Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013. Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. A la lecture de sa décision N-94028-2023-6922 qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort du courrier attaqué du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU que sa décision N-94028-2023-6922 d’entraver la communication de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET a été prise en raison de sa demande : “de documents ou renseignements.” La lettre de : – Madame Bérénice SAUZEAU formulant sa demande de documents ou renseignements n’est pas annexée à la délibération litigieuse N-94028-2023-6922. En conséquence, la décision N-94028-2023-6922 de Madame Bérénice SAUZEAU n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Madame Bérénice SAUZEAU incorpore sa demande d’information ou de renseignements à sa décision n° N-94028-2023-6922 au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). Le décision N-94028-2023-6922 du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU est donc suspecte et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leurs responsabilités les professionnels du droit. Le comportement de Madame Bérénice SAUZEAU est contraire aux valeurs de la République. Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22, 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Cette atteinte est manifestement illégale. Il y a URGENCE à y mettre fin.

0