Author: admin3518

Recours contre l’ordonnance n° 2410824, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 08:02:11 UTC+1
Objet : Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410824, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410824 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410824 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a entaché son ordonnance n° 2410824 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
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4 – La décision attaquée n° 2410824 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 20 nov. à 08:02
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410824 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410824 qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements de la justice au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Recours contre l’ordonnance n° 2410993, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 07:39:05 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410993, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410993 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2410993 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé la plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a entaché son ordonnance n° 2410993 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2410993 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif e…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410993 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2410993 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 07:04:15 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il s’en déduit que la décision n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
.
Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif e…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 20 nov. à 07:04
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    mer. 20 nov. à 07:04
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Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 06:37:54 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410828 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il s’en déduit que la décision n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
.
Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
.
4 – La décision attaquée n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la pl…
AOL/Boîte récept.

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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 09:55:58 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Stéphane HARDOUIN – Procureur de la République de CRETEIL
Tribunal judiciaire de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : le procès-verbal d’intervention de la police, du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie (VOIR PIECE 3).
Un dossier a été déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN suite à l’intervention de la police en date du 13 NOVEMBRE 2024.
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Vous avez demandé à : – la Maison de la Justice et du Droit de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – 65, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF -,
.
de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Il ressort de la requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) ;
– Monsieur Jean-Michel BOURES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
.
que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES -,
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et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte en diffamation publique contre la POLICE et le PARQUET de PARIS.
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Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
.
L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
.
Le parquet de MELUN n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du 14 FEVRIER 2024 référencée 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.

.

PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le dossier déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de l’intervention en date du 13 NOVEMBRE 2024 de la Police ;
.
3 – Le courrier en date du et déposé le 5 NOVEMBRE 2024 auprès de la Banque postale pour faire opposition sur chèque n° 2740022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
.
4 – La requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – sui…
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN. Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur. Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.

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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 08:56:05 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14/2/2024, réf. 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur.
Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
.
VOS REF. : Parquet 24023000149
.
.
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle de votre décision relative à la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – le PARQUET de PARIS et la POLICE enregistrée sous le n° 24023000149.
.
Cette erreur matérielle affecte votre décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149.
.
Il résulte du courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du (VOIR PIECE 1) :
– le Tribunal administratif de MELUN
.
qu’il vous incombe de rectifier vous-même votre erreur matérielle.
.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur.
.
Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
.
La police n’a pas encore produit le rapport de l’enquête.
.
L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
.
Le parquet n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
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Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant votre décision.
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.

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L’impossibilité de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET entrave les plaintes.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a pour effet d’établir qu’il incombe au : – PARQUET de MELUN de rectifier lui-même l’erreur matérielle qui affecte sa décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149 ;
.
2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – La décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, entachée d’erreurs matérielles qui affectent la décision du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
.
4 – La publication du Ministère de la Justice Les magistrats du parquet
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Recours contre l’ordonnance n° 23/1071, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Salma MAAZA permet à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC que : – Madame Salma MAAZA commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/1071 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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Envoyé : vendredi 15 novembre 2024 à 07:37:50 UTC+1
Objet : Recours c.l’ordonnance n° 23/1071 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Greffe du Sce des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – Mme Salma MAAZA permet à : – Me Karine MARTIN STAUDOHAR de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
Le 15 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : GREFFIER du SERVICE des VOIES de RECOURS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 23/1071, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Salma MAAZA permet à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Madame Salma MAAZA commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/1071 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 23/1071 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Cécile MEYER – FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015,
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n’ignore pas non plus que : – Madame Salma MAAZA permet à (VOIR PIECE 3) : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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ET DONC que : – Madame Salma MAAZA commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
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– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/1071 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Ce faisant, Madame Cécile MEYER-FABRE se rend complice d’actes délictueux.
Nous sommes tous les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La décision attaquée n° 23/1071 notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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3 – Le courrier adressé le 5 JUIN 2024 : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – intitulé demande de renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnée de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c.l’ordonnance n° 23/1071 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Greffe du Sce des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coo…
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours c.l’ordonnance n° 23/1071 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Greffe du Sce des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – Mme Salma MAAZA permet à : – Me Karine MARTIN STAUDOHAR de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
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Auto: Recours c.l’ordonnance n° 23/1071 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Greffe du Sce des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – Mme Salma MAAZA permet à : – Me Karine MARTIN STAUDOHAR de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
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Recours contre l’ordonnance n° 23/588, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC que : – le PARQUET de PARIS commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/588 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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Envoyé : vendredi 15 novembre 2024 à 07:01:36 UTC+1
Objet : Recours c.l’ordonnance n° 23/588 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
Le 15 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : GREFFIER du SERVICE des VOIES de RECOURS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 23/588, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – le PARQUET de PARIS commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/588 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 23/588 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Cécile MEYER – FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Madame Cécile MEYER-FABRE qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015,
.
n’ignore pas non plus que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
ET DONC que : – le PARQUET de PARIS commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 23/588 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Ce faisant, Madame Cécile MEYER-FABRE se rend complice d’actes délictueux.
Nous sommes tous les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – La décision attaquée n° 23/588 notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours c.l’ordonnance n° 23/588 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnée…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours c.l’ordonnance n° 23/588 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours c.l’ordonnance n° 23/588 de : – Mme Cécile MEYER-FABRE déposé le 15/11/2024 auprès du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Mme Cécile MEYER FABRE n’ignore NULLEMENT que : – le PARQUET de PARIS permet au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI et à Maître Olivier LAURENT de bénéficier des stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET.
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Recours contre l’ordonnance n° 2410336, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410336 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : vendredi 15 novembre 2024 à 06:26:02 UTC+1
Objet : Recours c. l’ordonnance 2410336 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN constate que : – Mme Véronique MÜLLER permet à : – Me Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET.
Le 15 NOVEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410336, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410336 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
.
– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410336 du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015,
.
n’ignore pas non plus que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410336 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
.
Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF se rend complice d’actes délictueux.
Nous sommes tous les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – La requête en date du 14 NOVEMBRE 2024 au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qu’il ne peut NULLEMENT ignorer que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
3 – La décision attaquée n° 2410336 notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410336 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN constate que : – Mme Véronique MÜLLER permet à : – Me Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET.
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Auto: Recours c. l’ordonnance 2410336 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN constate que : – Mme Véronique MÜLLER permet à : – Me Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET.
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Recours contre l’ordonnance n° 2410422, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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Envoyé : vendredi 15 novembre 2024 à 06:14:44 UTC+1
Objet : Recours c. l’ordonnance 2410422 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN constate que : – Mr Valéry CERANDON-MERLOT permet à : – Me Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET.
Le 15 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410422, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410422 du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015,
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n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF se rend complice d’actes délictueux.
Nous sommes tous les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La requête en date du 14 NOVEMBRE 2024 au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qu’il ne peut NULLEMENT ignorer que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La décision attaquée n° 2410422 notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c. l’ordonnance 2410422 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & P…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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