.
AOÛT 2024
.
31 AOÛT 2024 – Requête en référé liberté en date du 31 AOÛT et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
–
D’UNE PART :
le rétablissement
immédiat du site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
https://agirensemblepournosroits1.wordpress.com supprimé suite aux
fausses déclarations de : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge de Proximité de CARPENTRAS – auprès du site : Lumen Database.
Maître Samah BENMAAD MARIE soutient de manière fallacieuse ne pas avoir reçu des dames GIRALDI la somme de 44 958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante huit euros quatre-vingt dix-neuf cents) ;
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a apporté la preuve, auprès du : – PROCUREUR GENERAL de PARIS et de : – Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT -, des fausses déclarations de Maître Samah BENMAAD MARIE.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
.
.
28 AOÛT 2024 – Requête adressée le 28 AOÛT 2024 au : – Directeur des Editions DALLOZ-LEFEBVRE – Madame Caroline SORDET – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de retirer immédiatement les publications en ligne concernant AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Ces publications sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et sans la décision motivée du BÂTONNIER réclamée par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS – caractérisent une tentative de restriction de la communication et font entrave à la manifestation de la vérité.
.
.
.
27 AOÛT 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 27 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 au : – Service Contentieux de l’IRCANTEC car la décision motivée du BÂTONNIER réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore été produite.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le silence du BÂTONNIER a entaché sa décision de dissimulation, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du CP.
.
.
.
26 AOÛT 2024 – PLAINTE contre : – Maître Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de dissimulation visant à imputer aux justiciables les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels, en date du et déposée le 26 AOÛT 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du CP.
.
.
.
25 AOÛT 2024 –
Aff. 2023-259-S – Réponse adressée le 25 AOÛT 2024 au courrier du 6 SEPTEMBRE 2023 de : – Monsieur Jean-Baptiste HAQUET – Membre du CSM – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
La communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” est et la réponse motivée à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, sont des obligations légales qui s’appliquent à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige les Tribunaux à suspendre les instances jusqu’à ce que ces formalités nécessaires aient été accomplies. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
Il ressort de son courrier du 6 SEPTEMBRE 2023 que : – Monsieur Jean-Baptiste HAQUET constate que : – Mesdames Isabelle GUIBERT et Denise ZURECKI ont été sollicitées pour produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” n’a pas encore été produit.
Le discours miroir des : – Magistrats – quels qu’ils soient – qui visent à imputer aux justiciables les turpitudes des : – Ordres d’avocats, est ILLEGAL et fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
.
.
24 AOÛT 2024 – Réponse en date du 24 et déposée le 26 AOÛT 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier
confidentiel du 27 JUIN 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Etant rappelé que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a constaté que : – le PRESIDENT du TGI de CRETEIL a récusé sa juridiction.
.
.
.
23 AOÛT 2024 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – Réponse en date du et déposée le 23 AOÛT 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à sa requête du 16 AOÛT 2024.
.
.
23 AOÛT 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 23 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
La communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et la réponse motivée à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, sont des obligations légales qui s’appliquent à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
Le discours miroir de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef au CONSEIL d’ETAT – est ILLEGAL et fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
La décision n° 495413 du 29 JUILLET 2024 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT vise à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
La décision n° 495413 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
.
.
22 AOÛT 2024 –
Affaire n° 495413 – Requête en date du et déposée le 22 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le discours miroir de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef au CONSEIL d’ETAT – est ILLEGAL et fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
La décision n° 495413 du 29 JUILLET 2024 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT vise à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
La décision n° 495413 de : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
.
.
.
21 AOÛT 2024 –
Affaire RG 16/00004214 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 21 AOÛT 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le silence de : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
.
.
.
20 AOÛT 2024 –
Affaire n° 496591 – Requête en date du et déposée le 20 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : conteste les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la justice.
Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal.
La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
.
.
.
17 AOÛT 2024 – Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B)
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
A et B :
.
– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.
.
A – Il ressort de son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 que :
.
– le Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK -,
.
a fait constater au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, l’absence de réponse à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Le JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui a éludé les constatations du : – Cabinet Laurence REN a entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et de dissimulation, et l’a privé de base légale.
.
La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
.
B – Il ressort de l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que la réponse de son Président à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, peut être contestée.
.
L’ordonnance n° 2409473 du TA de MELUN fait référence à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
.
La réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -,
.
n’est pas annexée à l’ordonnance n° 2409473 du TA de MELUN.
.
En conséquence, l’ordonnance n° 2409473 du TA de MELUN n’est pas motivée.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315)
.
.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort de ce qui précède que : – le TA de MELUN a éludé ses propres constatations.
