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Recours en date du et déposé le 27 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413181 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD). La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD. Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la Madame Delphine BOURET n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON alors qu’elle est exigée par les parties, ni les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.

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Envoyé : vendredi 27 décembre 2024 à 07:51:43 UTC+1
Objet : Recours déposé le 27/12/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413181 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secr. général du CDAD tel que l’établit la minute 1280/24 de Mme Delphine BOURET
Le 27 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 27 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413181 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la Madame Delphine BOURET n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON alors qu’elle est exigée par les parties, ni les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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La SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – a l’obligation de produire les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté notamment que :
1° – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de PARIS (ex TGI) – Aff. RG 10/55648 – qui exige la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, a ordonné un sursis à statuer qui court toujours ;
2° – par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD.
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La Minute n° 1280/24 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -, faisant état de sa demande de décision définitive,
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induit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la décision créatrice de droits définitive du Secrétaire général du CDAD qui indique les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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a entaché son ordonnance n° 2413181 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413181 du (VOIR PIECE 7) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement :les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du Secrétaire général du CDAD tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que : – Madame Delphine BOURET n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON alors qu’elle est exigée par les parties, ni les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
.
6 – La minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 – qui a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive, du Secrétaire général du CDAD ;
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7 – L’ordonnance attaquée n° 2413181 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 27/12/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413181 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, pa…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 27 déc. à 07:51
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 27/12/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413181 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secr. général du CDAD tel que l’établit la minute 1280/24 de Mme Delphine BOURET
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 27 déc. à 07:51
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413166 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale, qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD). La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle estexigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : jeudi 26 décembre 2024 à 09:16:15 UTC+1
Objet : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413166 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD tel que l’établit la minute 1280/24 de Mme Delphine BOURET
Le 26 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413166 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit.
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La Minute n° 1280/24 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -,
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a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD qui indique les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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a entaché son ordonnance n° 2413164 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413166 du (VOIR PIECE 7) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement :les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par toutes les parties, ET DONC y compris par TOUTES les administrations, quelles qu’elles soient,
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il s’en déduit l’obligation du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER alors qu’elle est exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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6 – La minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 – qui a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD ;
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7 – L’ordonnance attaquée n° 2413166 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413166 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413183 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD). La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle estexigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : jeudi 26 décembre 2024 à 08:59:54 UTC+1
Objet : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413183 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD
Le 26 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413183 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit.
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La Minute n° 1280/24 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -,
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a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD qui indique les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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a entaché son ordonnance n° 2413164 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413183 du (VOIR PIECE 7) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement :les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par toutes les parties, ET DONC y compris par TOUTES les administrations, quelles qu’elles soient,
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il s’en déduit l’obligation du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER alors qu’elle est exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
.
6 – La minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 – qui a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CDAD ;
.
7 – L’ordonnance attaquée n° 2413164 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413183 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 26 déc. à 09:00
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Envoyé : jeudi 26 décembre 2024 à 08:34:43 UTC+1
Objet : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413164 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD.
Le 26 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413164 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit tel que l’établit la décision RG n° 11-24-1430 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 -.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit tel que l’établit la Minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la décision créatrice de droits du Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit qui indique les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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a entaché son ordonnance n° 2413164 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413164 du (VOIR PIECE 7) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement :les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par toutes les parties, ET DONC y compris par TOUTES les administrations, quelles qu’elles soient,
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il s’en déduit l’obligation du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER alors qu’elle est exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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6 – La minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 – ;
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7 – L’ordonnance attaquée n° 2413164 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413164 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 26 déc. à 08:34
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Out of office
AOL/Boîte récept.

  • bse@senechalavocat.fr
    Expéditeur :bse@senechalavocat.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 26 déc. à 08:34
    Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,

    Je suis actuellement en congès. Disponible en cas d’urgence sur mon portable (06.08.70.88.13).

    Bien cordialement.
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Auto: Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413164 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 26 déc. à 08:34
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours déposé le 26/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413164 du : – TA de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 26 déc. à 08:34
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413184 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation, avec toutes conséquences de droit, de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui contredit la décision du 10 DECEMBRE 2024 – RG n° 11-24-1430 – de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle estexigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mardi 24 décembre 2024 à 08:40:29 UTC+1
Objet : Recours du 24/12/2024 au : – CONSEIL d’ETAT c. l’ord. 2413184 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° l’annulation, avec toutes conséquences de droit, de l’ordonnance 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – qui contredit la décision de Mme Delphine BOURET – JUGE au Trib. de VILLEJUIF – ; 2° la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS –.
Le 24 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413184 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation, avec toutes conséquences de droit, de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLA a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et annule l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
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Pour toute réponse : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN renvoie au TRIBUNAL JUDICIAIRE.
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L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas transmis le dossier à un autre TRIBUNAL et qui se déclare de ce fait compétent, a commis un déni de justice.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413184 du (VOIR PIECE 6) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN :
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– D’UNE PART : d’annuler immédiatement l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui contredit la décision du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – Aff. RG n° 11-24-1430 – ;
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– D’AUTRE PART : de produire immédiatement :les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par toutes les parties, ET DONC y compris par TOUTES les administrations, 
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il s’en déduit l’obligation de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et d’annuler la décision n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui contredit la décision du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé le silence du BÂTONNIER alors que sa décision motivée est exigée par toutes les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient,
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a entaché son ordonnance n° 2413184 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER alors qu’elle est exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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6 – L’ordonnance attaquée n° 2413184 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle estexigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mardi 24 décembre 2024 à 07:51:28 UTC+1
Objet : Recours déposé le 24/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale, qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 24 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 4).
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Lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – :
– Maître Virginie LE GALLO – notaire associée à l’Etude LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
a constaté que, par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 3) :
– Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – a convoqué : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – pour l’audience de conciliation du 22 DECEMBRE 2015 à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
– Maître Virginie LE GALLA a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG/ SP.
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La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ainsi que le fait valoir le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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tel que cela a été constaté par : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – dans son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022.
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Il ressort de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été remise à (VOIR PIECE 1) :
– Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-001430 – que :
– Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il a donc été demandé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Pour toute réponse : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN renvoie au TRIBUNAL JUDICIAIRE.
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L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas transmis le dossier à un autre TRIBUNAL et qui se déclare de ce fait compétent, a commis un déni de justice.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413180 du (VOIR PIECE 6) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – la COUR de CASSATION
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que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par toutes les parties, ET DONC y compris par TOUTES les administrations, 
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il s’en déduit l’obligation de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé le silence du BÂTONNIER alors que sa décision motivée est exigée par toutes les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient,
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a entaché son ordonnance n° 2413180 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – affaire RG n° 11-24-001430 -, et à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise à : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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5 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER alors qu’elle est exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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6 – L’ordonnance attaquée n° 2413180 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 24/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale, qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 24 déc. à 07:51
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Out of office
AOL/Boîte récept.

  • bse@senechalavocat.fr
    Expéditeur :bse@senechalavocat.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 24 déc. à 07:51
    Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,

    Je suis actuellement en congès. Disponible en cas d’urgence sur mon portable (06.08.70.88.13).

    Bien cordialement.
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Auto: Recours déposé le 24/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale, qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par …
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 24 déc. à 07:51
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
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  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION, contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : – D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La décision motivée du BÂTONNIER a été réclamée par les deux parties à la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024. La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – fait état, en pages 1 et 2, du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de VILLEJUIF, pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024, que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a convoqué : – Maître Philippe FROGER pour la conciliation du 22 DECEMBRE 2015 – 10h30 – à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.

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Envoyé : lundi 23 décembre 2024 à 07:02:52 UTC+1
Objet : Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : 1° la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 23 DECEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
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OBJET : Pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION, contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : – D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision motivée du BÂTONNIER a été réclamée par les deux parties à la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – fait état, en pages 1 et 2, du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de VILLEJUIF, pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024, que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a convoqué : – Maître Philippe FROGER pour la conciliation du 22 DECEMBRE 2015 – 10h30 – à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se pourvoir en cassation contre la décision non motivée de :
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– la PRESIDENTE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF – 127, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF -,
.
d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : 
.
– D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du :
– Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ;
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à l’audience du 10 DECEMBRE 2024, il a été demandé par les deux parties, à la Présidente de cette audience, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) : – Monsieur François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y -,
.
fait état, en pages 1 et 2, du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de VILLEJUIF, pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024, que (VOIR PIECE 1) : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
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constate que les manoeuvres dilatoires de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 (VOIR PIECE 2) :
– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -,
.
a convoqué : – Maître Philippe FROGER pour la conciliation du 22 DECEMBRE 2015 – 10h30 – à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – dont la copie a été transmise à la PRESIDENTE pour son audience du 10 DECEMBRE 2024 ;
.
2 – Le courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 au terme duquel : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – convoque : – Maître Philippe FROGER pour la conciliation du 22 DECEMBRE 2015 – 10h30 – ;
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3 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – qui en a accusé réception le même jour ;

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ord…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:03
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ord…
AOL/Boîte récept.

