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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du TRIBUNAL – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Requête en date du 11 et déposée le 13 FEVRIER 2023 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE –
pour que : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –
lesquelles ont été réclamées à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –. Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a constaté que : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – Cabinet BFP avocats – s’est substitué à : – Maître Céline NUMA,
ce dont le : – PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS a été informé – Affaire n° 12147030196 – et ce que ne peuvent pas omettre de souligner : – Monsieur Jacques PATUREL et : – Maître Céline NUMA.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Monsieur Jacques PATUREL a organisé une conciliation avec : – Maître Philippe FROGER préalablement à la présente requête.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – tel que l’établit l‘ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
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– REFERENCES DOYEN : 23/131 ; 23/133 ; 23/135 ; 23/137 ; 23/139 ; 23/141 ; 23/143 –
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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Comme suite à l’accusé de réception en date du 10 FEVRIER 2023 de (VOIR PIECE 1): – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, relatif à la requête adressée le même jour au : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS– REFERENCES DOYEN: 23/131 ; 23/133 ; 23/135 ; 23/137 ; 23/139 ; 23/141 ; 23/143 –
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faisant état du fait quel’aide juridictionnelle n’est pas efficace,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22bis, avenue Foch – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES –
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pour que la : -SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION- 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS –,
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lesquelles ont été réclamées à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,
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a constaté que : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – Cabinet BFP avocats – 2bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES -,
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s’est substitué à (VOIR PIECE 3) : – Maître Céline NUMA,
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ce dont le : – PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS a été informé – Affaire n° 12147030196 –
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et ce que ne peuvent pas omettre de souligner : – Monsieur Jacques PATUREL et : – Maître Céline NUMA.
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L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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– Monsieur Jacques PATUREL a organisé une conciliation avec : – Maître Philippe FROGER préalablement à la présente requête.
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– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
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qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 4) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – tel que l’établit l‘ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 (VOIR PIECE 5),
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
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PIECES JOINTES:
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1 – L’accusé de réception en date du 10 FEVRIER 2023 de : – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS relatif à la requête adressée le même jour au : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – REFERENCES DOYEN: 23/131 ; 23/133 ; 23/135 ; 23/137 ; 23/139 ; 23/141 ; 23/143 –
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communicationimmédiatedes coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Véronique MÜLLERqui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEURannoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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2 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (C 527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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3 – La décision n°2015/005956 du 7 JUILLET 2015
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4 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR;
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5 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 qui a pour effet d’établir que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEURannoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Agirensemble Pournosdroits
PIECE 1:
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De :TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>
Envoyé :vendredi 10 février 2023 13:25
À :agirensemble pournosdroits <aepnd1@outlook.fr>
Objet :Réponse automatique : Requête adressée le 10 FEVRIER 2023 au : – GREFFIER du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer un accusé d…
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courriel. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
Bien cordialement,
Le secrétariat de la présidence.
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PIECE 2
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <
gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc:
agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116 PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
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chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
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Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
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et ma vive considération
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ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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