Author: admin3518

Plainte en date du et déposée le 2 AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause, notamment, de refus de remplir ses obligations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : le versement des charges à : – la Caisse des dépôts et Consignations dans l’attente de solutions aux problèmes évoqués auprès de Monsieur Camille DEGIVRY par l’intermédiaire de : – Mme CELINE de CITYA GRAND PARC ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a constaté que : – CITYA GRAND PARC a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, et que : – le Cabine BOCQUILLON n’a pas répondu. L’absence de réponse du : – BÂTONNIER caractérise un défaut de motif.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; webmaster@tc-paris.fr <webmaster@tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; AMO <amo@be-mev.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : vendredi 2 août 2024 à 10:55:23 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Mr Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : des solutions aux problèmes évoqués auprès de Mr DEGIVRY par l’intermédiaire de : – Mme CELINE de CITYA ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TC de PARIS – a constaté que : – CITYA a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, et que : – le Cabine BOCQUILLON n’a pas répondu. L’absence de réponse du : – BÂTONNIER caractérise un défaut de motif.
Le 2 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte contre : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : des solutions aux problèmes évoqués auprès de Monsieur Camille DEGIVRY par l’intermédiaire de : – Mme CELINE de CITYA GRAND PARC ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a constaté que : – CITYA GRAND PARC a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, et que : – le Cabine BOCQUILLON n’a pas répondu.
L’absence de réponse du : – BÂTONNIER caractérise un défaut de motif.
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Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -.
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Etant précisé ce qui suit :
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Le 1ER AOÛT 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a téléphoné à : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC à son numéro : 0145152270 à 11h33 aux motifs notamment que CITYA ne répond pas aux courriers, qu’il y a des cafards dans la résidence, etc.
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Madame Céline – de CITYA – a répondu en précisant qu’elle ferait part des problèmes à : – Monsieur Camille DEGIVRY.
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Le 2 AOÛT 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé CITYA à 9h43 au même numéro.
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Madame Céline a répondu en informant l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que Monsieur Camille DEGIVRY a refusé de lui répondre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
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– D’UNE PART : que les charges de copropriété soient versées à : – la CAISSE des DEPÔTS et CONSIGNATIONS tant que les problèmes n’auront pas été résolus.
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a constaté que :
– CITYA GRAND PARC a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, et que : – le Cabine BOCQUILLON n’a pas répondu.
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L’absence de réponse du BÂTONNIER caractérise un défaut de motif.

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PIECE JOINTE :
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– La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Mr Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : des so…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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RE: Plainte contre : – Mr Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : des solutions aux problèmes
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    Bonjour,

    Votre message a bien été réceptionné.

    Cordialement,

    Bureau d’études MEV

    Tél : 01 60 33 06 61

    23 Rue Alfred Nobel

    77420 Champs sur Marne

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Auto: Plainte contre : – Mr Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : des solutions aux problèmes évoqués auprès de Mr DEGIVRY par l’intermédiaire de : – Mme CELINE de CITYA ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TC de PARIS – a constaté que : – CITYA a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée=?UTF-8?Q?_du_:_-_B=C3=82 TONNIER_justifiant_le_remplacement
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076)   avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a pour effet d’établir la véracité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI.

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L’absence de réponse du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI (Toque J076) à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
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caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; Macif <relationgestion@macif.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>
Envoyé : vendredi 2 août 2024 à 03:52:29 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26/6/2017 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex tgi) – a pour effet d’établir la véracité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI..
Le 2 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076)   avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a pour effet d’établir la véracité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI.
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Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Maître Ali SAÏDJI – Saïdji et Moreau (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS -,
.
pour cause notamment de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc.
.
L’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de PARIS (ex TGI) – a pour effet d’établir la véracité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – L’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du Tribunal judiciaire de Paris (ex tgi) qui a pour effet d’établir la réalité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissim…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissim…
AOL/Boîte récept.

  • NAOUI Ali
    Expéditeur :ali.naoui@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52

    Bonjour,

    Etant en congés jusqu’au 27 octobre , ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.

    Cordialement,

    Ali NAOUI

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Réponse automatique : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissim…
AOL/Boîte récept.

  • TJ-PARIS/DOYEN/SEC
    Expéditeur :doyen.sec.tj-paris@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52

    Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.

    ·     Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.

    ·     Si la consignation vient d’être versée, nous ne connaissons pas les délais de désignation d’un juge d’instruction, votre dossier doit d’abord être éxaminé par les services du parquet afin qu’un réquisitoire soit rendu, la désignation ne se fera qu’après cette étape.

    ·     Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .

    Pour toutes autres demandes merci de patienter, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

    Pour une meilleure prise en charge de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.

