Author: admin3518

Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration : – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et  – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “enattente d’informations“, fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et  – la greffière : – Madame Dominique NEVES -, sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>
Envoyé : dimanche 14 juillet 2024 à 17:07:55 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 14 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
– D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
– D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “en attente d’informations“,
fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407406 du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 5 JUILLET 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que :
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– Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et 
– la greffière : – Madame Dominique NEVES -,
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sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
.
– D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
.
– D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait “en attente d’informations“,
.
fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 2407406, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à …
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08

    Bonjour,

    Votre Agence LAMY sera exceptionnellement fermée le vendredi 12 juillet

    Cette boite mail ne sera pas consultée.

    Bien cordialement,

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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Re: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
    Expéditeur :webmaster@greffe-tc-paris.fr
    À :agirensemble pournosdroits3
    lun. 15 juil. à 08:01
    Bonjour,
    Votre demande concerne t-elle le greffe du tc de PARIS ?
    Cordialement,

    Le centre d’appels

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Centre d’appels :
    01 86 86 75 75
    de 9h à 12h30
    13h30 à 17 h

    De: “agirensemble pournosdroits3” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    À: greffe@conseil-etat.fr, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, “ali naoui” <ali.naoui@justice.fr>, tj1-melun@justice.fr, webmaster@greffe-tc-paris.fr, secretariat@tc-paris.org, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “MAAZA Salma” <s.maaza@barreau92.com>, bse@senechalavocat.fr, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, contact@dupondmoretti.com, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, ren@dsavocats.com, yang@dsavocats.com, enmarchelesdroits@yahoo.com, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “MOUSSOUNI Ferielle” <fmoussouni@nexity.fr>, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, celinenuma@gmail.com, marinesery@hotmail.com, jvpaturel@wanadoo.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, nmichaud@nexity.fr, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, vbedague@nexity.fr, “PIRES Sophie” <spires@nexity.fr>, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, “agence paris-commerce” <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, “IGPN Permanence” <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>, “IGPN UCE Igpn-signalement” <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, “c cahen-salvador” <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>, “greffecentral ta-melun” <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>
    Envoyé: Dimanche 14 Juillet 2024 17:07:52
    Objet: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.  Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
    Le 14 JUILLET 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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    A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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    OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
    – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
    – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “en attente d’informations“,
    fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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    Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407406 du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 5 JUILLET 2024.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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    Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que :
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    – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et 
    – la greffière : – Madame Dominique NEVES -,
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    sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.
    .
    L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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    Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
    .
    – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
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    – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait “en attente d’informations“,
    .
    fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
    .
    PIECES JOINTES :
    .
    1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
    .
    2 – L’ordonnance attaquée n° 2407406, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
    .
    3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.

Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – en date du 14 et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier. Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés, ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.” – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale. ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : dimanche 14 juillet 2024 à 08:49:49 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 12 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – en date du 14 et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier.
Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés,
ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,
.
pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION -11, rue Soufflot – 75005 PARIS
.
Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 (VOIR PIECE 1) :
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier.
.
Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés,
.
ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé (VOIR PIECE 2) : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
Il s’en déduit que : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET -.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 18 JUILLET 2014 de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – ;
.
2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dont : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer qu’elle est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale ;
.
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
4 – Le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/043616 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.

  • CA-PARIS/PP/SEC
    Expéditeur :sec.pp.ca-paris@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:50

    Madame, Monsieur,

    En congés jusqu’au lundi 29 avril inclus, je vous prie de bien vouloir contacter la boite mail : sec.pp.ca-paris@justice.fr  pour toute urgence.

    Cordialement,

.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:50
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:49

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroqueri…
AOL/Boîte récept.

  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:49
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
    Confidentiel / Privileged & Confidential

    Les informations de cet email sont strictement personnelles, confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne concernent que le destinataire. Si ce mail vous parvient par erreur, nous vous remercions de le détruire et de nous en avertir aussitôt. Toute diffusion, reproduction ou utilisation de son contenu est interdite et pourrait faire l’objet de poursuites. Nous utilisons des logiciels antivirus de dernière génération et à jour. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’un email pollué. Nous ne saurions être tenus et engagés que par les emails auxquels il a été accusé réception ou auxquels nous avons répondu. Nous voulons porter à votre attention que la rapidité actuelle des moyens de transmission électronique peut être incompatible avec le recul et la réflexion que nous devons avoir avec vos dossiers. L’immédiateté d’une réponse ne doit donc être qu’exceptionnelle et dans votre intérêt exclusif.

    The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.

  • LE GOSLES Karelle
    Expéditeur :karelle.legosles@mairie-vitry94.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 10:03

    Bonjour,

    Je suis absente jusqu’au vendredi 26 juillet inclus.

