142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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Envoyé le: Ve, 21 Oct 2022 8:48
Sujet: Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans. Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes. Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.” C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020. Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes fo

Le 21 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.”

C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.

Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

pour cause notamment (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ORDRE à (VOIR PIECES 7, 8, 9, 10, 11, 12) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante :

95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – écrit (VOIR PIECE 2) :

“Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.“

Par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a donc informé (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.

Le 20 SEPTEMBRE 2022 (VOIR PIECES 3 et 4) :

– LEROI & Associés – Huissiers de justice – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,

a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Etant précisé que, l’adresse indiquée étant fausse, il en résulte que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien reçu.

C’est dans ces conditions que, le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé la somme de 1119,67 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; ce prélèvement est intitulé : “saisie attribution“.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 13) : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -,

que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ;

– D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.

PIECES JOINTES :

1 et 2 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) précise que le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 a été annulé AU MOTIF que la BANQUE n’a pas versé les fonds ; et le courrier du même jour au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong informe sa conseillère :: – Madame Marie-Dominique ROBLIN que le rendez-vous du 24 JUIN 2020 a été annulé au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds ;

3 et 4 – Les deux avis de passage de : – LEROI & Associés – Huissiers de Justice – en date du 20 SEPTEMBRE 2022 qui indiquent une fausse adresse ET DONC que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a RIEN reçu ;

5 et 6 – Les taxes foncières 2020 et 2021 relatives à l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

13 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr <referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>
Envoyé le: Je, 20 Oct 2022 8:14
Sujet: Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

Le 19 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : chantage, escroquerie, entrave aux démarches que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 19, Bd Montmartre – 75009 et 75002 PARIS -,

pour cause notamment (liste non exhaustive) : de chantage, d’escroquerie, d’entrave aux démarches que :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a entreprises pour que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) donne immédiatement une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

NEXITY refuse de donner une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.

ET : – Maître Blanche SENECHAL manipule la justice pour exiger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qu’elle accepte de recevoir les fonds sur son compte bancaire

ALORS QUE : Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé NEXITY que les fonds ne peuvent JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur d’un appartement en VEFA.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Etant précisé ce qui suit (liste non exhaustive) :

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ordonné à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), de la manière suivante :

95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT – Notaire associé -, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves.

B – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG XIaogong refuse de recevoir les fonds sur son compte bancaire.

Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL ; et : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -.

Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT a renvoyé devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

ET : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé, auprès de : – Monsieur Jean MARTIN qui lui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021 à 15h38, son refus de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE :

– EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

– EN SECOND LIEU : sans rechercher pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020 ;

– EN TROISIEME LIEU : en entravant le travail de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a entrepris des démarches auprès de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne immédiatement une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : les fonds ne peuvent JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur d’un appartement en VEFA.

C – Par son courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 (VOIR PIECE 3),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – AVIMEJ – FRANCE VICTIMES – de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du SERVICE JURIDIQUE de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue du Général de Gaulle – 77190 DAMMARIE-LES-LYS -,

qui a TOUT compris, pour qu’il explique ce que AVIMEJ n’a pas compris.

Etant précisé que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées,

ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“

auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – (VOIR PIECE 6).

PIECES JOINTES :

1 – 2 – 3 – Les trois accusés de réception en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – la PREFECTURE de PARIS ; – la MAIRIE de PAU relatifs à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le même jour auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – ;

4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – la PREFECTURE de PARIS ; – la MAIRIE de PAU ont accusé réception le même jour ;

5 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 19 OCTOBRE 2022 à : – AVIMEJ – FRANCE VICTIMES – ;

