maître Alain-François SOUCHON – par l’intermédiaire de sa secrétaire “Nora” – 2ème étage – 1, rue des Mazières – 91000 EVRY -.
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7 JUILLET 2021 –
Affaire AUD/PCL/KBI/2021L00977 – PCL 2014J00682 – Audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – Requête en date du et déposée le 7 JUILLET 2021 auprès de : –
Maître Alain-François SOUCHON, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 du : –
JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE tel que le constate : –
Madame Anne RIVIERE du MINISTERE de la JUSTICE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – dans son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : le renvoi de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – du : – TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – Affaire PCL 2014J00682 – AUD/PCL/KBI/2021L00977 – ;
– EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes – parmi lesquelles, Madame BELAIR -, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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6 JUILLET 2021 – Requête en date du et déposée le 6 JUILLET 2021 auprès de : –
Messieurs Benoît GRUNBERG et DIANé – Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-les-LYS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 du : –
JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE tel que le constate : –
Madame Anne RIVIERE du MINISTERE de la JUSTICE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – dans son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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6 JUILLET 2021 – Requête en date du et déposée le 6 JUILLET 2021 auprès de : –
Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 du : –
JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE tel que le constate : –
Madame Anne RIVIERE du MINISTERE de la JUSTICE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – dans son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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5 JUILLET 2021 –
PLAINTE enregistrée sous le n° 21153000650 par le PARQUET de PARIS –.
Requête en date du et déposée le 5 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour que : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, produise immédiatement les coordonnées de l’avocat que : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – a réclamées à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Le courrier de : – F. PERET RIBES – Service courrier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS – PLAINTE enregistrée sous le N° 21153000650 par le PARQUET de PARIS – (VOIR PIECE 4) adressé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers susvisés des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019.
– La Chambre COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 JUILLET 2021 auprès de (VOIR PIECE 6) : – Monsieur CHAMPION – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL – Affaire PC n° 2014J00682 – Audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 -, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 2), que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 susvisés, n’ont pas encore été produites.
La plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709 par (VOIR PIECE 5) : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, faisant état de la décision non motivée du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – de se faire remplacer par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -,
rappelle qu’il est interdit à l’ETAT de profiter, aux dépens des victimes, de l’effet d’aubaine liés aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués, notamment, par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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4 JUILLET 2021 – Complément de la PLAINTE contre : – NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – Madame la BRIGADIER – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – en date du 4 et déposé le 5 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Représentant de NEXITY – produise immédiatement l’appel de fonds et le rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY -, au motif notamment que : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné le 18 MAI 2021 vers 18h30, à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, sans produire préalablement l’appel de fonds et le rendez-vous de remise des clefs réclamés par le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
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2 JUILLET 2021 –
Affaire PC n° 2014J00682 – Requête en date du et déposée le 2 JUILLET 2021 auprès du : –
JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 7 JUILLET 2021 – 14h00 – ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (
VOIR PIECE 6) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – fait référence, lesquelles ont également été réclamées notamment au : – NOTAIRE INSTRUCTEUR et à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – (
VOIR PIECES 7 et 8),
Par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui a décliné l’invitation du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, s’associe à la demande de renvoi (VOIR PIECES 2 et 5).
Il résulte de son courriel en date du 20 FEVRIER 2017, que Madame BELAIR a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Par son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du BUREAU de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – constate que : – le JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE ne dit pas pourquoi : – Maître Bérengère LAGRANGE (Vest. G800) – avocat au Barreau de PARIS – ne pourrait pas produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier susvisé du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – fait référence.
Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 4) : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN (Toque B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate qu’il n’a pas encore été répondu à la demande d’avocat.
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1ER JUILLET 2021 – Requête adressée le 1ER JUILLET 2021 à : –
Maître Léa SMILA (PC 445) – avocat aux Barreaux de PARIS et du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la
COMMUNE de VITRY-sur-SEINE pour qu’elle produise immédiatement la réponse de : –
Madame Aissami BEHAEGEL au courrier que la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE lui a envoyé le 24 JUIN 2021 – à 14h00 – pour qu’elle s’explique.
Maître Léa SMILA qui a écrit à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : “.. dans un soucis de droiture et conformément à ma déontologie, j’ai préféré être relevée de ma mission et qu’un de mes Confrères puisse être désigné à ma place au lieu d’accepter un dossier pour un contentieux dans lequel je ne suis pas compétente” n’a pas encore produit les coordonnées de son remplaçant ni les décisions motivées des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE justifiant son remplacement.
Par son courrier adressé le 29 MAI 2015 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, s’associe à la demande de renvoi.
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1ER JUILLET 2021 – Requête en date du et déposée le 1ER JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Pierre BELL-LLOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement la réponse de : – Madame Aissami BEHAEGEL au courrier que la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE lui a envoyé le 24 JUIN 2021 – à 14h00 – pour qu’elle s’explique (VOIR PIECE 2).
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1ER JUILLET 2021 – Requête en date du et déposée le 1ER JUILLET 2021 auprès de : –
Mme ou Mr F. PERET RIBES – Service Courrier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : de transmettre immédiatement au BÂTONNIER, le document référencé : PARQUET n° 21153000650, comme le demande le PROCUREUR ; –
EN SECOND LIEU : – d’apporter les preuves : –
d’une part : qu’elle ou il a réellement transmis au BÂTONNIER, le document référencé PARQUET n° 21153000650 ; –
d’autre part : que le BÂTONNIER a réellement reçu le document référencé PARQUET n° 21153000650 ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Mme / Mr F. PERET RIBES qui a retourné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le document référencé PARQUET n° 21153000650, a formulé par écrit, sur ce document pourtant officiel et qui ne lui appartient pas, ses observations personnelles et mensongères, qui ne disparaîtront jamais.
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