—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; relationclient-services@nexity.fr <relationclient-services@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; baj@conseil-etat.fr <baj@conseil-etat.fr>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 à 07:10:57 UTC+2
Objet : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .
Le 16 AVRIL 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
VOS REF. : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ;
et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ; il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – la Greffière en Chef de la Section des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
faisant état de l’absence d’enregistrement du référé liberté déposé le 5 MARS 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
.
visant à obtenir immédiatement la décision motivée de (VOIR PIECE 3) : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
.
annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013,
.
que la dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le PARQUET, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS, ne permettent pas de produire la décision motivée annoncée par le courrier du 20 NOVEMBRE 2013 de Maître Véronique DAGONET.
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
.
L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute demande adressée à l’Administration fait l’objet d’un accusé de réception.“
.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la réclamation adressée le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS -,
.
au terme de laquelle il lui est demandé la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il ressort de ce qui précède qu’il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ;
et qu’il est INTERDIT à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires, dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La réclamation adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
3 – Le courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui annonce sa décision motivée laquelle a été réclamée au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui ne l’a pas encore produite ;
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .
AOL/Boîte récept.
-
Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 16 avr. à 07:11Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
-
chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 16 avr. à 07:11Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
.
.
.
Réponse automatique : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .
AOL/Boîte récept.
-
MELBER Nicolas [CEIDF]Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 16 avr. à 07:11Madame, Monsieur,
Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre message dés mon retour.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter Mr Lucas Leonard a lucas.leonard@ceidf.caisse-epargne.fr.
Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau3241.
La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :
• Assurance : 09 69 36 45 45
• Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 39 39
• Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52Nicolas MELBER
.
.
.
Auto: Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .
AOL/Boîte récept.
-
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 16 avr. à 07:11Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .
AOL/Boîte récept.
-
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 16 avr. à 07:11Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.