Author: admin3518

Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, et qu’il profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.  Ce faisant, le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT se rend complice de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Pierre Olivier SUR d’en tirer des avantages pécuniaires suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

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Envoyé : mercredi 4 décembre 2024 à 09:32:06 UTC+1
Objet : Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats de PARIS de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Me P0 SUR (P0147) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
Le 4 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, et qu’il profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. 
Ce faisant, le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT se rend complice de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Pierre Olivier SUR d’en tirer des avantages pécuniaires suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
C’est de la corruption.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à :
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les personnes qui sont à l’origine des problèmes, ne peuvent pas être la solution.
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Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.

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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit aux MAGISTRATS de juger quelque affaire que ce soit sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 

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Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : 
– Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – FTMS avocats – 67, Bd Malesherbes – 75008 PARIS -,
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a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité pour en tirer des avantages pécuniaires, et qu’il profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. 
.
Ce faisant, le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT se rend complice de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Pierre Olivier SUR d’en tirer des avantages pécuniaires suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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C’est de la corruption.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 1).
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Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622,
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que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,
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ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats de PARIS de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et Franço…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 4 déc. à 09:32
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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RE : Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats de PARIS de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Me P0 SUR (P0147) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.

  • Macif

    macif.fr
    Expéditeur :noreply@macif.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 4 déc. à 09:33
    Bonjour,
    Nous accusons réception de votre demande.
    Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
    Cordialement,
    Votre équipe Relation Client
    MACIF
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Auto: Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats de PARIS de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Me P0 SUR (P0147) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats de PARIS de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Me P0 SUR (P0147) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 4 déc. à 09:32
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, ne les a pas encore produites.  Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA et, ce faisant, de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE. Le 28 AOÛT 2023 : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.

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Envoyé : mercredi 4 décembre 2024 à 08:28:14 UTC+1
Objet : Référé Liberté déposé le 4/12/2024 auprès du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS des HAUTS de SEINE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Le 4 DECEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, ne les a pas encore produites. 
Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA et, ce faisant, de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
Le 28 AOÛT 2023 : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à :
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE – 179, av. Frédéric et Irène Joliot Curie – 92000 NANTERRE -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes, ne peuvent pas être la solution.
.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : 
– Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – FTMS avocats – 67, Bd Malesherbes – 75008 PARIS -,
.
a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité, ne les a pas encore produites. 
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 1).
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Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que :
.
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,
.
a, une fois de plus, profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
.
pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
.
Madame Salma MAAZA et, ce faisant, l’Ordre des Avocats du Barreau des HAUTS de SEINE, sont complices de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’en tirer des avantages pécuniaires pour elle-même, suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
C’est de la corruption.
.
Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie, ce qui a été constaté par : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.

.

Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
.

L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.

.

Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – ou quelque affaire que ce soit – sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 

.

Il résulte de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) :

– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES

5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 -,

.

que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente notamment à :
– Maître Pierre-Olivier SUR 
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
.
2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé Liberté déposé le 4/12/2024 auprès du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS des HAUTS de SEINE de produire immédiatement les coordonnées de…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y  – Requête adressée le 3 DECEMBRE 2024 à : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des Hauts de Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappellent : – D’UNE PART : le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; – D’AUTRE PART : qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mardi 3 décembre 2024 à 20:42:55 UTC+1
Objet : Aff. RG n° 24/01622 – Requête du 3/12/2024 à : – Me Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat Hauts-de-Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappelle notamment : 1° le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; 2° qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
Le 3 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE
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OBJET : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y  – Requête adressée le 3 DECEMBRE 2024 à : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des Hauts de Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappellent : – D’UNE PART : le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; – D’AUTRE PART : qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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.
Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR,
.
Il ressort de son accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 relatif à la requête dont copie jointe ci-après, adressée le même jour à :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES

5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
.
que la COUR d’APPEL de VERSAILLES constate que les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
n’ont pas encore été produites.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation et vous rappelle le principe de confidentialité des correspondances échangées entre les avocats et les clients dans un but de protection des justiciables.
.
La violation de ce principe constitue un trouble d’ordre public.
.
Vous avez informé : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES que votre client veut bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Vous n’êtes pas sans ignorer que le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
.
Pourtant, vous avez produit en justice des courriers de votre client.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous informe de sa décision de porter plainte contre vous pour inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité pour en tirer avantage pour vous-même, suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Les personnes, profanes en matière juridique, sacralisent les avocats, ce qui les amène à leur confier tout et n’importe quoi et à leur écrire contre elles-mêmes, sans le vouloir ou sans le savoir.
Il est INTERDIT de tirer profit de propos liés à l’ignorance en matière juridique.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE JOINTE :
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RE: Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAU
AOL/Boîte récept.