C’est un motif de cassation de l’ordonnance n° 2409473.
.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire RG n° 17/08292.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
.
16 AOÛT 2024 – Affaire n° 495844 – Réponse en date du 16 AOÛT 2024 au courrier du 10 JUILLET 2024 de :
– Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre du Conseil d’Etat – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le Service public de la Justice ne peut pas imputer, aux justiciables, ses propres turpitudes.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire n° 495844.
.
.
.
15 AOÛT 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/469
entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/397 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
.
15 AOÛT 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/397
entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/397 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
.
15 AOÛT 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/963
entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/963 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
.
.
14 AOÛT 2024 – Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2408939, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
14 AOÛT 2024 – Recours en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance entachée de dissimulations, n° 2409473, notifiée le 10 AOÛT 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 -.
Le discours miroir d’un service public de la justice, est ILLEGAL.
Il est aussi illégal de taire l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
– Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui constate que : – Monsieur Alain PERON n’a pas répondu à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables, ses propres turpitudes.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
.
10 AOÛT 2024 – Accusés de reception en date du 10 AOÛT 2024, relatifs à la requête adressée le même jour à :
– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd M. Gorki – 94800 VILLEJUIF -.
Le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,
n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC lui a réclamée par courrier du 26 MAI 2023.
L’absence de réponse caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
La dissimulation de la décision motivée du BÂTONNIER rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation de la décision motivée du BÂTONNIER n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
.
9 AOÛT 2024 – Requête adressée le 9 AOÛT 2024 à : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate :
– EN PREMIER LIEU : des attestations d’enregistrement de toutes les plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
– EN SECOND LIEU : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par – Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Maître Delphine EXARE pour justifier sa désignation par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
La non- présentation de ce document caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960)
La non présentation de la requête de : – Me Ludovic DURET
caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
La non présentation de la requête de : – Maître Ludovic DURET,
rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La non présentation de la requête de : – Maître Ludovic DURET n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
– EN TROISIEME LIEU : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, à 9h30, à son étude, il a été demandé à : – Maître Virginie LE GALLO, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré la demande sous le n° 1009086 / VLG / SP.
L’absence de réponse à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
.
.
.
7 AOÛT 2024 – Plainte en date du et déposée le 7 AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN -, contre : – Maître Delphine EXARE – Notaire – pour cause, notamment, de fausses déclarations, dissimulation en vue de faire obstacle à la vérité, fraude, fausses déclarations formulées au Trésor public, escroquerie en bande organisée, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 8 JUIN 2020 de : – Maître Delphine EXARE doit impérativement être accompagné du document intitulé : “La requête présentée le 1ER août 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Maître Delphine EXARE pour justifier son courriel du 8 JUIN 2020, et des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La non présentation par : – Maître Delphine EXARE, de la requête de : – Maître Ludovic DURET, entache d’autant les allégations de : – Maître Delphine EXARE de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La non présentation de la requête de : – Me Ludovic DURET
caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
La non présentation de la requête de : – Maître Ludovic DURET,
rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La non présentation de la requête de : – Maître Ludovic DURET n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
.
5 AOÛT 2024 – Requête en date du et déposée le 5 AOÛT 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, en réponse à son courrier du 27 JUIN 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a l’obligation de répondre à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe P202301830 -.
L’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON caractérise un défaut de motif.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’absence de réponse de : – Monsieur Alain PERON à la requête en omission de statuer,
caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
La dissimulation de la réponse de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer, rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
La dissimulation de la réponse de : – Monsieur Alain PERON à la requête en omission de statuer, n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
.
.
2 AOÛT 2024 – Plainte en date du et déposée le 2 AOÛT 2024 auprès du : – Procureur de la République de MELUN, contre : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – pour cause notamment de refus de remplir ses obligations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le versement des charges à : – la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente des solutions aux problèmes évoqués auprès de Monsieur Camille DEGIVRY par l’intermédiaire de : – Mme CELINE de CITYA GRAND PARC ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – a constaté que : – CITYA GRAND PARC a envoyé un courrier au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, et que : – le Cabine BOCQUILLON n’a pas répondu.
L’absence de réponse du : – BÂTONNIER caractérise un défaut de motif.
.
.
2 AOÛT 2024 – Plainte contre : – Maître Ali SAÏDJI (J076) avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment, de fausses déclarations, manipulation de l’information, dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, etc. par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’absence de réponse du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI (Toque J076) à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
.
caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
.
rend opaque les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Cabinet MOREAU et SAÏDJI n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
L’ordonnance n° 91-16-0002024 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a pour effet d’établir la véracité des faits reprochés à : – Maître Ali SAÏDJI.
