Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5790 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“, ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.” Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5790 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Envoyé : samedi 9 août 2025 à 05:54:31 UTC+2
Objet : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5790 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5790 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 9 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5790 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5790 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5790 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
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Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
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ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
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– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
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Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Parallèlement, il ressort de la décision attaquée C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Par son courrier reçu le 17 JUIN 2025 : – Maître Zakaria LAHOUANI – avocat au Barreau de PARIS – précise que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE est intervenant volontaire.
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Par sa requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5790 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ainsi que la réparation des préjudices.
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Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5790, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Jean-François PARIGI – Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours en date du 9 et déposé le 11 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5790 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne …
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“, ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.” Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 8 août 2025 à 09:06:25 UTC+2
Objet : Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 8 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de :
– Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5788 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
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Par son courrier en date du 27 AVRIL 2006 : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS écrit : “Je vous indique que j’ai demandé au BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS de me renseigner sur le différend qui vous oppose à : – Maître Elisa BEDROSSIAN – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -“,
.
ALORS QUE : en réponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
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– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que “les avocats sont soumis au secret professionnel qui présente, au même titre que celui des médecins et des prêtres, un caractère absolu et qui, en conséquence, ne peut être levé même par volonté du client.“
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Il s’en déduit que : – le PARQUET GENERAL ne peut pas s’adresser directement aux BÂTONNIERS sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Parallèlement, il ressort de la décision attaquée C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ainsi que la réparation des préjudices.
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Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5788, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Cathe…
AOL/Boîte récept.

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    ven. 8 août à 09:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée C-94028-2025-5788 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées,à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites, a entaché sa décision C-94028-2025-5788 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5856 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025. Il ressort de sa décision C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, a entaché sa décision C-94028-2025-5856 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; 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TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 8 août 2025 à 07:55:03 UTC+2
Objet : Recours déposé le 8/8/2025 auprès du : – TJ de CRETEIL contre la décision C-94028-2025-5856 de : – Mme Catherine MATHIEU. Il ressort de cette décision que : – Mme Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD. Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, a entaché sa décision C-94028-2025-5856 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 8 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du et déposé le 8 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5856 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
Il ressort de sa décision C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, a entaché sa décision C-94028-2025-5856 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5856 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025.
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Il ressort de sa décision C-94028-2025-5856 que : – Madame Catherine MATHIEU constate que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 
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Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, a entaché sa décision C-94028-2025-5856 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Il s’en déduit l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ainsi que la réparation des préjudices.
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Un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La première page du dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5856, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU. A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La décision C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

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Envoyé : jeudi 7 août 2025 à 08:56:52 UTC+2
Objet : Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5851 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-619 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5851 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-619, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
Le 7 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU.
A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5851 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU.
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A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision C-94028-2025-5851 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Il ressort de ce qui précède, l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La décision en date du 19 MAI 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – d’ordonner le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-619 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5851, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Envoyé : jeudi 7 août 2025 à 08:42:00 UTC+2
Objet : Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
Le 7 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5850 de : – Madame Catherine MATHIEU.
A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5850 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5850 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU.
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A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision C-94028-2025-5850 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Il ressort de ce qui précède, l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La décision en date du 19 MAI 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – d’ordonner le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-658 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5850, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE – a ordonné le renvoi de…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 août à 08:42
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 août à 08:42
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5850 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-658, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU. A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La décision C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

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À : tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 7 août 2025 à 08:18:53 UTC+2
Objet : Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
Le 7 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Recours en date du et déposé le 7 AOÛT 2025 auprès du : – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL contre la décision référencée : C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU.
A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Madame / Monsieur,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un recours contre la décision référencée : C-94028-2025-5848 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Catherine MATHIEU.
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A son audience du 19 MAI 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision C-94028-2025-5848 de : – Madame Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Monsieur Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Il ressort de ce qui précède, l’OBLIGATION de : – Madame Catherine MATHIEU de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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PIECES JOINTES :
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1 – La décision en date du 19 MAI 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – d’ordonner le renvoi de l’affaire RG n° 11-25-702 à celle du 11 MAI 2026 – 9h30 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
2 – La décision attaquée, référencée C-94028-2025-5848, notifiée le 4 AOÛT 2025, de : – Madame Catherine MATHIEU ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Réponse automatique : Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi …
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    Cordialement,
     
     
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    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours déposé le 7/8/2025 au : – TJ de CRETEIL contre la décision réf. : C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU. A son audience du 19/5/2025 : – Mr Thierry FARSAT – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – a ordonné le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La décision C-94028-2025-5848 de : – Mme Catherine MATHIEU qui ne dit pas pourquoi : – Mr Thierry FARSAT a annulé le renvoi de l’aff. RG n° 11-25-702, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre : – Madame Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 notifiées le 4 AOÛT 2025, entachées d’irrégularités, qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-1430 -.