6 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Réponse au courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame L. LANTY – AVIMEJ – France Victimes 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, pour qu’il lui explique ce qu’elle dit ne pas comprendre. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Benoît GRUNBERG que la requête en date du 11 DECEMBRE 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a sollicité de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs pour l’appartement NEXITY de sa cliente, n’est pas efficace tel que cela a été constaté par le Conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h00 -. Ce qui, par ricochet, engage la responsabilité de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et du : – Service Réclamations de NEXITY auquel le courrier du 11 DECEMBRE 2020 susvisé de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a été transmis. Etant précisé que : – Monsieur Benoît GRUNBERG a constaté que : – Nexity (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au motif que la cliente de : – Madame Marie-Doiminique ROBLIN refuse que les deux prêts dont le prêt à taux zéro réclamés par le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, soient versés sur son compte bancaire, tel que cela a également été constaté par : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>
Envoyé le: Me, 19 Oct 2022 18:37
Sujet: Réponse au courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame L. LANTY – AVIMEJ – France Victimes 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, pour qu’il lui explique ce qu’elle dit ne pas comprendre. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Benoît GRUNBERG que la requête en date du 11 DECEMBRE 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a sollicité de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs pour l’appartement NEXITY de sa cliente, n’est pas efficace tel que cela a été constaté par le Conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h00 -. Ce qui, par ricochet, engage la responsabilité de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et du : – Service Réclamations de NEXITY auquel le courrier du 11 DECEMBRE 2020 susvisé de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a été transmis. Etant précisé que : – Monsieur Benoît GRUNBERG a constaté que : – Nexity (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au motif que la cliente de : – Madame Marie-Doiminique ROBLIN refuse que les deux prêts dont le prêt à taux zéro réclamés par le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, soient versés sur son compte bancaire, tel que cela a également été constaté par : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -.

Le 19 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Lucile LANTY – Avimej – France victimes 77 – Aide aux victimes et médiation judiciaire

19, rue du Général Leclerc – 77100 MEAUX

Adresse électronique : l.lanty@avimej.org

OBJET : Réponse au courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 de : – Madame L. LANTY – AVIMEJ – France Victimes 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, pour qu’il lui explique ce qu’elle dit ne pas comprendre.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Benoît GRUNBERG que la requête en date du 11 DECEMBRE 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a sollicité de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs pour l’appartement NEXITY de sa cliente, n’est pas efficace tel que cela a été constaté par le Conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h00 -. Ce qui, par ricochet, engage la responsabilité de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et du : – Service Réclamations de NEXITY auquel le courrier du 11 DECEMBRE 2020 susvisé de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a été transmis.

Etant précisé que : – Monsieur Benoît GRUNBERG a constaté que : – Nexity (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au motif que la cliente de : – Madame Marie-Doiminique ROBLIN refuse que les deux prêts dont le prêt à taux zéro réclamés par le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, soient versés sur son compte bancaire, tel que cela a également été constaté par : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -.

Madame Lucile LANTY – AVIMEJ – FRANCE VICTIMES 77 -,

Par votre courrier en date du 19 OCTOBRE 2022 dont copie jointe ci-après,

vous soutenez NE RIEN COMPRENDRE.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir vous tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue du Général de Gaulle – 77190 MELUN -,

vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – demande qu’on se tourne,

pour que Monsieur Benoît GRUNBERG, qui a TOUT compris, vous explique ce que vous n’avez pas compris.

Etant précisé, à toutes fins utiles, que : – Monsieur Benoît GRUNBERG a constaté que : – Nexity (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au motif que la cliente de : – Madame Marie-Doiminique ROBLIN refuse que les deux prêts dont le prêt à taux zéro réclamés par le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, soient versés sur son compte bancaire tel que cela a également été constaté par : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -.

Monsieur Benoît GRUNBERG et Madame Isabelle GUIBERG n’ignorent NULLEMENT que les fonds ne peuvent JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur d’un appartement en VEFA.

Il résulte de ce qui précède, que la démarche entreprise le 11 DECEMBRE 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour que NEXITY donne une date de remise des clefs à sa cliente, n’est pas efficace tel que cela a été constaté par le conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h00 -.

Ce qui, par ricochet, engage la responsabilité de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE JOINTE :

—–E-mail d’origine—–
De: Lucile LANTY <l.lanty@avimej.org>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 19 Oct 2022 12:47
Sujet: Fwd: Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la C

Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre courriel sans réellement comprendre le sens de votre demande auprès de nous.

