Le 20 SEPTEMBRE 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
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OBJET : Plainte en date du 20 et déposée le 21 SEPTEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL.
Il est reproché au : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL notamment :
– D’UNE PART : de faire semblant d’ignorer qu’il a reçu les pièces le 4 AOÛT 2023 en présence de : – Madame Line OUANA – Chargée de Mission – PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal ;
Le courrier en date du et déposé le 4 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Lise Marie DELESTRE – Bureau C4 – Bureau d’Aide juridictionnelle de CRETEIL -, a pour effet d’établir que : – Madame Lise Marie DELESTRE a reçu, en présence de : – Madame Line OUANA – Chargée de Mission – Présidence du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, la TOTALITE des documents réclamés par le courrier du 4 AOÛT 2023 du BAJ de CRETEIL ;
– D’AUTRE PART : d’empêcher Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – de connaître le nom de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui a été réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article 155 du Code de Procédure pénale dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLIAK (PC 17) – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir de la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne les a pas encore produites.
Ce faisant : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL qui fait entrave au droit constitutionnel d’accès à un Tribunal,
PARTICIPE à la DISSIMULATION des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Les médias rapportent que le Gouvernement INTERDIT aux fonctionnaires de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 précité.
Il ne peut pas y avoir de contradictions entre l’attitude du GOUVERNEMENT et celle des BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE.
Il convient donc de remédier immédiatement aux dysfonctionnements des BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE en permettant notamment d’obtenir immédiatement de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat susvisé.
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