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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : mercredi 14 février 2024 à 18:36:33 UTC+1
Objet : .Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15/2/2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN contre la CADA
Le 14 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) pour qu’elle produise immédiatement les documents qui lui ont été réclamés.
Par son accusé de réception en date du 30 JANVIER 2024 relatif à saisine du 26 JANVIER 2024 : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le 30 JANVIER 2024.
Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au : – Service Courrier de la CADA.
Le dossier de saisine de la CADA est COMPLET mais l’Administration continue de mettre des bâtons dans les roues. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre la CADA – COMMISSION d’ACCES aux DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – 20, avenue de Ségur – 75007 PARIS.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des documents réclamés à la CADA.
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Par son courriel en date du 30 JANVIER 2024 (VOIR PIECE 2) : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le même jour.
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Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au (VOIR PIECE 1) : – Service Courrier de la CADA.
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Le dossier de saisine réclamé par le courrier du 30 JANVIER 2024 de la CADA, est complet mais l’Administration persiste à mettre des bâtons dans les roues.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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Le dossier de saisine comprend notamment les deux pièces suivantes I et K :
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Pièce I – le courrier attaqué du 24 JANVIER 2024 de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE -.
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Pièce K – la lettre de saisine de la CADA en date du 26 JANVIER 2024 dont la CADA a accusé réception le 30 JANVIER 2024 ;
La lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 comprend un bref historique de la demande de communication de documents et de réduction du délai imposé par l’administration en la personne de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
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Au vu du manque de diligence, le comportement de l’administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du et déposé le 31 JANVIER 2024 auprès de : – la CADA qui a pour effet d’établir que les 11 documents réclamés par le courrier du 30 JANVIER 2024 de la CADA ont été déposés le 31 JANVIER 2024 au Service Courrier de la CADA ;
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2 – L’accusé de réception de la CADA, en date du 30 JANVIER 2024, relatif à la saisine de la CADA du 26 JANVIER 2024 ;
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3 – Le courrier attaqué de l’administration – en la personne de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 18:36Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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Réponse automatique : .Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15/2/2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN contre la CADA
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 18:36Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 18:36Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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