Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – . Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

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Envoyé : lundi 19 juin 2023 à 07:25:28 UTC+2

Objet : Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – . Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame=?UTF-8?Q?_Karelle

Le 19 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Tribunal judiciaire de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – .

Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé

Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE.

B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

C – Il ressort de la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).

L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”

L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Tribunal judiciaire de CRETEIL – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,

pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES -,

– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,

a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI -,

les coordonnées de l’avocat susvisé.

Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par (VOIR PIECE 2) : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE.

C – Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour,

que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 14 JUIN 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – relatif à la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le même jour sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS ;

2 – La requête adressée le 17 JUIN 2023 au : – TRESOR PUBLIC qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 1154706018 ;

3 – Le certificat de dépôt du : – PARQUET de PARIS relatif à la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 14 juin à 06:08

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Bonjour,

Actuellement en formation, je prendrai connaissance de vos mails le mercredi 21 juin.

Bien cordialement,

Bonjour,

A compter du 01/12/2022, notre mail générique change, il convient de nous transmettre vos mails à l’adresse suivante domaines-clients-nordest@nexity.fr . Vous remerciant par avance pour votre compréhension,

Bien cordialement,

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

RAKOTONIAINA Jean-christophe [CEIDF] <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Bonjour ,

Je suis absent jusqu’au samedi 24 Juin inclus et prendrai connaissance de votre message à mon retour.

En cas d’urgence, je vous invite à contacter M Christophe BODIN au 06.15.68.66.86 ou par mail à christophe.bodin@ceidf.caisse-epargne.fr.

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau 3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

. Assurance : 09 69 36 45 45

. Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 29 52

. Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Jean-Christophe

Rakotoniaina

Auto: Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de C ASS=?UTF-8?Q?ATION_-_._Sur_les_

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 19 juin à 07:25

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.) – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.

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Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.) – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.

AOL/Boîte récept.

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À :charlotte.joly@interieur.gouv.fr,sec.pr.tj-paris@justice.fr,karelle.legosles@mairie-vitry94.fr,doyen.sec.tj-paris@justice.fr,philippe.froger@bfpavocats.fr

ven. 16 juin à 09:21

Le 16 JUIN 2023

.

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

.

A : Madame la Capitaine Charlotte JOLY – Chef GAJ – SURETE URBAINE

Circonscription d’Agglomération de MELUN VAL DE SEINE

Commissariat de Police de MELUN –

51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

Adresse électronique : charlotte.joly@interieur.gouv.fr

.

.

OBJET : Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ;

– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ;

– Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”

L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.)

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale.

Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.

.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

.

.

Madame la Capitaine Charlotte JOLY,

.

Vous ne pouvez pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

.

ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”

.

L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.)

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :

.

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -,

.

pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

.

lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

.

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

.

la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée le même jour ;

.

– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

.

produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ;

.

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale.

.

Vous avez vous-même informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 16 juin à 09:21

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 16 juin à 09:21

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Votre demande Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – …

AOL/Boîte récept.

Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>

À :Agirensemble Pournosdroits3

ven. 16 juin à 09:21

##- Veuillez saisir votre réponse au-dessus de cette ligne -##

MON ESPACE CLIENT

Nous avons bien reçu votre demande.

Madame, Monsieur, Chers Clients,

Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre sous 48 heures.

Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.

L’équipe Relation Client

Une question ? Rendez-vous sur notre FAQ.

[42K217-VZXKW]

Auto: Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de =? UTF-8?Q?VITRY-sur-SEINE_-_;_la_pla

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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 16 juin à 09:21

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 16 juin à 09:21

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS. Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue. Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

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—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
A: karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; csb-dalila@orange.fr <csb-dalila@orange.fr>; sonia.guenine@mairie-vitry94.fr <sonia.guenine@mairie-vitry94.fr>; valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr <valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; 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etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; francoise.bruder@orange.fr <francoise.bruder@orange.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jquevrain@citya.com <jquevrain@citya.com>; loana.maugee@mairie-vitry94.fr <loana.maugee@mairie-vitry94.fr>
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS. Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue. Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l=?UTF-8?Q?’avocat_susvis=C3=A9._L’

Le 15 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

OBJET : URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS.

Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue.

Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.“

– Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit.

– Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.

– Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :

“Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“

– Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Karelle LE GOSLES,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

La plainte contre (VOIR PIECE 2) : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS.

Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé (VOIR PIECE 3) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que (VOIR PIECE 4) : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du (VOIR PIECE 4) : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue.

Sans la décision motivée du : – BÂTONNIER

– Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

– Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit.

Vous avez informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -,

vers lequel : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont vous avez transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant, vous avez nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.

Vous ne pouvez donc pas ignorer qu’il vous incombe de tirer les conséquences légales de vos propres constatations et de vous tourner vous-même vers l’autorité compétente si vous n’arrivez pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :

“Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“

L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”

signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –.)

Vous ne pouvez pas non plus ignorer que vos difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

PIECES JOINTES :

2 – Le certificat de dépôt relatif à la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS ;

3 – La requête en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – faisant état de la plainte n° 23165000255 du même jour contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

4 – La requête en date du 26 MAI 2023 par laquelle : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire Citya Grand Parc – sollicite du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée justifiant son remplacement par :- Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ;

Cordialement,

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:08
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

ACCUSES de RECEPTION :

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:53
Sujet: Auto: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de=?UTF-8?Q?_la_MAIRIE_de_VITRY-sur -SEINE_-_dont_:_-_Monsieur_Fran=C3

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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:53
Sujet: Auto: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de=?UTF-8?Q?_la_MAIRIE_de_VITRY-sur -SEINE_-_dont_:_-_Monsieur_Fran=C3

Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”

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Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:07
Sujet: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING B=?UT=?UTF-8?Q?F-8=3FQ=3FRIGGS.=5

Le 14 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Tribunal judiciaire de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.

C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE

dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).

– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -.