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31 MAI 2023 – URGENT – Requête adressée le 31 MAI 2023 à : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION – ; et : – Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS leur demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
A – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.
C – Il ressort de leurs deux accusés de réception en date du 30 MAI 2023 relatifs à la requête adressée le même jour à : – Madame Karelle LE GOSLES, que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION et : – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constatent que la réponse de : – Madame Karelle LE GOSLES selon laquelle : – Madame Valérie CAPITAINE lui aurait soutenu qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – le MAIRE, est entachée de fausses déclarations et n’est pas motivée
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Karelle LE GOSLES s’approprie l’avis motivé de : – Madame Valérie CAPITAINE et l’incorpore à sa réponse au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
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31 MAI 2023 – URGENT – Requête adressée le 31 MAI 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
– Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – .
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.
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29 MAI 2023 – Requête adressée le 29 MAI 2023 à : – Maître Léa SMILA (PC 445) – avocat aux Barreaux du VAL-de-MARNE et de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, ne les a pas encore produites.
Par son courrier en date du 15 DECEMBRE 2014 : – Maître Léa SMILA a écrit : “dans un souci de droiture et conformément à ma déontologie, j’ai préféré être relevée de ma mission et qu’un de mes confrères puisse être désigné à ma place”
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27 MAI 2023 – Confirmation de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – au terme duquel : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa demande formulée auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – qui a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -, pour qu’elle se tourne vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.
La copie du courrier en date du 26 MAI 2023 par lequel : – CITYA GRAND PARC sollicite du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la communication de la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, a été transmise à : – Madame Karelle LE GOSLES (Pièce complémentaire n° 6 de la requête déposée le même jour auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES).
D’où il suit qu’il incombe au : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE de permettre à : – CITYA GRAND PARC d’obtenir immédiatement le document réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON.
Si les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, le document réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON aurait déjà été produit.
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26 MAI 2023 – URGENT – Requête en date du et déposée le 26 MAI 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de leurs 2 courriers en date des 7 AVRIL et 24 MAI 2023 qui ont été transmis à : – Madame Karelle LE GOSLES, que : – Madame Isabelle BUROT – de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES d’ILE-de-FRANCE et de PARIS – ; et : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – constatent que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Le 17 MAI 2023 : – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations lesquelles rejaillissent nécessairement, par ricochet, sur tous les dossiers, y compris sur ceux traités par : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
La requête adressée le 25 MAI 2023 à : – Monsieur J . QUEVRAIN – de CITYA – fait état du fait que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
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24 MAI 2023 – Requête en date du et déposée le 24 MAI 2023 auprès de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner directement vers : – le SAJIR, dans le prolongement de ses 3 courriers en date du 22 MAI 2023 faisant état de sa demande d’intervention de la POLICE, relatifs aux plaintes contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – ; – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – ; – Maître Véronique DAGONET (Toque PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, enregistrées le même jour sous les numéros 23142000386 – 23142000310 ;- 23142000220 – par : – le PARQUET de PARIS,
Par son courrier adressé au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 3, Bd de la Gare – 94470 BOISSY-ST-LEGER. – a fait constater au : – PROCUREUR que : – le COMMISSARIAT de POLICE de PARIS 13ème s’est mis en situation de complicité.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE a dissimulé le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Madame Anne RIVIERE qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvre dilatoire, et l’a privé de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Madame Anne RIVIERE ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses dissimulations – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – Madame Anne RIVIERE s’est mise en situation de complicité.
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22 MAI 2023 – Plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 22 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Les jugements qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE a dissimulé le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Madame Anne RIVIERE qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvre dilatoire, et l’a privé de base légale.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– Madame Anne RIVIERE ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – Madame Anne RIVIERE s’est mise en situation de complicité.
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21 MAI 2023 – Plainte contre : – Maître Véronique DAGONET (Toque PC003) – Bâtonnier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un Tribunal, en date du 21 et déposée le 22 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Les jugements qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
Par son courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 : – Maître Véronique DAGONET a encouragé : – Maître Philippe LOUIS (PC 038) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – à se dessaisir sans lui demander de se faire remplacer dans le but de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Dans le même courrier : – Maître Véronique DAGONET soutient qu’elle enverra une décision motivée laquelle n’a JAMAIS été produite. Ce que : – Maître Phillipe LOUIS ne peut pas ignorer.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– Maître Philippe LOUIS ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses propres constatations – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 20 NOVEMBRE 2013 a pour effet d’établir que : – Maître Véronique DAGONET a commis des actes contraires à la déontologie et qu’elle s’est mise en situation de complicité.
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20 MAI 2023 – Plainte contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – CAUSIDICOR – pour cause notamment de fausses déclarations et d’atteinte à la réputation auprès de : – – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – de la MACIF – DGC PROTECTION JURIDIQUE – Dossier 132968607/SJ69 -, en date du 20 et déposée le 21 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Les jugements qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
Par son courrier en date du 28 FEVRIER 2014 : – Maître Julien BESLAY soutient, sans preuve, que : – le BÂTONNIER “l’a dessaisi du dossier comme l’ensemble de ses prédécesseurs“.
