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Envoyé : mercredi 13 mai 2026 à 09:46:41 UTC+2
Objet : Argumentation complémentaire pour les recours pour excès de pouvoir contre le BAJ de la Cour de cassation suite à ses décisions relatives aux affaires RG n° 11-25-357, 11-25-537, 11-25-658, 11-25-234, 11-25-619, 11-25-293, 11-25-578.
Le 13 mai 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Premier Président de la Cour de cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 Paris
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OBJET : Argumentation complémentaire pour les recours pour excès de pouvoir contre le BAJ de la Cour de cassation suite à ses décisions relatives aux affaires RG n° 11-25-357, 11-25-537, 11-25-658, 11-25-234, 11-25-619, 11-25-293, 11-25-578.
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Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
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Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter les recours pour excès de pouvoir contre le BAJ de la Cour de cassation suite à ses décisions relatives aux affaires RG n° 11-25-357, 11-25-537, 11-25-658, 11-25-234, 11-25-619, 11-25-293, 11-25-578,
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et de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -.
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I. Le cadre du litige :
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Le contentieux procédural relatif aux décisions du Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation demeure ouvert pour excès de pouvoir.
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La contestation du rejet de l’aide juridictionnelle par le BAJ de la Cour de cassation s’appuie sur la réalité d’un grief sérieux et d’un excès de pouvoir manifeste.
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II. Les constatations de fait sur les ordonnances de caducité :
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– les ordonnances du juge se limitent à mentionner un “rabat des renvois”
– sans indiquer les éléments factuels ayant justifié ce revirement
– sans expliciter le fondement juridique du passage du renvoi à la caducité
– et sans articulation entre les actes de renvoi (récépissés) et leur remise en cause
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Les décisions du juge ne comportent pas de motifs permettant de comprendre son raisonnement l’ayant conduit à prendre ses décisions.
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En décidant unilatéralement d’un “rabat des renvois” sans exposer le moindre fondement de fait ou de droit expliquant sa volonté soudaine de rabattre, le juge a rendu des ordonnances de caducité dont l’arbitraire est susceptible de constituer un moyen sérieux de cassation.
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III. L’irrégularité spécifique au jugement RG n° 11-25-537
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S’agissant de l’affaire RG n° 11-25-537, le jugement notifié par l’Agent judiciaire de l’Etat ne mentionne pas le rabat du renvoi fixé par récépissé à l’audience du 11 mai 2026.
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IV. Conséquence de droit et défaut de motivation
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Il en résulte que le raisonnement ayant conduit au revirement procédural n’est pas reconstituable à la lecture des décisions, ce qui entrave le contrôle de la régularité du déroulement procédural au regard des exigences de l’article 455 du code de procédure civile et de l’article 6 §1 de la CEDH.
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– Le raisonnement ayant conduit au revirement procédural n’est pas reconstituable à la lecture des décisions
– Le contrôle de la régularité du passage renvoi vers caducité est objectivement entravé ;
– Ce défaut caractérise un grief au regard de l’article 455 CPC et de l’article 6 §1 CEDH.
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V. Présence à l’audience du 11 mai 2026 et demande de récusation
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A cet égard, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est présentée à l’audience du 11 mai 2026 (tel qu’en atteste l’acte de présence délivré par le greffe, joint aux présentes – Pièce 1) et a remis la demande de récusation au juge, Monsieur Farsat (Pièce 2).
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Cette démarche est la conséquence directe de l’attitude du magistrat qui, dans les dossiers visés, a rendu des ordonnances dont l’arbitraire rend le pourvoi en cassation non seulement possible mais impérieux.
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VI. Moyens de cassation et accès effectif au juge
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Les éléments exposés révèlent un moyen sérieux de cassation tenant à l’absence de motivation et à l’impossibilité de reconstituer le raisonnement ayant conduit au revirement procédural litigieux, de sorte que les conditions d’accès effectif au juge de cassation sont directement en cause.
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Le contrôle du juge de cassation repose sur l’exigence minimale permettant d’éviter qu’une décision juridictionnelle échappe à tout examen critique effectif.
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A défaut de motivation permettant de reconstituer le raisonnement juridictionnel, le risque est celui d’une impossibilité de contrôle juridictionnel effectif, ce qui justifie, au stade de l’aide juridictionnelle, l’examen sérieux des moyens soulevés.
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Pièces complémentaires :
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1. L’attestation de présence à l’audience du 11 mai 2026
2. La requête en récusation du juge
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr