IV – Sur les contradictions normatives et institutionnelles faisant obstacle au droit au recours effectif
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Principe de sécurité juridique et de cohérence institutionnelle
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Le justiciable ne peut être exposé à des contradictions procédurales émanant de différentes autorités de l’Etat.
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Jurisprudences :
– CEDH, Beian c. Roumanie, 6 déc. 2007
– CEDH, Zubac c. Croatie, 5 avril 2018
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IV.1 – Première contradiction de Monsieur Mornet
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1 – La position de Monsieur Mornet :
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En refusant l’accès à la cassation de la décision de caducité RG n° 11-25-357 au motif que la caducité n’est pas attaquable, il prétend que l’acte n’est pas un “vrai” jugement sujet à pourvoi
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2 – La contradiction :
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Monsieur Mornet ignore délibérément que la caducité dans l’affaire RG n° 11-25-357 et le jugement RG n° 11-25-537 sont les deux faces d’une même pièce : l’excès de pouvoir par violation du dessaisissement
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Monsieur Mornet contredit la pratique de l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) :
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– Si un organe de l’Etat (l’AJE) notifie le jugement RG n° 11-25-537 (reconnaissance de l’acte),
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– l’autre organe de l’Etat, Monsieur Mornet, ne peut pas interdire l’accès à la cassation du jugement RG n° 11-25-357 (négation du droit de contester l’acte)
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Cette négation prouve que l’Etat, à travers ses différents organes, agit de manière incohérente et déloyale à l’égard du requérant
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3 – Le principe de l’unicité de l’Etat (indivisibilité)
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Monsieur Mornet ne peut pas légalement contredire la pratique de l’AJE à cause du principe de l’unicité de l’Etat
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L’Etat est une personne morale unique.
Même si l’AJE et Monsieur Mornet appartiennent à des structures différentes, ils engagent la même responsabilité : celle de l’Etat
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– L’AJE valide le jugement RG n° 11-25-537
En le notifiant, l’AJE reconnaît officiellement que la décision prise par le juge, Monsieur Farsat, (après un “renvoi” escamoté) est un acte juridictionnel définitif
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– Monsieur Mornet nie le droit de recours :
En refusant l’accès du jugement RG n° 11-25-357 à la cassation, Monsieur Mornet prétend que la caducité (issue du même procédé illégal) est un acte de procédure qui ne mérite pas l’accès à la cour de cassation
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Le conflit : L’Etat ne peut pas, d’un côté, utiliser un acte pour l’opposer (notification de l’AJE) et, de l’autre, interdire de le contester (refus de Monsieur Mornet)
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Il s’agit d’un dysfonctionnement institutionnel imputable à la contradiction des actes.
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4 – La péripétie du renvoi : un vice commun aux jugements RG n° 11-25-537 et RG n° 11-25-357
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“Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui” (influence Estoppel)
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Jurisprudences :
– Cass. ass. plén. 27 fév. 2009, n° 07-19.841
– Cass. civ. 1ère, 3 fév. 2010
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Le point commun entre le dossier RG n° 11-25-537 et le dossier RG n° 11-25-357 est la violation du dessaisissement
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– Dès que le juge, Monsieur Farsat, a ordonné le renvoi à l’audience, il a perdu le pouvoir de juger l’affaire le jour même (il s’est dessaisi)
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– Pour reprendre l’affaire, il devait légalement “rabattre” son renvoi. Ne l’ayant pas fait, les jugements sont entachés d’excès de pouvoir
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Conséquence : la notification de l’AJE oblige Monsieur Mornet.
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L’AJE ayant estimé que le jugement RG n° 11-25-537 devait être notifié officiellement, cela prouve que le comportement du juge, Monsieur Farsat (renvoi + décision) produit des effets juridiques graves
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Dès lors, Monsieur Mornet commet une erreur de droit majeure :
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– il ignore que la caducité du dossier RG n° 11-25-357 produit les mêmes effets dévastateurs
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– il contredit la position de l’AJE qui, lui, traite ces décisions comme des actes de plein exercice
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L’Etat ne peut se contredire au détriment des justiciables.