Nous sommes l’association d’aide aux victimes du 77 et à ce titre nous donnons des informations juridiques aux victimes et justiciables pour les aider dans leurs démarches.

Si toutefois vous le souhaitez, je vous invite à prendre rdv auprès de nos services.

Voici le lien vers notre site internet à toutes fins utiles : https://avimej.org/

Bien cordialement

—
Lucile LANTY

Référente juridique et technique,

responsable du pilotage des activités
E-mail : l.lanty@avimej.org

AVIMEJ – France victimes 77
Aide aux victimes et médiation judiciaire

19, rue du Général Leclerc – 77100 MEAUX
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Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce courriel que si nécessaire.

———- Message d’origine ———-

De : Association AVIMEJ <victimes@avimej.org>

À : Lucile LANTY <l.lanty@avimej.org>

Date : 19/10/2022 09:52 CEST

Sujet : Fwd: Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la C

Coucou,

Je ne sais pas trop de quoi il s’agit …

Bien à toi,

Romane

AVIMEJ – France Victimes 77

Aide aux victimes et médiation judiciaire

19, rue du Général Leclerc – 77100 MEAUX
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Permanence juridique ouverte au public les lundis, mercredis et vendredis, sur rendez-vous.

Jours de fermeture exceptionnelle à consulter sur le site internet : www.avimej.org

