Author: admin3518

Réponse en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui transmet la copie du référé liberté déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :  – D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18 JANVIER 2024, contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : lundi 2 septembre 2024 à 07:10:27 UTC+2
Objet : Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
Le 2 SEPTEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame Sylvia BODIN – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Réponse en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui transmet la copie du référé liberté déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18 JANVIER 2024, contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
Madame le Doyen des Juges d’Instruction,
.
Comme suite à votre courrier en date du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre :: – la POLICE et le PARQUET de PARIS,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la copie du référé liberté pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
.
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par votre courrier du 27 JUIN 2024 ;

.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le référé liberté en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN suite au courrier du 27 JUIN 2024 de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 2 sept. à 07:10
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
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Auto: Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 2 sept. à 07:10
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 2 sept. à 07:10
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : – D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -. La plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS a été déposée le 18 JANVIER 2024 auprès du : – PARQUET de MELUN. – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : lundi 2 septembre 2024 à 06:39:30 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 2/9/2024 auprès du : – TA de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18/1/2024 contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -. 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. -.
Le 2 SEPTEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -.
La plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS a été déposée le 18 JANVIER 2024 auprès du : – PARQUET de MELUN.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
.
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par (VOIR PIECE 1) : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -.

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La plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS a été déposée le 18 JANVIER 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – PARQUET de MELUN.
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 27 JUIN 2024 de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 2/9/2024 auprès du : – TA de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18/1/2024 contre …
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Auto: Référé liberté déposé le 2/9/2024 auprès du : – TA de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18/1/2024 contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -. 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. -.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Référé liberté déposé le 2/9/2024 auprès du : – TA de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18/1/2024 contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -. 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Requête en référé liberté en date du 1ER et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 CP. – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>
Envoyé : dimanche 1 septembre 2024 à 21:46:05 UTC+2
Objet : Référé liberté adressé le 1/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22/11/2023 ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’art. 1er de la loi 79-587 du 11/7/1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Le 1ER SEPTEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 1ER et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 CP.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir :
.
– D’UNE PART :  la communication immédiate de la décision créatrice de droits que (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.
.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI atteste avoir signée, rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
Cette dissimulation n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – faisant état de la décision créatrice de droits qu’il atteste avoir signée ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté adressé le 1/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du…
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Référé liberté adressé le 1/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22/11/2023 ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’art. 1er de la loi 79-587 du 11/7/1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation du jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ;  – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. 1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ; 2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.  L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par son courrier du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après, qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj-marseille@justice.fr <tj-marseille@justice.fr>; gug.ca-versailles@justice.fr <gug.ca-versailles@justice.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : dimanche 1 septembre 2024 à 18:48:04 UTC+2
Objet : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
Le 1ER SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE
6, rue Joseph Autran – 13006 MARSEILLE
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OBJET : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation du jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ; 
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ;
2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par son courrier du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après, qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président –,
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Par son courrier en date du 12 JANVIER 2018 (VOIR PIECE 1) :
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de (VOIR PIECE 1) : “foutre la paix aux auxiliaires de justice“
.
alors qu’elle n’ignore NULLEMENT l’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Les actes contraires à la déontologie des professionnels du droits sont avérés tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Ce qui a été constaté par : – Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE –.
.
– Maître Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale (VOIR PIECE 1).
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :
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– D’UNE PART : l’annulation de votre jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ; 
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ;
.
2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE 2),
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au :
– PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
.
qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il résulte du référé-liberté en date du 31 AOÛT et déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du :
– TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
.
que les preuves ont été rapportées au : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS et à : – Madame Denise ZURECKI – Juge de Proximité de CHARENTON-le-PONT -,
.
que : – Maître Sama BENMAAD MARIE a abusé de la vulnérabilité d’une dame de 83 ans et de sa fille malade pour recevoir la somme de : 44.958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros quatre-vingt dix-neuf cents).
.
Laisser faire : – Maître Sama BENMAAD MARIE c’est porter autant de responsabilités qu’elle.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

.