    Pour toute question urgente, vous pouvez joindre ma collègue Koryan KONATE, au 01.71.80.69.36 ou par mail à l’adresse koryan.konate@mairie-vitry94.fr.

    Cordialement

    Karelle LE GOSLES

    Cheffe du service de la vie sociale, de l’accueil et l’information aux retraités

    CCAS Ville de Vitry sur Seine

    2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

    Tél : 01.71.80.69.65

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Auto: Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:50
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: [INTERNET] Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 08:49
    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

    Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.
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Auto: Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 09:10
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017, référencé SADJAV/BAVPA/8008/BS : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 de : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et : – Madame NEVES – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – est entachée de fausses déclarations. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.” Il s’en déduit que : – Madame Anne RIVIERE qui a éludé ses propres constatations et celles de sa supérieure hiérarchique – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la JUSTICE – a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privé de base. ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.

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Envoyé : vendredi 12 juillet 2024 à 08:28:40 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier du 23/11/2017 : – Mme Anne RIVIERE constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3/10/2016 du JUGE : – Mr P. SOMMIER – et de la Greffière : – Mme NEVES – est entachée de fausses déclarations.
Le 12 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017, référencé SADJAV/BAVPA/8008/BS : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 de : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et : – Madame NEVES – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – est entachée de fausses déclarations.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
Il s’en déduit que : – Madame Anne RIVIERE qui a éludé ses propres constatations et celles de sa supérieure hiérarchique – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la JUSTICE – a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privé de base.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.

Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017, référencé SADJAV/BAVPA/8008/BS : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et : – Madame NEVES – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE -,
.
est entachée de fausses déclarations.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
Il s’en déduit que : – Madame Anne RIVIERE qui a éludé ses propres constatations et celles de sa supérieure hiérarchique – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la JUSTICE -,
.
a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privé de base.
.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2014 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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3 – L’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 entachée des fausses déclarations de : – Monsieur Patrick SOMMIER et Madame Dominique NEVES ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 12 juil. à 08:28
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
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  • TJ-PARIS/DOYEN/SEC
    Expéditeur :doyen.sec.tj-paris@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 12 juil. à 08:28

    Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.

    ·     Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.

    ·     Si la consignation vient d’être versée, nous ne connaissons pas les délais de désignation d’un juge d’instruction, votre dossier doit d’abord être éxaminé par les services du parquet afin qu’un réquisitoire soit rendu, la désignation ne se fera qu’après cette étape.

    ·     Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .

    Pour toutes autres demandes merci de patienter, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

    Pour une meilleure prise en charge de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.

     

    (Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)

    Cabinet du Doyen des Juges d’instruction

    Service général

    Tribunal de Paris

    Parvis du Tribunal

    75859 Paris Cedex 17

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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 13 juil. à 05:00
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
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Auto: Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier du 23/11/2017 : – Mme Anne RIVIERE constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3/10/2016 du JUGE : – Mr P. SOMMIER – et de la Greffière : – Mme NEVES – est entachée de fausses déclarations.
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 12 juil. à 08:28
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Référé liberté déposé le 12/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son courrier du 23/11/2017 : – Mme Anne RIVIERE constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3/10/2016 du JUGE : – Mr P. SOMMIER – et de la Greffière : – Mme NEVES – est entachée de fausses déclarations.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    ven. 12 juil. à 08:28
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son ordonnance n° 2407407 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Maître Véronique DAGONNET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son ordonnance n° 2407407 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : mardi 9 juillet 2024 à 05:39:43 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN déposé le 8/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son ordonnance n° 2407407 : – le TA de MELUN constate que : – Me V. DAGONNET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le 9 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 2407407 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Maître Véronique DAGONNET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son ordonnance n° 2407407 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407407 du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -.
.
Par son ordonnance n° 2407407 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Maître Véronique DAGONNET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son ordonnance n° 2407407 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte du recours en date du 7 JUILLET 2024 contre la décision n° 492148 du (VOIR PIECE 1) : – CONSEIL d’ETAT,
.
que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le recours contre la décision n° 492148 du : – CONSEIL d’ETAT ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 2407407, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN déposé le 8/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées…
AOL/Boîte récept.

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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN déposé le 8/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées…
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN déposé le 8/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son ordonnance n° 2407407 : – le TA de MELUN constate que : – Me V. DAGONNET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN déposé le 8/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par son ordonnance n° 2407407 : – le TA de MELUN constate que : – Me V. DAGONNET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
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Recours contre la décision n° 492148 du CONSEIL d’ETAT en date du 7 et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – a entaché son ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 à 07:19:46 UTC+2
Objet : Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ordonnance qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale
Le 7 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Recours contre la décision n° 492148 du CONSEIL d’ETAT en date du 7 et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – a entaché son ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, du (VOIR PIECE 2) : – CONSEIL d’ETAT,
.
AU MOTIF NOTAMMENT que le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) :
.
– Maître Thomas LYON-CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS -,
.
a entaché sa décision n° 492148 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : -…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : -…
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  • VERDEIL Bernadette
    Expéditeur :bernadette.verdeil@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:20

    En congés jusqu’au 2 aout 2024.

    En cas d’urgence merci de contacter : geraldine.mussat@justice.fr

    Cordialement

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Réponse automatique : Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : -…
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  • MAUNIER Michel
    Expéditeur :michel.maunier@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19

    Bonjour,

    Je suis absent du 8 au 26 juille 2024.

    Cordialement.

    Michel MAUNIER

    Greffier fonctionnel,

    Chef de service du greffe civil et social central

    Cour d’appel de PARIS

    Bureau 1G14

    01.44.32.52.80

    michel.maunier@justice.fr

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Réponse automatique
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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDI…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
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    dim. 7 juil. à 07:19
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
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Réponse en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27 JUIN 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – fait état du fait notamment que, quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.

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À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : vendredi 5 juillet 2024 à 05:35:54 UTC+2
Objet : Réponse déposée le 5/7/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27/6/2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – fait état du fait notamment que, quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
Le 5 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN 
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Réponse en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27 JUIN 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – fait état du fait notamment que, quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
.
.
Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Par votre courrier en date du 27 JUIN 2024 vous demandez à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de vous confirmer son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur :
.
– D’UNE PART : de vous confirmer son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
.
– D’AUTRE PART : de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
.
faisant état de la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
.
2 – La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Réponse déposée le 5/7/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27/6/2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui confirme son souha…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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Réponse automatique
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    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Réponse déposée le 5/7/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27/6/2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PR=?UTF-8?Q?OCUREU R_de_la_REPUBLIQUE_de_MELUN_-_fait
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Réponse déposée le 5/7/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27/6/2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PR=?UTF-8?Q?OCUREU R_de_la_REPUBLIQUE_de_MELUN_-_fait
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Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.

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Envoyé : vendredi 5 juillet 2024 à 04:13:03 UTC+2
Objet : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
Le 5 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
.
.
Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– le Service Courrier du : – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
.
qui a refusé, sans aucun motif, de faire son travail.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) :
.
– Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
.
Etant précisé ce qui suit :
.
A – Le 4 JUILLET 2024, à 14h53, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est présentée à l’accueil du : – MINISTERE de la JUSTICE pour y déposer les trois requêtes suivantes intitulées (VOIR PIECES 2, 3, 4) :
.
a – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.
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b – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.

.

c – Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer :
1° – que si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ;
2° – qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
3° – qu’il est impossible d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
4° – qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
– Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017, pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
B – Deux policiers se trouvaient à l’accueil : une femme et un homme.
.
C – Le policier a téléphoné au : – Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE pour qu’il prenne les trois requêtes précitées (VOIR PIECES 2, 3, 4).
.
D – Les deux personnes – un homme et une femme – qui se sont présentées vers 15h40, après plusieurs appels du policier,
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ont refusé de prendre les trois requêtes sans aucun motif.
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Quel que soit le motif, aucun petit fonctionnaire ne peut refuser de faire son travail.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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2 – 3 – 4 – Les trois requêtes précitées que : – le SERVICE COURRIER du MINISTERE de la JUSTICE a refusé de prendre ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE …
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
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Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal. Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.

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Envoyé : jeudi 4 juillet 2024 à 14:02:14 UTC+2
Objet : Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal. Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.
Le 4 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de (VOIR PIECE 1) : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ;
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que (VOIR PIECE 2) : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
.
Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.

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Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient :
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
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Pourquoi ne pas croire Madame LE PEN sur parole ?
“Comme un homme politique ne croit jamais ce qu’il dit, il est étonné quand il est cru sur parole.” (Général de GAULLE)
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER de la CNAV ;
.
2 – L’accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 de : – l’Agent de la CNAV relatif aux documents qui lui ont été remis le même jour ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – MINISTERE de la JUSTICE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal. Le MINISTRE de la JUSTICE souhaite-t-il l’arrivée au pouvoir du RN ?Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient : « Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. » https://x.com/L_ThinkTank/status/1807478797630918907