———- Message d’origine ———-

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>

À : “b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr” <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>, “info@mairie-dammarie-les-lys.fr” <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>, “c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr” <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>, “dekervit@gmail.com” <dekervit@gmail.com>, “sec.pp.ca-paris@justice.fr” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, “sec.presidence.tj-paris@justice.fr” <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>, “sec.pr.tj-paris@justice.fr” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr” <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>, “bernadette.verdeil@justice.fr” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “office.dga@notaires.fr” <office.dga@notaires.fr>, “nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “premier-ministre@cab.pm.gouv.fr” <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>, “t077029@dgfip.finances.gouv.fr” <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>, “secretariatmaire@ville-melun.fr” <secretariatmaire@ville-melun.fr>, “domaines-atccollectif-sud@nexity.fr” <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>, “courriel@hdfp.fr” <courriel@hdfp.fr>, “contact@dupondmoretti.com” <contact@dupondmoretti.com>, “contact.ministre@interieur.gouv.fr” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, “courdejustice.courdecassation@justice.fr” <courdejustice.courdecassation@justice.fr>, “d.leprado@cabinet-leprado.fr” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, “delphine.exare@notaires.fr” <delphine.exare@notaires.fr>, “cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr” <cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr>, “direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr” <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>, “cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr” <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>, “mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, “agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr” <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, “eric.philippe@ceidf.caisse-epargne.fr” <eric.philippe@ceidf.caisse-epargne.fr>, “celinenuma@gmail.com” <celinenuma@gmail.com>, “cep.ttr.pr.tj-rodez@justice.fr” <cep.ttr.pr.tj-rodez@justice.fr>, “anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr” <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>, “anne.hidalgo@paris.fr” <anne.hidalgo@paris.fr>, “bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr” <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>, “fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr” <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>, “bse@senechalavocat.fr” <bse@senechalavocat.fr>, “bocquillon.avocat@gmail.com” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr” <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>, “florence.berthout@paris.fr” <florence.berthout@paris.fr>, “julienbeslay@gmail.com” <julienbeslay@gmail.com>, “relationgestion@macif.fr” <relationgestion@macif.fr>, “ndesplan@macif.fr” <ndesplan@macif.fr>, “sbal_gert_pj@macif.fr” <sbal_gert_pj@macif.fr>, “sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, “chambre.seineetmarne@notaires.fr” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr” <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “etude.larocheetassocies@notaires.fr” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, “astruc_patricia@wanadoo.fr” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “lboumesbah@ville-melun.fr” <lboumesbah@ville-melun.fr>, “didier.morfoisse@anm-mediation.com” <didier.morfoisse@anm-mediation.com>, “victimes@avimej.org” <victimes@avimej.org>, “ali.naoui@justice.fr” <ali.naoui@justice.fr>, “delegationgenerale@avocatparis.org” <delegationgenerale@avocatparis.org>, “adrien.monnet@interieur.gouv.fr” <adrien.monnet@interieur.gouv.fr>, “a.saidji@saidji-moreau.com” <a.saidji@saidji-moreau.com>, “plot.avoc@orange.fr” <plot.avoc@orange.fr>, “plot.avoc@cecileplot.com” <plot.avoc@cecileplot.com>, “plot.avoc@wanadoo.fr” <plot.avoc@wanadoo.fr>, “scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, “philippe.froger@bfpavocats.fr” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “philippe.louis4@wanadoo.fr” <philippe.louis4@wanadoo.fr>, “sec.pr.tj-evry@justice.fr” <sec.pr.tj-evry@justice.fr>, “secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr” <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>, “support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com” <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>, “yang@dsavocats.com” <yang@dsavocats.com>, “greffe.ta-paris@juradm.fr” <greffe.ta-paris@juradm.fr>, “aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr” <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>, “greffe@conseil-etat.fr” <greffe@conseil-etat.fr>, “commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr” <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>, “cabinetdumaire@mairie-vitry94.fr” <cabinetdumaire@mairie-vitry94.fr>, “cassandra.dubois-ext@nexity.fr” <cassandra.dubois-ext@nexity.fr>, “baj@conseil-etat.fr” <baj@conseil-etat.fr>, “fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, “cabinetavocatsren@yahoo.fr” <cabinetavocatsren@yahoo.fr>, “csm@justice.fr” <csm@justice.fr>, “greffe@conseil-constitutionnel.fr” <greffe@conseil-constitutionnel.fr>, “webmestre@conseil-constitutionnel.fr” <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>, “collegedeontologie@justice.fr” <collegedeontologie@justice.fr>, “greffe.courdejustice@justice.fr” <greffe.courdejustice@justice.fr>, “contact@cabinet-leprado.fr” <contact@cabinet-leprado.fr>, “catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr” <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>, “support@relation-client-immo.zendesk.com” <support@relation-client-immo.zendesk.com>, “sec.pp.courdecassation@justice.fr” <sec.pp.courdecassation@justice.fr>, “contact@valdemarne.fr” <contact@valdemarne.fr>, “christine.saladin@justice.fr” <christine.saladin@justice.fr>, “contact@smila-avocat.com” <contact@smila-avocat.com>, “pg.courdecassation@justice.fr” <pg.courdecassation@justice.fr>, “csimon.avocat@free.fr” <csimon.avocat@free.fr>, “contact@blancgrassin.com” <contact@blancgrassin.com>, “al-etampes@cnav.fr” <al-etampes@cnav.fr>, “etude77018.ozoir@notaires.fr” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “cabinet.souchon@etude-souchon.com” <cabinet.souchon@etude-souchon.com>, “cferal-schuhl@feral-avocats.com” <cferal-schuhl@feral-avocats.com>, “enmarchelesdroits@yahoo.com” <enmarchelesdroits@yahoo.com>, “marinesery@hotmail.com” <marinesery@hotmail.com>, “emilie.poignon@cabinet-poignon.com” <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>, “elselini@wanadoo.fr” <elselini@wanadoo.fr>, “efavey@laligue.org” <efavey@laligue.org>, “ehs@selini.fr” <ehs@selini.fr>, “elodielefebvre.avocat@yahoo.fr” <elodielefebvre.avocat@yahoo.fr>, “vannier.henrique.77@wanadoo.fr” <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>, “victime-melun@interieur.gouv.fr” <victime-melun@interieur.gouv.fr>, “president@valdemarne.fr” <president@valdemarne.fr>, “contact@ville-pau.fr” <contact@ville-pau.fr>, “clinique@veto-bailly.com” <clinique@veto-bailly.com>, “rose.chambeaud@justice.gouv.fr” <rose.chambeaud@justice.gouv.fr>, “claire.commenchal@sajir.fr” <claire.commenchal@sajir.fr>, “fmoussouni@nexity.fr” <fmoussouni@nexity.fr>, “s.ulliac@free.fr” <s.ulliac@free.fr>, “f.bayrou@lesdemocrates.fr” <f.bayrou@lesdemocrates.fr>, “posur@ftms-a.com” <posur@ftms-a.com>, “francoise.bruder@orange.fr” <francoise.bruder@orange.fr>, “pref-associations@val-de-marne.gouv.fr” <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>, “jvpaturel@wanadoo.fr” <jvpaturel@wanadoo.fr>, “philippefroger@bfpavocats.fr” <philippefroger@bfpavocats.fr>, “nathaliepascale.fougeron@gmail.com” <nathaliepascale.fougeron@gmail.com>, “paulastre@yahoo.fr” <paulastre@yahoo.fr>, “igpn-signalement@interieur.gouv.fr” <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, “pole.quimper@univ-brest.fr” <pole.quimper@univ-brest.fr>