– Maître Julien BESLAY n’a JAMAIS produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son retrait du dossier.
– Maître Julien BESLAY a présenté, sans aucune preuve et sans produire les décisions motivées du BÂTONNIER, comme étant un fait, que “des difficultés ont conduit le BÂTONNIER à dessaisir d’autres avocats“.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– La MACIF ne peut pas ignorer qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Maître Julien BESLAY de rétablir la vérité et de tirer les conséquences légales de ses propres affabulations – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014 a pour effet d’établir que : – Maître Julien BESLAY a commis des actes contraires à la déontologie et qu’il s’est mis en situation de complicité.
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19 MAI 2023 – URGENT – Requête en date du et déposée le 19 MAI 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – et l’annulation de tous les jugements nécessairement entachés d’irrégularités.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
Les jugements qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
Il résulte de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – déposée le 17 MAI 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’iNSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Les constatations de : – Madame Karelle LE GOSLES sont intervenues dans le prolongement notamment de la conciliation organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, relative à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau de PARIS -.
– La MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ET DONC : – le MINISTRE de la JUSTICE – ne peuvent donc pas ignorer que le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER est toujours en cours.
Il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations – ET DONC de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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17 MAI 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le Cabinet MOREAU & SAÏDJI Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – pour cause de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur TOUS les dossiers, y compris sur les dossiers traités par : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 18 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : – Madame Aurélie CREPIN – Secrétaire générale du CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’ACCES aux DROITS -, que : – le PARQUET de PARIS constate que les allégations du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI formulées dans son article intitulé : “COMMUNIQUE à l’ATTENTION des INTERNAUTES” sont fausses.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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17 MAI 2023 – Requête en date du et déposée le 17 MAI 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Le 17 MAI 2023 : – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations lesquelles, au demeurant, rejaillissent nécessairement sur tous les dossiers, y compris sur ceux traités par : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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16 MAI 2023 – Accusé de réception en date du 16 MAI 2023 relatif au courrier du 15 MAI 2023 par lequel : – Madame Anne-Pascale CERRUTI – de NEXITY – constate que:
– D’UNE PART : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, et que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES qui explique ne pas savoir quoi faire malgré les hautes fonctions qu’elle occupe à : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, de bien vouloir contacter l’autorité compétente pour qu’elle apporte une solution.
– Madame Anne-Pascale CERRUTI a constaté que : – Madame Karelle LE GOSLE se plaint que ses courriers restent sans réponse malgré les hautes fonctions qu’elle occupe.
L’article 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal ;
L’art. 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve doit être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ;
– D’AUTRE PART : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – a dissimulé des informations aux MAGISTRATS, notamment à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Ce qui rejaillit nécessairement sur tous les jugements, y compris sur celui derrière lequel se retranche : – Monsieur Nicolas MICHAUD – de NEXITY -.
Ce faisant : – Madame Anne-Pascale CERRUTI constate nécessairement que ce n’est pas la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui est en infraction.
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14 MAI 2023 – Requête adressée le 14 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de rétablir la vérité auprès de TOUTES les juridictions, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55642 -.
– Monsieur J. QUEVRAIN constate, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a été rappelé à l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – résolution n° 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimulé des informations, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON).
Les difficultés pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La décision motivée du : – BÂTONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.
Juges et avocats sont indissociablement liés dans l’État de droit.
Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment :
« Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. »
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers.
Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »
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12 MAI 2023 – Plainte contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de dissimulation d’informations, en date du et déposée le 12 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Maître Philippe FROGER a dissimulé des informations notamment le fait qu’il s’est substitué à : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal et entraîne nécessairement l’annulation de TOUS les jugements entachés par les omissions de : – Maître Philippe FROGER.
– La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Maître Céline NUMA (Vest. 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
Il résulte de la plainte contre : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huisssiers de Justice du VAL-de-MARNE – que le jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de CRETEIL n’a pas encore été annulé et que les adresses des biens immobiliers et les relevés de comptes des 5 comptes bancaires :
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP ;
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP ;
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751 ;
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049 ;
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
n’ont pas encore été produits.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER de rétablir la vérité AUPRES de TOUTES les JURIDICTIONS y compris devant : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR et de l’avocat susvisés ; – EN SECOND LIEU : les adresses des biens immobiliers et les relevés de comptes bancaires susvisés ; – EN TROISIEME LIEU : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – ; – EN QUATRIEME LIEU : l’annulation du jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du JAF de CRETEIL ; – EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Pour la jurisprudence : “Le devoir de conseil est un devoir non écrit qui incombe aux officiers ministériels.”
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
– Maître Philippe FROGER qui n’a pas apporté la preuve qu’il n’a pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’il ne s’est pas mis en situation de complicité, n’a pas le pouvoir d’entraver la communication des coordonnées de l’avocat susvisé qui lui ont été réclamées par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
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11 MAI 2023 – Plainte contre : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – pour cause de dissimulation d’informations, en date du et déposée le 11 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -.
