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31 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 31 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit
enjoint à : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 4 MARS 2010 : – Maître Didier LE PRADO impose : – la SCP VINCENT OHL sans produire corrélativement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le courrier susvisé du 4 MARS 2010 de : Maître Didier LE PRADO est donc INCOMPLET.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON doivent IMPERATIVEMENT accompagner quelque décision que ce soit, d’où qu’elle provienne.
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30 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 30 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413163 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance susvisée n° 2413163 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a demandé à : – Madame Lise DUQUET – du Service d’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide au Victimes du MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit nécessairement que : – Madame Lise DUQUET ne peut pas s’y opposer.
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30 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 30 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413178 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance n° 2413178 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – demande que : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – ne soit plus contacter, a nécessairement l’obligation de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET -.
Dans son ordonnance n° 2413162 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les décisions de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – sont définitives et donc qu’elles doivent obligatoirement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Aff. RG n° 10/55648 – qui exige de : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne les a pas encore produites.
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30 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 30 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413162 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance n° 2413162 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les décisions de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – sont définitives et donc qu’elle doivent obligatoirement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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27 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 27 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413161 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
Dans son ordonnance n° 2413160 : – Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS exige de : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.
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27 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 27 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413160 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la Madame Delphine BOURET n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON alors qu’elle est exigée par les parties et Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TJ de PARIS (ex TGI) -, ni les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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27 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 27 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413181 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits signée et donc définitive du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la Madame Delphine BOURET n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON alors qu’elle est exigée par les parties et Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TJ de PARIS (ex TGI), ni les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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26 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413166 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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26 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413183 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont obligatoirement indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD).
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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26 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 26 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413164 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droit du : – Secrétaire général du CDAD.
La Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 11-24-1430 – a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD.
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24 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413184 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation, avec toutes conséquences de droit, de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui contredit la décision du 10 DECEMBRE 2024 – RG n° 11-24-001430 – de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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24 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 24 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413180 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toutes base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du pourvoi en cassation déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION que la décision motivée du BÂTONNIER n’ayant pas été produite alors qu’elle est exigée par TOUTES les parties, y compris par les administrations quelles qu’elles soient, il s’en déduit nécessairement l’obligation de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et donc, par ricochet, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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23 DECEMBRE 2024 – Pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès du :
– PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION, contre la décision
non motivée de la PRESIDENTE de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – du Tribunal de VILLEJUIF, d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement : –
D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; –
D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision motivée du BÂTONNIER a été réclamée par les deux parties à la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – fait état, en pages 1 et 2, du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de VILLEJUIF, pour l’audience du 10 DECEMBRE 2024, que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – constate que les manoeuvres dilatoires de Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – caractérisent un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a convoqué : – Maître Philippe FROGER pour la conciliation du 22 DECEMBRE 2015 – 10h30 – à laquelle Maître Philippe FROGER a refusé, SANS AUCUN MOTIF, de se présenter.
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20 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 11-24-3390 – Audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Requête en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Un dossier dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, a été déposé le 12 NOVEMBRE 2024 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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19 DECEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 19 DECEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du 16 DECEMBRE 2024, que : – Madame Lise DUQUET – SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier envoyé le 8 JUILLET 2024 : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – CONCILIATEUR de JUSTICE – successeur de : – Monsieur Jacques PATUREL – précise qu’il ne veut plus concilier au motif que les dossiers qui lui sont présentés lui prennent trop de temps et l’empêchent de se saisir des dossiers des autres usagers dans des délais raisonnables.
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16 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Lise DUQUET – Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes – MINISTERE de la JUSTICE – de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 19 JUILLET 2017 : – Madame Lise DUQUET constate que le MINISTRE de la JUSTICE l’a saisie à cet effet au regard du silence des BÂTONNIERS de PARIS et du VAL-de-MARNE auquel aucun magistrat n’a remédié.
Le courrier susvisé du 19 JUILLET 2017 de : – Madame Lise DUQUET qui est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, doit donc nécessairement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes de : – Madame Lise DUQUET visant à empêcher les justiciables – sans aucun motif légitime – de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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14 DECEMBRE 2024 – Requête adressée le 14 DECEMBRE 2024 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
1 – l’appel de fonds pour la période de OCTOBRE à DECEMBRE 2024 ;
2 – la rectification de l’appel de fonds (période de janvier à mars 2025) car les sommes versées mensuellement n’y sont pas indiquées ;
3 – la communication, par écrit, de la quote-part car l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) a précisé que les subventions ont été accordées pour le ravalement avec isolation thermique ;
4 – des explications concernant le sigle “DTG” et la somme afférente réclamée.