Date : 19/10/2022 09:24 CEST

Sujet : Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la C

Le 19 OCTOBRE 2022

.

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

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A : Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue Charles de Gaulle – 77190 DAMMARIE-LES-LYS

Adresses électroniques : b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr, info@mairie-dammarie-les-lys.fr, c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr,

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OBJET : Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG.

Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020.

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

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Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS -,

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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

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Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers vous.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :

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– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

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La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

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Vous ne pouvez pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

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Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

.

.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 (VOIR PIECES 3 et 4), et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 (VOIR PIECES 8, 9, 10, 11, 12, 13),

.

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

.

le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves -.

.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 14) :

.

– GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -,

.

que (VOIR PIECE 7) : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –

.

n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

.

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

.

n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 6).

.

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle (VOIR PIECE 6) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves),

.

est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision susvisée du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

.

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices,

.

a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020

.

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – et : – Madame Isabelle GUIBERT se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

.

PIECES JOINTES :

.

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

.

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

.

3 et 4 : Les taxes foncières 2020 et 2021

.

5 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

.

6 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le près à taux zéro, au profit de NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves).

La décision du 19 JUIN 2020 susvisée de Madame Marie-Dominique ROBLIN est une décision créatrice de droits.

.

7 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

.

8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

14 : La requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ;

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

.

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

.

PIECE 1 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

.

.

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

.

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

.

et ma vive considération

.

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020. ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes. La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; ET DONC : B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; dekervit@gmail.com <dekervit@gmail.com>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; 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astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; didier.morfoisse@anm-mediation.com <didier.morfoisse@anm-mediation.com>; victimes@avimej.org <victimes@avimej.org>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; adrien.monnet@interieur.gouv.fr <adrien.monnet@interieur.gouv.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; cabinetdumaire@mairie-vitry94.fr <cabinetdumaire@mairie-vitry94.fr>; cassandra.dubois-ext@nexity.fr <cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; baj@conseil-etat.fr <baj@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; contact@valdemarne.fr <contact@valdemarne.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; pg.courdecassation@justice.fr <pg.courdecassation@justice.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; cabinet.souchon@etude-souchon.com <cabinet.souchon@etude-souchon.com>; cferal-schuhl@feral-avocats.com <cferal-schuhl@feral-avocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; elselini@wanadoo.fr <elselini@wanadoo.fr>; 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paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>
Envoyé le: Me, 19 Oct 2022 9:24
Sujet: Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la C

Le 19 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue Charles de Gaulle – 77190 DAMMARIE-LES-LYS

Adresses électroniques : b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr, info@mairie-dammarie-les-lys.fr, c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr,

OBJET : Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG.

Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020.

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS -,

Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers vous.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Vous ne pouvez pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 (VOIR PIECES 3 et 4), et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 (VOIR PIECES 8, 9, 10, 11, 12, 13),

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 14) :

– GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -,

que (VOIR PIECE 7) : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –

n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 6).