Dans son courrier entaché de fausses déclarations, adressé le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – : – Maître Brigitte GOUTORBE a dissimulé des informations qui ont pour effet d’établir qu’elle constate nécessairement que le jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, est illégal.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé ses propres constatations a donc entaché son courrier susvisé du 8 MARS 2019 d’un défaut de motif, de fausses déclarations, et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Brigitte GOUTORBE de rétablir la vérité.
Pour la jurisprudence : “Le devoir de conseil est un devoir non écrit qui incombe aux officiers ministériels.”
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
– Maître Brigitte GOUTORBE n’ignore NULLEMENT que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics qui n’ont pas apporté la preuve que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ont un but légal, n’ont pas le pouvoir d’entraver cette communication ainsi que le fait valoir le courrier en date du et déposé le 10 MAI 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – le DOYEN des JUGES d’iNSTRUCTION a accusé réception le même jour.
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9 MAI 2023 – Requête adressée le 9 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Citya Grand Parc – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité dans le prolongement de son procès verbal – envoyé en RAR n° 2C17251783293, le 28 AVRIL 2023 -, entaché de fausses déclarations car il dissimule la plainte n° 23002000250 contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque 1085) – avocat au Barreau de PARIS -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Madame Delphine BOURET – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a constaté que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON est enregistrée sous le n° 23002000250 par : – le PARQUET de PARIS.
– Le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas apporté la preuve que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ont un but légal.
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—– Message transmis —–
De : “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr” <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>
À : “agirensemble_pournosdroits4@aol.fr” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 9 mai 2023 à 12:22:47 UTC+2
Objet : RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (104108116)
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5 MAI 2023 – Requête en date du et déposée le 5 MAI 2023 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG 17/08292 du JUGE au AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL pour cause de fausses déclarations.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Madame Delphine BOURET a constaté que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.”
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
– Le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas apporté la preuve que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ont un but légal.
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4 MAI 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – ; – Mesdames Sylvie BRISSON – Greffière – ; – Madame Marie-José BOUZIAT – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal ; d’ingérence ; de manoeuvres dilatoires ; d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargés de mission de service public, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY désignée par ordonnance du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
– Madame Anne CHAPLY qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance RG 91-16-000204 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
L’omission de : – Madame Anne CHAPLY qui est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, génère l’insécurité et la commission d’infractions.
– Le Capitaine de Police – Madame Charlotte JOLY – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
– Maître Olivier LAURENT et : – Mesdames Sylvie BRISSON et Marie-José BOUZIAT qui n’ont pas produit les interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’ils se permettent de qualifier depuis la création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervenue le 26 MARS 2014, n’ont donc pas pu apporter la preuve de leurs allégations formulées dans le jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 2 JUILLET 2018.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il est, au demeurant, de jurisprudence constante (voir CE, 28 mai 1965, Dlle Rifaut, Rec. CE, p. 315) que, pour éviter notamment toutes fausses déclarations, abus de pouvoir, manoeuvres dilatoires, atteintes arbitraires aux libertés individuelles, la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Maître Olivier LAURENT et : – Mesdames Sylvie BRISSON et Marie-José BOUZIAT s’approprient la TOTALITE des interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS depuis le 26 MARS 2014, et les incorporent, EN TOTALITE, au jugement RG n° 11-17-002172, au moins en les annexant.
Il incombe au : – PARQUET de PARIS d’apporter la preuve que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’elle ne s’est pas mise en situation de complicité.
La décision n° 2017/002621 du 18 AVRIL 2017 (VOIR PIECE 4), est nécessairement applicable à TOUS les AUXILIAIRES de JUSTICE.
Les auxiliaires de justice ne peuvent pas inventer des lois pour s’assurer que personne ne dira ce qu’ils ne veulent pas entendre.
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3 MAI 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23058000464 contre : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 3 MAI 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – PARQUET de PARIS d’apporter lui-même la preuve que : – Maître Caroline SIMON n’a pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’elle ne s’est pas mise en situation de complicité.
Il ressort de la plainte contre : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – Sylvie BRISSON – Greffière – ; – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 3 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dont : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour, faisant état du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 2 JUILLET 2018 entaché de fausses déclarations, que la motivation de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – est faite par référence aux interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.
Lesdites interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT se permet de qualifier, ne sont pas annexées au jugement RG 11-17-002172 litigieux.
En conséquence, le jugement RG n° 11-17-002172 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT s’approprie les interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les incorpore à son jugement RG n° 11-17-002172 au moins en les annexant.
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3 MAI 2023 – Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – Madame Sylvie BRISSON – GREFFIERE – ; – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – pour cause de fausses déclarations formulées dans le jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un Tribunal, incitation à la commission d’infractions, en date du et déposée le 3 MAI 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les ordonnances n° 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ont pour effet d’établir que les déclarations de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT ; – Sylvie BRISSON ; et : – Maître Olivier LAURENT formulées dans le jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 2 JUILLET 2018, sont fausses tel que le constate notamment : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
Il incombe à : – Maître Olivier LAURENT ; et à : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT et Sylvie BRISSON qui se disent libérés, d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’il ne se sont pas mis en situation de complicité.
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