Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque. Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête. Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier. Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile : Art. 4 : “La loi est la même pour tous” Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté. Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.” Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil. Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..) (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail). Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -. Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.” Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.” Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.” Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefsau motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY. Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration. Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY :  – Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong. Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que : 1°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à  – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ; 2°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission,en éludant de déclarer ses démarches au Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit le courrier de : – Madame Nathalie SANSON, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 8:57
Sujet: Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.” Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque. Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête. Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier. Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile : Art. : “La loi est la même pour tous” Qu’on tire de cette norme c

Le 19 JANVIER 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 26 / 28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS
Adresse électronique : sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr
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OBJET Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.
Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.
Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.
Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.
Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile :
Art. 4 : “La loi est la même pour tous
Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.
Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..) (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).
Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -.
Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”
Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.”
Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.
C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs au motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.
Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration.
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY : 
– Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que :
1°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à  – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;
2°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission, en éludant de déclarer ses démarches au Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit le courrier de : – Madame Nathalie SANSON, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.
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Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
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a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.”
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Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL:
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– les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, 
– que les réserves n’ont pas été levées 
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ET qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” 
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ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds 
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tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.
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Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.
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Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.
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Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
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Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
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Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile :
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Art. 4 : “La loi est la même pour tous
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Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
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Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.
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Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
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Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)” (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).
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Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité –.
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Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION 
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a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”
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Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
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Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.”
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Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.
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C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : 
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs au motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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VOTRE courrier en date du 21 JUILLET 2021 a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.
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Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY : 
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VOUS n’auriez pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
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Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration.
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Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, 
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lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que :
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1°) si : – NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : 
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– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – 
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ET il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à  – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;
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2°) si : – NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020
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– Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission, en éludant de déclarer ses démarches au : – Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit VOTRE courrier, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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