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle (VOIR PIECE 6) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves),

est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision susvisée du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices,

a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – et : – Madame Isabelle GUIBERT se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 et 4 : Les taxes foncières 2020 et 2021

5 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

6 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le près à taux zéro, au profit de NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves).

La décision du 19 JUIN 2020 susvisée de Madame Marie-Dominique ROBLIN est une décision créatrice de droits.

7 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

14 : La requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

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OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

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Maître Annette GERING-BRIGGS,

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 12 OCTOBRE 2022 référencé RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; ET DONC : B – qu’elle désapprouve le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. ET QUE :la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; 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Envoyé le: Ma, 18 Oct 2022 8:15
Sujet: Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 12 OCTOBRE 2022 référencé RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche S

Le 18 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 12 OCTOBRE 2022 référencé RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – qu’elle désapprouve le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET QUE : la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020,

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

VOS REF. : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Monsieur le GREFFIER du PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS,

Comme suite à votre courrier en date du 12 OCTOBRE 2022, référencé RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 (VOIR PIECE 5),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECES 8 et 9) :

– JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

faisant état des deux plaintes contre (VOIR PIECES 6 et 7) : – Madame Isabelle GUIBERT

qu’à son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT n’a pas non plus permis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL désapprouve le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

4 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

5 – Le courrier en date du 12 OCTOBRE 2022 référencé 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;

6 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

7 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ;

8 – 9 – La requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières 2020 et 2021, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sans aucun motif sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 1353 CC dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves. Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, combinées à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne sont pas éteintes puisque : – EN PREMIER LIEU : – NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.. Personne ne peut annuler ni éluder une décision créatrice de droits.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ma, 18 Oct 2022 6:21
Sujet: Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières 2020 et 2021, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sans aucun motif sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 1353 CC dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves. Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, combinées à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne sont pas éteintes puisque : – EN PREMIER LIEU : – NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les c

Le 18 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières 2020 et 2021, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sans aucun motif sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’article 1353 CC dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves.

Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, combinées à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne sont pas éteintes puisque :

– EN PREMIER LIEU : – NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -..

Personne ne peut annuler ni éluder une décision créatrice de droits.

Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter le remboursement immédiat, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

– des taxes foncières 2020 et 2021,

– des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY,

– de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sans aucun motif sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong envers NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et sa BANQUE, est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère (VOIR PIECES 2-3-4-5-6-7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves.

Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par (VOIR PIECE 14) : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI,

et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 13) : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE,

combinées à la plainte contre (VOIR PIECES 11 et 12) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ne sont pas éteintes puisque :

– D’UNE PART : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) qui n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves, n’a pas non plus remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

– D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ni donner une date de remise des clefs

ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)

qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC : de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de communiquer immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Personne ne peut annuler ni éluder une décision créatrice de droits.

PIECES JOINTES :

1 – La requête en date du 17 OCTOBRE 2022 par laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong sollicite de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de bien vouloir intervenir auprès de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour qu’elle lui rembourse les taxes foncières 2020 et 2021 ; la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif ; les loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ;

2-3-4-5-6-7 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le déblocage des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) soit : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

8 et 9 : Les taxes foncières 2020 et 2021

10 – La décision créatrice de droits en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

12 – La demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;

13 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

14 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Requête adressée le 17 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement : – A – le remboursement de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif. B – le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 de son appartement NEXITY au motif que son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir qu’elle a respecté toutes ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de la BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de communiquer immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices. C – le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. Il résulte de sa requête en date du 17 OCTOBRE 2022 dont la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong formule les demandes susvisées auprès de : – Monsieur Nicolas MELBER, AU MOTIF QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC : de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de communiquer immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; 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Envoyé le: Lu, 17 Oct 2022 16:06
Sujet: Requête adressée le 17 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement : – A – le remboursement de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif. B – le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 de son appartement NEXITY au motif que son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir qu’elle a respecté toutes ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de la BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de communiquer immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices. C – le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. Il résulte de sa requête en date du 17 OCTOBRE 2022 dont la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong formule les demandes susvisées auprès de : – Monsieur Nicolas MELBER, AU MOTIF QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC : de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de communiquer immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

Le 17 OCTOBRE 2022

De : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresse électronique : nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Requête adressée le 17 OCTOBRE 2022 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement : – A – le remboursement de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif.

