Affaire RG n° 24/01622 – Portalis n° DBV3-V-B71-WM7Y – Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mardi 30 avril 2024 à 08:24:44 UTC+2
Objet : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 30 AVRIL 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES
5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
.
VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y
.
OBJET : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux qui dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat” vise notamment à endiguer des comportements qui amènent à une présentation partiale et fragmentée de la vérité.
.
Il résulte du courrier en date du 17 JUILLET 2014 de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE -,
.
combiné à l’accusé de réception n° 2401927-13 en date du 16 FEVRIER  2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
que : – le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS constate que :
.
– D’UNE PART : le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, vise à garantir que les justiciables, victimes de leurs avocats, ne seront pas jugés sans être entendus ;
.
– D’AUTRE PART : la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.
.
Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Etant rappelé les faits suivants :
.
A – Par son courrier RAR n° 1A 207 231 4576 5 en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
.
le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
B – L’ordonnance de fixation des honoraires du BÂTONNIER, en date du 26 JANVIER 2024, qui élude la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
.
est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, ce que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer.
.
Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
.
ET DONC de s’en prévaloir,
.
ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
– l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
– Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
.
AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
.
D – Il ressort de ce qui précède que :
.
1°) – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités, du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François ;
.
2°) – Il incombe à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – pour permettre aux justiciables d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 avr. à 08:24
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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RE: Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER
AOL/Boîte récept.

  • CA-VERSAILLES/GUG
    Expéditeur :gug.ca-versailles@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 avr. à 08:27

    Bonjour,

    J’accuse réception de votre demande et vous prie de bien vouloir être informé qu’elle est transmise au greffe central unique pour compétence et pour suites à donner.

    Bien cordialement,

    LOGO_FINAL_mail_rvb_300_large

     

    Greffière de la Cour d’Appel de Versailles

    Service du Guichet unique de greffe (GUG)

    5, rue carnot

    78011 Versailles cédex

    Mail : gug.ca-versailles@justice.fr

    La justice se modernise, vous pouvez cliquer sur le site pour plus d’informations : https://www.justice.fr

    P  Avant d’imprimer ce mail, pensez à l’environnement P

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : mardi 30 avril 2024 08:25
    À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; greffe@conseil-etat.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; florence.berthout@paris.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; CSM <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com; greffe@conseil-constitutionnel.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; celinenuma@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; poline.san@wanadoo.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; marlene.bourhis@free.fr; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; relais.gare@mairie-vitry94.fr; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; pauline.seguin.77003@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; CA-PARIS/CHAMBRE6-1 <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>
    Objet : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER e…

    Le 30 AVRIL 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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    A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES
    5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES
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    VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y
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    OBJET : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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    Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux qui dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat” vise notamment à endiguer des comportements qui amènent à une présentation partiale et fragmentée de la vérité.
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    Il résulte du courrier en date du 17 JUILLET 2014 de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE -,
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    combiné à l’accusé de réception n° 2401927-13 en date du 16 FEVRIER  2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
    .
    que : – le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS constate que :
    .
    – D’UNE PART : le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, vise à garantir que les justiciables, victimes de leurs avocats, ne seront pas jugés sans être entendus ;
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    – D’AUTRE PART : la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.
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    Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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    PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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    Etant rappelé les faits suivants :
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    A – Par son courrier RAR n° 1A 207 231 4576 5 en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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    l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,
    .
    le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
    .
    B – L’ordonnance de fixation des honoraires du BÂTONNIER, en date du 26 JANVIER 2024, qui élude la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,
    .
    est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, ce que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer.
    .
    Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER 
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    ET DONC de s’en prévaloir,
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    ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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    C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :
    – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
    – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,
    .
    AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
    .
    et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. 
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    D – Il ressort de ce qui précède que :
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    1°) – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités, du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François ;
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    2°) – Il incombe à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – pour permettre aux justiciables d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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