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À : greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr <cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mercredi 6 août 2025 à 09:30:58 UTC+2
Objet : Dossier déposé le 6/8/2025 auprès du TA de MELUN, contre : – Mme Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11/7/2025 pour l’aud. du 7/10/2025 – aff. RG n° 11-24-1430 -.
Le 6 AOÛT 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame / Monsieur le Président du Tribunal administratif de Melun –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre : – Madame Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 notifiées le 4 AOÛT 2025, entachées d’irrégularités, qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-1430 -.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un dossier pour le litige qui l’oppose à : 
.
– Madame Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 
.
notifiées le 4 AOÛT 2025, qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11 JUILLET 2025, pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-1430 -.
.
Il ressort des pourvois en cassation en date du 4 et déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de :
.
– la COUR de CASSATION
.
que les décisions susvisées C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872
.
de : – Madame Catherine MATHIEU, sont entachées d’un défaut de motif et privées de base légale.
.
ET DONC que la convocation du : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF est entachée de fausses déclarations.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :  – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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.
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.
Réponse automatique : Dossier déposé le 6/8/2025 auprès du TA de MELUN, contre : – Mme Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 …
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.
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Auto: Dossier déposé le 6/8/2025 auprès du TA de MELUN, contre : – Mme Catherine MATHIEU – signataire des décisions C-94028-2024-010576 ; C-94028-2025-4871 ; C-94028-2025-4868 ; C-94028-2025-5853 ; C-94028-2025-5854 ; C-94028-2025-5849 ; C-94028-2025-5847 ; C-94028-2025-5848 ; C-94028-2025-5851 ; C-94028-2025-5791 ; C-94028-2025-5850 ; C-94028-2025-5845 ; C-94028-2025-5855 ; C-94028-2025-4866 ; C-94028-2025-4865 ; C-94028-2025-5787 ; C-94028-2025-5846 ; C-94028-2025-5856 ; C-94028-2025-4870 ; C-94028-2025-5790 ; C-94028-2025-5789 ; C-94028-2025-5788 ; C-94028-2025-4867 ; C-94028-2025-4869 ; C-94028-2025-4872 qui ont conduit le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF à formuler de fausses déclarations dans sa convocation du 11/7/2025 p=?UTF-8?Q ?our_l’aud._du_7/10/2025_-_aff._RG
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Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation en date du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort des pourvois en cassation en date du 4 et déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. ET DONC que la décision susvisée n° C-94028-2024-010576 n’est pas définitive.

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À : greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 6 août 2025 à 08:13:44 UTC+2
Objet : Dossier déposé le 6/8/2025 auprès du : – TA de MELUN – pour le litige contre le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation du 11/7/2025 – aud. du 7/10/2025 – aff. RG n° 11-24-001430 – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il ressort des pourvois en cassation déposés le 5/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Mme Catherine MATHIEU, notifiée le 4/8/2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. ET DONC que cette décision n’est pas définitive.
Le 6 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame / Monsieur le Président du Tribunal administratif de Melun –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif au litige contre le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation en date du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des pourvois en cassation en date du 4 et déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC que la décision susvisée n° C-94028-2024-010576 n’est pas définitive.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un dossier pour le litige qui l’oppose au : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation en date du 11 JUILLET 2025 pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-001430 (VOIR PIECE 1).
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La décision en date du 10 DECEMBRE 2024, RG n° 11-24-1430 – Minute n° 1280/24 – de (VOIR PIECE 2) : 
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 – précise que le sursis à statuer ne peut être levé qu’après une décision définitive.
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Il ressort des pourvois en cassation en date du 4 et déposés le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Madame Catherine MATHIEU, notifiée le 4 AOÛT 2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC que la décision susvisée n° C-94028-2024-010576 n’est pas définitive.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :  – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La convocation attaquée en date du 11 JUILLET 2025 signée par le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF ;
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2 – La décision de sursis à statuer en date du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Auto: Dossier déposé le 6/8/2025 auprès du : – TA de MELUN – pour le litige contre le : – GREFFIER du TRIBUNAL de VILLEJUIF, signataire de la convocation du 11/7/2025 – aud. du 7/10/2025 – aff. RG n° 11-24-001430 – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il ressort des pourvois en cassation déposés le 5/8/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision n° C-94028-2024-010576 de : – Mme Catherine MATHIEU, notifiée le 4/8/2025, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. ET D=?UTF-8?Q ?ONC_que_cette_d=C3=A9cision_n’est
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Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord. Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT.  Le 2 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-757. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