B – le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 de son appartement NEXITY au motif que son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir qu’elle a respecté toutes ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de la BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de communiquer immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

C – le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Il résulte de sa requête en date du 17 OCTOBRE 2022 dont la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong formule les demandes susvisées auprès de : – Monsieur Nicolas MELBER, AU MOTIF QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES),

est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC : de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de communiquer immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.

Monsieur Nicolas MELBER – DIRECTEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir intervenir pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement :

– A – le remboursement de la somme de 346,33 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire sans aucun motif ;

– B – le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 de son appartement NEXITY au motif que son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir qu’elle a respecté toutes ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de la BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

C – le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Il résulte de sa requête en date du 17 OCTOBRE 2022 dont la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong formule les demandes susvisées

AU MOTIF QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque), au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES),

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

2 PIECES COMPLEMENTAIRES pour la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° RG 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, au motif que les deux décisions de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date des 19 JUIN 2020 et 11 DECEMBRE 2020 sont des décisions créatrices de droits qui induisent l’OBLIGATION de : – Maître Fabien TOMMASONE d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle verse la totalité des deux prêts comme demandé par son courrier du 19 JUIN 2020 (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) et comme cela a été demandé la fille de Monsieur TONG Xiaogong le 18 AVRIL 2019 ; et pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme le prévoit le courrier du 11 DECEMBRE 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande une date de remise des clefs à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; 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isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; courrier-internet@paris-idf.gouv.fr <courrier-internet@paris-idf.gouv.fr>
Envoyé le: Lu, 17 Oct 2022 10:47
Sujet: 2 PIECES COMPLEMENTAIRES pour la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° RG 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, au motif que les deux décisions de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date des 19 JUIN 2020 et 11 DECEMBRE 2020 sont des décisions créatrices de droits qui induisent l’OBLIGATION de : – Maître Fabien TOMMASONE d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle verse la totalité des deux prêts comme demandé par son courrier du 19 JUIN 2020 (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) et comme cela a été demandé la fille de Monsieur TONG Xiaogong le 18 AVRIL 2019 ; et pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme le prévoit le courrier du 11 DECEMBRE 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande une date de remise des clefs à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

Le 17 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

OBJET : 2 PIECES COMPLEMENTAIRES pour la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° RG 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, au motif que les deux décisions de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date des 19 JUIN 2020 et 11 DECEMBRE 2020 sont des décisions créatrices de droits qui induisent l’OBLIGATION de : – Maître Fabien TOMMASONE d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle verse la totalité des deux prêts comme demandé par son courrier du 19 JUIN 2020 (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) et comme cela a été demandé la fille de Monsieur TONG Xiaogong le 18 AVRIL 2019 ; et pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme le prévoit le courrier du 11 DECEMBRE 2020 au terme duquel Madame Marie-Dominique ROBLIN demande une date de remise des clefs à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,

Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – du Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 2) :

– CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS -,

que la fille de Monsieur TONG XIaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.

Comme suite au courrier en date du 11 OCTOBRE 2022 du (VOIR PIECE 1) : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque, tel que cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong.

Les deux décisions en date des 19 JUIN 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont des décisions créatrices de droits qui engagent nécessairement la responsabilité de la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,

ET DONC : l’OBLIGATION de : – Maître Fabien TOMMASONE d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour que :

– D’UNE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse la totalité des deux prêts à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) soit : 95 % sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Etant rappelé que l’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa BANQUE. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

– D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN communique immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY comme le prévoit le courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de sa cliente, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

PIECES COMPLEMENTAIRES :

1 – Le courrier en date du 11 OCTOBRE 2022 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ;

2 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 11 Oct 2022 10:53
Sujet: RE:

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que l’affaire opposant « AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à Maître TOMMASONE Fabien » déposée à l’accueil du tribunal le 10/10/2022 a été enregistrée sous le N° de RG : 11 22-1417.