.
.
.
1ER AOÛT 2024 – Recours en date du et déposé le 1ER AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024, de : – Monsieur Bertrand DACOSTA – Président de la 10ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 492431 du 28 MAI 2024 entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492431 qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492431 de : – Monsieur Bertrand DACOSTA n’est pas motivée.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
1ER AOÛT 2024 – Constitution de partie civile sur la plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause, notamment,
de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ;
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
Maître Thomas LYON-CAEN n’a pas répondu à la requête susvisée du 14 avril 2024.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA n’est pas motivée.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
1ER AOÛT 2024 – Plainte contre : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat – en date du et déposée le 1ER AOÛT 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – pour cause, notamment,
de fausses déclarations et de manipulation de l’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : L’annulation de la publication en ligne de l’ordonnance n° 492148 entachée de fausses déclarations de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – ;
la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à la demande du CONSEIL d’ETAT à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux CONSEILS – a pour effet d’établir que l’ordonnance n° 492148 de : – Madame Isabelle de SILVA qui élude la requête susvisée du 14 AVRIL 2024, est entachée de fausses déclarations ;
la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 interdit la manipulation de l’information.
– D’AUTRE PART : La communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
JUILLET 2024
.
31 JUILLET 2024 – La réponse entachée de fausses déclarations, du : – CONSEIL d’ETAT, dans l’affaire n° 492148,
vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le courrier de Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT qui est CONFIDENTIEL, nécessite un débat contradictoire.
Monsieur CERANDON MERLOT ne peut pas être tout à la fois juge et partie.
La recherche de la vérité est gratuite.
.
.
31 JUILLET 2024 – La réponse du : – CONSEIL d’ETAT dans l’affaire n° 492148,
vise à cautionner la violation continue du droit d’accès à un Tribunal.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – les Editions LEFEBVRE-DALLOZ qui ont publié en ligne et sans avis préalable, la décision n° 492148 susvisée, entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
.
.
30 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’attestation d’enregistrement du Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont relative au litige contre : – Monsieur et Madame MADANI.
.
.
30 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les attestations d’enregistrement du Bureau d’Ordre Pénal du Tribunal judiciaire de MELUN relatives aux plaintes en date des 5, 12, 15, 29, 30 JUILLET 2024 contre :
– Le service courrier du Ministère de la Justice
– Maître Patricia Astruc Gavalda
– Madame Marie-Dominique Roblin ;
– les éditions Lefebvre-Dalloz (affaire n° 492148) ;
– Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – Aff. 2024008405 – Greffe P202301830 – ;
.
.
30 JUILLET 2024 – Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
.
.
.
29 JUILLET 2024 – Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable, de l’ordonnance n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les Editions LEFEBVRE-DALLOZ se décrivent de la manière suivante :
“Lefebvre Dalloz est une marque du groupe européen Lefebvre Sarrut qui a réalisé un chiffre d’affaires de 555 millions d’€ en 2023 et compte 2500 collaborateurs. Sa raison d’être est d’activer la connaissance pour une société plus juste, efficace et durable.“
En quoi la publication en ligne et sans avis préalable de l’ordonnance n° 492148, entachée de fausses déclarations, de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT conduit-elle à “une société plus juste, efficace et durable” ?
.
.
.
28 JUILLET 2024 – Requête en date du 28 et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
AU MOTIF NOTAMMENT QUE l’ordonnance n° 492148 dont : – la secrétaire de la section du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – Madame Marie-Adeline ALLAIN – est l’unique signataire, est entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
.
.
26 JUILLET 2024 – Requête adressée le 26 JUILLET 2024 à : – Maître Stéphanie CHABAUTY – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de SEINE-ST-DENIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Emmanuelle MASSON – Sous-Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’intervention du MINISTERE de la JUSTICE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été sollicitée pour cause de dissimulation, par l’ordre des avocats du Barreau de SEINE-St-DENIS -, des actes contraires à la déontologie de :
– Maître Emel FRIGUI – avocat au Barreau de SEINE-St-DENIS – 20 bis, Promenade Jean Rostand – 93000 BOBIGNY -.
.
.
26 JUILLET 2024 – Requête adressée le 26 JUILLET 2024 à : – Madame Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 11 OCTOBRE 2023, référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659, de : – Madame Emmanuelle MASSON doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
Il s’en déduit que : – Madame Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659.
.
.
.
24 JUILLET 2024 – Réponse en date du et déposée le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier référencé 495844 de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– La COUR d’APPEL de VERSAILLES a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
.
.
24 JUILLET 2024 – Recours en date du et déposé le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 de : – la Secrétaire du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – Madame Valérie VELLA – notifiée le 24 JUILLET 2024, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Madame Valérie VELLA qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – a entaché l’ordonnance n° 495413 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
.