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Envoyé : lundi 4 août 2025 à 21:39:37 UTC+2
Objet : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
Le 4 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION –
5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 2 JUIN 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-757.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le 15 JANVIER 2024, il a été demandé aux archives départementales de Seine-et-Marne la communication d’un dossier.
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Monsieur Thierry FARSAT qui n’a pas apporté la preuve que le dossier a été transmis, a entaché son jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du (VOIR PIECES 2 et 3) : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ;
le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas rapporté les preuves contraires. Cela renforce d’autant la nécessité de l’existence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Il a par ailleurs été précisé, notamment, que :
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1° – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
Monsieur Thierry FARSAT n’a pas rapporté la preuve contraire.
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2° – le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer ne met pas fin à la procédure contre : – l’ETAT qui est pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
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Le 2 JUIN 2025, un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-757.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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PIECES JOINTES :
.
1 – La première page du dossier en date du et déposé le 2 JUIN 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000757 ;
.
2 – Le jugement attaqué RG n° 11-25-757 – Minute n° 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, notifié le 4 AOÛT 2025 ;
.
3 – Le dossier en date du et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement attaqué RG n° 11-25-757 – Minute n° 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-757 – Minute 25/3048 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
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Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord. Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT.  Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-764. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

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À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMO <amo@be-mev.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; 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vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 4 août 2025 à 21:00:24 UTC+2
Objet : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
Le 4 AOÛT 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION –
5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-764.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Par son courriel en date du 18 FEVRIER 2025 : – le Président du CONSEIL SYNDICAL précise qu’il refuse de permettre d’obtenir les convocations par voie postale. De sorte qu’il n’y a aucune certitude que toutes les convocations ont été transmises.
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Le 25 MARS 2025, un courriel a été adressé au (VOIR PIECE 1) : – Président du CONSEIL SYNDICAL
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faisant état du fait, notamment, que :
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1° “par un courrier collé sur la porte que la police a photographiée le 24 MARS 2025 : – Monsieur PAL a tapé sur la porte, comme pour la défoncer, pendant plus d’une heure, le 23 MARS 2025 de, environ, 19h10 à 20h15, sans se signaler, ce qui a conduit à appeler la police qui a demandé de ne pas ouvrir et d’attendre que la police se signale à leur arrivée.

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Au terme d’un entretien téléphonique du 24 MARS, Monsieur PAL a expliqué que c’est avec l’approbation du Président du CONSEIL SYNDICAL qu’il a tapé sur la porte les 23 et 24 MARS.”
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Etant précisé que le plombier de l’assureur AXA qui a été saisi par le courrier du 24 MARS 2025 de Monsieur PAL, a constaté que la fuite ne provient pas de l’appartement sur la porte duquel Monsieur PAL a tapé sans se signaler, avec l’approbation du Président du CONSEIL SYNDICAL.
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2° Le Président du CONSEIL SYNDICAL n’a pas répondu au courriel du 1ER MARS 2025.
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Monsieur Thierry FARSAT qui n’a pas rapporté la preuve que le Président du CONSEIL SYNDICAL répond aux demandes qui lui sont faites, a entaché son jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du (VOIR PIECES 2 et 3) : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ;
le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas rapporté les preuves contraires. Cela renforce d’autant la nécessité de l’existence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Il a par ailleurs été précisé, notamment, que :
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1° – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
Monsieur Thierry FARSAT n’a pas rapporté la preuve contraire.
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2° – le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
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Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer ne met pas fin à la procédure contre : – l’ETAT qui est pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
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Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-764.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La première page du dossier en date du et déposé le 28 FEVRIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000764 ;
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2 – Le jugement attaqué RG n° 11-25-764 – Minute n° 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, notifié le 4 AOÛT 2025 ;
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3 – Le dossier en date du et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement attaqué RG n° 11-25-764 – Minute n° 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-764 – Minute 25/3050 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 4 août à 21:00
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 4 août à 21:00
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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