Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT  ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE  dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”   L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” 

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contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; 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Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:07
Sujet: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING B=?UT=?UTF-8?Q?F-8=3FQ=3FRIGGS.=5

Le 14 JUIN 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Tribunal judiciaire de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
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OBJET : Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”
– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.
PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT 
ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE 
dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
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lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS -,
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tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
.
Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES.
.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
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L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”
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– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.
.
PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
 
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT 
ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
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B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
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C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à (VOIR PIECE 2) : – Madame Sonia GUENINE 
dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
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– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.
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L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 13 JUIN 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Sonia GUENINE ;
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2 – La requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique :
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 13 juin à 15:06
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique :
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 juin à 06:08
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 juin à 06:08
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.


    Cordialement,
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Auto: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du cou=?UTF-8?Q? rrier_de_:_-_Madame_Sonia_GUENINE,
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 juin à 06:08
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du cou=?UTF-8?Q? rrier_de_:_-_Madame_Sonia_GUENINE,
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 juin à 06:08
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