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30 AVRIL 2024 – Les mobilisations pour Gaza doivent faire l’objet d’un contrôle étroit ;
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elles ne sont pas un instrument de l’amélioration de la démocratie car le silence, sur le non retour des otages Israëliens, est une injustice.
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La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.
Il faut contester les décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.
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“Indignez-vous !” a dit Monsieur Stéphane HESSEL.
Indignons-nous ! Sinon des pans entiers de notre démocratie disparaîtront alors qu’ils ont été obtenus de haute lutte.
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S’indigner, c’est s’opposer à ce qui semble être une injustice.
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C’est la responsabilité de l’ETAT de ne pas laisser continuer les dérives.
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Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.
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http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/?s=boson%20de%20higgs&submit=Search
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https://www.saidji-moreau.com/plainte-contre-maitre-ali-saidji-toque-j076-avocat-au-barreau-de-paris-21-rue-du-vieux-colombier-75006-paris/
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http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2024/04/30/affaire-rg-n-24-01622-portalis-n-dbv3-v-b71-wm7y-requete-adressee-le-30-avril-2024-au-premier-president-pres-la-cour-dappel-de-versailles-par-laquelle-lassociation-agir-ensembl/
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https://aepnd2.wordpress.com/
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30 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe P202301830
Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
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30 AVRIL 2024 – Affaire RG N° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y –
Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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24 AVRIL 2024 – Requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qui a omis de statuer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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16 AVRIL 2024 – Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires.
Il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.
Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête.
Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
– La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.
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16 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ; il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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15 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.
A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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14 AVRIL 2024 – DEMANDE d’AIDE
pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -.
Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.
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14 AVRIL 2024 – Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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11 AVRIL 2024 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 avec : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré :
– D’UNE PART : sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – au motif que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 n’est pas discutable ;
– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement du référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de MELUN visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ;
et rappelé que :
1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ;
2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires
ET CE : dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.
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11 AVRIL 2024 – Requête adressée le 11 AVRIL 2024 à : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir verser la pièce jointe à la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.
En d’autres termes, l’avocat n’a pas le droit de réclamer des honoraires. Et l’administration n’a pas le droit de permettre aux avocats de réclamer des honoraires.
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11 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
AU MOTIF QUE : si le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et le CONSEIL d’ETAT avaient produit le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023, comme cela leur a été demandé : – Madame Cécile MEYER FABRE n’aurait pas produit son ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024.
Rappel des faits (liste non exhaustive) :
A – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
B – Par son ordonnance relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET, n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – précise que cette ordonnance a été transmise par lettre recommandée à un avocat, sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat.
L’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 précise aussi que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du :: – Greffe du Service des Voies de Recours.
C – Appel a donc été interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
D – Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2401927 du : – Tribunal administratif de MELUN, enregistré sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT que : – le Greffe du Service des Voies de Recours n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023.
L’absence de numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 a conduit : – Madame Cécile MEYER FABRE à produire une nouvelle ordonnance notifiée le 4 AVRIL 2024.
Cette nouvelle ordonnance précise :
1 – “le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance de l’avocat“
sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat malgré l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 ;
2 – l’appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du Greffe du Service des Voies de Recours.
E – Appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, a donc été interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
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10 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.
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9 AVRIL 2024 – Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte des deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours que, par son ordonnance n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.
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8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.
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4 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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3 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS. Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité. Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024. Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.
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