  • CA-VERSAILLES/GUG
    Expéditeur :gug.ca-versailles@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 5 juin à 08:41

    Bonjour

    J’ai transmis votre mail auprès de la chambre 1-7 (anciennement la 20ème chambre)

    Cordialement

    Guichet unique de greffe

    Cour d’appel de Versailles

    5 rue Carnot

    780000 Versailles

    Gug.ca-versailles@justice.fr

    01 72 78 00 74

    Du 11 mars au 17 mai donnez-vous votre avis sur vos conditions d’accueil et démarche via :

    http://webquest.fr/?m=118539_accueil-du-public—cour-d-appel-de-versailles-service-public—2024—donnez-nous-votre-avis

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : mercredi 5 juin 2024 08:06
    À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; courriel@hdfp.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; CA-PARIS/CHAMBRE3-1 <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; lds.avocat@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; poline.san@wanadoo.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; marlene.bourhis@free.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; florence.berthout@paris.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; avocat.benmaad@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; paulastre@yahoo.fr
    Objet : Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAUD…

    Le 5 JUIN 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
    5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
    .
    .
    VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30
    .
    OBJET : Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    .
    Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
    .
    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    .
    Par son courrier en date du 4 JUIN 2024, l’appelant qui ne souhaite pas se défendre lui-même, vous prie de bien vouloir ordonner le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – affaire RG 24/01622 – au motif qu’il souhaite bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    .
    Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
    .
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
    .
    Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    Etant rappelé les faits suivants :
    .
    A – Par son courrier envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5, en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
    .
    l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
    .
    le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    B – Dans son ordonnance de fixation des honoraires en date du 26 JANVIER 2024, le BÂTONNIER qui a éludé la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
    .
    a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat.
    .
    En statuant par son ordonnance du 26 JANVIER 2024 sans avoir imparti au requérant, un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET, 
    .
    le BÂTONNIER et son rapporteur ont commis une erreur de droit.
    .
    Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
    .
    ET DONC de s’en prévaloir,
    .
    ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
    – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
    – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
    .
    AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
    .
    et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
    .
    D – Il ressort de ce qui précède que :
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir
    .
    ET CE : tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    .
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    ACCUSES de RECEPTION :
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    Réponse automatique : Aff. RG n° 24/01622 – Requête du 3/12/2024 à : – Me Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat Hauts-de-Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappelle notamment : 1° le principe de confidentialité…
    AOL/Boîte récept.

    • Contact Mairie
      Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
      À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
      mar. 3 déc. à 20:43
      Madame, Monsieur,
       
      Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
       
      Cordialement,
       
       
      Ville de Pau
      Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
      Téléphone : 05 59 27 85 80
    .
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    Auto: Aff. RG n° 24/01622 – Requête du 3/12/2024 à : – Me Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat Hauts-de-Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappelle notamment : 1° le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; 2° qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
    AOL/Boîte récept.

    • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
      Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
      À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
      mar. 3 déc. à 20:42
      Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
      Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
      Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
      Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
      Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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    Auto: Aff. RG n° 24/01622 – Requête du 3/12/2024 à : – Me Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat Hauts-de-Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappelle notamment : 1° le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; 2° qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
    AOL/Boîte récept.

    • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
      Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
      À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
      mar. 3 déc. à 20:42
      Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
      Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
      Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
      Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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NOVEMBRE 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 NOVEMBRE 2024 – (Liste non exhaustive) -.

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29 NOVEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 29 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496976 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de la JUSTICE, notifiée le 27 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La 10ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496976 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La décision n° 496976 ressemble à un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le principe de libre choix de l’avocat a une portée générale et obligatoire.
L’ordonnance n° 496976 doit donc être annulée.
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27 NOVEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 27 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les numéros d’enregistrement des recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notamment le numéro d’enregistrement du recours contre l’ordonnance n° 23/1121.