  • AMAGNOU Sandrine
    Expéditeur :samagnou@citya.com
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:02

    Bonjour,

    Actuellement absente, je ne prendrais connaissance de vos messages qu’à mon retour le 30/12/2024

    Pour les urgences, merci de contacter le 01.45.15.22.70.

    ou mon assistante Madame HAREL sharel@citya.com

    01.45.15.46.41

    Vous en souhaitant bonne réception,

    Bien Cordialement,

    Sandrine AMAGNOU

    Gestionnaire de Copropriété

    CITYA GRAND PARC

    135 Boulevard Maxime Gorki

    94800 VILLEJUIF

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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ord…
AOL/Boîte récept.

  • VERDEIL Bernadette
    Expéditeur :bernadette.verdeil@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:02

    En congés jusqu’au 29 décembre 2024.

    En cas d’urgence merci de contacter : geraldine.mussat@justice.fr

    Cordialement

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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ord…
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:03

    Bonjour,

    Absente du 20/12/2024 jusqu’au 02/01/2025 cette messagerie ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence uniquement merci de prendre contact avec votre gestionnaire M. JESIONKA au 06.63.23.14.30 ou djesionka@lamy-immobillier.fr

    Excellentes fêtes de fin d’année

    Bien cordialement,

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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : 1° la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:02
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 23/12/2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – contre la décision non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10/12/2024 – Aff. RG 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : 1° la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 23 déc. à 07:02
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Affaire RG n° 11-24-3390 – Audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 20 décembre 2024 à 09:58:42 UTC+1
Objet : Aff. RG n° 11-24-3390 – Aud. du 20/1/2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Le 20 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE  – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Affaire RG n° 11-24-3390 – Audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
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Un dossier dont la copie vous a été remise le 13 NOVEMBRE 2024 (VOIR PIECE JOINTE), a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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PIECE JOINTE :
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– Copie de la première page du dossier en date du et déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. RG n° 11-24-3390 – Aud. du 20/1/2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’i…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 20 déc. à 09:58
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Aff. RG n° 11-24-3390 – Aud. du 20/1/2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’i…
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 20 déc. à 09:58

    Bonjour,

    Absente du 20/12/2024 jusqu’au 02/01/2025 cette messagerie ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence uniquement merci de prendre contact avec votre gestionnaire M. JESIONKA au 06.63.23.14.30 ou djesionka@lamy-immobillier.fr

    Excellentes fêtes de fin d’année

    Bien cordialement,

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Auto: Aff. RG n° 11-24-3390 – Aud. du 20/1/2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 20 déc. à 09:58
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Aff. RG n° 11-24-3390 – Aud. du 20/1/2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 20 déc. à 09:58
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en date du et déposée le 19 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation. Il résulte de la requête en référé liberté en date du 16 DECEMBRE 2024, que : – Madame Lise DUQUET – SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier envoyé le 8 JUILLET 2024 : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – CONCILIATEUR de JUSTICE – successeur de : – Monsieur Jacques PATUREL – précise qu’il ne veut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr <cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 19 décembre 2024 à 09:40:57 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/12/2024 au : – TA de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – que : – Mme Lise DUQUET n’a pas encore produites. Par son courrier du 8/7/2024 : – Mr Rémi GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – précise qu’il ne peut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
Le 19 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN  –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en date du et déposée le 19 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du 16 DECEMBRE 2024, que : – Madame Lise DUQUET – SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier envoyé le 8 JUILLET 2024 : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – CONCILIATEUR de JUSTICE – successeur de : – Monsieur Jacques PATUREL – précise qu’il ne veut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
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Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que :
– Madame Lise DUQUET du SADJAV au MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par son courrier envoyé le 8 JUILLET 2024 (VOIR PIECES 1 et 2) : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – CONCILIATEUR de JUSTICE – Successeur de : – Monsieur Jacques PATUREL – précise qu’il ne veut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.