PIECES JOINTES :
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1 – L’exigence en date du 12 JANVIER 2018, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Maitre Caroline SIMON ;
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2 – L’accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES relatif au courrier du même jour ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
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Expéditeur :csimon.avocat@free.fr
À :enmarche lesdroits
ven. 12 janv. 2018 à 11:35
Foutez la paix aux auxiliaires de justice.

Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
http://www.avocat-simon.com/
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PIECE 2 :
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RE: Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAU
AOL/Boîte récept.
  • CA-VERSAILLES/GUG
    Expéditeur :gug.ca-versailles@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 5 juin à 08:41

    Bonjour

    J’ai transmis votre mail auprès de la chambre 1-7 (anciennement la 20ème chambre)

    Cordialement

    Guichet unique de greffe

    Cour d’appel de Versailles

    5 rue Carnot

    780000 Versailles

    Gug.ca-versailles@justice.fr

    01 72 78 00 74

     

    Du 11 mars au 17 mai donnez-vous votre avis sur vos conditions d’accueil et démarche via :

    http://webquest.fr/?m=118539_accueil-du-public—cour-d-appel-de-versailles-service-public—2024—donnez-nous-votre-avis

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : mercredi 5 juin 2024 08:06
    À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; courriel@hdfp.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; CA-PARIS/CHAMBRE3-1 <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; lds.avocat@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; poline.san@wanadoo.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; marlene.bourhis@free.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; florence.berthout@paris.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; avocat.benmaad@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; paulastre@yahoo.fr
    Objet : Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAUD…

    Le 5 JUIN 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
    5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
    .
    .
    VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30
    .
    OBJET : Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    .
    Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
    .
    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    .
    Par son courrier en date du 4 JUIN 2024, l’appelant qui ne souhaite pas se défendre lui-même, vous prie de bien vouloir ordonner le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – affaire RG 24/01622 – au motif qu’il souhaite bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
    .
    Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
    .
    L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
    .
    Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
    .
    Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    Etant rappelé les faits suivants :
    .
    A – Par son courrier envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5, en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
    .
    l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
    .
    le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    B – Dans son ordonnance de fixation des honoraires en date du 26 JANVIER 2024, le BÂTONNIER qui a éludé la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
    .
    a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat.
    .
    En statuant par son ordonnance du 26 JANVIER 2024 sans avoir imparti au requérant, un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET, 
    .
    le BÂTONNIER et son rapporteur ont commis une erreur de droit.
    .
    Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
    .
    ET DONC de s’en prévaloir,
    .
    ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
    – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
    – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
    .
    AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
    .
    et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
    .
    D – Il ressort de ce qui précède que :
    .
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir
    .
    ET CE : tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
AOL/Boîte récept.

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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en date du 1ER et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice“. L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : dimanche 1 septembre 2024 à 14:48:58 UTC+2
Objet : Requête adressée le 3/9/2024 au : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Me Caroline SIMON – du Barreau du VAL-de-MARNE – demande à AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice”. Me Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
eLe 1ER SEPTEMBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Requête en date du 1ER et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice“.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Les sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
https://agirensemblepournosdroits.wordpress.com
https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com
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ont été supprimés suite aux propos de :
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECES 1 et 2) : “foute la paix aux auxiliaires de justice“.
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Ce qui a été constaté par : – Maître Caroline SIMON.
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– Maître Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier de : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de : “Foutre la paix aux auxiliaires de justice” ;
.
2 – La décision n° 2017/002621 du 18 AVRIL 2017 ;
.
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
Expéditeur :csimon.avocat@free.fr
À :enmarche lesdroits
ven. 12 janv. 2018 à 11:35
Foutez la paix aux auxiliaires de justice.

Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
Avocat droit de la famille Créteil – Caroline SIMON
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 3/9/2024 au : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et Fran…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 1 sept. à 14:49
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 1 sept. à 14:49
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Requête adressée le 3/9/2024 au : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Me Caroline SIMON – du Barreau du VAL-de-MARNE – demande à AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice”. Me Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 1 sept. à 14:49
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Requête adressée le 3/9/2024 au : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Me Caroline SIMON – du Barreau du VAL-de-MARNE – demande à AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice”. Me Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 1 sept. à 14:49
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Maître Caroline SIMON (PC 383 – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – tient des propos débiles. Elle demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice”. Ce qui explique le hacking des sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : agirensemblepournosdroits1.wordpress.com ; et agirensemblepournosdroits.wordpress.com

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Expéditeur :csimon.avocat@free.fr
À :enmarche lesdroits
ven. 12 janv. 2018 à 11:35
Foutez la paix aux auxiliaires de justice

Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
http://www.avocat-simon.com/

Maître Catherine BRAULT est remplacée par : – Maître Laurence MICALLEF-NAPOLY

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Auto: Plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – pour cause notamment de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, d’ingérence, de manoeuvres dilatoires, …
AOL/Boîte récept.

  • Expéditeur :c.brault.avocat@wanadoo.fr
    À :Agirensemble Pournosdroits
    mer. 19 avr. 2023 à 07:06
    Maître Catherine BRAULT a cessé son activité professionnelle depuis le 1 janvier 2020.

    Merci de vous rapprocher le cas échéant de sa suppléante :

    Maître Laurence MICALLEF-NAPOLY
    34, avenue Jean MOULIN
    75014 PARIS
    01 45 48 48 83
    lnapoly@orange.fr

Requête adressée le 31 JUILLET 2015 à : – Maître Sama BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – dans le prolongement des 2 DOSSIERS enregistrés le 2 FEVRIER 2015 sous les N° 303515 et 303604, et classés A TORT le 21 MAI 2015 par le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU d’AIX-en-PROVENCE – Maître Josiane CHAILLOL -. La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.

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Demande de remboursement – (sur le fondement notamment de l’abus de faiblesse et de l’enrichissement sans cause) – de la somme de 45.058,56 euros (QUARANTE-CINQ MILLE CINQUANTE-HUIT euros CINQUANTE-SIX cents) adressée le 1ER AOÛT 2015 à Maître Samah BENMAAD-MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – 48, rue Aristide Briand – 13100 AIX-en-PROVENCE -, au profit de Mesdames GIRALDI – victimes de Maître Samah BENMAAD-MARIE – qui se sont tournées vers l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
AOL/Envoyés

  • Agirensemble Pournosdroits
    Expéditeur :agirensemble_pournosdroits2@aol.fr
    À :avocat.benmaad@wanadoo.fr,christophe.tissot@justice.gouv.fr
    ven. 31 juil. 2015 à 22:03
    Le 1ER AOÛT 2015