Il ressort de son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2024 que le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse, sans aucun motif légitime, d’enregistrer les recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que les ordonnances de : – Madame Cécile MEYER FABRE autorisent les recours, et qui a a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision susvisée du 22 NOVEMBRE 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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25 NOVEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
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25 NOVEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.
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22 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
(1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.
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21 NOVEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise à – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables.
La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -, a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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20 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410824, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice, voire l’inefficacité de la justice.
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20 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410993, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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20 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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20 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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19 NOVEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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19 NOVEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur.
Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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15 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 23/1071, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Salma MAAZA permet à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Madame Salma MAAZA commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/1071 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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15 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 23/588, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – le PARQUET de PARIS commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/588 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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15 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410336, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410336 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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15 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410422, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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15 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410827, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate du jugement RG 16/2186 de : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE – qui permet à : – Maître Samah BENMAAD MARIE de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que la preuve que : – Maître Samah BENMAAD MARIE a reçu la somme de 44 958,99 euros a été remise au : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410827 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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14 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410826, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que la preuve que : – Maître Samah BENMAAD MARIE a reçu la somme de 44 958,99 euros a été remise au PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410826 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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14 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2410607, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Rémy GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice – réclame la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410607 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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14 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2413142, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé le courrier du 10 JANVIER 2022 référencé 2021/050957 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a entaché son ordonnance n° 2413142 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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14 NOVEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : le motif pour lequel la décision n° 2413141 a été notifiée deux fois, le 7 NOVEMBRE 2024, par le Tribunal administratif de MELUN, par courriers RAR n° 2C59556800053 et n° 2C59556800022 ;
– D’AUTRE PART : le motif pour lequel les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
Le Tribunal administratif de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – constate que : – le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ordre des avocats du Barreau du VAL-de-MARNE pour cause de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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13 NOVEMBRE 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2413141 (notifiée deux fois le 7 NOVEMBRE 2024, – RAR n° 2C59556800053 et 2C59556800022 -) du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 13 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son ordonnance n° 2413141 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – a éludé le déni de justice du : – Tribunal d’IVRY-sur-SEINE et la décision du : – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de récuser : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre, a entaché sa décision n° 2413141 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
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6 NOVEMBRE 2024 – Affaire n° 2401926 – Requête en date du et déposée le 6 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate :

– D’UNE PART : du numéro d’enregistrement du dossier déposé le 14 OCTOBRE 2024 pour l’affaire RG n° 11-24-001430 – audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – ;
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
Il résulte de la requête déposée le 5 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL de VILLEJUIF que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS vers lequel : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT a demandé de se tourner, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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5 NOVEMBRE 2024 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 5 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Ali NAOUI de produire immédiatement sa décision annoncée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.

Recours en date du et déposé le 29 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496976 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de la JUSTICE, notifiée le 27 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La 10ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496976 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. La décision n° 496976 ressemble à un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le principe de libre choix de l’avocat a une portée générale et obligatoire. L’ordonnance n° 496976 doit donc être annulée.

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Envoyé : vendredi 29 novembre 2024 à 09:12:30 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 496976 déposé le 29/11/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° La décision motivée de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer du 24/4/2024 enregistrée sous le n° 2024032111 ; 2° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
Le 29 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 29 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496976 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de la JUSTICE, notifiée le 27 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La 10ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496976 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La décision n° 496976 ressemble à un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le principe de libre choix de l’avocat a une portée générale et obligatoire.
L’ordonnance n° 496976 doit donc être annulée.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 496976 de (VOIR PIECE 3) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au : – MINISTRE de la JUSTICE.
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Il ressort de la requête en omission de statuer, enregistrée sous le n° 2024032111 par (VOIR PIECE 1) :
– le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS
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que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La 10ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496976 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée GéNéRALE et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit aux MAGISTRATS de juger sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
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La décision n° 496976 ressemble à un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’ordonnance n° 496976 doit donc être annulée.

