Plainte contre : – Madame Dominique NEVES – faisant fonction de Greffière au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -, pour cause notamment de fausses déclarations visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. – Madame Dominique NEVES a signé l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 qui ordonne la radiation de l’affaire RG n° 91-15-000046 relative à la mise en cause de : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ALORS QUE : dans le même temps : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique association – MINISTERE de la JUSTICE – constate que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – soutient que : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque GO800) – avocat au Barreau de PARIS – s’est présentée à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – 9h00 – et lui a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Madame Dominique NEVES qui a éludé les constatations de : – Madame Anne RIVIERE, a entaché sa décision de radier l’affaire RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. D’où il suit que l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 est NULLE et doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 6 MARS 2023 relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Dominique NEVES, que : – le Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION constate que : – Madame Dominique NEVES n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Dominique NEVES d’accompagner l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 dont elle est signataire, des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.  

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; civil.tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <civil.tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; anne.riviere@justice.gouv.fr <anne.riviere@justice.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; NMICHAUD@nexity.fr <NMICHAUD@nexity.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>
Envoyé le: Ma, 7 Mar 2023 7:47
Sujet: Plainte contre : – Madame Dominique NEVES – faisant fonction de Greffière au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -, pour cause notamment de fausses déclarations visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. – Madame Dominique NEVES a signé l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 qui ordonne la radiation de l’affaire RG n° 91-15-000046 relative à la mise en cause de : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ALORS QUE : dans le même temps : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique association – MINISTERE de la JUSTICE – constate que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – soutient que : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque GO800) – avocat au Barreau de PARIS – s’est présentée à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – 9h00 – et lui a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Madame Dominique NEVES qui a éludé les constatations de : – Madame Anne RIVIERE, a entaché sa décision de radier l’affaire RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. D’où il suit que l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 est NULLE et doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 6 MARS 2023 relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Dominique NEVES, que : – le Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION constate que : – Madame Dominique NEVES n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Dominique NEVES d’accompagner l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 dont elle est signataire, des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 7 MARS 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique :  sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Madame Dominique NEVES – faisant fonction de Greffière au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -, pour cause notamment de fausses déclarations visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Madame Dominique NEVES a signé l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 qui ordonne la radiation de l’affaire RG n° 91-15-000046 relative à la mise en cause de : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
ALORS QUE : dans le même temps : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique association – MINISTERE de la JUSTICE – constate que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – soutient que : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque GO800) – avocat au Barreau de PARIS – s’est présentée à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – 9h00 – et lui a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Dominique NEVES qui a éludé les constatations de : – Madame Anne RIVIERE, a entaché sa décision de radier l’affaire RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
D’où il suit que l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 est NULLE et doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 6 MARS 2023 relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Dominique NEVES, que : – le Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION constate que : – Madame Dominique NEVES n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Dominique NEVES d’accompagner l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 dont elle est signataire, des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, 
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – – Madame Dominique NEVES – faisant fonction de Greffière au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE -,
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pour cause notamment de fausses déclarations visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS,
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tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94300 ST-MAUR-des-FOSSES -.
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L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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– Madame Dominique NEVES a signé l’ordonnance du 3 OCTOBRE 2016 qui ordonne la radiation de l’affaire RG n° 91-15-000046 relative à la mise en cause de (VOIR PIECE 2) : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -,
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ALORS QUE : dans le même temps : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique association – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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constate que (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE -,
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soutient que : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque GO800) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue St-Philippe du Roule – 75008 PARIS -,
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s’est présentée à l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – 9h00 – et lui a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION.
.
– Madame Dominique NEVES qui a éludé les constatations de : – Madame Anne RIVIERE, a entaché sa décision de radier l’affaire RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
D’où il suit que l’ordonnance de radiation du 3 OCTOBRE 2016 est NULLE et doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Il résulte de son accusé de réception en date du 6 MARS 2023 relatif à la requête adressée le même jour à (VOIR PIECES 1 et 4) : – Madame Dominique NEVES,
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que : – le Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION constate que : – Madame Dominique NEVES n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Dominique NEVES d’accompagner l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 dont elle est signataire, des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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PIECES JOINTES : 
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1 – L’accusé de réception en date du 6 MARS 2023 du : – Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Dominique NEVES signataire de l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 ;
.
2 – L’ordonnance RG n° N° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 20216 de : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – dont : – Madame Dominique NEVES est signataire ;
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3 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – ;
.
4 – La requête adressée le 6 MARS 2023 à : – Madame Dominique NEVES – faisant fonction de GREFFIER – signataire de l’ordonnance RG n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2023 11:22
Sujet: Réponse automatique :

Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.
Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.
Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .
Pour une prise en charge rapide de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.
 
(Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)
Cabinet du Doyen des Juges d’instruction
Service général
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal
75859 Paris Cedex 17

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