A l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 – : – Monsieur Camille DEGIVRY a sollicité du JUGE la décision motivée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.
Monsieur Camille DEGIVRY a précisé au JUGE qu’il souhaite justifier auprès du JUGE, le comportement des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
ET DONC qu’il souhaite s’ériger en défenseur des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Pour toute réponse : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 a ordonné un sursis à statuer.
Parallèlement, Citya a envoyé un appel de fonds erroné, qui a été reçu le 13 DECEMBRE 2024.
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13 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 11-24-1430 au terme de laquelle : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – a soutenu auprès de : – la Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
Il s’en déduit nécessairement que : – Monsieur Camille DEGIVRY ne peut NULLEMENT contester la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
“L’autoritarisme est une affaire de dynamiques. L’une des dynamiques de l’autoritarisme est de cacher la vérité.” (Hannah ARENDT)
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12 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL : :
– D’UNE PART : de faire annuler immédiatement – avec toutes conséquences légales -, le jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL ;
– D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES, de statuer par son jugement RG n° 17/08292 sans produire préalablement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL (PC 316) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.
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11 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE :
– D’UNE PART : de faire annuler immédiatement – avec toutes conséquences légales -, le jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI) de CRETEIL ;
– D’AUTRE PART : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 que : – Maître Yolande BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le but de permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, de bénéficier de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– La COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – ne conteste NULLEMENT la légitimité de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que cela a été rappelé au : – JUGE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, à son audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-001430 -, en présence de :
– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – qui sollicite la décision motivée du : – BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilile POIGNON.
Il s’en déduit nécessairement que l’affaire n° 22/2017 relative à la mise en cause du MINISTRE de la JUSTICE, est SUSPENSIVE et donc qu’il était INTERDIT au MINISTRE de la JUSTICE de permettre au JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, de statuer par son jugement RG n° 17/08292.
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11 DECEMBRE 2024 –
Affaire RG n° 17/08292 – Requête en date du et déposée le 11 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour obtenir l’annulation
immédiate – avec toutes conséquences légales – du jugement RG n° 17/08292 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de la 6ème Chambre C du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.
Il résulte de son accusé de réception en date du 9 DECEMBRE 2024 relatif à la requête du même jour que : – Maître Yolande BANCAREL constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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9 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2024 auprès de : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 à :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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6 DECEMBRE 2024 – Recours en date du et déposé le 6 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496591 de : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de l’INTERIEUR, notifiée le 3 DECEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait état du fait que :
1°) l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables ;
2°) la requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour,
précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La 2ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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5 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE vers lequel Maître Cécile PLOT s’est tournée, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 29 JANVIER 2017 que : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE.
Par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 – référencé 167/91 – relatif à l’affaire n° C90.306.7011.7 : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le PROCUREUR de la REPUBLIQUE des graves dysfonctionnements du Service public de la Justice.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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5 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 que : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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5 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Brigitte GOUTORBE – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – :
– D’UNE PART : d’annuler sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – ;
– D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître Yang Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN (B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – qui constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS du VAL-de-MARNE qui n’a pas répondu à la réclamation qu’elle a enregistrée sous le n° 17/5328, profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ne les a pas encore produites.
Ce faisant, le Cabinet d’avocats Laurence REN se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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4 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils – qui constate que : – la SCP ANCEL COUTURIER HELLER profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
Ce faisant, la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux Conseils – vers laquelle : – Maître Didier LE PRADO s’est tourné, se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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4 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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4 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
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4 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, et qu’il profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
Ce faisant, le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT se rend complice de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Pierre Olivier SUR d’en tirer des avantages pécuniaires suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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4 DECEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, ne les a pas encore produites.
Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA et, ce faisant, de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
Le 28 AOÛT 2023 : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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3 DECEMBRE 2024 – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Requête adressée le 3 DECEMBRE 2024 à : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des Hauts de Seine – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui rappellent : – D’UNE PART : le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et clients ; – D’AUTRE PART : qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 12:47Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
PIRES SophieExpéditeur :spires@nexity.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 12:47
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 12:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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