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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ainsi que la décision motivée de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Alain PERON à la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer enregistrée le 24 AVRIL 2024 sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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3 – La décision attaquée n° 496976 de : – la 10 Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 496976 déposé le 29/11/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° La décision motivée de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNA…
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  • Contact Mairie
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    ven. 29 nov. à 09:13
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 496976 déposé le 29/11/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° La décision motivée de : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PA…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 29 nov. à 09:12
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 27 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les numéros d’enregistrement des recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notamment le numéro d’enregistrement du recours contre l’ordonnance n° 23/1121. Il ressort de son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2024 que le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse, sans aucun motif légitime, d’enregistrer les recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE. Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que les ordonnances de : – Madame Cécile MEYER FABRE autorisent les recours, et qui a a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision susvisée du 22 NOVEMBRE 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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À : greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 27 novembre 2024 à 07:44:14 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 27/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire les numéros d’enregistrement de tous les recours contre les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS -. Les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE autorisent les recours.
Le 27 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 27 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les numéros d’enregistrement des recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notamment le numéro d’enregistrement du recours contre l’ordonnance n° 23/1121.
Il ressort de son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2024 que le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse, sans aucun motif légitime, d’enregistrer les recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que les ordonnances de : – Madame Cécile MEYER FABRE autorisent les recours, et qui a a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision susvisée du 22 NOVEMBRE 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les numéros d’enregistrement des recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notamment le numéro d’enregistrement du recours contre l’ordonnance n° 23/1121 (VOIR PIECE 1).
.

Il ressort de son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2024 que (VOIR PIECE 2) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse, sans aucun motif légitime, d’enregistrer les recours contre les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que les ordonnances de : – Madame Cécile MEYER FABRE autorisent les recours, et qui a a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision susvisée du 22 NOVEMBRE 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le recours contre l’ordonnance n° 23/1121 de : – Madame Cécile MEYER FABRE en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours ;
.
2 – Le courriel en date du 22 NOVEMBRE 2024 du : – Greffe du Service des Voies de Recours, en réponse au recours contre l’ordonnance n° 23/1121 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen de JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 27/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire les numéros d’enregistrement de tous les recours cont…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 27 nov. à 07:44
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Référé liberté déposé le 27/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire les numéros d’enregistrement de tous les recours contre les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS -. Les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE autorisent les recours.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
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Auto: Référé liberté déposé le 27/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire les numéros d’enregistrement de tous les recours contre les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS -. Les ordonnances de : – Mme Cécile MEYER FABRE autorisent les recours.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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.

Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010. Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 25 novembre 2024 à 08:55:29 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par courrier du 28/6/2010 : – le TJ de PARIS a convoqué : – Me RUCKERBAUER pour l’aud. du 14/10/2010. Le TJ de PARIS a constaté que : – Me RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’aud. du 14/10/2010.
Le 25 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avcoat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.

Par son courrier en date du 28 JUIN 2010 (VOIR PIECE 1) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a convoqué : – Maître RUCKERBAUER pour l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a constaté que : – Maître RUCKERBAUER ne s’est pas présentée à l’audience du 14 OCTOBRE 2010.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 28 JUIN 2010 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TJ de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 nov. à 08:55
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.

Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date. Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.

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Envoyé : lundi 25 novembre 2024 à 08:31:15 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Catherine CAHEN-SALVADOR avoue ne pas s’être présentée à l’audience du 7/4/2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Le 25 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de son courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 que (VOIR PIECE 1) : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR ne s’est pas présentée à l’audience du 7 AVRIL 2014.
.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.

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Il s’en déduit nécessairement que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET auraient dû être produites avant l’audience du 7 AVRIL 2014.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 12 DECEMBRE 2013 de : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR de produire immédiatement les coordonnées de l…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 25 nov. à 08:31
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Catherine CAHEN-SALVADOR avoue ne pas s’être présentée à l’audience du 7/4/2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
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Auto: Référé liberté déposé le 25/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Catherine CAHEN-SALVADOR avoue ne pas s’être présentée à l’audience du 7/4/2014. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
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  • Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    lun. 25 nov. à 08:46
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Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :  – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, (1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :  – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; (2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :  – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours. – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution. Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.