L’AJE, en notifiant le jugement RG n° 11-25-537, a acté la validité d’une procédure où un renvoi est suivi d’une décision sans rabat
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En conséquence, Monsieur Mornet ne peut valablement soutenir que la caducité prononcée dans l’affaire RG n° 11-25-357 – selon le même schéma frauduleux – ne serait qu’une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de pourvoi
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En refusant l’accès à la cour de cassation du jugement RG n° 11-25-357, Monsieur Mornet entre en conflit direct avec la pratique de notification de l’AJE
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Il prive le requérant du droit de contester un acte que l’Etat considère comme réel
Cette rupture d’unité de l’Etat constitue une violation flagrante de la sécurité juridique et du droit au recours effectif (art 13 CEDH)
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IV.2 – Deuxième contradiction de Monsieur Mornet – Le paradoxe de la caducité fantôme
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La décision n° 2025C2575 de Monsieur Mornet équivaut à une confirmation que le renvoi est le seul acte valide.
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En déclarant que la caducité n’est pas attaquable, Monsieur Mornet confirme que l’affaire n’est pas finie au sens “noble” du terme (puisqu’il n’y a pas de jugement sur le fond).
Mais surtout, en bloquant l’accès à la cour de cassation, il maintient de force le requérant dans le calendrier fixé par le juge, Monsieur Farsat
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1 – Le paradoxe de l’existence juridique
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– La logique de Monsieur Mornet : la caducité de l’action n’est pas un arrêt de dernier ressort. Donc la cour de cassation est fermée.
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Si la caducité interdit la cassation c’est donc que l’acte qui compte est le renvoi. Si le renvoi est l’acte qui survit, alors la caducité est effacée
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Conclusion : la décision de Monsieur Mornet valide implicitement que le renvoi (qui maintient l’instance) est l’acte dominant.
Il a donc, par omission, annulé les effets de la caducité
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2 – le renvoi forcé : une reconnaissance de l’erreur du juge
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Monsieur Mornet demande implicitement de retourner devant le juge, Monsieur Farsat, à la date du renvoi. Il admet donc deux choses gravissimes :
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– que l’instance n’est pas éteinte
– que le juge, Monsieur Farsat, a commis une erreur car on ne peut pas renvoyer une affaire morte
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3 – Contradiction : bases légales
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L’ordonnance de caducité RG n° 11-25-357 est un acte inexistant car elle contient des motifs qui s’annulent entre eux (renvoi et extinction)
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Jurisprudence :
La cour de cassation considère qu’une décision qui ne permet pas de savoir ce qui a été jugé (à cause d’une contradiction de motifs) équivaut à un défaut de motifs (art 455 cpc)
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On ne peut donc pas opposer une fin de non-recevoir à un pourvoi contre un acte qui n’est même pas une décision de justice valide
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– L’art 455 cpc : “la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs”
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En refusant de trancher entre le renvoi et la caducité, Monsieur Mornet entérine une décision entachée d’une contradiction insurmontable affectant sa portée juridique
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– Principe de cohérence des actes juridictionnels – interdiction de se contredire au détriment du justiciable : Monsieur Mornet ne peut pas utiliser la “caducité” pour fermer la porte de la cour de cassation tout en sachant que le renvoi oblige à rester dans le circuit.
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C’est une injonction contradictoire
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Pour la jurisprudence, un acte doit satisfaire plusieurs conditions pour produire des effets :
– exercice valable d’un pouvoir juridictionnel
– motivation suffisante
– portée décisoire
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Par son ordonnance n° 2025C2575 Monsieur Mornet s’est enfermé dans une contradiction insoluble : il prétend que la caducité est inattaquable mais, ce faisant, il redonne vie au renvoi ordonné le même jour pour la même affaire
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Si l’on suit la logique de Monsieur Mornet, l’instance est toujours pendante en vertu du renvoi accordé par le juge, Monsieur Farsat
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Soit la décision de Monsieur Mornet est nulle pour contradiction, soit elle confirme que l’affaire RG n° 11-25-357 est toujours en cours
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Monsieur Mornet aurait dû appliquer la jurisprudence sur la contradiction de décisions
(cass. civ. 1ère, 15 mai 2015)
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Lorsqu’une décision contient des ordres inconciliables (renvoi + caducité) elle doit être annulée pour excès de pouvoir.
