Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” – EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ; – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY  ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : – 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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Envoyé le: Ve, 13 Jan 2023 10:39
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” – EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ; – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d

Le 13 JANVIER 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie.
– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”
– EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ;
– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY 
ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“
Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : – 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,
de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22364000343  contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.
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– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,
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a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que (VOIR PIECES 1 et 2) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”
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– EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse tel que l’établit l’attestation de l’assureur (VOIR PIECE 6),
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puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ;
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– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente”
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ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours,
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ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
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PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
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– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY
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ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
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Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 4) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, 
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“
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Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT,
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ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, 
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– Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, 
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tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,
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ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
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Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
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Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
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Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 3) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : 
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1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 
2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY,
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encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,
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de veiller lui-même et personnellement à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT 
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avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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PIECE JOINTES :
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1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;
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3 – Le courrier en date du et déposé le 12 JANVIER 2023 auprès de : – l’agent du TRESOR PUBLIC, lors du rendez-vous du même jour – 11h40 – n° GR70CE notamment pour obtenir le remboursement immédiat des taxes foncières 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;
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4 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”
Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
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5 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;
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6 – L’attestation de l’assureur qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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