18 JUILLET 2024 – Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
.
.
18 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 18 JUILLET 2024 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – adressée le même jour à : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
18 JUILLET 2024 – Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
18 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
.
.
18 JUILLET 2024 – Appel de l’ordonnance Greffe n° P202301830 2024032111 du 11 JUILLET 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposé le 18 JUILLET 2024 auprès du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
.
.
.
17 JUILLET 2024 – Greffe P202301830 – Affaire 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16 JUILLET 2024 avec : – Madame COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des deux réponses du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27 JUIN 2024.
A l’audience du 14 MARS 2024, il a été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions quelles qu’elles soient et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il a été précisé à : – Madame COSTANTINI que : – le JUGE COMMISSAIRE n’a pas répondu aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles.
.
.
.
16 JUILLET 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 16 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate
– D’UNE PART : que le courrier en date du 19 FEVRIER 2024 de : – l’ADMINISTRATION est anonyme.
L’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.“
– D’AUTRE PART : l’impossibilité de répondre à la question posée par : – l’ADMINISTRATION émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – et donc d’obtenir la décision n° 77288-2023-4468 – sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
16 JUILLET 2024 – Réponse adressée le 16 JUILLET 2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12 JUIN 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement les taxes foncières 2020 / 2021 / 2022 (sauf à parfaire) prélevées sans autorisation sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il ressort du courriel de : – Madame Charlotte JOLY que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a nécessairement commis une escroquerie et violé son devoir d’information et de conseil en dirigeant la fille de Monsieur TONG Xiaogong vers : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – pour obtenir le remboursement des taxes foncières.
Selon l’article 133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées.
– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
.
15 JUILLET 2024 – Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions, quelles qu’elles soient, et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’a pas encore remboursé les sommes qu’elle a prélevées sans autorisation ALORS QU’elle ne pouvait NULLEMENT ignorer l’absence de légalité des prélèvements au regard du courrier qu’elle a adressé à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – faisant état de sa décision de ne verser les fonds qu’à compter de la convocation pour la remise des clefs de l’appartement NEXITY.
Selon l’art. 133-24 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.
– La CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a refusé, sans aucun motif, malgré l’accord de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de verser les fonds à NEXITY, et malgré la convocation pour la remise des clefs.
Il s’en déduit que le délai de 13 mois n’est pas opposable.
.
.
15 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions quelles qu’elles soient.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que le document réclamé par le courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, du GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, est confidentiel et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
.
14 JUILLET 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
– D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
– D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “en attente d’informations“,
fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et – la greffière : – Madame Dominique NEVES -, sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.
.
.
14 JUILLET 2024 – Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – en date du 14 et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de
fausses déclarations et d’
escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier.
Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés,
ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
.
12 JUILLET 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017, référencé SADJAV/BAVPA/8008/BS : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 de : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et : – Madame NEVES – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – est entachée de fausses déclarations.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
Il s’en déduit que : – Madame Anne RIVIERE qui a éludé ses propres constatations et celles de sa supérieure hiérarchique – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la JUSTICE – a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privé de base.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
.
.
8 JUILLET 2024 – Recours contre l’ordonnance n° 2407407 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 2407407 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Maître Véronique DAGONNET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – fait entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a commis un déni de justice et, ce faisant, a entaché son ordonnance n° 2407407 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
.
7 JUILLET 2024 – Recours contre la décision n° 492148 du CONSEIL d’ETAT en date du 7 et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – a entaché son ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
.
5 JUILLET 2024 – Réponse en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, à son courrier du 27 JUIN 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : lui confirme son souhait de se constituer partie civile sur la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre : – le Service courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – fait état du fait notamment que, quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
.
.
5 JUILLET 2024 – Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
.
.
.
4 JUILLET 2024 – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.
.
.
4 JUILLET 2024 – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le MINISTRE de la JUSTICE souhaite-t-il l’arrivée au pouvoir du RN ?
Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient : « Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
https://x.com/L_ThinkTank/status/1807478797630918907
.
.
.
3 JUILLET 2024 – Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer :
1° – que si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ;
2° – qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
3° – qu’il est impossible d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
4° – qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
– Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017, pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 17 juil. à 07:53Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 17 juil. à 07:53Madame, Monsieur,
MELBER Nicolas [CEIDF]Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 17 juil. à 07:53
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 17 juil. à 07:53Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 17 juil. à 08:13Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Greffe du Tribunal de Commerce de ParisExpéditeur :webmaster@greffe-tc-paris.frÀ :agirensemble pournosdroits3mer. 17 juil. à 07:56