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4 – Acte impropre à produire des effets juridictionnels et obligation d’ouvrir le pourvoi
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Lorsqu’un acte ne répond pas à la demande dont le juge est saisi et ne tranche aucune prétention, il ne peut être regardé comme une décision juridictionnelle faisait grief
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Un tel acte est impropre à produire des effets juridictionnels et ne saurait servir de fondement à une fin de non-recevoir opposée à un pourvoi
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La Cour de cassation juge de manière constante qu’une absence de réponse sur un élément déterminant équivaut à une absence de décision (Cass. civ. 2ème, 14 janv. 2016)
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Dès lors, en refusant l’accès à la cour de cassation au motif que la “caducité” serait inattaquable,Monsieur Mornet présuppose à tort l’existence d’une décision juridictionnelle valide, alors même que l’acte litigieux est entaché de contradictions insurmontables affectant sa portée juridique
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Il s’en déduit que le pourvoi est non seulement recevable mais nécessaire pour permettre le contrôle de l’excès de pouvoir invoqué
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Pour débloquer l’entrave au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet (ci-après : l’avocat réclamé), Monsieur Mornet doit sortir d’une lecture administrative du dossier pour entrer dans une lecture constitutionnelle et conventionnelle
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Son rôle n’est pas de dire si la caducité est juste, mais de reconnaître que la procédure utilisée par le juge, Monsieur Farsat, est un acte entaché d’un excès de pouvoir, ce qui rend le pourvoi recevable par exception
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La décision de Monsieur Mornet doit donc être annulée : en reconnaissant que le pourvoi n’est pas dirigé contre une caducité ordinaire mais contre un excès de pouvoir
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En vertu de la continuité de la décision n° 2015/5956, il doit permettre l’accès au concours de l’avocat réclamé pour établir l’inexistence juridique de l’acte du juge, Monsieur Farsat
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Il doit faire constater que le renvoi + caducité simultanés est une violation de l’ordre public processuel
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Monsieur Mornet doit utiliser le recours à la loi de l’audience
Le juge, Monsieur Farsat, ayant épuisé son pouvoir de critique en accordant le renvoi dans l’attente du concours de l’avocat réclamé, il était incompétent pour critiquer les demandes de renvoi sur le même motif
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4.1 – L’excès de pouvoir
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Même quand la loi dit “aucun recours n’est possible”, la jurisprudence de la cour de cassation crée une exception absolue
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Jurisprudence :
– Cass. Ass. plén. 27 juin 2003, n° 01-14.717
La cour affirme que le pourvoi en cassation est toujours ouvert même en l’absence de texte, en cas d’excès de pouvoir
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Application : le juge, Monsieur Farsat, a excédé ses pouvoirs en se contredisant (Estoppel) et en statuant en lieu et place d’une partie absente
Monsieur Mornet doit appliquer cette jurisprudence pour ouvrir la porte du pourvoi
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4.2 – Violation du principe de sécurité juridique
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Jurisprudence : – CEDH, 24 mai 2011, Fraile Iturralde c. Espagne
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La cour condamne les pièges procéduraux (quand un juge change les règles sans prévenir, empêchant le justiciable de se défendre)
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Application : Par sa décision de renvoi, le juge, Monsieur Farsat, a ordonné au justiciable de quitter la salle d’audience
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Monsieur Mornet a donc l’obligation (art 55 de la Constitution) de faire primer la CEDH et la DDHC sur le code de procédure civile
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4.3 – L’obligation de “régulation du déni de justice”
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Base légale : art 4 cc
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“Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”
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Application :
En renvoyant vers le juge, Monsieur Farsat (ce que sa décision n° 2025C2575 fait implicitement), Monsieur Mornet organise un déni de justice
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IV.3 – Troisième contradiction – Le paradoxe du renvoi versus caducité
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La décision de Monsieur Mornet enferme le requérant dans une impasse logique et juridique caractérisant un circuit fermé
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Le juge, Monsieur Farsat, a créé un acte juridiquement impossible : il a à la fois maintenu l’instance (le renvoi) et l’a éteinte (la caducité) pour le même dossier
