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Envoyé : mardi 11 juin 2024 à 10:52:21 UTC+2
Objet : Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 11/6/2024 auprès de : – Mme GIACOMONI-CHARLON par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – 1°) de rétablir la vérité ; 2°) – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3°) la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET qui doit OBLIGATOIREMENT être incorporée à l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de Mme Véronique MÜLLER
Le 11 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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A : Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Première Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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VOS REF. RG n° 16/4214
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OBJET : Aff. RG n° 16/4214 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Première Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– EN PREMIER LIEU : de rétablir la vérité ;
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON soutient elle-même que : – Madame Véronique MÜLLER n’a NULLEMENT accompagné son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN TROISIEME LIEU : la copie du document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – fait référence.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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Madame Martine GIACOMONI-CHARLON,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
Le principe du libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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Par sa requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du (VOIR PIECE 5) : – CONSEIL d’ETAT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de son PRESIDENT de bien vouloir rétablir la vérité auprès du : – MINISTRE de la JUSTICE.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir rétablir immédiatement la vérité ;
vous soutenez vous-même que : – Madame Véronique MÜLLER n’a NULLEMENT accompagné son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET ;
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– EN SECOND LIEU : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
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réclamées par : – le Cabinet d’avocats – Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, tel que l’établit son courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 (VOIR PIECE 4) ;
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– EN TROISIEME LIEU : la copie du document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – fait référence.
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits (VOIR PIECE 1) ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il ressort de la motivation même de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER, qu’elle a été prise en raison de : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
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La motivation est faite par référence à : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET“.
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Vous soutenez vous-même que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER n’est NULLEMENT accompagnée de “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de rétablir immédiatement la vérité.
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Il s’en déduit nécessairement que vous constatez que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
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Et si – Madame Véronique MÜLLER décide de se référer aux allégations formulées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET,
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c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER annexe “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 3) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
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précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
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Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
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Il ressort de la requête déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN que l’affaire RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – ne peut pas être examinée à votre conférence du 13 DECEMBRE 2021 sans le concours de l’avocat susvisé dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/05956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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3 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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4 – Le courriel du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, MELUN – adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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5 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 11/6/2024 auprès de : – Mme GIACOMONI-CHARLON par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – 1°) de rétablir la vérité ; 2°) – les coordonnées de l’avocat réclamée…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 11 juin à 10:52Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 11 juin à 10:52Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 11/6/2024 auprès de : – Mme GIACOMONI-CHARLON par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – 1°) de rétablir la vérité ; 2°) – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3°) la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET qui doit OBLIGATOIREMENT être incorporée à l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de Mme Véronique MÜLLER
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 11 juin à 10:52Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Aff. RG n° 16/4214 – Requête déposée le 11/6/2024 auprès de : – Mme GIACOMONI-CHARLON par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – 1°) de rétablir la vérité ; 2°) – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 3°) la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET qui doit OBLIGATOIREMENT être incorporée à l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de Mme Véronique MÜLLER
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 11 juin à 10:52Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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