Le silence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : jeudi 22 août 2024 à 06:54:34 UTC+2
Objet : Aff. 495413 – Requête déposée le 22/8/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. La décision du 29/7/2024 de : – Mr Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. Elle fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
Le 22 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 495413 – Requête en date du et déposée le 22 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le discours miroir de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef au CONSEIL d’ETAT – est ILLEGAL et fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
La décision n° 495413 du 29 JUILLET 2024 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT vise à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
La décision n° 495413 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Le discours miroir de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef au CONSEIL d’ETAT, est ILLEGAL et fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
La décision n° 495413 du 29 JUILLET 2024 de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT vise à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
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La décision n° 495413 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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Madame Véronique MÜLLER ne précise pas le motif justifiant le “changement de notaire” ; et la requête de Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Il est INTERDIT d’exiger des justiciables qu’ils croient Madame Véronique MÜLLER sur parole.
.
Il ressort de l’ordonnance n° 2409473 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que sa réponse à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN en charge de la sécurité -, peut être contestée.
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L’ordonnance n° 2409473 fait référence à la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.“
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Il s’en déduit que la décision du 29 JUILLET 2024, référencée 495413, de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT peut être contestée.
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La réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” n’est pas annexée à l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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En conséquence, la décision du 29 JUILLET 2024, référencée 495413, de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT, n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dle Riffaut, Rec. CE.p.315)
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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Le manque de diligence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA rend opaques les infractions de : – Madame Véronique MÜLLER et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
La communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – La décision entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, du 29 JUILLET 2024, référencée 495413 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef au CONSEIL d’ETAT – ;
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3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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4 – L’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 495413 – Requête déposée le 22/8/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 495413 – Requête déposée le 22/8/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. La décision du 29/7/2024 de : – Mr Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. Elle fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 495413 – Requête déposée le 22/8/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. La décision du 29/7/2024 de : – Mr Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. Elle fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
AOL/Boîte récept.
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Affaire RG 16/00004214 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 21 AOÛT 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017. Le silence de : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : mercredi 21 août 2024 à 09:22:47 UTC+2
Objet : Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ; 2° le document derrière lequel se retranche : – Mme Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017. Le silence de Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
Le 21 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Affaire RG 16/00004214 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 21 AOÛT 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le silence de : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté et de solliciter:
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– D’UNE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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Madame Véronique MÜLLER ne précise pas le motif du “changement de notaire” ; et la requête de Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Il est INTERDIT d’exiger des justiciables qu’ils croient Madame Véronique MÜLLER sur parole.
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Il ressort de votre ordonnance n° 2409473 que votre réponse à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN en charge de la sécurité -, peut être contestée.
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Votre ordonnance n° 2409473 fait référence à la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.“
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La réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” n’est pas annexée à votre ordonnance n° 2409473.
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En conséquence, votre ordonnance n° 2409473 n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dle Riffaut, Rec. CE.p.315)
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
Le manque de diligence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
.
Le silence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA rend opaques les infractions de : – Madame Véronique MÜLLER et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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La communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN à suspendre l’affaire RG n° 16/00004214 jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
.
3 – L’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PIN…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ; 2° le document derrière lequel se retranche : – Mme Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017. Le silence de Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
AOL/Boîte récept.
.
.
.
Auto: Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ; 2° le document derrière lequel se retranche : – Mme Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017. Le silence de Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
AOL/Boîte récept.
.
Affaire n° 496591 – Requête en date du et déposée le 20 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : conteste les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la justice. Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal. La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 20 août 2024 à 08:03:18 UTC+2
Objet : Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
Le 20 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 496591 – Requête en date du et déposée le 20 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : conteste les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la justice.
Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal.
La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur :
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– D’UNE PART : de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : de contester les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de (VOIR PIECE 2) :
– Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
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Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Service public de la Justice, rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Service public de la Justice n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – Le courrier référencé 496591 du 6 AOÛT 2024, de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>
Envoyé : samedi 17 août 2024 à 09:38:08 UTC+2
Objet : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
Le 17 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B)
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté et de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.
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A – Il ressort de son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 que (VOIR PIECE 1) :
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– le Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK -,
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a fait constater au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, l’absence de réponse à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui a éludé les constatations du : – Cabinet Laurence REN a entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et de dissimulation, et l’a privé de base légale.
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La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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B – Il ressort de votre ordonnance n° 2409473 que votre réponse à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, peut être contestée (VOIR PIECE 4).
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Votre ordonnance n° 2409473 fait référence à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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La réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -,
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n’est pas annexée à votre ordonnance n° 2409473.
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En conséquence, votre ordonnance n° 2409473 n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315)
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il ressort de ce qui précède que vous avez éludé vos propres constatations.
C’est un motif de cassation de votre ordonnance n° 2409473.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire RG n° 17/08292.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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3 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
.
4 – L’ordonnance n° 2409473 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédia…
AOL/Boîte récept.
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Auto: [INTERNET] Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
AOL/Boîte récept.
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Out of office
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
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Auto: Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
AOL/Boîte récept.
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Affaire n° 495844 – Réponse en date du 16 AOÛT 2024 au courrier du 10 JUILLET 2024 de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -. Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire n° 495844.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : vendredi 16 août 2024 à 08:18:00 UTC+2
Objet : Aff. 495844 – Réponse au courrier du 10/7/2024 de : – la Greffière en chef, 8ème Ch. du CE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le Service public de la justice ne peut pas imputer, aux justiciables, ses propres turpitudes. Le silence de Mr Alain PERON caractérise un défaut de motif et une dissimulation.