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1 – La contradiction de Monsieur Mornet
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En disant que la cour de cassation est fermée, il valide l’idée que l’acte contradictoire du juge, Monsieur Farsat, est définitif
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– L’absurdité : si le renvoi est ordonné, l’affaire est en cours ; si la caducité est ordonnée, l’affaire est éteinte
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Monsieur Mornet refuse de trancher ce conflit, laissant subsister une décision qui s’autodétruit
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2 – L’invitation implicite à retourner vers le juge, Monsieur Farsat
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– Si Monsieur Mornet ferme la porte de la cour de cassation (le seul juge capable de casser un excès de pouvoir) il oblige théoriquement à retourner devant le juge, Monsieur Farsat, pour la date de renvoi qu’il a lui-même fixée
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– Or le juge, Monsieur Farsat, a déjà acté la caducité
Le juge opposera que l’affaire n’existe plus car l’excès de pouvoir n’a pas été cassé
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– Monsieur Mornet viole donc l’art 6§1 CEDH car il renvoie vers un juge qui a éteint les droits
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C’est un déni de justice par renvoi vers l’impossible
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3 – La violation de l’obligation de régulation
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Le rôle de la cour de cassation (et donc de Monsieur Mornet, par délégation) est de réguler les abus des juges
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– En fermant la porte de la cour de cassation, il refuse d’exercer sa mission de contrôle sur un excès de pouvoir flagrant (cumul contradictoire : renvoi + caducité)
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– Principe de non-contradiction procédurale : Le système judiciaire ne peut pas donner un rendez-vous (renvoi) et interdire de contester l’annulation de ce rendez-vous (la caducité)
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La décision n° 2025C2575 de Monsieur Mornet est entachée d’une contradiction majeure et d’un déni de justice caractérisé.
En déclarant la caducité non-attaquable alors que celle-ci a été prononcée simultanément avec un renvoi pour la même affaire par le juge, Monsieur Farsat, Monsieur Mornet prive le requérant de tout recours effectif
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En refusant de permettre la cassation de l’excès de pouvoir par contradiction de motifs, Monsieur Mornet viole le droit d’accès au tribunal et se rend complice d’une contradiction procédurale non résolue
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Monsieur Mornet ne se contente pas d’une erreur de droit, il organise l’impuissance juridique
L’interdiction de la cassation prouve l’atteinte à la constitution
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IV.4 – Quatrième contradiction – La contradiction par rapport à la loi de l’audience
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L’Etat a reconnu le droit au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet (décision n° 20215/5956)
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Les dossiers d’aj sont des satellites de la décision centrale n° 2015/5956 que les juges ont l’obligation de respecter
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Le raisonnement : la loi impose au juge de surseoir à statuer dès lors qu’une procédure d’aj est en cours
Si cette procédure vise à permettre l’exercice d’un droit déjà reconnu (par la décision n° 2015/5956), le juge n’a aucune marge de manoeuvre : il doit attendre
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Dans l’affaire RG n° 11-25-357, le juge, Monsieur Farsat, a accepté le renvoi car il a reconnu que la décision n° 2015/5956 doit être mise en oeuvre (concours de l’avocat réclamé)
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Le juge ne peut donc pas reconnaître l’autorité d’une décision “chapeau” pour ensuite la nier sans motif
En faisant cela il commet une rupture d’égalité devant la justice
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1 – Monsieur Mornet se contredit par omission de la réalité juridique actée par le juge, Monsieur Farsat
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– Le constat : le juge, Monsieur Farsat, a admis, que le droit au concours de l’avocat réclamé (décision n° 2015/5956) impose un renvoi
Il a donc validé que l’instance devait être suspendue dans l’attente du concours de l’avocat réclamé
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– La contradiction de Monsieur Mornet : en fermant l’accès à la cour de cassation au motif que la caducité n’est pas attaquable, Monsieur Mornet agit comme si le juge, Monsieur Farsat, n’avait jamais reconnu ce droit au renvoi
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Monsieur Mornet valide ainsi une sanction (la caducité) qui est en contradiction avec le droit que le même juge reconnaît
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2 – La contradiction avec l’autorité de la décision n° 2015/5956
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– Le principe : Monsieur Mornet représente la cour de cassation, garante de l’application de la loi