Cordialement

Le Greffe civil

Tribunal de proximité de Villejuif

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : lundi 10 octobre 2022 07:35
À : TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; contact@huissierweb.com; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr; departement-road@defenseurdesdroits.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr; yang@dsavocats.com; celinenuma@gmail.com; jvpaturel@wanadoo.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; COURDECASSATION/PG/SEC <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; celineamsellem@hotmail.com; philippefroger@bfpavocats.fr; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com; cabinet@sery-avocat.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; igpn-permanence@interieur.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr; julienbeslay@gmail.com; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; contact@cabinet-leprado.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; macif_pj@macif.fr; relationgestion@macif.fr; ndesplan@macif.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; fmoussouni@nexity.fr; cabinet@sery-avocat.fr; COLLEGEDEONTOLOGIE <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; courriel@hdfp.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr; administration@legiondhonneur.fr; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr; plot.avoc@orange.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; patrick.sannino@commissaire-justice.fr; astou.traore@valdemarne.fr; christian.favier@valdemarne.fr; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; COURDECASSATION/PP/SEC <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; COURDECASSATION/PG/SEC <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; TJ-CRETEIL/PR/SEC <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; TJ-MELUN/PR/SEC <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; TJ-MARSEILLE/PR/SEC <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; CA-NIMES/PP/SEC <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; TJ-BLOIS/ACCUEIL <accueil-blois@justice.fr>; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; CSM <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; secretariatmaire@ville-melun.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; infos@louis-avocats.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; $WEB-CYBERJUSTICE <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp.gtc@huissier-justice.fr; christian.favier@valdemarne.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; contact@blancgrassin.com; contact@smila-avocat.com; demandeassure@lassuranceretraite.fr; al-etampes@cnav.fr; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; isabelle.arezes@notaires.fr; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr; csimon.avocat@free.fr; CDAD-VAL-DE-MARNE <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; bse@senechalavocat.fr
Objet :

Le 10 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour, que – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que : – 1 – l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur ; – 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019..

– EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ;

– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.

Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,

– EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -,

soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -,

comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019, sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat ;

est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté :

– Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.

– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne immédiatement une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour (VOIR PIECES 2 et 3),

que – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que :

– 1 – l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur ;

– 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019..

A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souigner que, dans le cas où vous ne permettriez pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement une date de remise des clefs comme cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS saisira le PREFET de PARIS.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ;

2 – L’accusé de réception en date du 9 OCTOBRE 2022 de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif au courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le même jour à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD

3 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – ;

4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE. Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. – D’AUTRE PART :Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque). D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL – EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ; – EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ; Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: csm@justice.fr <csm@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; 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philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 17 Oct 2022 8:47
Sujet: Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE. Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

Le 17 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS

Adresse électronique : csm@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE.

Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et

B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).

D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL

– EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ;

– EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,

pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions.

Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -,

les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision de renvoyer l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices

(y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et

B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).

D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL

puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ;

ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maître Blanche SENECHAL ;

ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247,

commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL,

et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

a commis un ABUS de POUVOIR et entaché sa décision de renvoyer l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

4 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr <referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ve, 14 Oct 2022 10:23
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND. Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Le 14 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.

Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.

Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,

– Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

tel que le constate (VOIR PIECE 1) : – la PREFECTURE de PARIS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :

– Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -,

de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET”

auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.

Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.

Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que (VOIR PIECE 3) :

– Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,

constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, relatif à la requête en injonction de faire déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

3 – L’ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022 de : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – qui constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

4 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 OCTOBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – la SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 13 Oct 2022 9:50
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (10497003)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

Nous restons à votre service.

Le référent courriel du service
Courriel : courrier-internet@paris-idf.gouv.fr

5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : www.ile-de-france.gouv.fr

AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518