    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
    Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits@aol.fr
    .
    A : Maître Samah BENMAAD-MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – 48, Bd Aristide Briand – 13100 AIX-en-PROVENCE
    Adresse électronique : avocat.benmaad@wanadoo.fr
    .
    .
    COPIE A : Monsieur Christophe TISSOT – Sous Directeur de la DIRECTION des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
    Adresse électronique : christophe.tissot@justice.gouv.fr
    .
    .
    Réf. : 2 DOSSIERS enregistrés le 2 FEVRIER 2015 sous les N° 303515 et 303604, et classés A TORT le 21 MAI 2015 par le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU d’AIX-en-PROVENCE – Maître Josiane CHAILLOL
    .
    .
    OBJET : Demande de remboursement – (sur le fondement notamment de l’abus de faiblesse et de l’enrichissement sans cause) – de la somme de 45.058,56 euros (QUARANTE-CINQ MILLE CINQUANTE-HUIT euros CINQUANTE-SIX cents) adressée le 1ER AOÛT 2015 à Maître Samah BENMAAD-MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – 48, rue Aristide Briand – 13100 AIX-en-PROVENCE -, au profit de Mesdames GIRALDI – victimes de Maître Samah BENMAAD-MARIE – qui se sont tournées vers l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    .
    .
    Maître Samah BENMAAD-MARIE,
    .
    Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, pour empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
    .
    Les 2 dames GIRALDI se sont tournées vers l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour que vous leur remboursiez immédiatement la somme de:
    .
    – 45.058,56 euros (QUARANTE-CINQ MILLE CINQUANTE-HUIT euros CINQUANTE-SIX cents)
    .
    PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de vous tourner immédiatement vers les 2 dames GERALDI et de leur rembourser immédiatement la somme de 45.058,56 euros qu’elles vous réclament
    .
    sur le fondement notamment de l’abus de faiblesse et de l’enrichissement sans cause combinés à l’article 1315 du Code civil qui dispose que :
    .
    “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
    .
    En effet, il résulte de votre courrier adressé le 15 MAI 2015 à Maître Josiane CHAILLOL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU d’AIX-en-PROVENCE -,
    .
    que vous constatez vous-même que les 2 dames GIRALDI ne sont pas vos clientes
    .
    Ce dont il résulte nécessairement que vous n’étiez pas fondée à réclamer la somme de 45.058,56 euros aux 2 dames GIRALDI.
    .
    Au surplus :
    .
    1°)  Madame GIRALDI mère est âgée de 83 ans.
    .
    2°)  L’attestation en date du 9 JANVIER 2015 du Docteur Gérard COSTESEQUE – Résidence Plein Sud – Bt B1 – 13380 PLAN-de-CUQUES
    .
    a pour effet d’établir que Madame GIRALDI fille est malade depuis plusieurs années
    .
    ET DONC : que vous avez abusé de la faiblesse des 2 dames GIRALDI.
    .
    C’est votre abus d’habileté qui a conduit à l’appauvrissement des 2 dames GIRALDI à votre seul profit, et donc à votre enrichissement sans cause.
    .
    Vous vous êtes enrichie sans raison légitime au détriment des 2 dames GIRALDI qui se sont appauvries.
    .
    Par son courrier en date du 21 MAI 2015, le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU d’AIX-en-PROVENCE – Maître Josiane CHAILLOL – explique A TORT qu’elle a classé les 2 dossiers 303515 et 303604 des 2 dames GIRALDI.
    .
    C’est donc dans ces conditions que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de rembourser immédiatement la somme de
    45.058,56 euros (QUARANTE-CINQ MILLE CINQUANTE-HUIT euros CINQUANTE-SIX cents) aux 2 dames GIRALDI.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à Monsieur Christophe TISSOT – Sous Directeur de la DIRECTION des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU – à son adresse électronique : christophe.tissot@justice.gouv.fr
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie d’agréer, Maître Samah BENMAAD-MARIE – avocat au BARREAU d’AIX-en-PROVENCE – ses salutations distinguées.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    .
    Agirensemble Pournosdroits
    agirensemble_pournosdroits@aol.fr

