Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020. ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes. La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; ET DONC : B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

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paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>
Envoyé le: Me, 19 Oct 2022 9:24
Sujet: Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG. Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la C

Le 19 OCTOBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – 26, rue Charles de Gaulle – 77190 DAMMARIE-LES-LYS

Adresses électroniques : b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr, info@mairie-dammarie-les-lys.fr, c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr,

OBJET : Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2022 auprès de : – Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS – vers lequel : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – a demandé de se tourner, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – Monsieur Gilles BATTAIL – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers : – Monsieur Benoît GRUNBERG.

Monsieur Benoît GRUNBERG ne peut pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -, que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020.

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet nécessairement des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves), est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

B – que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Isabelle GUIBERT désapprouvent le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020, a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Monsieur Benoît GRUNBERG – Directeur du Service juridique de la MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers vous.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Vous ne pouvez pas ignorer que ce qui est acquis est protégé juridiquement.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 (VOIR PIECES 3 et 4), et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 (VOIR PIECES 8, 9, 10, 11, 12, 13),

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 14) :

– GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -,

que (VOIR PIECE 7) : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –

n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

n’a pas dit pourquoi elle n’a pas demandé le versement des fonds avant le 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 6).

ET DONC que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – commet des fautes lourdes, actuelles, persistantes.

La décision en date du 19 JUIN 2020 susvisée au terme de laquelle (VOIR PIECE 6) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves),

est une décision créatrice de droits qui induit nécessairement que la décision susvisée du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de même que celle du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, ne peuvent NULLEMENT être remises en question car les ORDRES sont les ORDRES.

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

ET DONC :

ET DONC ENCORE : que la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet nécessairement une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiagong est obligée de louer à PARIS -.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices,

a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En outre, Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 sans rechercher préalablement pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds avant son courrier du 19 JUIN 2020

a entaché sa décision de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – et : – Madame Isabelle GUIBERT se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 et 4 : Les taxes foncières 2020 et 2021

5 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

6 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le près à taux zéro, au profit de NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves).

La décision du 19 JUIN 2020 susvisée de Madame Marie-Dominique ROBLIN est une décision créatrice de droits.

7 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;

14 : La requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

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Maître Annette GERING-BRIGGS,

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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