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Envoyé : mardi 27 février 2024 à 08:41:38 UTC+1
Objet : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
Le 27 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Le MINISTERE de la JUSTICE doit éviter que les justiciables se battent contre l’Administration avant de combattre leurs adversaires.
Si les justiciables sont obligés de se battre contre l’Administration avant de se battre contre leurs adversaires, c’est qu’il y a un problème.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401927 de (VOIR PIECE 4) : – Madame la Présidente du Tribunal administratif de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737, est suspensive (VOIR PIECE 1).
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La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-737 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024 (VOIR PIECES 2 et 3).
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2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401927, qu’elle a été prise en raison de “l’absence d’enregistrement des deux requêtes en appel déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS“.
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Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que l’Administration n’a pas encore produit les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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se déclare incompétente pour produire les numéros d’enregistrement réclamés.
De sorte que les numéros d’enregistrement ne sont toujours pas produits.
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Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
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L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.
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Par ailleurs, l’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise sa volonté politique REELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
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Il s’en déduit qu’il incombe au MINISTERE de la JUSTICE d’éviter de nouveaux propos diffamatoires ainsi que le fait valoir notamment la requête en REFERE LIBERTE déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du (VOIR PIECE 6) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
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qui a pour effet d’établir que le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre la Police et le Parquet de Paris en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore été produit.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, qui a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024, dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – ;
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2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 –, qui a pour effet d’établir que le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735 a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
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3 – Le courrier du GREFFIER du Tribunal administratif de MELUN en date du 19 FEVRIER 2024 ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 240127 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
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5 – La demande enregistrée le 27 FEVRIER 2024, sous le n° 75056-2024-004891, pour le recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du Tribunal administratif de Melun ;
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6 – La requête en REFERE-LIBERTE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre la police et le Parquet de Paris en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 févr. à 08:41Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 févr. à 08:41Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 févr. à 08:41Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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Auto: Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 févr. à 08:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 févr. à 08:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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