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Envoyé : vendredi 22 novembre 2024 à 09:50:02 UTC+1
Objet : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Me Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience du 4/12/2015 de Mr Jacques PATUREL.
Le 22 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : GREFFIER du SERVICE des VOIES de RECOURS – par l’intermédiaire de la COUR d’APPEL de PARIS 
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
(à cause de la plainte en diffamation publique 24024000149 toujours en cours, contre la police et le parquet de paris)
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
(1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.
.
.
Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Les Magistrats du PARQUET, qui sont sous l’autorité du MINISTRE de la JUSTICE et qui ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales, pour défendre l’ordre public, ne font pas leur travail 
.
tel que le constate :
– Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – affaire n° C9030670117 – dans son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 5) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.
.
– le MINISTRE de la JUSTICE fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
La plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
Il ressort du recours contre l’ordonnance 496975 de (VOIR PIECE 7) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 6) : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 -,
.
n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer qui lui a été remise le 24 AVRIL 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 23/1121 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Cécile MEYER – FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notifiée le 16 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECES 1, 2, 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Maître Philippe FROGER qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, a été convoqué par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – (VOIR PIECES 1, 2, 3).
.
Maître Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015.
.
Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une consignation de 8000 € soit  consignée auprès du  – Service de la Régie du Tribunal judiciaire e PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
.
(1) ALORS QUE : le contrôle effectif et au-dessus de tout soupçon du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN
.
que la plainte en diffamation publique 24023000149 contre : – le PARQUET de PARIS et : – la POLICE
est toujours en cours.
.
Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL a sollicité de : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
.
Il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et de MELUN que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES
.
et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique contre la police et le parquet de PARIS.
.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre : – la police et : – le parquet de paris,
a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Il ressort de ce qui précède l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 et 2 – Les deux décisions n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui ont pour effet d’établir que : – Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA ;
.
3 – Le courrier de : – Monsieur Jacques PATUREL – Conciliateur de Justice – adressé le 4 DECEMBRE 2015 à : – Maître Philippe FROGER ;
.
4 – L’ordonnance attaquée n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
5 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – Affaire C9030670117 – ;
.
6 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 – qui n’a pas encore répondu ;
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7 – Le recours contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du CONSEiL d’ETAT ;
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8 et 9 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Réponse automatique : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROIT…
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    Ville de Pau
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Auto: Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Me Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience du 4/12/2015 de Mr Jacques PATUREL.
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Recours en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise à – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables. La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -, a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. 

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Envoyé : jeudi 21 novembre 2024 à 08:19:20 UTC+1
Objet : Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Mr Alain PERON – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 – a entaché son ordonnance 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Le 21 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise à – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables.
La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -, a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 496975 de (VOIR PIECE 4) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT l’a transmise à : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
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La 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
.
a entaché son ordonnance n° 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale. 
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
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Le recours contre l’ordonnance 2409473 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du (VOIR PIECE 1) : CONSEIL d’ETAT,
a pour effet d’établir que la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) :
– Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a été remise au CONSEIL d’ETAT ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort du recours déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2409473, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer du 24 AVRIL 2024 précitée, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et que le Service public de la Justice ne peut pas imputer ses propres turpitudes aux justiciables.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le recours contre l’ordonnance 2409473 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
.
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
.
4 – La décision attaquée n° 496975 de : – la 10 Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARI…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. d…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
    Confidentiel / Privileged & Confidential

    Les informations de cet email sont strictement personnelles, confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne concernent que le destinataire. Si ce mail vous parvient par erreur, nous vous remercions de le détruire et de nous en avertir aussitôt. Toute diffusion, reproduction ou utilisation de son contenu est interdite et pourrait faire l’objet de poursuites. Nous utilisons des logiciels antivirus de dernière génération et à jour. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’un email pollué. Nous ne saurions être tenus et engagés que par les emails auxquels il a été accusé réception ou auxquels nous avons répondu. Nous voulons porter à votre attention que la rapidité actuelle des moyens de transmission électronique peut être incompatible avec le recul et la réflexion que nous devons avoir avec vos dossiers. L’immédiateté d’une réponse ne doit donc être qu’exceptionnelle et dans votre intérêt exclusif.

    The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.
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Auto: [INTERNET] Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Mr Alain PERON – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 – a entaché son ordonnance 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

    Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.
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Auto: Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Mr Alain PERON – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 – a entaché son ordonnance 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours déposé le 21/11/2024 au : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Ch. – Sect. Contentieux du CONSEIL d’ETAT – qui l’a transmise à : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. La 10ème Ch. du CONSEIL d’ETAT qui a manipulé les faits et éludé l’absence de réponse de : – Mr Alain PERON – Greffe 202301830 – Aff. 2024008405 – a entaché son ordonnance 496975 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 21 nov. à 08:06
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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