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– Le blocage : en fermant l’accès à la cour de cassation, Monsieur Mornet contredit la décision de l’Etat n° 2015/5956
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Il crée un paradoxe :
– l’Etat donne le moyen de bénéficier du concours de l’avocat réclamé (la décision n° 2015/5956),
– mais l’Etat (via Monsieur Mornet) refuse les moyens de contester le juge qui empêche de bénéficier du concours de l’avocat réclamé (entrave à la décision n° 2015/5956)
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3 – Interdiction de se contredire au détriment du justiciable
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En droit, l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (principe de cohérence des actes juridictionnels) ne s’arrête pas à la porte du premier juge
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Le principe général de loyauté procédurale, consacré par la jurisprudence de la cour de cassation, impose que l’autorité juridictionnelle ne puisse adopter des positions contradictoires produisant des effets défavorables pour le justiciable
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– Cass. Ass. plén. 27 Fév. 2009, n° 07-19.841
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– Si le système judiciaire (via Monsieur Farsat) dit “oui je renvoie dans l’attente du concours de l’avocat réclamé”, le système judiciaire (via Monsieur Mornet) ne peut pas dire plus tard : “peu importe que le juge se soit contredit”
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– C’est une contradiction institutionnelle : le juge de cassation ne peut pas couvrir la contradiction du juge, Monsieur Farsat, au lieu de la sanctionner
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La décision de Monsieur Mornet est entachée d’une contradiction de motifs par méconnaissance des actes de l’audience.
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Monsieur Mornet ne peut valablement soutenir que le pourvoi est irrecevable alors qu’il est fondé sur un excès de pouvoir né d’une contradiction du juge, Monsieur Farsat, laquelle a été actée par l’octroi du renvoi
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Le principe de cohérence et d’interdiction de revirement préjudiciable (principe analogue à l’Estoppel anglo-saxon), rappelle qu’un juge ou une partie ne peut revenir sur une situation créée par un acte ou une décision dont le tiers a légitimement tiré profit. Ce principe est reconnu en droit français
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Dans sa décision n° 2025C2575, Monsieur Mornet se contredit lui-même en tant qu’organe de régulation de la loi : il entérine la violation de la décision n° 2015/5956 et prive le requérant de la protection de l’Etat
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Monsieur Mornet est en situation de déni de justice en ignorant que le juge, Monsieur Farsat, a épuisé son pouvoir de critique lors de l’audience
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IV.5 – Cinquième contradiction et violation de l’art 6§1 CEDH
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Droit d’accès effectif au juge
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Le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’art 6§1 CEDH, implique l’existence d’un recours effectif contre un acte juridictionnel faisant grief.
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Jurisprudence :
– CEDH, Fraile Iturralde c. Espagne, 24 mai 2011
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Dans l’affaire RG n° 11-25-357, le juge, Monsieur Farsat, a ordonné le renvoi de cette affaire (maintien) et sa caducité sans motif (extinction)
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Cette contradiction de motifs constitue une rupture d’égalité devant la loi et un excès de pouvoir par acte inexistant
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Dans sa décision n° 2025C2575, Monsieur Mornet prétend que la caducité n’est pas attaquable. Mais laquelle ?
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– Si Monsieur Mornet valide la caducité, il doit expliquer pourquoi le renvoi est nul
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– Si Monsieur Mornet ferme l’accès à la cour de cassation, il demande de résoudre une devinette : “comment être à la fois renvoyée et radiée ?”
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V – Sur l’atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’art 6§1 CEDH
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En refusant l’accès à la cassation, Monsieur Mornet entérine la contradiction procédurale non résolue et demande implicitement au requérant de se soumettre à deux ordres inconciliables
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Cette position est constitutive d’un déni de justice car elle prive le requérant de son droit de faire sanctionner un piège procédural manifeste.
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En réalité, Monsieur Mornet ne peut pas refuser l’accès à la cassation car il est face à une décision qui n’en est pas une
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Il a l’obligation de débloquer l’entrave au concours de l’avocat réclamé pour que la cour de cassation puisse constater que le raisonnement du juge, Monsieur Farsat, est juridiquement incompatible avec les principes gouvernant l’office du juge
