Recours contre la décision n° 492148 du CONSEIL d’ETAT en date du 7 et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – a entaché son ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

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Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 à 07:19:46 UTC+2
Objet : Recours contre décision 492148 du CONSEIL d’ETAT adressée le 7/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’ordonnance qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale
Le 7 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre la décision n° 492148 du CONSEIL d’ETAT en date du 7 et déposé le 8 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils – a entaché son ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, du (VOIR PIECE 2) : – CONSEIL d’ETAT,
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AU MOTIF NOTAMMENT que le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) :
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– Maître Thomas LYON-CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS -,
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a entaché sa décision n° 492148 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 492148, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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  • Contact Mairie
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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  • VERDEIL Bernadette
    Expéditeur :bernadette.verdeil@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:20

    En congés jusqu’au 2 aout 2024.

    En cas d’urgence merci de contacter : geraldine.mussat@justice.fr

    Cordialement

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  • MAUNIER Michel
    Expéditeur :michel.maunier@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19

    Bonjour,

    Je suis absent du 8 au 26 juille 2024.

    Cordialement.

    Michel MAUNIER

    Greffier fonctionnel,

    Chef de service du greffe civil et social central

    Cour d’appel de PARIS

    Bureau 1G14

    01.44.32.52.80

    michel.maunier@justice.fr

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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 7 juil. à 07:19
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 58 05 37 37
                                                                         
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