Le 16 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Magali MEAULLE – – Greffière en chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat
1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 495844 – Réponse en date du 16 AOÛT 2024 au courrier du 10 JUILLET 2024 de :
– Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire n° 495844.
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Madame Magali MEAULLE – Greffière en Chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Comme suite à votre courrier référencé 495844 du 10 JUILLET 2024 (VOIR PIECE 3), l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473 en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 4) :
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– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire 495844.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – Le courrier en date du 10 JUILLET 2024 de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat – ;
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3 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
.
4 – Le recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 495844 – Réponse au courrier du 10/7/2024 de : – la Greffière en chef, 8ème Ch. du CE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : -…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 495844 – Réponse au courrier du 10/7/2024 de : – la Greffière en chef, 8ème Ch. du CE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le Service public de la justice ne peut pas imputer, aux justiciables, ses propres turpitudes. Le silence de Mr Alain PERON caractérise un défaut de motif et une dissimulation.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 495844 – Réponse au courrier du 10/7/2024 de : – la Greffière en chef, 8ème Ch. du CE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le Service public de la justice ne peut pas imputer, aux justiciables, ses propres turpitudes. Le silence de Mr Alain PERON caractérise un défaut de motif et une dissimulation.
AOL/Boîte récept.
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Appel de l’ordonnance n° 23/469 entachée de dissimulation, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -. Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/469 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>
Envoyé : jeudi 15 août 2024 à 19:41:05 UTC+2
Objet : Appel de l’ordonnance 23/469 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
Le 15 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Greffe du Service des Voies de Recours – Cour d’Appel de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/469 entachée de dissimulation, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/469 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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Madame, Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/469, entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, notifiée le 10 AOÛT 2024, de (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473 en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 4) :
.
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/469 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance n° 23/469 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
.
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
4 – Le recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance 23/469 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/469 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisi ons
AOL/Boîte récept.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/469 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisi ons
AOL/Boîte récept.
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Appel de l’ordonnance n° 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -. Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/397 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>
Envoyé : jeudi 15 août 2024 à 19:18:08 UTC+2
Objet : Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
Le 15 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Greffe du Service des Voies de Recours – Cour d’Appel de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/397 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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Madame, Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/397, entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, notifiée le 10 AOÛT 2024, de (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473 en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 4) :
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– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/469 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance n° 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
.
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – Le recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com…
AOL/Boîte récept.
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Out of office
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisi ons
AOL/Boîte récept.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisi ons
AOL/Boîte récept.
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Appel de l’ordonnance n° 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le silence de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/963 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : jeudi 15 août 2024 à 18:50:05 UTC+2
Objet : Appel de l’ordonnance 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
Le 15 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Greffe du Service des Voies de Recours – Cour d’Appel de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/963 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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Madame, Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/963, entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, notifiée le 10 AOÛT 2024, de (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473 en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 4) :
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– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/963 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
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Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance n° 23/963 entachée de dissimulation de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
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2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – Le recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
AOL/Boîte récept.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/963 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
AOL/Boîte récept.
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Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2408939, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -. Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON. – Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes. La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice. La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; laure.barbe@isaro-avocat.fr <laure.barbe@isaro-avocat.fr>; laure.barbe@cabinetdavocats.fr <laure.barbe@cabinetdavocats.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : mercredi 14 août 2024 à 09:17:32 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance 2408939 du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° la réponse motivée de : – Mr ALain PERON à la requête en omission de statuer du 24/4/2024. La dissimulation visant à taire les infractions de : – Mr Alain PERON est illégale. Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
Le 14 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2408939, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2408939 notifiée le 10 AOÛT 2024, du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – 1, Quai de la Corse – 75001 PARIS -.
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Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
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– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
a entaché son ordonnance n° 2408939 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – à laquelle : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas encore répondu ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – L’ordonnance n° 2408939 entachée de dissimulations, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2408939 du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; …
AOL/Boîte récept.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2408939 du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° la réponse motivée de : – Mr ALain PERON à la requête en omission de statuer du 24/4/2024. La dissimulation visant à taire les infractions de : – Mr Alain PERON est illégale. Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2408939 du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° la réponse motivée de : – Mr ALain PERON à la requête en omission de statuer du 24/4/2024. La dissimulation visant à taire les infractions de : – Mr Alain PERON est illégale. Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
AOL/Boîte récept.
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Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2409473, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -. Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON. – Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes. La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice. La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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Envoyé : mercredi 14 août 2024 à 08:58:56 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TA de MELUN, par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° la réponse motivée de : – Mr Alain PERON à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 -. Le discours miroir d’un service public de la justice qui vise à taire l’infraction de : – Mr Alain PERON, est illégal.
Le 14 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2409473, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2409473 notifiée le 10 AOÛT 2024, du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – 1, Quai de la Corse – 75001 PARIS -.
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Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
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– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – à laquelle : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas encore répondu ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – L’ordonnance n° 2409473 entachée de dissimulations, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
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Out of office
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TA de MELUN, par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° la réponse motivée de : – Mr Alain PERON à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 -. Le discours miroir d’un service public de la justice qui vise à taire l’infraction de : – Mr Alain PERON, est illégal.
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