    (Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)

    Cabinet du Doyen des Juges d’instruction

    Service général

    Tribunal de Paris

    Parvis du Tribunal

    75859 Paris Cedex 17

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Réponse automatique : Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissim…
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  • MELBER Nicolas [CEIDF]
    Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52

    Madame, Monsieu

    Je vous confirme la bonne réception de votre mail

    Je suis actuellement absent(e) jusqu’au 06/08/2024.

    Durant cette  période, vous pouvez transmettre vos demandes :

    – du 06/07 au 12/07 à Isabelle Haubois isabelle.haubois@ceidf.caisse-epargne.fr

    – du 13/07 au 05/08 à Karim Otmani karim.otmani@ceidf.caisse-epargne.fr

    Bien cordialement

    Nicolas

    MELBER

    Directeur de Secteur

    Secteur commercial Villemomble

    Caisse d’Epargne Ile-de-France

    55, Avenue Du Raincy

    93250

    Villemomble

    01.70.59.76.03

    06.11.24.50.24
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Auto: Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26/6/2017 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAR=?UTF-8?Q?IS_(ex_tgi)_-_a_pour_e ffet_d’=C3=A9tablir_la_v=C3=A9raci
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 2/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26/6/2017 de : – Mme Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAR=?UTF-8?Q?IS_(ex_tgi)_-_a_pour_e ffet_d’=C3=A9tablir_la_v=C3=A9raci
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 2 août à 03:52
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024 entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal. la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492431 qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ; la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information. Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492431 de : – Monsieur Bertrand DACOSTA n’est pas motivée. – D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>
Envoyé : jeudi 1 août 2024 à 11:14:45 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT -. – Maitre Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – n’a pas répondu à la requête du 14 AVRIL 2024 qui lui a été adressée à la demande du CONSEIL d’ETAT. Il s’en déduit que l’ordonnance 492431 n’est pas motivée.
Le 1ER AOÛT 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024 entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492431 qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492431 de : – Monsieur Bertrand DACOSTA n’est pas motivée.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Ch. de la Section Contentieux du Conseil d’Etat -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024 entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal (VOIR PIECE 3).
.
La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à (VOIR PIECE 2) : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492431 qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
.
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
.
– Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
.
Il s’en déduit que votre ordonnance n° 492431 n’est pas motivée.
.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
.
2 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – à la demande du CONSEIL d’ETAT ;
.
3 – L’ordonnance n° 492431 entachée d’irrégularités, en date du 28 MAI 2024, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT -. – Mai…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 11:14
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 11:14
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 11:15

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT -. – Maitre Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – n’a pas répondu à la requête du 14 AVRIL 2024 qui lui a été adressée à la demande du CONSEIL d’ETAT. Il s’en déduit que l’ordonnance 492431 n’est pas motivée.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT -. – Maitre Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – n’a pas répondu à la requête du 14 AVRIL 2024 qui lui a été adressée à la demande du CONSEIL d’ETAT. Il s’en déduit que l’ordonnance 492431 n’est pas motivée.
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Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  – D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ; la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ; la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information. Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA n’est pas motivée. – D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : jeudi 1 août 2024 à 09:54:48 UTC+2
Objet : Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Mme Isabelle de SILVA – Prés. 6ème Ch. de la Section Contentieux du Conseil d’Etat – déposée le 1ER/8/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TJ de MELUN -. – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils – n’a pas répondu à la requête qui lui a été adressée le 14/4/2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Mme Isabelle de SILVA n’est pas motivée.
Le 1ER AOÛT 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ;
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA n’est pas motivée.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Madame, Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte contre :
– Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du Conseil d’Etat – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS -,
.
en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle de SILVA  ;
.
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
.
Le courrier adressé le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -, à la demande du CONSEIL d’ETAT,
.
a pour effet d’établir que la demande du CONSEIL d’ETAT a été respectée et donc que la décision n° 492148 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
.
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
– Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA n’est pas motivée.
.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
.
2 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – à la demande du CONSEIL d’ETAT ;
.
3 – La preuve que l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations, de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – est publiée en ligne ;
.
4 – La plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Mme Isabelle de SILVA – Prés. 6ème Ch. de la Section Contentieux du Conseil d’Etat – déposée le 1ER/8/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TJ de MELUN -. – Maî…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 09:54
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 09:54
    Madame, Monsieur,