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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – Le courrier de Monsieur Rémi GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – avec l’enveloppe ;
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3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 19/12/2024 au : – TA de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 19 déc. à 09:41
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: [INTERNET] Requête déposée le 19/12/2024 au : – TA de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – que : – Mme Lise DUQUET n’a pas encore produites. Par son courrier du 8/7/2024 : – Mr Rémi GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – précise qu’il ne peut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
AOL/Boîte récept.

  • charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 19 déc. à 09:41
    Bonjour,

    Je suis absente ce jour et serai de retour le 23/12/2024.

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.

    Cordialement,

    Cne JOLY
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Auto: Requête déposée le 19/12/2024 au : – TA de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – que : – Mme Lise DUQUET n’a pas encore produites. Par son courrier du 8/7/2024 : – Mr Rémi GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – précise qu’il ne peut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 19 déc. à 09:41
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête déposée le 19/12/2024 au : – TA de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – que : – Mme Lise DUQUET n’a pas encore produites. Par son courrier du 8/7/2024 : – Mr Rémi GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – précise qu’il ne peut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 19 déc. à 09:41
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Lise DUQUET – Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes – MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 19 JUILLET 2017 : – Madame Lise DUQUET constate que le MINISTRE de la JUSTICE l’a saisie à cet effet au regard du silence des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE auquel aucun magistrat n’a remédié. Le courrier susvisé du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET qui est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, doit donc nécessairement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes de : – Madame Lise DUQUET visant à empêcher les justiciables – sans aucun motif légitime – de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : lundi 16 décembre 2024 à 09:46:05 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 16/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Mme Lise DUQUET – SADJAV – Ministère de la Justice – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il ressort du courrier du 19/7/2017 que : – le MINISTRE de la JUSTICE qui a saisi Mme Lise DUQUET à cet effet, ne peut pas ignorer que le courrier du 19/7/2017 de Mme Lise DUQUET est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale..
Le 16 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN  –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Lise DUQUET – Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes – MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 19 JUILLET 2017 : – Madame Lise DUQUET constate que le MINISTRE de la JUSTICE l’a saisie à cet effet au regard du silence des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE auquel aucun magistrat n’a remédié.
Le courrier susvisé du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET qui est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, doit donc nécessairement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes de : – Madame Lise DUQUET visant à empêcher les justiciables – sans aucun motif légitime – de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint à :

– Madame Lise DUQUET – Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par son courrier en date du 19 JUILLET 2017 (VOIR PIECE 2) : – Madame Lise DUQUET constate que le MINISTRE de la JUSTICE l’a saisie à cet effet au regard du silence des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE auquel aucun magistrat n’a remédié.
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Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que (VOIR PIECE 1) : – Maître Yolande BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
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constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 4) :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622,
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que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,
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ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Parallèlement, à l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 – :

– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
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a sollicité de la Présidente de cette audience, la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – pour la lui opposer.
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Pour toute réponse : – la PRESIDENTE de l’audience susvisée du 10 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 11-24-001430 – a ordonné un sursis à statuer.
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La Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 ne peut pas priver : – Monsieur Camille DEGIVRY de la possibilité de se prévaloir, aux dépens de ses adversaires, de la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.
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De la même manière, la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 ne peut pas priver les adversaires de Monsieur Camille DEGIVRY de se prévaloir de la décision du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet donc de soutenir que la PRESIDENTE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 ne peut pas statuer sans produire corrélativement :
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– D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort de ce qui précède que le courrier du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET qui a éludé le silence des BÂTONNIERS du VAL-de-MARNE et de PARIS est entaché d’un défaut de motif et privé de toute base légale.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes de : – Madame Lise DUQUET visant à empêcher les justiciables – sans aucun motif légitime – de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il apparaît donc logique que : – Madame Lise DUQUET produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET

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Le courrier susvisé du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET doit donc nécessairement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 de : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – relatif à la requête du même jour ;
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2 – Le courrier attaqué du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET – Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 valable jusqu’à son exécution ;
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4 – L’accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – relatif à la requête adressée le même jour ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 16/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Mme Lise DUQUET – SADJAV – Ministère de la Justice – de produire immédiatement les co…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 16 déc. à 09:46
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Référé liberté déposé le 16/12/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Mme Lise DUQUET – SADJAV – Ministère de la Justice – de produire immédiatement les coordonnées de l’avoc…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 16 déc. à 09:46
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
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  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
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    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

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    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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