Requête en référé liberté en date du 31 AOÛT et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART :le rétablissement immédiat du site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : https://agirensemblepournosroits1.wordpress.com supprimé suite aux fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge de Proximité de CARPENTRAS – auprès du site : Lumen Database. Maître Samah BENMAAD MARIE soutient de manière fallacieuse ne pas avoir reçu des dames GIRALDI la somme de 44 958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante huit euros quatre-vingt dix-neuf cents) ; l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a apporté la preuve, auprès du : – PROCUREUR GENERAL de PARIS et de : – Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT -, des fausses déclarations de Maître Samah BENMAAD MARIE. – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : samedi 31 août 2024 à 14:14:29 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 2/9/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite, notamment, le rétablissement immédiat du site https://agirensemblepournosroits1.wordpress.com supprimé suite aux fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge de Proximité de CARPENTRAS – auprès du site : Lumen Database.
Le 31 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 31 AOÛT et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le rétablissement immédiat du site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : https://agirensemblepournosroits1.wordpress.com supprimé suite aux fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge de Proximité de CARPENTRAS – auprès du site : Lumen Database.
Maître Samah BENMAAD MARIE soutient de manière fallacieuse ne pas avoir reçu des dames GIRALDI la somme de 44 958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante huit euros quatre-vingt dix-neuf cents) ;
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a apporté la preuve, auprès du : – PROCUREUR GENERAL de PARIS et de : – Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT -, des fausses déclarations de Maître Samah BENMAAD MARIE.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir :
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– D’UNE PART : le rétablissement immédiat du site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : https://agirensemblepournosroits1.wordpress.com supprimé suite aux fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge de Proximité de CARPENTRAS – auprès du site (VOIR PIECE 4) : Lumen Database.
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La liberté d’expression est protégée par la loi.
“La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement.” (Art. 11 de la DDHC)
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– Maître Samah BENMAAD MARIE soutient de manière fallacieuse ne pas avoir reçu des dames GIRALDI la somme de 44 958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante huit euros quatre-vingt dix-neuf cents) ;
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a apporté la preuve, auprès de (VOIR PIECES 3 et 5) :
– Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT -, et du :
– PROCUREUR GENERAL de PARIS,
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des fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE
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tel que l’établissent les deux courriers déposés les 2 JUIN 2016 auprès du (VOIR PIECE 5) : – PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS faisant état de la production de 23 pages selon bordereau page 2 et notamment des 16 pages de relevés de compte numérotées 5a à 5p ;
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et 31 MAI 2016 auprès de : – Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT – (VOIR PIECE 3) ;
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à :
– Maître Laetitia MORICE  – Etude FORTUNATI – MORICE – ARDIOT – Huissiers de Justice associés – 69, avenue Danielle Casanova – Bât. A – 1er étage – 94200 IVRY-sur-SEINE -, que :
.
en réponse à son courrier du 21 JANVIER 2016 – référencé V-24390-NM-Mandat n° 49 -, que (VOIR PIECE 2) :
laisser faire : – Maître Samah BENMAAD-MARIE c’est porter autant de responsabilités qu’elle.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – Le courrier en date du 21 JANVIER 2016, référencé V-24390-NM-Mandat n° 49 – de : – Maître Laetitia MORICE – Etude FORTUNATI – MORICE – ARDIOT – Huissiers de Justice associés – ;
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3 – Le courrier adressé le 31 MAI 2016 à : – Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT – ;
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4 – Le document LUMEN DATABASE :
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5 – Le courrier en date du et déposé le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête adressée le 28 AOÛT 2024 au : – Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de retirer immédiatement les publications en ligne concernant AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Ces publications, sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et sans la décision motivée du BÂTONNIER réclamée par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS -, caractérisent une tentative de restriction de la communication et font entrave à la manifestation de la vérité.

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Requête adressée le 28 AOÛT 2024 au : – Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de retirer immédiatement les publications en ligne concernant AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Ces publications sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et sans la décision motivée du BÂTONNIER réclamée par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS – caractérisent une tentative de restriction de la communication et font entrave à la manifestation de la vérité.
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  • agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    Expéditeur :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    À :src-dalloz@lefebvre-dalloz.fr,TJ-PARIS/DOYEN/SEC,greffe@conseil-etat.fr,greffe@conseil-constitutionnel.fr,enmarchelesdroits@yahoo.com
    mer. 28 août à 06:53
    Le 28 AOÛT 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    Au : Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET –
    10, Place des Vosges – 92056 LA DEFENSE
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    OBJET : Requête adressée le 28 AOÛT 2024 au : – Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de retirer immédiatement les publications en ligne concernant AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
    Ces publications sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et sans la décision motivée du BÂTONNIER réclamée par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS – caractérisent une tentative de restriction de la communication et font entrave à la manifestation de la vérité.
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    Madame Caroline SORDET,
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir retirer immédiatement les publications en ligne concernant AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
    .
    Ces publications sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et sans être accompagnées de la décision motivée du BÂTONNIER réclamée par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS – caractérisent une tentative de restriction de la communication et font entrave à la manifestation de la vérité.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : ARequête adressée le 28 AOÛT 2024 au : – Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de retirer immédiatement les publications en ligne con…
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