L’Association a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – tel que cela a été constaté par (VOIR PIECE 7) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
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et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
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Par son courrier en date du 26 MAI 2023 (VOIR PIECE 3) : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire de CITYA GRAND PARC – a réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du (VOIR PIECE 4) : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – intervenu après l’audience du 8 OCTOBRE 2009 relative à la mise en cause de l’ETAT pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le courrier du 14 OCTOBRE 2023 référencé 2021/045610 du (VOIR PIECE 6) : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU.
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Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que (VOIR PIECE 6) : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés et ALORS QUE, dans le même temps : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 17 JUIN 2023 sous le n° 1154706018 par (VOIR PIECES 8 et 9) le : – TRESOR PUBLIC. .Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS
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L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
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Vous avez enregistré la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017 pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Ce dont le MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040 (VOIR PIECE 5).
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L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En éludant cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas.
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Il incombe à chacun – et pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un état de droit, par une République bananière.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 10) : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état de la requête déposée le même jour auprès de (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Stéphane NOËL – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
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L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
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Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du (VOIR PIECE 6) : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité.
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L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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