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Envoyé : jeudi 4 juillet 2024 à 07:50:36 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le 4 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
.
.
Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
La plainte enregistrée sous le n° 24023000149 par : – le PARQUET de MELUN,
.
fait état du fait que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont délibérément refusé de faire leur travail sans aucun motif légitime.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,
.
en réponse à son courrier en date du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs (VOIR PIECE 6),
.
que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
.
La réponse en date du 4 MARS 2024 de (VOIR PIECE 1) : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
à la requête du même jour du (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN enregistrée sous le n° 24023000149,
.
n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal tel que cela a également été rappelé à (VOIR PIECES 3 et 4) : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) ainsi que le font valoir notamment les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437.
.
Souhaitez-vous que les justiciables votent pour le Rassemblement national ?
.
Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient :
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
.
2 – La requête n° 24023000149 en date du et déposée le 4 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la demande du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
.
3 et 4 – Les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437 par : – la CNAV ;
.
5 – La requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 ;
.
6 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
.
7 – Le tweet au terme duquel : – Madame Marine LE PEN – du Rassemblement national – soutient :
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédia…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 4 juil. à 07:50
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 4 juil. à 07:50
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise u=?UTF-8?Q?ne_entrave_au_dr oit_d’acc=C3=A8s_=C3=A0_un_Tribuna
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 4 juil. à 07:50
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise u=?UTF-8?Q?ne_entrave_au_dr oit_d’acc=C3=A8s_=C3=A0_un_Tribuna
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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RE: Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de
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  • TJ-MELUN/BO/PR
    Expéditeur :bo.pr.tj-melun@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 4 juil. à 11:30

    Bonjour,

    J’ai transmis ce jour votre mail au Procureur, je vous donne le numéro de parquet 24186-114

    Bien cordialement

    BO TJ MELUN

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : jeudi 4 juillet 2024 07:51
    À : contact@dupondmoretti.com; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; courriel@hdfp.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; florence.berthout@paris.fr; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; CSM <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; CA-PARIS/CHAMBRE6-1 <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com; lds.avocat@gmail.com; jvpaturel@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-MELUN/BO/PR <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; julienbeslay@gmail.com; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT/TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr
    Objet : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de …

    Le 4 JUILLET 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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    A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
    13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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    OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024  auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
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    Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
    – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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    La plainte enregistrée sous le n° 24023000149 par : – le PARQUET de MELUN,
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    fait état du fait que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont délibérément refusé de faire leur travail sans aucun motif légitime.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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    Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,
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    en réponse à son courrier en date du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs (VOIR PIECE 6),
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    que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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    La réponse en date du 4 MARS 2024 de (VOIR PIECE 1) : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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    à la requête du même jour du (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN enregistrée sous le n° 24023000149,
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    n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal tel que cela a également été rappelé à (VOIR PIECES 3 et 4) : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) ainsi que le font valoir notamment les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437.
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    Souhaitez-vous que les justiciables votent pour le Rassemblement national ?
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    Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient :
    « Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
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    PIECES JOINTES :
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    1 – La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
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    2 – La requête n° 24023000149 en date du et déposée le 4 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la demande du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
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    3 et 4 – Les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437 par : – la CNAV ;
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    5 – La requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 ;
    .
    6 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
    .
    7 – Le tweet au terme duquel : – Madame Marine LE PEN – du Rassemblement national – soutient :
    « Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.

Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer : 1° – que si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ; 2° – qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 3° – qu’il est impossible d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ; 4° – qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -. – Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017, pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Envoyé : mercredi 3 juillet 2024 à 10:26:03 UTC+2
Objet : Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – MINISTERE de la JUSTICE -.
Le 3 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer :
1° – que si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ;
2° – qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
3° – qu’il est impossible d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
4° – qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
– Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017, pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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.
Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : l’annulation de la décision en date du 20 AVRIL 2018 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile DUCOURNAUX – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – Ministère de la Justice – 11, Place Vendôme – 75001 PARIS – ;
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par courrier envoyé le 12 AVRIL 2017 en recommandé avec avis de réception n° 1A1314437321 au (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de POLICE de PARIS 19ème qui en a accusé réception le (VOIR PIECE 2) : 13 AVRIL 2017,
.
il a été rappelé l’obligation du : – TRIBUNAL de POLICE de PARIS 19ème d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire RG n° 17/00276258 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer :
.
1° que, si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ;
.
2° qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
.
3° l’impossibilité d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET;
.
4° qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au (VOIR PIECE 4) :
– JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
.
– Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017 pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La réponse référencée 201710046816, en date du 20 AVRIL 2018 de : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’Exécution des Peines et des Grâces – MINISTERE de la JUSTICE – entachée d’un défaut de motif et privée de base légale ;
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2 – L’accusé de réception n° 1A13144373213 en date du 13 AVRIL 2017 du : – TRIBUNAL de POLICE relatif à la requête du 12 AVRIL 2017 ;
.
3 – La requête adressée le 12 AVRIL 2017 en recommandé avec avis de réception n° 1A13144373213 dont : – le TRIBUNAL de POLICE a accusé réception le 13 AVRIL 2017 ;
.
4 – L’accusé de réception en date du 1ER JUILLET 2024 du : TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS relatif au courrier adressé le 29 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâce…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 3 juil. à 10:26
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 3 juil. à 10:26
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 3 juil. à 10:26
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – MINISTERE de la JUSTICE -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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