Author: admin3518

Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010. Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 25 novembre 2024 à 08:55:29 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par courrier du 28/6/2010 : – le TJ de PARIS a convoqué : – Me RUCKERBAUER pour l’aud. du 14/10/2010. Le TJ de PARIS a constaté que : – Me RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’aud. du 14/10/2010.
Le 25 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avcoat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.

Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 (VOIR PIECE 1) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 28 JUIN 2010 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 nov. à 08:55
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.

Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date. Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 25 novembre 2024 à 08:31:15 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Catherine CAHEN-SALVADOR avoue ne pas s’être présentée à l’audience du 7/4/2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Le 25 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que (VOIR PIECE 1) : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014.
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Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.

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Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 de : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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AOL/Boîte récept.

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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :  – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, (1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :  – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; (2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :  – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours. – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution. Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.

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Envoyé : vendredi 22 novembre 2024 à 09:50:02 UTC+1
Objet : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Me Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience du 4/12/2015 de Mr Jacques PATUREL.
Le 22 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : GREFFIER du SERVICE des VOIES de RECOURS – par l’intermédiaire de la COUR d’APPEL de PARIS 
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
(à cause de la plainte en diffamation publique 24024000149 toujours en cours, contre la police et le parquet de paris)
.
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
(1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.
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Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Les Magistrats du PARQUET, qui sont sous l’autorité du MINISTRE de la JUSTICE et qui ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales, pour défendre l’ordre public, ne font pas leur travail 
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tel que le constate :
– Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – affaire n° C9030670117 – dans son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 5) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.
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– le MINISTRE de la JUSTICE fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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Il ressort du recours contre l’ordonnance 496975 de (VOIR PIECE 7) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 6) : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 -,
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n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer qui lui a été remise le 24 AVRIL 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 23/1121 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Cécile MEYER – FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notifiée le 16 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECES 1, 2, 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Maître Philippe FROGER qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, a été convoqué par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – (VOIR PIECES 1, 2, 3).
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Maître Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015.
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Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une consignation de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire e PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
.
(1) ALORS QUE : le contrôle effectif et au-dessus de tout soupçon du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN
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que la plainte en diffamation publique 24023000149 contre : – le PARQUET de PARIS et : – la POLICE
est toujours en cours.
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Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL a sollicité de : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et de MELUN que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES
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et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique contre la police et le parquet de PARIS.
.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre : – la police et : – le parquet de paris,
a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Il ressort de ce qui précède l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – Les deux décisions n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui ont pour effet d’établir que : – Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA ;
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3 – Le courrier de : – Monsieur Jacques PATUREL – Conciliateur de Justice – adressé le 4 DECEMBRE 2015 à : – Maître Philippe FROGER ;
.
4 – L’ordonnance attaquée n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
5 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – Affaire C9030670117 – ;
.
6 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 – qui n’a pas encore répondu ;
.
7 – Le recours contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du CONSEiL d’ETAT ;
.
8 et 9 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROIT…
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Recours en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise à – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables. La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -, a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. 

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Envoyé : jeudi 21 novembre 2024 à 08:19:20 UTC+1
Objet : Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Mr Alain PERON – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 – a entaché son ordonnance 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Le 21 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise à – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables.
La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -, a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 496975 de (VOIR PIECE 4) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT l’a transmise à : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
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La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
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a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. 
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
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Le recours contre l’ordonnance 2409473 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : CONSEIL d’ETAT,
a pour effet d’établir que la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) :
– Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a été remise au CONSEIL d’ETAT ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le recours contre l’ordonnance 2409473 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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4 – La décision attaquée n° 496975 de : – la 10 Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARI…
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  • Contact Mairie
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. d…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
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    jeu. 21 nov. à 08:06
    Bonjour

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    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
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    Ministère de l’intérieur

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Recours contre l’ordonnance n° 2410824, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 08:02:11 UTC+1
Objet : Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410824, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410824 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a entaché son ordonnance n° 2410824 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2410824 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 20 nov. à 08:02
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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Recours contre l’ordonnance n° 2410993, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 07:39:05 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410993, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410993 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a entaché son ordonnance n° 2410993 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2410993 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif e…
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 07:04:15 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il s’en déduit que la décision n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif e…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 20 nov. à 07:04
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 06:37:54 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410828 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il s’en déduit que la décision n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
.
Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la pl…
AOL/Boîte récept.

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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 09:55:58 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Stéphane HARDOUIN – Procureur de la République de CRETEIL
Tribunal judiciaire de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : le procès-verbal d’intervention de la police, du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie (VOIR PIECE 3).
Un dossier a été déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN suite à l’intervention de la police en date du 13 NOVEMBRE 2024.
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Vous avez demandé à : – la Maison de la Justice et du Droit de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – 65, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF -,
.
de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Il ressort de la requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) ;
– Monsieur Jean-Michel BOURES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
.
que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES -,
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et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte en diffamation publique contre la POLICE et le PARQUET de PARIS.
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Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
.
L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
.
Le parquet de MELUN n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du 14 FEVRIER 2024 référencée 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le dossier déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de l’intervention en date du 13 NOVEMBRE 2024 de la Police ;
.
3 – Le courrier en date du et déposé le 5 NOVEMBRE 2024 auprès de la Banque postale pour faire opposition sur chèque n° 2740022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
.
4 – La requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
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Réponse automatique : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – sui…
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    Ville de Pau
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Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN. Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur. Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.

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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 08:56:05 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14/2/2024, réf. 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur.
Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
.
VOS REF. : Parquet 24023000149
.
.
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle de votre décision relative à la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – le PARQUET de PARIS et la POLICE enregistrée sous le n° 24023000149.
.
Cette erreur matérielle affecte votre décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149.
.
Il résulte du courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du (VOIR PIECE 1) :
– le Tribunal administratif de MELUN
.
qu’il vous incombe de rectifier vous-même votre erreur matérielle.
.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur.
.
Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
.
La police n’a pas encore produit le rapport de l’enquête.
.
L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
.
Le parquet n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
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Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant votre décision.
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.

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L’impossibilité de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET entrave les plaintes.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a pour effet d’établir qu’il incombe au : – PARQUET de MELUN de rectifier lui-même l’erreur matérielle qui affecte sa décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149 ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – La décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, entachée d’erreurs matérielles qui affectent la décision du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
.
4 – La publication du Ministère de la Justice Les magistrats du parquet
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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