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Envoyé : dimanche 14 juillet 2024 à 08:49:49 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 12 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – en date du 14 et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier.
Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés,
ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,
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pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION -11, rue Soufflot – 75005 PARIS
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Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 (VOIR PIECE 1) :
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA qui constate la mésentente liée à des faits de harcèlement auxquels : – Monsieur Louis BOUMESBAH a participé, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est en charge des intérêts de ce dernier.
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Parallèlement : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – la CADA n’a pas encore produit les documents qui lui ont été réclamés,
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ALORS QUE : dans le même temps : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refuse, sans aucun motif, de produire le document intitulé (VOIR PIECE 2) : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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Il s’en déduit que : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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qui caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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ET DONC qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET -.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 18 JUILLET 2014 de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – ;
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2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dont : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA ne peut NULLEMENT ignorer qu’elle est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – Le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/043616 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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Auto: Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroqueri…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarati…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Plainte contre : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA – du Barreau de MELUN – adj. au MAIRE de MELUN, en charge de la sécurité – adressée le 14/7/2024 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, pour cause, notamment, de fausses déclarations et d’escroquerie, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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