    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,

.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 09:54

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Mme Isabelle de SILVA – Prés. 6ème Ch. de la Section Contentieux du Conseil d’Etat – déposée le 1ER/8/2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TJ de MELUN -. – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils – n’a pas répondu à la requête qui lui a été adressée le 14/4/2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Mme Isabelle de SILVA n’est pas motivée.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  – D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ; la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ; la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information. – D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 1 août 2024 à 08:31:27 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal et de manipulation de l’information. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
Le 1ER AOÛT 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ;
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du Conseil d’Etat – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle de SILVA  ;
.
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
.
Le courrier adressé le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -, à la demande du CONSEIL d’ETAT,
.
a pour effet d’établir que la demande du CONSEIL d’ETAT a été respectée et donc que la décision n° 492148 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
.
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
.
2 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – à la demande du CONSEIL d’ETAT ;
.
3 – La preuve que l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations, de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – est publiée en ligne ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUB…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 08:31
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 08:31
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUB…
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  • MELBER Nicolas [CEIDF]
    Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 08:31

    Madame, Monsieu

    Je vous confirme la bonne réception de votre mail

    Je suis actuellement absent(e) jusqu’au 06/08/2024.

    Durant cette  période, vous pouvez transmettre vos demandes :

    – du 06/07 au 12/07 à Isabelle Haubois isabelle.haubois@ceidf.caisse-epargne.fr

    – du 13/07 au 05/08 à Karim Otmani karim.otmani@ceidf.caisse-epargne.fr

    Bien cordialement

    Nicolas

    MELBER

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Auto: Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal et de manipulation de l’information. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 1 août à 08:31
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal et de manipulation de l’information. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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La réponse entachée de fausses déclarations, du : – CONSEIL d’ETAT, dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Le courrier de Monsieur CERANDON-MERLOT qui est CONFIDENTIEL, nécessite un débat contradictoire. Monsieur CERANDON MERLOT ne peut pas être tout à la fois juge et partie. La recherche de la vérité est gratuite.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 31 juillet 2024 à 10:59:52 UTC+2
Objet : La réponse entachée de fausses déclarations, du : – CONSEIL d’ETAT, dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Le courrier de Mme CERANDON-MERLOT qui est CONFIDENTIEL, nécessite un débat contradictoire. Mme CERANDON MERLOT ne peut pas être tout à la fois juge et partie.
Le 31 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame Valéry CERANDON-MERLOT – du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : La réponse entachée de fausses déclarations, du : – CONSEIL d’ETAT, dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le courrier de Mme CERANDON-MERLOT qui est CONFIDENTIEL, nécessite un débat contradictoire.
Mme CERANDON MERLOT ne peut pas être tout à la fois juge et partie.
.
.
Madame Valéry CERANDON-MERLOT, 
.
Votre courrier CONFIDENTIEL nécessite un débat contradictoire. Il élude la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que votre courrier caractérise un stratagème visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : -la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande :
.
– D’UNE PART : le retrait immédiat de la décision n° 492148 entachée de fausses déclarations, publiée en ligne et sans avis préalable par (VOIR PIECE 2) : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre vous auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN -.
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La publication en ligne de la décision n° 492148 de la 6ème chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
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Ci-joint, la plainte contre (VOIR PIECE 3)  : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ;
.
3 – La publication en ligne et sans avis préalable par : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ, de la décision n° 492148 entachée de fausses déclarations, de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ;
.
4 – La plainte contre : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
.

La réponse du : – CONSEIL d’ETAT dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 31 juillet 2024 à 09:53:26 UTC+2
Objet : La réponse du : – CONSEIL d’ETAT dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le 31 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : La réponse du : – CONSEIL d’ETAT dans l’affaire n° 492148, vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
.
Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT, 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
– D’UNE PART : le retrait de la décision n° 492148 entachée de fausses déclarations, publiée en ligne et sans avis préalable par (VOIR PIECE 2) : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ ;
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
La publication en ligne de la décision n° 492148 de la 6ème chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
.
Ci-joint, la plainte contre (VOIR PIECE 3)  : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN -.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – La publication en ligne et sans avis préalable par : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ, de la décision n° 492148 entachée de fausses déclarations, de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ;
.
3 – La plainte contre : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
.

Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : l’attestation d’enregistrement du Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont relative au litige contre : – Monsieur et Madame MADANI.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 30 juillet 2024 à 09:33:14 UTC+2
Objet : Référé liberté en date du et déposé le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : l’attestation d’enregistrement du Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont relative au litige contre : – Mr et Mme MADANI.
Le 30 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’attestation d’enregistrement du Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont relative au litige contre : – Monsieur et Madame MADANI.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
1°)  la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
2°) l’attestation d’enregistrement du Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-le-PONT – relative au litige contre (VOIR PIECE 2) : – Monsieur et Madame Madani.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – Le courrier en date du et déposé le 22 AVRIL 2024 auprès du : – Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont relatif au litige contre : – Monsieur et Madame Madani ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté en date du et déposé le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 09:33
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 09:33
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
.
.
.

Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du Tribunal judiciaire de MELUN relatives aux plaintes en date des 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 contre :  – Le service courrier du Ministère de la Justice ; – Maître Patricia Astruc Gavalda ; – Madame Marie-Dominique Roblin ; – les éditions Lefebvre-Dalloz (Affaire n° 492148) ; – Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – Aff. 2024008405 – Greffe P202301830 – ;

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À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 30 juillet 2024 à 08:40:54 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 30/7/2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN relatives aux plaintes déposées les 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 auprès du Parquet de MELUN contre : – le service courrier du Ministère de la justice ; – Maître Patricia Astruc Gavalda ; – Mme Marie-Dominique Roblin ; – les éditions Lefebvre Dalloz (Aff. 492148) ; – Mr Alain Peron – Juge commissaire au Tribunal de commerce de Paris – aff. 2024008405 – Greffe P202301830 ;
Le 30 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du Tribunal judiciaire de MELUN relatives aux plaintes en date des 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 contre :
– Le service courrier du Ministère de la Justice
– Maître Patricia Astruc Gavalda
– Madame Marie-Dominique Roblin ;
– les éditions Lefebvre-Dalloz (Affaire n° 492148) ;
– Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – Aff. 2024008405 – Greffe P202301830 – ;
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
.
1°)  la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
.
2°) les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du Tribunal judiciaire de MELUN relatives aux plaintes en date des 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 contre (VOIR PIECES 2, 3, 4, 5, 6) :
– Le service courrier du Ministère de la Justice
– Maître Patricia Astruc Gavalda
– Madame Marie-Dominique Roblin ;
– les éditions Lefebvre-Dalloz ;
– Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – ;
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – 3 – 4 – 5 – 6 – Les plaintes déposées les 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – contre :
– Le service courrier du Ministère de la Justice
– Maître Patricia Astruc Gavalda
– Madame Marie-Dominique Roblin ;
– les éditions Lefebvre-Dalloz ;
– Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 30/7/2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:41
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 30/7/2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et…
AOL/Boîte récept.

  • NAOUI Ali
    Expéditeur :ali.naoui@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:41

    Bonjour,

    Etant en congés jusqu’au 27 octobre , ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.

    Cordialement,

    Ali NAOUI

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.
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Auto: Référé liberté déposé le 30/7/2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN relatives aux plaintes déposées les 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 auprès du Parquet de MELUN contre : – le service courrier du Ministère de la justice ; – Maître Patricia Astruc Gavalda ; – Mme Marie-Dominique Roblin ; – les éditions Lefebvre Dalloz (Aff. 492148) ; – Mr Alain Per=?UTF-8?Q? on_-_Juge_commissaire_au_Tribunal_
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:40
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Référé liberté déposé le 30/7/2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN relatives aux plaintes déposées les 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 auprès du Parquet de MELUN contre : – le service courrier du Ministère de la justice ; – Maître Patricia Astruc Gavalda ; – Mme Marie-Dominique Roblin ; – les éditions Lefebvre Dalloz (Aff. 492148) ; – Mr Alain Per=?UTF-8?Q? on_-_Juge_commissaire_au_Tribunal_
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.fr <secretariat@tc-paris.fr>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : mardi 30 juillet 2024 à 08:04:17 UTC+2
Objet : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
Le 30 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
.
.
Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – 1, Quai de Corse – 75001 PARIS -.
.
Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 -.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La plainte contre : – Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – ;
.
2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte d…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
.
Réponse automatique : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte d…
AOL/Boîte récept.

  • MELBER Nicolas [CEIDF]
    Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04

    Madame, Monsieu

    Je vous confirme la bonne réception de votre mail

    Je suis actuellement absent(e) jusqu’au 06/08/2024.

    Durant cette  période, vous pouvez transmettre vos demandes :

    – du 06/07 au 12/07 à Isabelle Haubois isabelle.haubois@ceidf.caisse-epargne.fr

    – du 13/07 au 05/08 à Karim Otmani karim.otmani@ceidf.caisse-epargne.fr

    Bien cordialement

    Nicolas

    MELBER

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.
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Auto: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
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Auto: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
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Re: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
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    Envoyé: Mardi 30 Juillet 2024 08:04:13
    Objet: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
    Le 30 JUILLET 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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    A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
    2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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    OBJET : Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
    Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
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    Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
    – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – 1, Quai de Corse – 75001 PARIS -.
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    Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 -.
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    PIECES JOINTES :
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    1 – La plainte contre : – Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – ;
    .
    2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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