27 avril 2026 – Complément au recours contre la décision n° 2025C2266 notifiée le 11 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2270 notifiée le 11 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2269 notifiée le 11 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2271 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2366 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2264 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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27 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2265 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — erreur de qualification juridique des moyens — entrave au droit d’accès au juge — violation du principe de sécurité juridique

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26 avril 2026 – Erreur de qualification juridique des moyens de cassation par le BAJ de la Cour de cassation — Recours contre la décision n° 2025C2267 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation — Entrave au droit d’accès à un Tribunal.

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25 avril 2026 – Erreur de qualification juridique des moyens de cassation par le BAJ de la Cour de cassation – Recours contre la décision n° 2025C2266 notifiée le 24 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation.

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24 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2270 notifiée le 11 avril 2026 par le BAJ de la Cour de cassation

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16 avril 2026 – Dossier enregistré le 16 avril 2026 sous le n° 30702726 par le Ministère de la Justice – Signalement sur les pratiques du BAJ de la Cour de cassation dans l’appréciation des “moyens sérieux”, susceptibles d’affecter l’accès effectif au juge de cassation

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15 avril 2026 – Réponse au courriel du 14 avril 2026 du BAJ de la Cour de cassation relatif à sa décision 2025C2447 notifiée le 11 avril 2026

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14 avril 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2447 notifiée le 11 avril 2026 par le BAJ de la Cour de cassation

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7 avril 2026 – Argumentation complémentaire pour la demande d’aide juridictionnelle n° C-94028-2024-10576 (aff. Citya RG 11-24-1430 — Tribunal de Villejuif)

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2 avril 2026 – Argumentation complémentaire contre la décision du BAJ de la Cour de cassation n° 2025C2575 – 3205/2025 — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat aux conseils -.

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