Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle. Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..  Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Posted by

0

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Di, 20 Nov 2022 13:25
Sujet: Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée -, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des

Le 20 NOVEMBRE 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Maître Magali VIGNERON – PRESIDENTE de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN
Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr
.
.
OBJET : Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence.
– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle.
Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..
Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
.
REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
.
.
Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE -,
.
Vous n’avez pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) :
.
– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :
.
– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS –,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :
.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
.
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
.
– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence (VOIR PIECE 3).
.
– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.
.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
.
D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire – (VOIR PIECE 3).
.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
.
Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 8) :
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
– NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour (VOIR PIECES 5, 6, 7),
.
que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY –
.
a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
.
et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247,
.
n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
.
n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle (VOIR PIECE 12).
.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE
.
pour qu’elle déclare immédiatement le sinistre à son assurance professionnelle.
.
Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client
.
et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE -,
.
pour empêcher : – la MAIRIE de EGREVILLE 
.
de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE,
.
n’est pas encore intervenue, ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
.
EN OUTRE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 JUIN 2022 pour le rendez-vous de 15h00, à l’étude de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN,
.
et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme tente de le faire croire mensongèrement – Maître Anne-Marie RENAUDIN dans son courrier du 18 NOVEMBRE 2022.
.
Le 17 NOVEMBRE 2022 à 15h11 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN vous a informée, par téléphone, de la visite de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
ainsi que le font valoir (VOIR PIECES 13, 14) : la requête déposée le 18 NOVEMBRE 2022 à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -.
.
Le 18 NOVEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN,
.
ne pouvait pas, dans le même temps, se trouver à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, à EGREVILLE.
.
Ce qui prouve que le courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité qui visent à la dédouaner de ses responsabilités.
.
ET : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas reprocher à Monsieur DONNE d’avoir refusé, sur les conseils de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de prendre un courrier qui n’existe pas.
.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS ;
.
2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – ;
.
5 – 6 – 7 – Les accusés de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; de : – NEXITY ; et de : – la PREFECTURE de PARIS, relatifs à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
.
8- La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – DIrecteur de la BANQUE – ; : – NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour ;
.
9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;
.
10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
.
11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ;
.
12 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;
.
13 – La plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h30 – auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ;
.
14 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h00 – auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES ;
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
.

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
PIECE 2

.
1 photo(s) en pièce jointe

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *