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Envoyé : jeudi 27 juin 2024 à 06:19:01 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 27/6/2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre ; 2° : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; – 3° : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 27 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
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– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, avec toutes conséquences de droit ;
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– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête adressée le 26 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – que : – le conciliateur de justice a lui-même décidé de ne pas organiser de conciliation avec : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au motif que ses obligations professionnelles l’ont empêché d’honorer le rendez-vous de conciliation du 26 JUIN 2024 – 15h30 – et qu’il attend le renouvellement de sa nomination.
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Il ressort de la motivation même de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 que : – Madame Véronique MÜLLER a pris sa décision en raison du document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.“
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Sa motivation est faite par référence au document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.“
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Ladite requête qui n’a pas été transmise par : – Maître Ludovic DURET, n’est pas non plus annexée à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui s’en prévaut pour justifier son ordonnance. De sorte que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ne peut pas se défendre contre Maître Ludovic DURET.
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En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER qui n’est pas motivée, n’a aucune valeur juridique.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raison de fait et de droit.
Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER communique le document qu’elle intitule : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
(CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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2 – La requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – ;
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3 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 27/6/2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° : la communication immédi…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 27 juin à 06:19Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 27 juin à 06:19Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 27/6/2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par Me Ludovic DURET” pour pouvoir se défendre ; 2° : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; – 3° : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER =? UTF-8?Q?et_Fran=C3=A7ois_PINET_-_a
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 27 juin à 06:19Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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